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Compte courant d’associé d’un parent décédé : se faire rembourser, le déclarer et le partager entre héritiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte courant d’associé d’un parent décédé : se faire rembourser, le déclarer et le partager entre héritiers

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Votre père avait financé l’achat de l’immeuble de la SCI familiale avec ses économies, votre mère avait renfloué la trésorerie de l’exploitation reprise par un fils, un oncle avait prêté de l’argent à la société qu’il partageait avec son frère. Ces sommes apparaissent dans les comptes sous la ligne « compte courant d’associé ». Au décès, deux questions se mêlent : celle des parts sociales, qui obéit aux statuts et à l’agrément, et celle de l’argent avancé, que la société doit rendre. Le frère gérant répond que la trésorerie ne le permet pas, le notaire demande une valeur pour la déclaration de succession, la veuve usufruitière se demande si elle peut encaisser le remboursement. Parfois, le compte est débiteur : c’est le parent qui devait de l’argent à la société.

Le principe tient en une phrase : le solde créditeur d’un compte courant est un prêt de l’associé à la société, et il passe aux héritiers comme toute créance, qu’ils deviennent associés ou non. Encore faut-il prouver ce solde, savoir qui peut en réclamer le paiement, ne pas laisser courir la prescription une fois la demande envoyée, et le déclarer à une valeur que l’administration ne pourra pas rehausser avec une majoration.

Cet article vise une succession soumise au droit français et une société française. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 2 octobre 2026, sur la doctrine administrative publiée et sur dix-huit décisions lues en texte intégral. Réunissez d’abord l’acte de notoriété, les statuts, les trois derniers bilans, le détail du compte d’associé et toute convention signée sur ce compte. Les statuts et les conventions priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.

I. Récupérer l’argent avancé par le défunt : une créance de la succession, distincte des parts sociales

A. Le compte courant revient aux héritiers, qu’ils deviennent associés ou non, à condition d’en prouver le solde

Le compte courant d’associé ne fait pas partie du capital. Lorsqu’il est créditeur, il traduit un prêt de l’associé à la société, le plus souvent sans terme fixé. La chambre commerciale de la Cour de cassation en tire une règle constante : sauf convention ou clause statutaire contraire, l’associé peut en demander le remboursement quand il le souhaite. L’article 1900 du code civil permet au juge d’accorder un délai à l’emprunteur lorsque aucun terme n’a été fixé. Dans un arrêt du 10 mai 2011 publié au Bulletin, la Cour l’écarte pour ce compte, « dont la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d’être remboursable à tout moment ». Dans un arrêt du 27 mai 2021, elle approuve une cour d’appel d’avoir jugé que les qualités d’associé et de prêteur sont indépendantes : sauf clause contraire, l’associé qui cède ses titres reste créancier de son compte courant, que la cession n’a ni transmis ni clôturé.

Cette indépendance joue aussi au décès. Selon l’article 724 du code civil, les héritiers « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », et la créance contre la société en fait partie. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé le 18 février 2026 : « Les héritiers de l’associé ont, à son décès, un droit sur les sommes inscrites en compte courant ». Les parts sociales suivent un autre chemin. Les statuts peuvent soumettre les héritiers à l’agrément des autres associés, ou prévoir que la société continuera sans eux ; ceux qui ne deviennent pas associés, selon l’article 1870-1 du même code, « n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur ». Cette limite vise les parts, non le prêt.

La cour d’appel de Toulouse l’a jugé le 28 janvier 2025 face à une clause selon laquelle, au décès d’un associé, ses ayants droit « seront seulement créanciers de la société et n’auront droit qu’à la valeur des droits sociaux » de leur auteur. Pour la cour, cette stipulation « ne porte pas sur les droits liés à sa qualité de créancier de la société au titre des prêts consentis à la société », et la qualité à agir des héritiers est « manifeste ». Le mécanisme de l’agrément lui-même, et le sort des héritiers qu’on écarte, sont détaillés dans notre article sur les parts de SCI dans la succession et la clause d’agrément.

