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Titulaire inscrit au registre des marques et action en contrefaçon : recevable même si votre droit est contesté (arrêt du 23 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Titulaire inscrit au registre des marques et action en contrefaçon : recevable même si votre droit est contesté (arrêt du 23 septembre 2026)

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Vous avez acquis une marque, vous l’avez inscrite à votre nom au registre national des marques, et un concurrent l’exploite sans votre autorisation sur des produits identiques. Vous assignez en contrefaçon. Réponse de l’adversaire : vous ne seriez pas le vrai titulaire, la chaîne des cessions serait irrégulière, le dépôt initial aurait été effectué par une structure sans personnalité morale, donc votre action serait irrecevable. Faut-il renoncer ? La Cour de cassation répond non, dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2026 qui clarifie une distinction que beaucoup de plaideurs confondent encore : la recevabilité de l’action et son bien-fondé. La société inscrite comme titulaire au registre national des marques est recevable à agir en contrefaçon, même si l’existence ou la validité de son droit est contestée. La contestation se joue au fond, pas sur la recevabilité. Cet article explique ce que cette solution change pour vous, que vous soyez le titulaire qui veut interdire une exploitation illicite ou le défendeur assigné en contrefaçon : qui peut agir, comment sécuriser une chaîne de cessions, comment contester utilement sans gaspiller une fin de non-recevoir vouée à l’échec, et quelles preuves et quelles demandes présenter devant le juge.

I. Votre inscription au registre des marques suffit pour engager l’action en contrefaçon

A. Qui peut agir en contrefaçon de marque : le titulaire inscrit et le licencié autorisé

L’action en contrefaçon de marque n’appartient pas à tout le monde. C’est une action dite attitrée : la loi désigne limitativement les personnes qui peuvent l’exercer. Aux termes de l’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. » Le texte ajoute que le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable, et que toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance engagée par une autre partie afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

Ce monopole d’action se comprend par la nature du droit. L’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » La marque est un bien, un actif incorporel qui figure au bilan, se cède, se licencie, se nantit. Seul celui à qui la loi attribue ce bien, ou celui qu’il autorise, peut demander au juge d’en sanctionner la violation. Un distributeur non licencié, un ancien associé qui n’a jamais été titulaire, un concurrent qui estime que la marque devrait lui appartenir : aucun ne peut agir en contrefaçon à la place du titulaire. En revanche, rien n’interdit à ces personnes d’agir sur d’autres fondements, comme la concurrence déloyale ou le parasitisme, qui protègent non le droit privatif mais le comportement loyal du marché. Ne confondez donc pas les deux registres : la contrefaçon sanctionne l’atteinte au droit privatif, la concurrence déloyale sanctionne la faute commerciale. Vos demandes, vos preuves et vos délais ne sont pas les mêmes.

En pratique, le premier réflexe avant d’assigner consiste à vérifier votre qualité telle qu’elle apparaît au registre. L’Institut national de la propriété industrielle tient le registre national des marques, qui mentionne le titulaire actuel, les inscriptions de cessions, de licences, de nantissements et de renouvellements. Demandez un relevé d’inscription à jour : c’est la photographie officielle de votre qualité. Si vous avez acquis la marque par cession, vérifiez que la cession a été inscrite. Si vous êtes licencié exclusif, vérifiez que le contrat vous autorise à agir et mettez en demeure le titulaire au préalable lorsque le contrat ou la loi l’exige. Si vous exploitez la marque dans le cadre d’un groupe, identifiez précisément quelle société est titulaire et laquelle exploite : seule la première agit en contrefaçon, la seconde intervient pour son préjudice propre. Cette discipline préalable conditionne la suite : une action engagée par la mauvaise société du groupe s’expose à une contestation immédiate de sa qualité, avec des mois de procédure perdus avant même d’aborder le fond.

