Prenons le cas d’école suivant, fréquent dans les vies entre deux pays. Une femme vit en France depuis plusieurs années sous couvert d’une carte de séjour. Son employeur la détache quelques mois à l’étranger, ou bien elle suit son conjoint en mission hors de France, puis revient s’installer dans un autre département. Pendant ce temps, son titre arrive à expiration et elle dépose son renouvellement en ligne sur l’ANEF, l’Administration numérique pour les étrangers en France. L’instruction s’éternise, le titre expire, et lorsqu’elle veut signaler sa nouvelle adresse dans le téléservice, rien ne le permet. Lorsqu’elle veut ajouter une pièce qui prouverait que sa situation a changé, le système refuse tout ajout spontané. Lorsqu’un agent oublie d’enregistrer la remise de son ancien titre et que son renouvellement est refusé pour ce motif erroné, elle ne dispose d’aucun bouton pour alerter l’administration et faire corriger l’erreur.
La réponse du droit à cette situation tient en trois constats, à lire avant tout le reste. D’abord, ces trois blocages ont été jugés illégaux par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État dans une décision du 5 mai 2026, publiée au recueil, qui enjoint à l’État de les corriger sous six mois pour l’essentiel, soit une échéance qui tombe au début du mois de novembre 2026. Ensuite, en attendant la correction, le séjour reste protégé par l’attestation de prolongation d’instruction, à condition d’avoir déposé un dossier complet dans les délais et de conserver avec soin chaque document délivré par le téléservice. Enfin, le déménagement pendant l’instruction n’est pas neutre : il peut changer l’autorité compétente et faire échec à la réception des courriers décisifs, de sorte que la nouvelle adresse doit être notifiée à l’administration par écrit, en parallèle du téléservice, avec des preuves conservées.
Deux réserves s’imposent d’emblée. La décision du 5 mai 2026 ordonne à l’administration de réparer son outil, elle ne crée aucun titre de séjour automatique et ne dispense personne de remplir les conditions de la carte demandée. Et chaque parcours reste individuel : les démarches décrites ici doivent être adaptées au titre détenu, aux dates exactes et aux pièces disponibles. Vérifications arrêtées au 2 octobre 2026.
I. Le piège : déménager pendant que l’ANEF instruit
A. L’adresse que le téléservice ne sait pas changer
Le dépôt d’une demande de titre de séjour entrée dans le champ de l’ANEF s’effectue au moyen d’un téléservice : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. » (article R. 431-2 du CESEDA) Le premier document délivré est une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, et le texte est formel sur sa portée : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. » Surtout : « Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. » (article R. 431-15-1 du CESEDA) La fiche officielle de Service-Public décrit le même enchaînement : trois attestations existent, celle de dépôt, celle de prolongation de l’instruction et celle de décision favorable, et la première n’est pas un document provisoire de séjour (fiche Service-Public sur les attestations de demande de carte de séjour).
La protection naît avec le deuxième document. Lorsque l’instruction d’une demande complète, déposée dans les délais, se poursuit au-delà de la validité du titre détenu, le préfet est tenu de mettre à disposition une attestation de prolongation : « une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois » (article R. 431-15-1 du CESEDA). Et le texte ajoute : « Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. » (article R. 431-15-1 du CESEDA) Lorsque l’instruction se prolonge en raison de circonstances particulières, l’attestation est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué. Pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, le régime est encore plus protecteur : dès la souscription de la demande, une attestation d’une durée de six mois renouvelable est mise à disposition, qui porte la mention de la qualité reconnue et qui, en plus de justifier de la régularité du séjour, confère le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues par la loi. La formule légale est la suivante : « Cette attestation porte la mention “ reconnu réfugié ”. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise et lui confère le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 414-10. » (article R. 431-15-3 du CESEDA) Et pour la protection subsidiaire : « Cette attestation porte la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ”. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise et lui confère le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 414-10. » (article R. 431-15-4 du CESEDA)
C’est sur ce socle que le déménagement vient faire rupture. Le Conseil d’État a constaté qu’il est constant que l’étranger dont le lieu de résidence a changé pendant l’instruction ne peut pas modifier cette information par l’ANEF. Le ministre faisait valoir qu’une telle modification ne peut être laissée à l’appréciation de l’intéressé, dès lors qu’il peut en résulter un changement de l’autorité territorialement compétente. Mais le juge a relevé que le ministre n’indiquait pas selon quelle procédure l’étranger peut informer l’administration et obtenir, le cas échéant, l’enregistrement de sa nouvelle adresse, alors même que l’impossibilité de faire enregistrer cette adresse peut, en certaines hypothèses, emporter des conséquences juridiques sur le sort de la demande ou de demandes liées. En raison de la possible gravité de ces conséquences, le refus de mettre un terme à cette situation a été jugé entaché d’illégalité, et l’État a été enjoint de corriger le téléservice dans un délai de six mois. Autrement dit, pendant des mois, des demandeurs ont déménagé sans pouvoir le dire à l’outil qui instruisait leur dossier, avec à la clé des convocations envoyées à l’ancienne adresse, des rendez-vous manqués et des décisions prises sur la base d’informations périmées.
