I. La nature juridique et les modalités du rapport des dettes dans les opérations liquidatives
A. La distinction fondamentale entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités
Le contentieux de la liquidation successorale oppose fréquemment les héritiers sur le sort des sommes reçues du défunt ou prélevées sur les actifs familiaux avant l’ouverture de la succession. Les praticiens et les copartageants confondent couramment l’obligation de rapporter les libéralités entre vifs et celle d’apurer les dettes contractées envers le de cujus ou nées pendant l’indivision. Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé une démarcation conceptuelle rigoureuse quant à la qualification de ces deux institutions juridiques. Dans son arrêt de principe rendu le 12 février 2020, la juridiction suprême énonce en effet qu’« En matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des lots et constitue une opération de partage proprement dite. Les règles du droit commun de la preuve s’y appliquent » (Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 18-23.573). Cette distinction emporte des conséquences substantielles sur la détermination de l’actif net et la structure des opérations liquidatives.
En conséquence de cette qualification d’opération de partage proprement dite, le contentieux du rapport des dettes échappe aux présomptions de libéralité qui gouvernent la matière des libéralités rapportables. La charge probatoire obéit strictement aux prévisions de l’article 1353 du Code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». À cet égard, la Cour de cassation a précisé que « s’il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s’en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 18-23.573). Dès lors, les cohéritiers doivent administrer la preuve objective de l’obligation initiale, notamment par la production d’écrits, de reconnaissances de dette ou de flux bancaires dénués de cause libérale avérée.
La jurisprudence d’appel illustre quotidiennement les difficultés probatoires rencontrées lors de la liquidation des créances intrafamiliales. Par un arrêt du 18 mars 2025, la Cour d’appel de Rennes a ainsi jugé que des créances résultant d’un prêt consenti par le défunt en 1983 et d’avances enregistrées en compte courant d’associé constituaient des dettes rapportables à la succession, tout en écartant la qualification de recel successoral dès lors que ces dettes figuraient dans la comptabilité sociale et les déclarations fiscales (Cour d’appel de Rennes, 1ère Chambre, 18 mars 2025, n° 22/00579). Par ailleurs, la Cour d’appel de Versailles a rappelé que l’octroi d’un prêt familial sans intérêts ne peut être requalifié en libéralité indirecte rapportable qu’à la condition expresse de caractériser l’intention libérale du disposant, faute de quoi seule la dette de remboursement subsiste sous le régime des dettes de copartageants (Cour d’appel de Versailles, Chambre civile 1-1, 8 octobre 2024, n° 22/06046). Le rapport des dettes s’affirme donc comme un instrument purement obligationnel, distinct des transmissions patrimoniales consenties avec intention libérale.
Cette logique probatoire et liquidative s’applique également aux flux financiers prélevés sur les comptes du défunt ou sur les deniers indivis. Récemment, dans un arrêt de principe rendu le 9 septembre 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation a visé expressément « les articles 864 et suivants, 1538, alinéa 3, du code civil » pour affirmer avec force que « l’indivisaire qui a prélevé des fonds indivis est tenu de les restituer à la masse à partager, l’indivision étant à ce titre titulaire d’une créance à son encontre » (Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-11.144). La censure a ainsi été prononcée à l’encontre des juges du fond qui avaient minoré la créance de l’indivision sans constater l’emploi effectif des fonds dans l’intérêt personnel du copartageant. Dès lors, tout mouvement de fonds injustifié imputable à un cohéritier génère une dette immédiate envers la masse liquidative.
En conséquence, l’héritier poursuivi en rapport ne peut se contenter d’alléguer une simple aide familiale informelle. À défaut de titre libéral exprès, les transferts de fonds opérés du vivant du testateur conservent leur nature causale d’avances remboursables. Par ailleurs, les copartageants demandeurs doivent démontrer la remise matérielle des deniers et l’engagement corrélatif de restitution souscrit par le successible. Or, cette rigueur probatoire préserve la paix des familles en évitant que toute libéralité présumée ne soit arbitrairement requalifiée en passif liquidatif. Les règles posées par la Première chambre civile concilient ainsi la protection de la masse partageable et la sécurité juridique des relations financières intrafamiliales.
B. Le mécanisme du rapport en moins prenant et l’extinction de l’obligation par confusion
Le fonctionnement technique du rapport des dettes est minutieusement ordonné par l’article 864 du Code civil. Ce texte dispose que « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s’éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation ». Le législateur a ainsi institué une technique d’allotissement forcé de la créance entre les mains de son propre débiteur. Or, cette attribution privative produit une extinction automatique de la dette par confusion à concurrence de la part successorale de l’intéressé.