L’arrêt du 23 septembre 2026 donne à cette vérification une portée contentieuse directe. Dans cette affaire, une société soutenait avoir acquis une marque semi-figurative française désignant des bateaux de plaisance de type semi-rigide, par une cession du 16 décembre 2020 conclue avec une société civile, laquelle l’aurait elle-même acquise le 27 mars 2020 de l’association déposante. Elle se prévalait de sa qualité de titulaire actuelle, inscrite au registre national des marques, et assignait un concurrent en contrefaçon. Le défendeur contestait la régularité de la chaîne de transmission : l’entité à l’origine du dépôt n’aurait pas disposé de la personnalité morale au moment du dépôt, elle n’aurait donc pas pu intégrer la marque à son patrimoine ni la transmettre, de sorte que les cessions successives seraient privées d’effet. La cour d’appel de Lyon avait suivi ce raisonnement et déclaré l’action irrecevable. La Cour de cassation casse : elle juge que l’action en contrefaçon est attitrée et appartient au seul titulaire inscrit, le licencié ne pouvant agir qu’avec son consentement. Dès lors que la société demanderesse « se prévalait de sa qualité d’actuelle titulaire de la marque, inscrite au registre national des marques », elle était recevable à agir. La discussion sur la validité de la chaîne des cessions appartenait au fond. Retenez la formule opérationnelle : l’inscription ouvre la porte du prétoire, elle ne préjuge pas de la victoire. (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.689).

Pour le titulaire, la conséquence est immédiate : ne laissez pas une contestation de votre titre vous dissuader d’agir dans les délais. La prescription de l’action civile en contrefaçon est de cinq ans, et chaque acte d’exploitation illicite fait courir ses propres délais. Pendant que vous hésitez, la contrefaçon continue, les preuves se dissipent, les stocks s’écoulent. Faites constater, faites inscrire votre cession si ce n’est pas fait, puis assignez. Pour le licencié exclusif, la leçon est symétrique : conservez la preuve écrite du consentement du titulaire ou de la mise en demeure restée sans suite, car c’est sur ce document que votre recevabilité repose. Un licencié qui agit sans ce préalable s’expose à l’irrecevabilité, et cette fois l’irrecevabilité est fondée : la loi subordonne expressément son action au consentement ou à la carence du titulaire après mise en demeure.

B. Chaîne de cessions et inscription au registre national : sécuriser votre qualité de titulaire avant d’assigner

Si l’inscription suffit à rendre l’action recevable, elle ne suffit pas à la faire gagner. Le défendeur contestera votre droit au fond, et c’est là que la solidité de votre chaîne d’acquisition devient décisive. Autant la préparer avant d’assigner. Aux termes de l’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. » Toute cession, même partielle, doit respecter deux exigences : l’absence de limitation territoriale et, surtout, la publication par inscription au registre pour être opposable aux tiers. Une cession non inscrite reste valable entre les parties, mais elle ne produit pas d’effet à l’égard des tiers, ce qui fragilise votre position face au contrefacteur présumé et complique la preuve de votre qualité devant le juge.

Reconstituez donc l’historique complet de votre marque, maillon par maillon, depuis le dépôt initial jusqu’à vous. Chaque maillon doit être documenté : acte de dépôt, actes de cession successifs avec dates certaines, éventuels apports en société, transmissions universelles de patrimoine, changes de dénomination sociale. Vérifiez à chaque étape que le cédant avait la capacité de transmettre. Le point qui a fait chuter le demandeur en première instance dans l’arrêt du 23 septembre 2026 est instructif : la cour d’appel avait relevé que l’entité à l’origine du dépôt ne disposait pas de la personnalité morale au jour du dépôt et n’avait alors, selon elle, ni la qualité ni la capacité pour agir, et n’avait pu faire entrer la marque dans son patrimoine ni, en conséquence, la transmettre. Une association non déclarée, une société en formation qui n’a jamais été immatriculée ni repris l’acte, une entité dissoute avant la cession : autant de situations qui créent une rupture dans la chaîne. Si vous détectez une faille, traitez-la avant d’assigner : régularisation par acte confirmatif avec le véritable titulaire, cession de régularisation, vérification auprès de l’INPI de l’identité exacte du déposant initial. Un audit de chaîne coûte quelques semaines ; un procès perdu sur le fond coûte des années et l’autorité de votre marque.