Le refus d’agrément ne change rien à la créance. Devant la cour d’appel de Paris, le 6 janvier 2026, la veuve et les trois enfants d’un associé décédé en 2024 s’étaient vu refuser l’agrément par l’assemblée du 7 mars 2025. La société soutenait que seul un associé pouvait demander le remboursement d’un compte courant. La cour répond que « les moyens tenant à leur absence de qualité d’associé sont inopérants », compte tenu de l’indépendance des qualités de créancier et d’associé, et retient une créance de 1 145 529,16 euros qui ressortait des comptes annuels de 2020 à 2023.

Le droit ne vaut que si le solde est prouvé, et cette preuve incombe aux héritiers qui réclament. La meilleure pièce est la comptabilité de la société elle-même. Le tribunal judiciaire de Grasse, le 12 juin 2026, s’est fondé sur la liasse fiscale de la SCI, qui faisait apparaître un compte courant de 4 451 577,58 euros au 31 décembre 2023. Les relevés du défunt confirmaient l’apport, dont un virement de 4 341 577,58 euros portant le motif « apport CC », et une attestation de sa banque établissait les travaux qu’il avait réglés à la place de la société. À l’inverse, la cour d’appel de Versailles, le 14 janvier 2020, a débouté les enfants d’un associé qui réclamaient 539 612,52 euros. Aucune comptabilité n’avait été tenue, l’expert avait reconstitué un compte courant en sortant de sa mission, et la maison de la SCI avait été payée par un prêt que l’assurance décès avait soldé, non par des avances du défunt. Le juge des référés de Béziers, le 29 août 2025, a de même refusé d’allouer 15 478 euros à une veuve. Cette ligne, alimentée chaque année par des résultats jamais affectés en assemblée, avait basculé en « report à nouveau » après le décès, et rien n’établissait qu’il s’agissait d’une avance du défunt.

Reste à vérifier qu’aucune convention ne bloque le compte, car les héritiers et légataires sont tenus des engagements de leur auteur. Le tribunal judiciaire d’Avignon, le 10 juin 2025, a opposé à un neveu légataire universel la convention d’apport signée par sa tante en 2019. Elle prévoyait 100 000 euros rémunérés à 1 % l’an, remboursables par anticipation à la vente d’une propriété que le gérant détenait en indivision avec ses frères et sœur. Le tribunal y voit une convention de blocage « fixant un terme pour la restitution des fonds avancés ». Il écarte l’argument d’une condition dépendant de la seule volonté de la société, puisque la vente dépend aussi de coïndivisaires non associés, et déboute le neveu de sa demande de 99 949 euros. À Grasse, au contraire, la SCI ne tirait de la clause statutaire renvoyant aux décisions collectives aucune interdiction de retrait et n’invoquait aucune convention : le légataire pouvait donc demander le remboursement à tout moment.

B. Demander le remboursement : qui agit, dans quel délai, et comment répondre au refus de la société

Tant que la succession n’est pas partagée, la créance appartient à tous les héritiers, et le code civil la divise entre eux. Selon l’article 1309 du code civil, la division a lieu également entre les successeurs, et « Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune ». Le juge des référés de Val de Briey, le 6 juillet 2026, l’a appliqué à deux sœurs dont le père, décédé en 2024, détenait 76 575,46 euros en compte courant dans une société civile d’exploitation agricole. L’une voulait que la totalité soit versée au notaire, l’autre s’y opposait. Le juge rappelle que les héritiers « ne peuvent poursuivre le recouvrement des créances du défunt que pour les parts dont ils sont saisis ». Il retient une contestation sérieuse au-delà de la moitié revenant à la demanderesse et condamne la société à verser 38 287,73 euros entre les mains du notaire. Au fond, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, le 4 juillet 2025, a jugé l’un des deux fils d’une associée « recevable à solliciter le remboursement de cette somme pour le compte de l’indivision ». L’exploitation agricole gérée par l’autre fils, qui ne contestait pas sa dette, a été condamnée à verser les 61 599,70 euros du compte au notaire chargé de la succession.

Le plus sûr reste d’agir ensemble ou par un représentant. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’« Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis » et de confier un mandat général d’administration à l’un d’eux. Dans l’affaire jugée à Paris le 6 janvier 2026, la demande de remboursement avait été adressée par l’un des fils en qualité de mandataire de l’indivision successorale. Un point d’attention concerne l’héritier qui n’a pas encore choisi entre accepter et renoncer. Selon l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires n’emportent pas acceptation si le successible n’y a pas pris « le titre ou la qualité d’héritier ». La liste des actes réputés purement conservatoires vise « Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux », non celui d’une créance en capital. Réclamer le compte courant en se présentant comme héritier comporte donc un risque sur ce terrain, et il vaut mieux arrêter son option avant d’agir, après avoir mesuré l’actif et le passif.