Le mécanisme du rapport en moins prenant évite que la succession ne doive poursuivre individuellement l’un des siens en paiement. En pratique judiciaire, les magistrats adaptent cette modalité d’imputation aux spécificités du litige liquidatif. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné que « Comme le prévoit l’article 864 du code civil, le paiement des dettes des copartageants envers l’indivision doit se faire en moins prenant par imputation. Cependant, le partage étant judiciaire, il ne peut être procédé par imputation. Le moins prenant doit donc se faire par prélèvement » (Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 21 décembre 2023, n° 20/11645). Les copartageants non débiteurs exercent un droit de prélèvement sur les actifs successoraux d’une valeur équivalente à la créance rapportée. En conséquence, l’équilibre des attributions est rétabli sans nécessiter un versement préalable de liquidités de la part du débiteur copartageant.
Lorsque le montant de la dette excède les droits successoraux de l’héritier débiteur dans la masse partageable, l’article 864 du Code civil prévoit expressément le maintien du solde. L’extinction par confusion ne joue qu’à concurrence de l’allotissement reçu, laissant subsister une créance personnelle au profit des cohéritiers. À cet égard, la juridiction suprême impose aux juges du fond de procéder à une ventilation comptable rigoureuse de l’actif net. Dans son arrêt du 22 novembre 2023, la Première chambre civile a rappelé qu’« il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle » (Cour de cassation, Première chambre civile, 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.251). Ce calcul préalable garantit que le reliquat de passif ne soit exigé qu’après clôture définitive des comptes d’administration.
Par ailleurs, le sort du solde excédentaire demeure tributaire des modalités initiales régissant la dette contractée. Si l’obligation consentie par le de cujus comportait un terme suspensif ou un différé d’exigibilité, les cohéritiers ne peuvent contraindre le débiteur à s’en libérer immédiatement au-delà de sa part liquidative. L’article 864 du Code civil garantit ainsi le respect des stipulations contractuelles convenues. Dès lors, le rapport des dettes concilie la sécurité de la masse indivise et les droits contractuels de l’héritier engagé.
En conséquence de cette articulation financière, le copartageant débiteur ne peut être contraint d’apporter des liquidités fraîches avant le partage. L’opération se résout par une minoration arithmétique de son lot, ce qui neutralise le risque de saisie immédiate sur son patrimoine propre. Or, cette protection cesse dès que le montant du passif rapportable excède l’actif brut auquel le débiteur peut prétendre dans la succession. Les cohéritiers recouvrent alors leur droit de poursuite individuel pour obtenir le paiement effectif de la quote-part restante de la créance. Ce mécanisme préserve l’équité distributive en empêchant qu’un copartageant insolvable ne spolier indirectement ses cohéritiers lors de la clôture des comptes.
II. Le régime dérogatoire de la prescription et la préservation de l’égalité du partage
A. La suspension de l’exigibilité et de la prescription de la créance successorale jusqu’au partage
L’un des aspects les plus singuliers du contentieux successoral réside dans le régime temporel dérogatoire attaché aux créances de la masse. L’article 865 du Code civil dispose expressément que « Sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l’héritier débiteur peut décider à tout moment de s’en acquitter volontairement ». Ce texte introduit une suspension de plein droit de l’exigibilité des dettes non indivises jusqu’à la clôture liquidative. Or, en vertu de l’adage contra non valentem, la prescription extinctive ne saurait courir contre une créance dont l’exigibilité est différée par la loi.
La Cour de cassation applique de manière constante ce principe de neutralisation de la prescription extinctive. Dans son arrêt publié du 26 mai 2021, la Première chambre civile a affirmé sans équivoque que « Selon l’article 865 du code civil, sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l’encontre de l’un des copartageants n’est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage » (Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mai 2021, pourvoi n° 19-21.302). Dans cette espèce, une épouse avait financé l’acquisition d’un immeuble personnel de son époux puis était décédée. La Cour suprême a retenu que « cette créance n’étant pas relative à des droits dépendant de l’indivision successorale, elle n’était soumise à aucune prescription avant la clôture des opérations de partage de la succession » (Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mai 2021, pourvoi n° 19-21.302). En conséquence, les cohéritiers peuvent réclamer le rapport de dettes contractées plusieurs décennies avant le partage sans encourir la forclusion.
Les juridictions du fond appliquent scrupuleusement cette solution prétorienne face aux arguments tirés de l’ancienneté du litige. Par un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris a rejeté les prétentions d’un indivisaire qui invoquait la prescription d’une dette trentenaire. La cour d’appel a souligné que « La motivation du jugement explique de façon particulièrement claire le lien entre l’absence d’exigibilité des créances de la succession sur [l’héritier] jusqu’à la clôture des opérations de partage et le fait que la prescription ne peut pas commencer à courir jusqu’à cette clôture » (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 15 novembre 2023, n° 21/18862). Dès lors, l’inertie prolongée des copartageants ou la longueur des investigations notariales ne prive nullement la masse du droit d’imputer le passif de l’héritier.