L’inscription de chaque cession au registre national obéit à une procédure précise : requête d’inscription, production de l’acte, paiement de la redevance. Faites inscrire sans délai chaque transmission, y compris les changements de nom et les fusions. Conservez les certificats d’inscription : ils constituent votre preuve la plus simple et la plus lisible de votre qualité. Complétez ce dossier par les preuves d’exploitation : factures, catalogues, captures de site, attestations de distributeurs, constats d’huissier devenus constats de commissaire de justice. L’exploitation ne fonde pas votre qualité, mais elle crédibilise votre action, chiffre votre préjudice et écarte par avance l’argument symétrique que le défendeur ne manquera pas de soulever : la déchéance pour défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Un titulaire qui n’exploite pas s’expose à voir sa marque déchue à la demande reconventionnelle du défendeur, et cette déchéance, elle, se joue au fond et peut anéantir votre action. Si vous êtes assigné en contrefaçon et que la marque adverse semble inexploitée, cette riposte par la déchéance mérite un examen attentif, comme l’explique notre analyse dédiée aux moyens de défense du défendeur assigné en contrefaçon face à une marque inexploitée.

Anticipez aussi le cas particulier des marques acquises dans un contexte conflictuel : rachat d’une marque ancienne avec le nom de son créateur, cession par un salarié ou un associé qui avait déposé à son nom, dépôt effectué par une structure du groupe depuis restructurée. Chacune de ces configurations appelle des vérifications propres : validité du consentement du cédant, absence de fraude aux droits des tiers, respect des règles de dévolution des créations de salariés, risque de nullité pour dépôt de mauvaise foi ou de tromperie sur l’origine. L’arrêt du 23 septembre 2026 ne purge aucune de ces questions : il dit seulement qu’elles se débattent au fond. Autrement dit, une chaîne fragile ne vous ferme plus la porte du tribunal, mais elle peut toujours vous faire perdre le procès. La bonne méthode reste donc inchangée : audit préalable, régularisation, inscription, puis action. Dans cet ordre.

II. Contesté comme titulaire ou assigné en contrefaçon : répondre sans se tromper de terrain

A. Recevabilité et bien-fondé : pourquoi la fin de non-recevoir échoue contre le titulaire inscrit

La distinction entre recevabilité et bien-fondé structure tout le procès civil, et l’arrêt du 23 septembre 2026 en offre une illustration de manuel. Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » L’action en contrefaçon appartient à cette seconde catégorie : c’est une action attitrée. Le filtre de la recevabilité vérifie donc une seule chose : le demandeur figure-t-il parmi les personnes qualifiées par la loi, c’est-à-dire le titulaire inscrit ou le licencié autorisé ? Si oui, l’action est recevable. Tout le reste — la validité du dépôt initial, la régularité des cessions, l’existence même du droit invoqué — concerne le succès de la prétention, donc le fond.

La fin de non-recevoir est définie par l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Son attrait est compréhensible : obtenir l’irrecevabilité, c’est faire échec à l’action sans débattre du fond, sans expertise, sans chiffrage, souvent plus vite et pour un coût moindre. Mais son régime est strict : celui qui soulève une fin de non-recevoir doit démontrer le défaut de droit d’agir lui-même, pas l’absence de droit substantiel. Or contester la chaîne des cessions, soutenir que le déposant initial n’avait pas la personnalité morale, affirmer que les transmissions « n’ont pu produire d’effets », c’est nier l’existence du droit invoqué. C’est un débat sur le bien-fondé déguisé en débat sur la recevabilité. La Cour de cassation le sanctionne : « En statuant ainsi, alors que la société Wimbi Boats se prévalait de sa qualité d’actuelle titulaire de la marque, inscrite au registre national des marques, la cour d’appel, qui a statué sur l’existence du droit invoqué, ce qui relève de l’examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l’action, a violé le texte susvisé. » (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.689).