La prescription obéit à une règle favorable, qui se retourne contre les héritiers s’ils tardent. L’action en remboursement relève de l’article 2224 du code civil : cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Pour un compte courant sans terme, la Cour de cassation, dans son arrêt du 27 mai 2021, approuve la cour d’appel d’avoir retenu que ce délai ne court qu’à compter du jour où l’associé « en demande le remboursement, ce qui le rend exigible ». La cour d’appel de Toulouse l’a appliqué aux héritiers. La société soutenait que leur action devait être engagée dans les cinq ans du décès ; mais la première demande datait du 6 décembre 2016 et l’assignation du 10 janvier 2018, et la condamnation de la société à payer 139 202 euros, avec intérêts depuis la mise en demeure, a été confirmée. Le revers est net, car la lettre de demande fait partir le délai. Dans l’affaire jugée à Paris le 6 janvier 2026, la cour a retenu, pour le compte courant réclamé par le liquidateur de l’autre frère, une première demande d’avril 2020 et une prescription expirant le 6 avril 2025. Envoyer une mise en demeure puis laisser le dossier en sommeil pendant le règlement de la succession expose à perdre la créance.

Quand la société refuse, ses arguments habituels tiennent mal devant le juge. Le gérant invoque la trésorerie, l’intérêt social ou la survie de l’entreprise. Le tribunal judiciaire de Grasse répond que les considérations tirées de l’intérêt et de l’objet social « ne s’imposent pas à celui qui est tiers à la société, simple créancier ». Il ajoute que « les difficultés de solvabilité du débiteur sont évidemment sans incidence sur l’existence et le quantum de la créance ». Il condamne la SCI à payer 4 622 223,72 euros au légataire qui avait reçu la créance au partage, 5 000 euros pour résistance abusive et les frais de l’hypothèque conservatoire prise sur l’immeuble, soit 35 397 euros de formalités et 15 196,81 euros d’émoluments. Cette sûreté avait été autorisée par le juge dès juillet 2023, quatre mois après le décès, pour une créance évaluée à 4 623 149 euros.

Pour obtenir l’argent plus vite, le juge des référés peut, selon l’article 835 du code de procédure civile, « accorder une provision au créancier » lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés d’Avignon, le 9 février 2026, a ainsi ordonné le paiement provisionnel de 130 694 euros à l’une des filles d’un associé. Il a relevé que la SCI disposait de 118 000 euros sur son compte bancaire et percevait plus de 85 000 euros de loyers par an, et qu’elle pourrait régler la somme « y compris si besoin en ayant recours à un prêt ». La demande de délais de vingt-quatre mois présentée par la société a été rejetée avec le reste de ses prétentions.

Le recouvrement forcé a pourtant une limite pratique : la société familiale peut ne pas y survivre. La cour d’appel de Paris, le 6 janvier 2026, a ouvert la liquidation judiciaire d’une SCI créée par deux frères. Les deux comptes courants, 817 790,80 euros réclamés par le liquidateur de l’un, lui-même placé en liquidation judiciaire, et 1 145 529,16 euros par les héritiers de l’autre, formaient un passif exigible de 1 963 319,96 euros, face à 183 295,44 euros de disponibilités. Les terrains loués ne comptaient pas dans l’actif disponible, faute de pouvoir être vendus immédiatement. Le gérant avait tenté de reclasser les comptes courants en « provisions pour risques », sans convaincre. Pour des héritiers qui détiennent aussi des parts, une liquidation peut coûter plus qu’un échéancier écrit ou qu’une vente amiable de l’immeuble : le droit au remboursement est un levier de négociation, pas toujours la meilleure issue. Lorsque le décès paralyse la société, la nomination d’un administrateur provisoire est décrite dans notre article sur le décès du gérant d’une SCI familiale.

