Les vacances de la Toussaint approchent, les billets sont réservés, la valise de votre enfant est presque prête, et tout se bloque sur une signature qui ne vient pas : votre ex refuse de signer la demande de passeport, ou refuse de remettre l’autorisation de sortie du territoire. Chaque année, à quelques jours des vacances scolaires, des parents séparés découvrent que ce refus suffit à empêcher le départ. La règle de base est simple et brutale : quand l’autorité parentale est exercée en commun, les décisions importantes pour l’enfant se prennent à deux, et la délivrance d’un titre d’identité comme un voyage à l’étranger en font partie. Mais ce veto n’est pas sans limite. Quand le refus n’est motivé par aucun intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut autoriser un parent à faire établir seul le passeport et à emmener l’enfant en vacances. Encore faut-il saisir le bon juge, avec les bonnes pièces, dans le bon délai, et prouver que le voyage sert l’enfant. Cet article explique pas à pas comment débloquer la situation avant la Toussaint.
I. Pourquoi le refus de votre ex bloque le passeport et la sortie de France
A. Passeport et carte d’identité de votre enfant : quand l’autorité parentale conjointe impose l’accord des deux parents
Le point de départ tient en une phrase du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » (article 372 du code civil). La séparation ne change rien à cette règle : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » (article 373-2 du code civil). Concrètement, tant qu’un jugement n’a pas confié l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, chacun des deux doit donner son accord pour les actes importants de la vie de l’enfant : école, santé, religion, et aussi papiers d’identité et voyages.
Cette autorité parentale n’est pas un pouvoir discrétionnaire. La loi la définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (article 371-1 du code civil). Un parent ne peut donc pas refuser une signature par principe, pour punir l’autre ou pour reprendre la main sur l’organisation des vacances. Le refus doit se justifier par l’intérêt de l’enfant : crainte sérieuse d’un non-retour, destination dangereuse, scolarité compromise, santé fragile. Un refus sec, sans motif écrit, sans proposition alternative, ressemble davantage à un blocage abusif qu’à l’exercice normal de l’autorité parentale, et les juges y sont attentifs.
En pratique, l’administration applique strictement l’exigence d’accord. Pour un passeport de mineur, le site Service-Public précise que le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet, leur présence étant indispensable, le représentant légal devant être une personne qui exerce l’autorité parentale. Quand l’autorité est conjointe, la mairie exige en général la pièce d’identité des deux parents et l’autorisation écrite du parent absent, avec son justificatif de domicile. Sans ces pièces, le dossier reste en attente et le délai de fabrication, déjà long en période de vacances scolaires, continue de courir. Pour la carte nationale d’identité, la logique est identique : l’accord du parent qui n’accompagne pas l’enfant est demandé dès lors que les parents sont séparés et que l’autorité est partagée.
La jurisprudence parisienne illustre l’importance de ces contrôles documentaires. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 16 février 2023 (pôle 4, chambre 10, RG 20/10348), une mère et sa fille mineure avaient été refoulées à l’embarquement d’un vol vers Beyrouth et demandaient la condamnation de la compagnie aérienne, en soutenant qu’aucun texte n’autorisait le transporteur à contrôler les conditions de sortie du territoire. Les demanderesses faisaient valoir, au visa de l’article 8 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, que la demande de passeport serait présentée par la personne exerçant l’autorité parentale et que le passeport serait signé par cette même personne jusqu’aux treize ans de l’enfant. Cet argument, qui était le moyen des demanderesses et non la solution retenue par la cour, montre au moins une chose utile pour votre dossier : le passeport d’un enfant est juridiquement rattaché à l’exercice de l’autorité parentale, et toute anomalie sur les signatures ou les autorisations expose à un refus d’embarquement le jour du départ, sans recours utile dans l’urgence. Vérifier les documents une semaine avant le vol, c’est déjà protéger les vacances.