Pour le défendeur assigné en contrefaçon, l’enseignement est pratique et immédiat. Si le demandeur produit un relevé du registre national le désignant comme titulaire, ne concentrez pas vos efforts sur une fin de non-recevoir fondée sur la fragilité de sa chaîne d’acquisition : elle sera rejetée, et vous aurez perdu du temps tout en laissant le demandeur installer son récit. Portez la contestation au fond, par des demandes reconventionnelles et des moyens de défense substantiels : nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif, pour dépôt de mauvaise foi ou pour tromperie ; déchéance pour défaut d’usage sérieux pendant cinq ans ; absence de risque de confusion entre les signes ; épuisement des droits si les produits ont été mis sur le marché dans l’Espace économique européen avec votre consentement ; prescription. Chacun de ces moyens, s’il prospère, aboutit au rejet des demandes, voire à l’anéantissement du titre lui-même, avec des effets bien plus puissants qu’une simple irrecevabilité, qui laisserait le demandeur libre de régulariser et de réassigner.

Pour le titulaire dont la qualité est contestée, la parade procédurale est symétrique. Face à une fin de non-recevoir qui discute en réalité votre droit, demandez au juge de la mise en état ou au tribunal de requalifier le débat : produisez le relevé d’inscription au registre, rappelez le caractère attitré de l’action et la solution de l’arrêt du 23 septembre 2026, et concluez au rejet de la fin de non-recevoir avec renvoi de la contestation au fond. Préparez simultanément le fond : si votre chaîne comporte une zone grise, apportez dès maintenant les actes de régularisation, les attestations et les pièces d’exploitation qui établiront votre droit. Le pire scénario serait de gagner la bataille de la recevabilité grâce à cet arrêt, puis de perdre la guerre du fond faute d’avoir consolidé votre titre. Gagnez les deux, dans l’ordre : recevabilité par l’inscription, fond par la preuve complète de la chaîne et de l’atteinte.

B. Prouver la contrefaçon et obtenir réparation devant le tribunal judiciaire de Paris

Une fois la recevabilité acquise, tout se joue sur la preuve de l’atteinte et sur le chiffrage. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Pour les marques de renommée, l’article L. 713-3 du même code étend la protection au-delà de la spécialité lorsque l’usage « sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Et l’article L. 716-4 du même code rappelle le principe : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Votre dossier doit donc établir trois éléments : votre droit, l’usage litigieux dans la vie des affaires, et l’identité ou la similarité avec risque de confusion.

Commencez par faire constater l’usage avant qu’il disparaisse. Le constat du commissaire de justice reste l’outil central : achat du produit litigieux avec facture, captures du site et des réseaux sociaux avec horodatage, relevé des publicités, constat de l’étiquetage et du conditionnement. Complétez par la saisie-contrefaçon autorisée sur requête, qui permet de faire décrire et saisir les exemplaires argués de contrefaçon ainsi que les documents s’y rapportant, puis d’assigner au fond dans le délai légal. Pour les exploitations en ligne, ajoutez les signalements aux plateformes et leurs réponses, les données de référencement et, lorsque le concurrent achète votre marque comme mot-clé publicitaire, les captures des annonces et des pages de destination. Chaque pièce doit être datée, sourcée et rattachée à l’un des trois éléments à prouver. Un dossier qui mélange tout sans structure lasse le juge ; un dossier ordonné droit, usage, confusion, préjudice emporte sa conviction.