II. Déclarer, protéger et partager la créance : le fisc, le conjoint usufruitier et les cohéritiers

A. Déclarer le compte courant à une valeur justifiée, ou le déduire lorsqu’il est débiteur

Le compte courant se déclare avec les autres créances du défunt. L’article 802 du code général des impôts fait affirmer au déclarant que la déclaration de succession comprend « l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières » qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt. Pour la valeur, la doctrine administrative distingue selon que le compte est libre ou bloqué. Un compte courant libre n’est pas une créance à terme. Le Bulletin officiel des finances publiques consacré aux biens meubles incorporels indique, au paragraphe 80, qu’à défaut de convention contraire un tel compte peut être clôturé à tout moment et relève d’une déclaration estimative des ayants droit, conformément à l’article 758 du même code. Un compte bloqué suit au contraire, selon la même doctrine, la règle des créances à terme de l’article 760 : on retient le capital, augmenté des intérêts échus et non payés au décès et des intérêts courus à cette date.

La difficulté surgit quand la société va mal. Le BOFiP consacré au principe d’évaluation précise, au paragraphe 70, que le compte non bloqué d’une société en difficulté s’évalue à la valeur pour laquelle il peut être recouvré, compte tenu de la situation financière de la société. S’il est bloqué, la règle des créances à terme s’applique, sauf redressement ou liquidation judiciaire au jour du décès : on déclare alors la valeur probable de recouvrement. L’article 760 du code général des impôts prévoit lui-même une liquidation des droits « d’après la déclaration estimative des parties » lorsque le débiteur est en faillite, en sauvegarde, en redressement, en liquidation ou en déconfiture à l’ouverture de la succession. Déclarer moins que le montant inscrit suppose donc un dossier : bilan arrêté au plus près du décès, état de la trésorerie et des dettes, éventuel jugement d’ouverture d’une procédure collective.

L’omission coûte cher, et la valeur s’apprécie à la date du décès. Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 29 mai 2026, relate le cas d’un fils, seul héritier de sa mère décédée en 2013, qui n’avait pas déclaré le compte courant de 1 700 944,86 euros qu’elle détenait dans une SARL dont il était gérant. Au terme d’un redressement qui portait aussi sur d’autres comptes courants et sur des donations non rappelées, l’administration lui a réclamé 910 126 euros de droits, 98 294 euros d’intérêts de retard et 364 050 euros au titre de la majoration de « 40 % en cas de manquement délibéré » prévue par l’article 1729 du code général des impôts, soit 1 372 470 euros. Selon les motifs d’un jugement de 2021, confirmé par la cour d’appel de Nîmes en 2022 et reproduits dans la décision de 2026, la valeur déclarée d’un compte courant « doit résulter d’une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l’associé de recouvrer sa créance ». Faute de déclaration, l’administration pouvait retenir le montant inscrit, et les difficultés invoquées, postérieures de plusieurs années au décès, ne prouvaient pas que la créance était irrécouvrable. Le fils s’est ensuite retourné contre le notaire : il a été débouté, faute de lui avoir signalé ces avoirs, et condamné à lui verser 2 000 euros de dommages et intérêts.

À l’inverse, dans l’affaire jugée à Toulouse, la mention de la créance dans la déclaration de succession de 2013 a aidé les héritiers à démontrer qu’ils n’y avaient jamais renoncé. La société prétendait pourtant que la créance avait été réglée par une attribution d’immeubles. Déclarer le compte courant protège donc à la fois contre le fisc et contre la société. Une omission découverte après coup se corrige par une déclaration de succession rectificative, de préférence avant que l’administration ne la relève.

Le compte peut aussi être débiteur : le parent avait prélevé plus qu’il n’avait apporté, ou emprunté à la société. La cour d’appel de Lyon, le 11 mars 2025, adoptant les motifs du premier juge, retient que « le compte courant d’associé qui présente un solde débiteur constate un emprunt de l’associé contre la société ». En l’absence de clause contraire, la société peut en réclamer le remboursement à tout moment. L’associé gérant devait 302 207,46 euros, dont 200 000 euros au titre d’une convention de prêt du 27 février 2012. Il est décédé avant que la cour ne statue, ses enfants ont renoncé à la succession, et la cour a fixé la créance de la SCI au passif de la succession vacante, au lieu de prononcer une condamnation.