B. Le dossier qu’on ne peut ni compléter ni faire corriger
Le deuxième blocage concerne les pièces. Il est également constant que l’ANEF ne permet pas à l’étranger de modifier ou de compléter des pièces déjà déposées en l’absence de demande de l’administration en ce sens. Or l’administration a l’obligation d’apprécier la situation à la date à laquelle elle statue, et de nouvelles pièces peuvent être de nature à exercer une influence sur sa décision. Le Conseil d’État en a déduit que le refus de prendre toute mesure utile pour remédier à cette impossibilité est, eu égard à la possible gravité de ses conséquences, entaché d’illégalité, avec la même injonction de corriger sous six mois. Pour qui vit entre deux pays, l’enjeu est concret : un contrat de travail signé après le dépôt, un acte de naissance d’un enfant né à l’étranger entre-temps, un justificatif de la nouvelle adresse, une attestation d’employeur obtenue après des semaines d’attente. Autant de pièces qui peuvent changer l’issue de l’instruction et que le demandeur ne peut pas verser de sa propre initiative. Il doit attendre que l’administration daigne les lui réclamer, ou trouver un autre canal pour les porter à sa connaissance.
Le troisième blocage est peut-être le plus cruel, parce qu’il punit l’usager d’une erreur de l’administration elle-même. Certaines demandes de renouvellement sont refusées au motif erroné que le titre précédent n’aurait pas été remis. Le ministre a admis devant le Conseil d’État qu’une telle situation se produit lorsque l’agent a omis d’enregistrer dans le système d’information la remise du titre. Il faisait valoir des instructions répétées données à ses services, ce qui témoigne du caractère récurrent du problème. Mais il ne ressortait pas de sa réponse que les étrangers confrontés à de telles erreurs seraient effectivement mis en mesure, par la téléprocédure, d’en alerter l’administration et d’en obtenir la correction. Le juge en a conclu à un manquement à l’obligation de permettre aux intéressés de faire valoir leurs droits, qui ne se justifie par aucune difficulté juridique ou technique, et dont la gravité des conséquences justifie l’annulation du refus d’y mettre un terme, alors même que le recours à la solution de substitution prévue par les textes pourrait permettre, au cas par cas, d’y porter remède. Là encore, injonction de corriger sous six mois. Pour le demandeur, la leçon est double : conserver la preuve de chaque remise de titre et de chaque dépôt, et ne jamais considérer un refus fondé sur un motif factuellement faux comme définitif.
Ces trois manquements s’ajoutent à un quatrième, déjà traité sur ce site à propos des demandes présentées sur plusieurs fondements : aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’un étranger demande simultanément ou successivement des titres relevant de différentes catégories, mais la conception technique du système l’empêche tant que la première demande n’est pas tranchée. Le danger est majeur, car le refus sur le premier fondement peut entraîner une obligation de quitter le territoire, alors que le second fondement aurait pu ouvrir droit au séjour : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants » (article L. 611-1 du CESEDA), et notamment dans le cas suivant : « 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » (article L. 611-1 du CESEDA). Et une obligation de quitter le territoire non exécutée peut à son tour fonder un refus ultérieur : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative » (article L. 432-1-1 du CESEDA). C’est l’effet domino que tout parcours transfrontière doit éviter : un blocage technique sur le premier fondement, un refus, une obligation de quitter le territoire, puis un refus sur le second fondement au motif que la première obligation n’a pas été exécutée.