Le risque de confusion s’apprécie globalement, en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, de la similitude des produits ou services, du caractère distinctif de votre marque et de l’attention du public pertinent. Ne vous contentez pas d’affirmer la ressemblance : montrez-la. Tableaux comparatifs des signes, superposition des logos, relevés des dénominations sociales et noms de domaine, témoignages de clients qui se sont trompés, avis et messages qui démontrent la confusion réelle. Si le défendeur invoque une différence, répondez sur le terrain de l’impression d’ensemble : le droit des marques protège le consommateur d’attention moyenne contre le risque d’association, pas seulement contre la copie à l’identique. Et si le défendeur prétend exploiter avec votre autorisation, exigez la production du contrat : une autorisation verbale alléguée sans écrit ne pèse rien face à un relevé d’inscription et à des constats.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, l’une des juridictions spécialisées désignées pour les actions civiles en matière de marques. Les demandes autres que celles réservées à l’INPI relèvent de ces juridictions spécialisées, conformément aux règles de compétence de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, qui réserve à l’Institut les demandes en nullité fondées sur certains motifs et les demandes en déchéance, et attribue les autres actions aux tribunaux judiciaires désignés. Concrètement, si vous êtes établi à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, votre assignation en contrefaçon de marque française sera portée devant le tribunal judiciaire de Paris. Préparez-y un dossier conforme aux usages de cette juridiction : calendrier de procédure négocié avec l’adversaire devant le juge de la mise en état, conclusions structurées et pièces inventoriées, chiffrage documenté du préjudice. Demandez l’interdiction sous astreinte, le retrait des circuits commerciaux et la destruction des stocks, la publication judiciaire et la réparation : manque à gagner, perte de redevances, préjudice moral lié à la banalisation du signe, et remboursement des frais de constat et de procédure. Les juridictions parisiennes connaissent bien la distinction de l’arrêt du 23 septembre 2026 entre recevabilité et fond : invoquez-la dès vos premières écritures si votre qualité est contestée, pièces d’inscription à l’appui, et enchaînez immédiatement sur la démonstration de l’atteinte.

Défendeur francilien, organisez votre défense dans le même cadre. Soulevez au fond, par conclusions devant le juge de la mise en état puis devant le tribunal, vos demandes reconventionnelles en nullité ou en déchéance, en respectant la répartition des compétences entre l’INPI et le tribunal : une demande en nullité fondée sur un motif réservé à l’Institut devra être portée devant lui, tandis que le tribunal pourra surseoir dans l’attente. Constituez la preuve du défaut d’usage sérieux si vous visez la déchéance : recherches d’antériorité d’exploitation, constats d’absence d’offre, interrogations des bases de données commerciales. Chiffrez le risque : si la contrefaçon est retenue, l’astreinte, la destruction et la publication s’ajoutent aux dommages et intérêts. Une négociation transactionnelle, conduite après une première analyse solide des chances de chaque camp, éteint souvent le litige à moindre coût, à condition d’y intégrer la cession ou la licence formalisée et inscrite qui évitera le contentieux de demain.

Conclusion

L’arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2026 simplifie la vie du titulaire inscrit sans rien lui offrir d’autre que l’accès au juge : inscrit au registre national des marques, vous êtes recevable à agir en contrefaçon même si votre droit est contesté, car elle réserve l’action au seul titulaire inscrit, le licencié ne pouvant agir qu’avec son consentement. Le reste appartient au fond : la régularité de votre chaîne de cessions, la validité du dépôt initial, la réalité de l’atteinte et le montant de la réparation. Titulaire, faites inscrire chaque transmission, auditez votre chaîne avant d’assigner, constatez l’usage et chiffrez votre préjudice. Défendeur, ne gaspillez pas vos forces sur une fin de non-recevoir qui discute en réalité le droit lui-même : portez vos moyens au fond, nullité, déchéance, absence de confusion, épuisement, et chiffrez vos risques. Dans les deux cas, la méthode est la même : l’inscription ouvre le procès, la preuve le gagne.

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