Premier réflexe pratique quand le blocage apparaît : adressez à l’autre parent une demande écrite, datée, précise et calme. Indiquez les dates exactes du séjour, la destination complète avec l’adresse d’hébergement, le mode de transport, les numéros de vol ou de train, le nom des personnes qui accueilleront l’enfant, et joignez les justificatifs : réservations, attestation d’assurance, certificat de scolarité prouvant le retour pour la rentrée. Demandez une réponse écrite sous huit jours. Ce courrier n’est pas une formalité inutile : il deviendra votre pièce numéro un devant le juge, car il démontre votre loyauté et transforme un éventuel silence en refus documenté. Conservez-en la preuve d’envoi et de réception, ainsi que les captures des messages échangés.
Si votre ex invoque un motif sérieux, prenez-le au sérieux. Un antécédent de non-retour, une installation familiale durable dans le pays de destination, une zone déconseillée par le ministère des affaires étrangères, un enfant malade qui suit un traitement lourd : autant de raisons qui peuvent justifier un refus et que le juge prendra en compte. Dans ce cas, proposez des garanties : billet retour non modifiable, remise d’une copie du passeport à l’autre parent au retour, appels vidéo quotidiens, engagement écrit de retour à date fixe. Un parent qui propose des garanties concrètes arrive devant le juge en position de force. À l’inverse, un parent qui exige un blanc-seing pour un séjour vague, sans destination ni dates précises, s’expose à un refus judiciaire.
Reste une situation fréquente : l’ancien passeport est expiré, ou l’enfant n’en a jamais eu, et les vacances de la Toussaint tombent dans trois semaines. Le délai administratif de délivrance en Île-de-France à l’approche des vacances peut dépasser un mois dans certaines mairies. Ne perdez pas de temps à négocier pendant quinze jours avant d’agir en justice. Dès le premier refus écrit, ou dès l’expiration du délai de réponse que vous avez fixé, préparez la saisine du juge. Chaque jour compte, et le juge apprécie les parents qui anticipent plutôt que ceux qui déposent une requête la veille du départ en réclamant une audience en urgence pour un voyage réservé depuis trois mois.
B. Sortir du territoire avec votre enfant à la Toussaint : autorisation de sortie, opposition et interdiction, trois régimes à ne pas confondre
Une fois le passeport obtenu, une seconde difficulté attend les parents séparés : la sortie du territoire. Trois mécanismes différents coexistent, et les confondre fait perdre un temps précieux. Le premier, le plus courant, est l’autorisation de sortie du territoire, souvent appelée AST. Depuis 2017, un mineur qui voyage sans l’un de ses parents titulaires de l’autorité parentale doit présenter, en plus de sa pièce d’identité, le formulaire Cerfa signé par ce parent avec la copie de sa pièce d’identité. Pour un enfant qui part avec sa mère pendant les vacances de la Toussaint, c’est donc l’autorisation écrite du père qu’il faut glisser dans la pochette de voyage, ou l’inverse. Sans ce document, la police aux frontières peut interdire l’embarquement. Le formulaire est disponible en ligne et se remplit en quelques minutes : encore faut-il que l’autre parent accepte de le signer.
Le deuxième mécanisme est l’opposition à la sortie du territoire, dite OST. C’est une mesure d’urgence, provisoire, destinée au parent qui craint un enlèvement imminent. Le site Service-Public, dans sa fiche Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur vérifiée le 29 avril 2025, explique que l’opposition de sortie du territoire est ouverte en cas de risque imminent d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent, et qu’elle permet d’empêcher sans délai le mineur de quitter le territoire français. La demande se fait auprès de la préfecture, du commissariat ou de la gendarmerie, et même, en cas d’urgence absolue, auprès des services de police des aéroports. Mais attention à sa durée : la mesure d’OST vaut quinze jours au maximum, sans prolongation possible. Passé ce délai, sans prolongation possible, l’enfant peut de nouveau quitter le territoire. L’OST est donc un bouton d’arrêt d’urgence, pas une solution durable pour encadrer les vacances.