II. Ce que la décision du 5 mai 2026 impose, et où en est l’exécution
A. Une décision d’Assemblée, des injonctions à six et douze mois
La décision qui a constaté ces manquements n’est pas un arrêt ordinaire. Elle a été rendue par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État le 5 mai 2026, sous le numéro 502860, publiée au recueil, à la demande de dix associations de solidarité et d’accueil des étrangers, avec l’intervention de plusieurs autres organisations et syndicats. La requête contestait le refus implicite du ministre de l’intérieur de mettre un terme aux carences du système ANEF, et le juge a annulé ce refus dans la mesure des manquements établis. Puis il a assorti sa décision d’injonctions, sur le fondement des pouvoirs que le Code de justice administrative donne au juge : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » (article L. 911-1 du Code de justice administrative) Concrètement, l’État doit prendre dans un délai de six mois les mesures relatives à la correction des erreurs d’enregistrement, au changement d’adresse en cours d’instruction, à la possibilité de compléter le dossier, aux attestations et aux droits sociaux, ainsi qu’aux mentions de l’attestation de décision favorable, et dans un délai de douze mois la mesure relative aux demandes simultanées relevant de plusieurs catégories. L’État a en outre été condamné à verser aux associations requérantes une somme totale de 2 000 euros au titre des frais de procès (Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860).
Deux autres apports de la décision intéressent directement la continuité des droits. D’abord, les attestations de prolongation d’instruction ne sont pas reconnues par tous les organismes sociaux. Le juge a relevé que certains organismes de sécurité sociale ne se satisfont pas de ces attestations, et que ni le modèle d’attestation ni un document d’information du ministère ne peuvent suppléer la mise en cohérence des textes. Le refus de compléter la liste des documents attestant la régularité du séjour pour les prestations a donc été jugé illégal, avec injonction à six mois. Chacun le vérifie dans sa vie quotidienne : sans reconnaissance de l’attestation par les caisses, les droits aux prestations familiales peuvent se bloquer alors même que le séjour est régulier. Le texte qui fixe aujourd’hui la liste des justificatifs pour les prestations familiales énumère les titres et documents admis, dont le récépissé de demande de renouvellement, et c’est précisément cette liste que l’administration devra compléter pour y faire entrer les attestations dématérialisées : « L’étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d’un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité » (article D. 512-1 du Code de la sécurité sociale). Ensuite, l’attestation délivrée après une décision favorable, dans l’attente de la remise du titre, emporte les mêmes droits que le titre lui-même, mais son modèle ne mentionne pas les droits qui s’y attachent, ce qui empêche des demandeurs d’exercer une activité professionnelle alors que plusieurs mois peuvent s’écouler avant la remise du titre. Le refus de modifier ce modèle a été jugé illégal, avec injonction à six mois. Sur le travail pendant l’instruction, rappelons au passage que le récépissé de première demande de certains titres autorise déjà l’activité professionnelle, selon une liste fixée par décret : « Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants » (article R. 431-14 du CESEDA).
Où en est l’exécution, à un mois de la première échéance ? La question écrite posée au Sénat le 14 mai 2026 par un sénateur du Val-de-Marne rappelait la décision du 5 mai 2026, le rapport de la Défenseure des droits du 11 décembre 2024 sur l’ANEF, obligatoire pour la grande majorité des titres, et les délais d’attente reconnus comme posant des difficultés considérables aux personnes, à leurs familles et à leurs employeurs. Elle demandait quelles mesures concrètes seraient prises, selon quel calendrier, et à quelle échéance un nouveau décret serait publié. La réponse du ministère de l’intérieur, publiée au Journal officiel du Sénat le 17 septembre 2026, fait le point suivant (question écrite Sénat n° 08808, publiée le 14 mai 2026, réponse du ministère de l’intérieur publiée au Journal officiel du Sénat le 17 septembre 2026). Une instruction du 5 avril 2026 a rappelé aux préfets la priorité de la lutte contre les ruptures de droits, avec un plan d’action. Plusieurs mesures numériques ont été mises en oeuvre le 4 mai 2026 : les attestations de prolongation d’instruction sont désormais renouvelées automatiquement, et la durée de validité des empreintes biométriques pour la délivrance des titres est passée de cinq à dix ans, ce qui limite les déplacements des usagers. Le ministère poursuit le décommissionnement de l’ancienne application, dont la coexistence avec l’ANEF constitue aujourd’hui la première source d’anomalies du téléservice. La formation, l’accompagnement et le pilotage du réseau des préfectures doivent être renforcés, et des moyens exceptionnels, cinq cents équivalents temps plein, ont été déployés à compter d’avril 2026 dans les services chargés du séjour, avec des heures supplémentaires pour les opérations de déstockage organisées par les préfectures. Ces annonces vont dans le sens des injonctions, mais elles ne valent ni décret de mise en cohérence des textes ni correction démontrée des trois blocages précis : à l’heure où ces lignes sont écrites, le demandeur qui déménage pendant l’instruction doit toujours agir comme si l’outil ne suivrait pas.