Pour des héritiers acceptants, ce solde débiteur est une dette de la succession, dont chacun répond, selon l’article 873 du code civil, « personnellement pour leur part successorale ». Sa déduction fiscale est moins sûre qu’il n’y paraît. L’article 768 du code général des impôts admet la déduction des dettes dont l’existence au jour du décès est justifiée, mais l’article 773 en exclut « Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées », sauf acte authentique ou acte sous seing privé ayant date certaine avant le décès, qui permet alors d’en prouver la sincérité.

Ce point pèse lourd dans une SCI familiale. Dans un arrêt publié du 26 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que ce texte « n’exclut pas qu’une personne morale puisse être considérée comme une personne interposée ». Elle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait refusé de déduire le solde débiteur de 422 832 euros d’un gérant décédé envers la SCI dont ses enfants et petits-enfants étaient tous associés : la cour d’appel avait souverainement retenu que la dette avait été consentie aux héritiers par l’intermédiaire de la société. Lorsque la SCI appartient aux héritiers, le solde débiteur du parent risque donc de ne pas venir en déduction, alors même qu’il reste dû à la société. Dans une SARL, la situation est plus délicate, car l’article L. 223-21 du code de commerce interdit, à peine de nullité, aux gérants et associés personnes physiques « de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ». Les héritiers qui redoutent un passif de cette nature peuvent accepter la succession à concurrence de l’actif net. La société devra alors déclarer sa créance dans les quinze mois de la publicité de cette option, faute de quoi, selon l’article 792 du code civil, « les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci ».

B. Conjoint usufruitier, rapport et partage : éviter que la créance se perde entre les branches de la famille

Lorsque le conjoint survivant a choisi, en présence d’enfants, « l’usufruit de la totalité des biens existants » que lui ouvre l’article 757 du code civil, son usufruit porte aussi sur la créance de compte courant. Le remboursement transforme cette créance en somme d’argent. Pour les choses qui se consomment par l’usage, l’article 587 prévoit que « l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit » des choses de même quantité et qualité ou leur valeur. Qui doit alors recevoir le paiement ? Dans l’affaire jugée en référé à Avignon le 9 février 2026, la SCI soutenait qu’elle ne pouvait payer qu’entre les mains de la veuve usufruitière. Le juge a écarté l’argument dans une espèce où les deux filles avaient convenu chez le notaire de partager le compte par moitié. Il relève que l’usufruitière « ne dispose pas du droit d’user de la somme versée sur le compte courant de son défunt mari sauf accord de ses héritiers ». Cette motivation, rendue en référé et liée à ces faits, ne règle pas la question pour toutes les successions. Le plus sûr reste un écrit signé par le conjoint et les enfants avant le remboursement, qui dit qui encaisse les fonds et ce qu’ils deviennent.

Si les fonds sont versés au conjoint, les enfants deviennent créanciers d’une restitution, exigible à la fin de l’usufruit, c’est-à-dire en principe au décès du conjoint. La Cour de cassation, le 17 juin 2026, s’est prononcée dans une affaire d’assurance-vie démembrée, par un arrêt non publié au Bulletin. Elle juge que les nus-propriétaires ne disposaient pas de droits sur l’actif de la succession de l’usufruitière, « mais seulement d’une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l’usufruit, relevant du passif de la succession ». Ce raisonnement, rendu au visa de l’article 587, paraît transposable à toute somme d’argent grevée d’usufruit : la créance des enfants se paierait sur la succession du conjoint, pour son montant nominal et en concurrence avec ses autres créanciers. Dans une famille recomposée, où les enfants du premier lit ne sont pas les héritiers du conjoint, cette créance mérite d’être écrite, chiffrée et, si possible, garantie.

Sur le plan fiscal, l’article 774 bis du code général des impôts, en vigueur depuis le 31 décembre 2023, interdit de déduire de la succession de l’usufruitier certaines dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont il s’était réservé l’usufruit. Le texte ne s’applique pas « aux usufruits qui résultent de l’application des articles 757 ou 1094-1 du code civil ». La dette de restitution née de l’usufruit légal du conjoint, ou d’une libéralité entre époux, reste donc déductible dans les conditions ordinaires, à condition d’en justifier le montant au jour du décès du conjoint.