Le troisième mécanisme est l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge, dite IST. Toujours selon la même fiche officielle, le parent peut demander au juge aux affaires familiales de prononcer une interdiction de sortie du territoire français, laquelle empêche le mineur de quitter la France sans l’autorisation de ses deux parents. La demande se forme devant le juge aux affaires familiales, par assignation ou par requête, et s’adresse au tribunal du lieu de résidence de l’enfant. La décision, une fois rendue, est inscrite au fichier des personnes recherchées, si bien que tout passage de frontière déclenche un contrôle. Contrairement à l’OST, l’IST dure dans le temps : elle reste en vigueur jusqu’à sa levée par le juge ou la majorité de l’enfant.
C’est ici qu’intervient la décision la plus importante de l’année 2026 pour les parents séparés. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (première chambre civile, pourvoi n° 25-21.064, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:C100506), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui maintenait une interdiction de sortie du territoire pesant sur les deux parents alors que seul l’un d’eux présentait un risque. La Cour rappelle d’abord le fondement légal : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Ce texte est l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil (article 373-2-6 du code civil).
Puis la Cour pose une limite de proportionnalité qui change concrètement la donne pour les vacances. Elle juge que cette interdiction constitue une ingérence dans le droit de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, et qu’elle doit donc rester nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Conclusion du sommaire de l’arrêt : l’interdiction de sortie sans l’accord des deux parents peut être limitée au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et à l’effectivité des liens de l’enfant avec l’autre parent. En clair : si c’est la mère qui a toujours ramené les enfants à l’heure et le père qui menace de ne pas les rendre, le juge peut maintenir l’interdiction contre le père seul et laisser la mère voyager librement avec les enfants. Pour votre dossier de la Toussaint, cet arrêt est une arme à double tranchant qu’il faut manier avec soin : il permet de demander la levée partielle d’une IST qui vous bloque, mais il permet aussi à l’autre parent de demander une IST ciblée contre vous si vos propres antécédents sont fragiles.
Dans les faits de cet arrêt, deux enfants nés en 2014 et 2015 vivaient en résidence alternée et faisaient l’objet d’une interdiction de sortie sans l’accord des deux parents. Le père, de nationalité française, avait selon la cour d’appel placé en France le centre de ses intérêts et ne présentait pas de danger d’enlèvement envers ses enfants, tandis que le risque de déplacement illicite par la mère restait avéré. Pourtant, la cour d’appel avait maintenu l’interdiction générale, au motif que les textes ne permettraient pas une autorisation limitée à un seul parent. La Cour de cassation casse sur ce point et renvoie devant la cour d’appel de Versailles. Retenez la méthode : le juge examine le risque parent par parent, pièces à l’appui, et non par principe général. Si vous demandez une autorisation de voyage pour la Toussaint alors qu’une IST vous vise, préparez un dossier qui démontre, point par point, que vous n’êtes pas le parent à risque : attaches en France, emploi, logement, historique de respect des décisions, scolarisation continue de l’enfant.
Un dernier point de vocabulaire évite bien des malentendus au guichet de la préfecture comme au tribunal. L’AST est un papier signé par un parent pour un voyage précis. L’OST est une alerte de quinze jours maximum déclenchée en urgence. L’IST est une décision de justice durable, inscrite au fichier des personnes recherchées. Quand votre ex refuse de signer le document nécessaire aux vacances, il s’agit presque toujours de l’AST ou de la demande de passeport, et c’est le juge aux affaires familiales qui peut y suppléer. Quand votre ex craint que vous ne reveniez pas, il peut déclencher une OST en quelques heures puis demander une IST : dans ce cas, c’est à vous de démontrer que le voyage est sans risque. Identifier le bon régime dès le premier jour, c’est choisir la bonne procédure et éviter de saisir le juge d’une demande mal qualifiée qui sera rejetée.