B. La conduite à tenir quand l’outil ne suit pas
Premier réflexe : déposer un dossier complet dans les délais, car c’est la condition qui déclenche l’attestation de prolongation et la protection qu’elle offre avec le titre expiré. Un dossier incomplet ou tardif ne donne droit qu’à la confirmation de dépôt, qui ne justifie de rien. Conserver chaque document délivré par le téléservice, les télécharger et les imprimer, noter les dates de dépôt, de délivrance et d’expiration de chaque attestation, et vérifier que le renouvellement automatique annoncé depuis mai 2026 a bien eu lieu dans son espace personnel. Si l’attestation n’apparaît pas, ne pas attendre : c’est le signe d’un blocage à traiter immédiatement.
Deuxième réflexe : notifier le déménagement par écrit, en parallèle du téléservice. Puisque l’outil ne permet pas d’enregistrer la nouvelle adresse en cours d’instruction, adresser à la préfecture qui instruit le dossier, et à celle du nouveau domicile si elle diffère, un courrier avec les justificatifs du nouveau logement, en conservant la preuve de l’envoi et de la réception. Joindre à ce courrier, autant que possible, les pièces nouvelles que le téléservice refuse de recevoir spontanément : contrat de travail, bulletins de salaire, acte de naissance, attestation d’employeur. L’administration étant tenue d’apprécier la situation à la date où elle statue, ces pièces versées par écrit ont vocation à figurer au dossier et à peser sur la décision, même si le téléservice les ignore. Et si un refus est opposé au motif que l’ancien titre n’aurait pas été remis, alors que la remise a bien eu lieu, contester ce motif par écrit en produisant la preuve de la remise : la décision du 5 mai 2026 a établi que ce type d’erreur récurrente ne peut pas être opposé sans permettre à l’intéressé d’en alerter l’administration.
Troisième réflexe : utiliser les canaux d’accompagnement et de substitution au lieu de subir le blocage en ligne. La décision du Conseil d’État rappelle qu’un accueil et un accompagnement existent, à distance par le centre de contact et dans les locaux des préfectures par des points d’accueil numérique, ainsi qu’une solution de substitution permettant de déposer ou de compléter le dossier hors du téléservice défaillant. Se déplacer en préfecture avec un dossier papier complet, demander l’enregistrement manuel de la demande ou de la pièce, et exiger un récépissé de ce dépôt restent des démarches utiles, surtout quand l’échéance du titre approche ou qu’un voyage est prévu. Pour les questions de séjour qui se compliquent d’un déménagement, d’un changement d’employeur ou d’un second fondement possible, l’appui d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de qualifier la situation avant que l’effet domino ne s’enclenche. Et lorsque l’emploi est en jeu pendant l’attente, parce que l’employeur exige un titre en cours de validité ou menace de suspendre le contrat, les avocats en droit social à Paris peuvent vérifier ce que l’employeur a le droit de contrôler et ce que l’attestation permet exactement.
Quatrième réflexe : anticiper le voyage. En renouvellement avec attestation de prolongation et ancien titre, le franchissement des frontières reste possible, mais partir avec le mauvais papier expose au refus de réadmission. Vérifier avant le départ la nature exacte du document détenu, sa durée de validité restante au regard des dates de voyage, et la préfecture compétente au retour si le déménagement a eu lieu entre-temps. En première demande avec simple attestation de prolongation, la prudence commande de différer tout déplacement hors de l’espace Schengen tant que la décision n’est pas intervenue. Enfin, si un refus est notifié avec une obligation de quitter le territoire, le temps n’est plus aux attestations mais au recours : faire examiner immédiatement les voies et délais de contestation devant le tribunal administratif, en apportant le dossier complet, les preuves des blocages subis et, le cas échéant, le second fondement qui n’a pas pu être enregistré.
La décision du 5 mai 2026 n’efface pas d’un trait des années de dématérialisation difficile, et les mesures annoncées le 17 septembre 2026 ne corrigent pas encore les trois blocages qu’elle a sanctionnés. Mais elle a fixé une boussole claire : l’outil doit s’adapter aux vies réelles, avec leurs déménagements, leurs pièces qui arrivent tard et leurs erreurs d’enregistrement, et non l’inverse. En attendant que l’échéance de novembre 2026 produise ses effets, le demandeur qui vit entre deux pays ne doit compter que sur sa propre rigueur : dossier complet déposé à temps, adresse notifiée par écrit, pièces nouvelles transmises hors téléservice, attestations conservées et renouvellement vérifié. C’est cette discipline, et elle seule, qui maintient la continuité du séjour quand l’administration numérique décroche.
Si vous êtes concerné, un avocat pour un dossier ANEF bloqué peut examiner votre dossier.