Le compte courant peut aussi révéler une libéralité. Un parent qui abandonne sa créance au profit de la société de l’un de ses enfants, ou qui la renfloue sans contrepartie, peut enrichir indirectement cet enfant. L’article 843 du code civil impose à chaque héritier de rapporter à ses cohéritiers « tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». Dans un arrêt publié du 24 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation ». Le rapport est alors dû « en proportion du capital » que l’héritier détient dans la société. L’affaire portait sur un fonds de commerce confié en location-gérance à la société d’un fils, qui ne l’avait pas restitué, mais le raisonnement pourrait s’appliquer à un abandon de compte courant, à condition de prouver l’intention de gratifier.

Cette preuve reste exigeante. La cour d’appel de Paris, le 29 mars 2023, en donne la mesure. Un frère soutenait que le compte courant de leur mère dans la société civile familiale avait été sous-évalué au profit de sa sœur, seule autre associée : 120 127,88 euros figuraient dans la déclaration de succession, au lieu de 953 135 euros selon lui. La cour a confirmé le rejet de sa demande de rapport de 833 007,12 euros, faute de preuve que sa sœur ait profité d’un appauvrissement irrévocable de leur mère dans une intention libérale. Elle relève qu’un usufruitier de parts peut laisser les bénéfices en réserve sans consentir pour autant une donation au nu-propriétaire.

Au partage, enfin, la créance se traite comme un actif à part entière. Elle peut être attribuée à un seul héritier, qui agit ensuite seul : à Grasse, l’acte de partage du 3 octobre 2023 avait attribué le compte courant à l’un des légataires, et le tribunal a mis les deux autres hors de cause. Elle peut être répartie : à Avignon, les deux sœurs étaient convenues de la diviser par moitié, soit 130 694 euros chacune, et cet accord a permis au juge des référés d’écarter toute contestation sérieuse sur la créance. Elle peut aussi s’éteindre par compensation avec une dette envers la société. À Nanterre, la légataire universelle devait 92 340 euros à la société en exécution d’un arrêt de 2019 : cette dette et le compte courant de sa sœur se sont éteints réciproquement, tandis que la société était condamnée à lui payer la valeur des 81 parts.

Lorsque l’un des héritiers est aussi gérant ou associé majoritaire, le choix entre remboursement, attribution du compte à celui qui reprend les parts et paiement d’une soulte se négocie en même temps que l’évaluation des parts. C’est l’objet d’un partage successoral, amiable ou judiciaire, où le compte courant pèse souvent autant que l’immeuble. Notre article sur la donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit montre, en amont, comment un compte courant laissé sans stipulation dans un acte de donation ressurgit ensuite dans la succession.

Conclusion

Le compte courant d’un parent décédé est une créance de la succession, distincte des parts sociales : les héritiers la recueillent même sans agrément, et la société doit la rembourser à première demande, sauf convention de blocage ou clause statutaire contraire. Tout se joue sur quelques pièces et quelques dates. Il faut d’abord prouver le solde par la comptabilité de la société à la date du décès, puis vérifier qu’aucune convention signée par le défunt n’en fixe le terme. Il faut ensuite décider entre héritiers qui réclame. Ce peut être un héritier pour sa part, ou pour le compte de l’indivision avec un versement entre les mains du notaire ; l’indivision à la majorité des deux tiers ou par un mandataire ; ou l’héritier qui a reçu la créance au partage. La demande de remboursement fait courir la prescription de cinq ans, ce qui interdit de l’envoyer puis d’attendre.

Du côté du fisc, la créance doit figurer dans la déclaration de succession pour une valeur justifiée ; une valeur inférieure au montant inscrit exige un dossier arrêté au jour du décès, et l’omission délibérée expose à la majoration de 40 %. Un solde débiteur est au contraire une dette, que chaque héritier supporte pour sa part ; sa déduction exige une preuve et peut être refusée lorsque la société appartient aux héritiers. Le conjoint usufruitier et les enfants ont intérêt à écrire, avant tout remboursement, qui encaisse les fonds et comment la restitution sera assurée.

Plusieurs décisions citées émanent de tribunaux ou de cours d’appel et peuvent faire l’objet de recours ; elles éclairent un raisonnement sans préjuger d’un autre dossier. Les statuts, les conventions de compte courant et les actes de partage signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord entre héritiers ou avec la société.

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