II. Comment obtenir le feu vert du juge avant les vacances de la Toussaint
A. Demander au JAF l’autorisation de faire le passeport et de partir : requête, preuves et urgence
Le juge aux affaires familiales est le juge naturel du conflit. La loi prévoit que « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » (article 373-2-8 du code civil). Une demande d’autorisation de faire établir un passeport malgré le refus de l’autre parent, ou une demande d’autorisation de voyage pour les vacances, entre directement dans ces modalités d’exercice de l’autorité parentale. Quand les parents séparés se disputent sur la résidence ou les vacances, la solution passe donc par une saisine formelle du JAF plutôt que par des arrangements oraux que personne ne pourra prouver. Pour requête JAF, la demande s’adresse au tribunal judiciaire du lieu où réside habituellement l’enfant : la loi désigne en effet, quand les parents vivent séparément, « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale » (article 1070 du code de procédure civile).
Deux voies de saisine existent. La voie ordinaire est l’assignation délivrée par commissaire de justice, avec des délais de convocation qui laissent le temps à chacun de préparer ses pièces. La voie rapide est la requête ou l’assignation en référé, pour les situations urgentes : départ dans trois semaines, billets non remboursables, dossier de passeport bloqué en mairie. Le référé permet d’obtenir une décision en quelques jours ou quelques semaines, mais il suppose de démontrer l’urgence et de présenter un dossier complet dès le premier jour, car le juge statue vite et n’accorde pas de seconde chance aux pièces manquantes. Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée : la procédure devant le JAF est écrite, les conclusions doivent viser les textes et les pièces doivent être communiquées dans l’ordre du bordereau.
Le contenu du dossier fait la différence entre une autorisation accordée et une demande rejetée. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant, en prenant notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1, et l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre (article 373-2-11 du code civil). Traduisez ces critères en pièces concrètes. Sur la pratique antérieure : produisez les preuves des voyages passés qui se sont bien déroulés, les anciens passeports tamponnés, les attestations de retour à l’heure. Sur l’aptitude à respecter les droits de l’autre : versez le courrier circonstancié que vous avez adressé à l’autre parent, ses réponses ou son silence, et vos propositions de garanties. Sur les pressions éventuelles : le même article vise aussi les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par l’un des parents sur l’autre, ce qui protège aussi le parent dont le refus de signer n’est qu’un moyen de pression sans rapport avec l’enfant.
Un exemple récent montre comment le juge autorise concrètement un parent à passer outre le blocage. Par jugement du 7 janvier 2025 (tribunal judiciaire de Nanterre, cabinet 1A, RG 24/07959), le juge aux affaires familiales, statuant sur le divorce de deux parents et l’exercice en commun de l’autorité parentale sur leur enfant, a autorisé spécifiquement la mère à effectuer seule les démarches d’obtention d’un passeport algérien pour l’enfant commun et de tout autre document nécessaire pour que l’enfant puisse voyager en Algérie sans l’autorisation du père. Le juge a donc maintenu l’exercice conjoint de l’autorité parentale, débouté la mère de sa demande d’autorité exclusive, mais accordé une autorisation ponctuelle et ciblée pour les démarches de passeport et de voyage. C’est exactement le type de décision à solliciter pour la Toussaint : pas une remise en cause générale de l’autorité de l’autre parent, qui braquerait le tribunal, mais une autorisation précise, limitée à un passeport et à un voyage daté, qui respecte l’équilibre parental tout en débloquant les vacances de l’enfant.
L’enfant lui-même peut avoir son mot à dire, selon son âge et sa maturité. La loi prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par la personne désignée par le juge à cet effet, et que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande (article 388-1 du code civil). Un enfant de dix ou douze ans qui souhaite passer la Toussaint chez ses grands-parents en Espagne peut écrire au juge pour demander à être entendu. Précision importante, contenue dans le même texte : l’audition ne confère pas au mineur la qualité de partie à la procédure. L’enfant donne son ressenti, il ne tranche pas le litige, et le juge reste libre de refuser le voyage même si l’enfant le réclame, par exemple quand la destination présente un risque réel. N’instrumentalisez jamais cette audition : un enfant poussé à prendre parti perd la spontanéité qui fait la valeur de sa parole, et les juges détectent vite les discours récités.
Formulez votre demande avec précision. Réclamez au juge : l’autorisation de faire établir seul le passeport ou la carte d’identité de l’enfant ; l’autorisation de sortie du territoire pour un séjour déterminé, avec dates, destination et adresse d’hébergement ; la remise du passeport entre vos mains pour la durée du voyage ; et, si nécessaire, la levée partielle d’une interdiction de sortie existante pour ce seul séjour, en vous appuyant sur l’arrêt du 1er juillet 2026. Joignez un calendrier précis des vacances de la Toussaint 2026, qui courent du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre pour la zone C comme pour les zones A et B, avec une reprise des classes le 2 novembre au matin. Demander un séjour qui respecte le partage habituel des vacances, par exemple la première moitié quand le jugement vous attribue la première moitié les années paires, montre que vous jouez le jeu du calendrier judiciaire et non votre propre calendrier.
Anticipez enfin l’argument que l’autre parent ne manquera pas de soulever : le risque de non-retour. Si votre famille vit dans le pays de destination, si vous y possédez un logement, si vous avez déjà évoqué un projet d’installation, le juge voudra des garanties renforcées. Proposez-les vous-même avant qu’on vous les impose : billet retour à date fixe, maintien du logement et de l’emploi en France, certificat de scolarité avec date de reprise, engagement de remettre le passeport à l’autre parent ou au greffe au retour, appels vidéo réguliers pendant le séjour. Et si c’est l’autre parent qui présente un risque de ne pas rendre l’enfant après ses propres vacances, demandez en miroir une interdiction de sortie ciblée contre lui, en citant l’arrêt du 1er juillet 2026 qui l’autorise. Le juge aime les solutions symétriques : chacun voyage quand c’est son tour, chacun rend l’enfant à l’heure, et celui qui ne joue pas le jeu se voit restreint.
B. Sécuriser le voyage et le retour de la Toussaint : interdiction ciblée, calendrier des vacances et réflexes à Paris
Obtenir l’autorisation du juge n’est que la moitié du chemin : encore faut-il que le départ et le retour se déroulent sans accroc. Commencez par le calendrier. Les vacances de la Toussaint 2026 se terminent le 2 novembre au matin, jour de reprise des classes. Si votre jugement partage les vacances en deux moitiés, la première moitié court en général du samedi 17 octobre au samedi 24 octobre, et la seconde du samedi 24 octobre au lundi 2 novembre, avec des variantes selon les décisions. Vérifiez le dispositif exact de votre jugement avant de réserver : partir sur la moitié de l’autre parent, même avec une autorisation de passeport en poche, expose à une plainte pour non-représentation d’enfant. La loi punit en effet « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-5 du code pénal). Chaque parent doit donc rendre l’enfant à l’heure dite, et celui qui ne le fait pas s’expose à des poursuites, même pendant les vacances.
Préparez ensuite la pochette de voyage comme un dossier d’audience. Elle doit contenir : le passeport ou la carte d’identité de l’enfant en cours de validité ; le livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de naissance ; le jugement qui fixe l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement, ou la convention homologuée ; l’autorisation de sortie du territoire signée par l’autre parent avec la copie de sa pièce d’identité, ou à défaut la décision du juge qui vous autorise à voyager seul avec l’enfant ; et, si le voyage a lieu à l’étranger, une attestation d’assurance et les coordonnées du consulat de France sur place. Glissez-y aussi la décision du 1er juillet 2026 si une interdiction de sortie partiellement levée vous concerne : en cas de contrôle au fichier des personnes recherchées, présenter la décision de justice qui vous autorise fait gagner de longues minutes au poste frontière. Les parents qui ont déjà vécu un contrôle prolongé à Roissy avec un enfant fatigué savent que ces papiers valent de l’or.
Si le conflit est installé, demandez au juge d’encadrer le voyage par des mesures concrètes plutôt que par de simples déclarations d’intention. La loi prévoit que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » (article 373-2-1 du code civil), mais pour des vacances scolaires, une mesure moins radicale suffit le plus souvent : remise du passeport entre vos mains huit jours avant le départ et restitution à l’autre parent huit jours après le retour ; fixation d’appels vidéo à jours et heures fixes ; interdiction de sortie du territoire maintenue contre le seul parent à risque, conformément à l’arrêt du 1er juillet 2026 ; et calendrier de retour avec remise de l’enfant au domicile de l’autre parent ou dans un lieu neutre. Ces mesures équilibrées rassurent le juge parce qu’elles protègent les deux parents, et elles rassurent l’autre parent parce qu’elles rendent le non-retour matériellement difficile.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font gagner du temps. La demande de passeport se dépose dans n’importe quelle mairie équipée d’une station biométrique, sans condition de domicile : si les délais de votre arrondissement parisien dépassent un mois, cherchez un créneau dans une commune de petite ou grande couronne, voire hors Île-de-France si vous avez de la famille ailleurs, car le lieu de dépôt n’est pas lié au domicile. Pour l’opposition à la sortie du territoire en urgence, adressez-vous au commissariat de votre domicile, à la préfecture de police de Paris si vous êtes parisien, ou directement aux services de la police aux frontières des aéroports de Roissy et d’Orly quand le départ est imminent. Pour une interdiction de sortie durable, la demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant : le tribunal judiciaire de Paris si l’enfant habite Paris, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Créteil pour le Val-de-Marne. Prévoyez les délais de fixation propres à chaque juridiction, notoirement chargées à la veille des vacances scolaires.
Le jour du départ, arrivez tôt à l’aéroport et présentez-vous avec tous les originaux. Si un agent de compagnie ou de la police aux frontières conteste vos documents, restez calme, demandez à parler au superviseur et présentez la décision de justice. L’affaire Air France jugée en 2023 rappelle que les contrôles documentaires avant embarquement sont une réalité, quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur leur étendue, et qu’un dossier incomplet se paie en billets perdus et en vacances gâchées. Si malgré vos papiers l’embarquement vous est refusé, faites établir une attestation écrite du refus avec son motif exact, conservez les cartes d’embarquement et les reçus, et contactez rapidement votre avocat : selon les circonstances, un recours contre le transporteur ou un signalement au juge peut être envisagé, mais seulement sur la base de faits précis et documentés.
Enfin, pensez au retour, qui est juridiquement aussi important que le départ. Ramenez l’enfant à la date et à l’heure fixées, au lieu prévu, et faites constater la remise par un écrit signé des deux parents ou par un message horodaté. Restituez le passeport si le jugement l’impose. Si l’autre parent refuse de vous rendre l’enfant à la fin de ses propres vacances, ne répondez pas au non-respect par un autre non-respect : déposez plainte pour non-représentation d’enfant et saisissez le JAF d’une demande de modification des modalités de garde, en joignant le procès-verbal. Les juges sanctionnent le parent qui retient l’enfant au-delà de la Toussaint, mais ils sanctionnent aussi le parent qui se fait justice lui-même aux vacances suivantes. La régularité paie toujours mieux que la vengeance.
Conclusion
Le refus de votre ex de signer le passeport ou l’autorisation de sortie n’est ni une fatalité ni un droit de veto absolu, mais il ne se contourne ni par la force ni par la ruse : seule une autorisation du juge aux affaires familiales, sollicitée tôt, motivée par l’intérêt de l’enfant et appuyée sur des pièces précises, débloque durablement la situation. Écrivez à l’autre parent, fixez un délai de réponse, rassemblez les preuves du voyage projeté et des garanties de retour, puis saisissez le tribunal du lieu de résidence de l’enfant avant que les délais de la Toussaint ne vous rattrapent. L’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 vous offre un cadre plus fin qu’avant, avec des interdictions de sortie proportionnées parent par parent, et les décisions des juges franciliens montrent que des autorisations ciblées sont accordées quand le dossier est sérieux. Préparez vos vacances comme un dossier : dates exactes, destination déclarée, retour garanti, et l’enfant partira à l’heure.