Ce régime de suspension s’accompagne d’une réglementation stricte des intérêts moratoires régie par l’article 866 du Code civil. L’article énonce que « Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts courent depuis l’ouverture de la succession lorsque l’héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l’indivision ». À cet égard, le législateur sanctionne l’immobilisation des fonds au préjudice de la collectivité des ayants droit. Par ailleurs, concernant les soultes liquidatives, la Cour de cassation a récemment rappelé le 10 juin 2026 que « Il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts » (Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi n° 25-10.907). L’articulation des créances et des intérêts demeure ainsi étroitement liée à la date d’achèvement des opérations de partage.
En conséquence de cette courbure temporelle des créances successorales, l’écoulement des années n’efface jamais la dette familiale envers le défunt. Les cohéritiers disposent d’un levier procédural considérable pour reconstituer la masse active en exigeant le rapport des sommes perçues. Or, cette imprescriptibilité de fait ne vaut que dans les limites territoriales du partage liquidatif lui-même. Dès que l’état liquidatif est homologué judiciairement, les créances résultant du solde redeviennent soumises aux délais de prescription de droit commun. La phase d’indivision constitue ainsi un sanctuaire juridique suspendant le temps au bénéfice exclusif de l’égalité successorale.
B. La validation constitutionnelle de la dissymétrie entre créances et dettes copartageantes
Si la dette de l’héritier envers la succession échappe à la prescription avant le partage, il en va diamétralement différemment des créances détenues par un héritier à l’encontre de la succession. Par un arrêt fondamental du 28 mars 2018, la Première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui avait cru pouvoir étendre la suspension de l’article 865 aux créances d’un indivisaire. La Cour suprême a jugé qu’« alors que les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l’un des copartageants sur la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l’article 2224 du même code, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mars 2018, pourvoi n° 17-14.104). Or, l’article 2224 du Code civil fixe un délai de forclusion de cinq ans à compter de la connaissance des faits.
Cette dissymétrie statutaire a suscité une contestation constitutionnelle majeure fondée sur le principe d’égalité devant la loi. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise le 25 octobre 2023 par la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 25 octobre 2023, n° 22/18372), la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 janvier 2024 un arrêt de refus de transmission d’une portée doctrinale capitale. La Cour de cassation a jugé qu’« afin d’assurer l’égalité effective du partage en plaçant les cohéritiers du débiteur de la succession à l’abri du risque d’insolvabilité de celui-ci, le législateur a prévu qu’il soit alloti de la créance que la succession détient contre lui, s’il ne s’en est acquitté volontairement avant le partage, afin d’en permettre le règlement par confusion entre ce qu’il doit à la succession et ce qui lui revient au titre du partage, les cohéritiers du débiteur ne pouvant, le cas échéant, agir en paiement du reliquat de dette qu’après la réalisation des opérations de partage » (Cour de cassation, Première chambre civile, 24 janvier 2024, pourvoi n° 23-40.015). Cette décision scelle la légitimité constitutionnelle du régime dérogatoire des dettes de copartageants.
Pour écarter tout grief d’inégalité, la juridiction suprême a développé une argumentation structurelle décisive. Elle a affirmé que « Ce mode de paiement des dettes du copartageant, qui constitue une opération de partage, induit donc, avec la suspension de l’exigibilité des dettes, celle de la prescription, et apparaît conforme à l’objet de la loi qui l’établit » (Cour de cassation, Première chambre civile, 24 janvier 2024, pourvoi n° 23-40.015). En conséquence, la Cour relève qu’« un tel mécanisme de règlement par confusion avec les droits de l’héritier dans la masse successorale, qui suppose des créances réciproques, n’est pas envisageable pour le règlement des dettes de la succession à l’égard d’un copartageant ». À cet égard, le juge constitutionnel conclut qu’« Enfin, l’héritier créancier de la succession, comme tout créancier de l’indivision, peut être payé par prélèvement sur l’actif avant le partage. Le règlement de sa créance ne constitue donc pas une opération de partage, dont elle ne peut, dès lors, remettre en cause l’égalité » (Cour de cassation, Première chambre civile, 24 janvier 2024, pourvoi n° 23-40.015). La dualité des régimes de prescription se trouve ainsi pleinement consacrée au sommet de l’ordre juridictionnel.
Les conséquences pratiques de cette jurisprudence sont redoutables pour l’héritier créancier qui tarde à faire valoir ses droits. Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour d’appel de Chambéry a ainsi déclaré prescrite l’action d’une fille réclamant le paiement d’une créance d’assistance filiale au titre des soins prodigués à sa mère durant sa fin de vie. La juridiction a retenu que « Cette créance d’assistance se prescrit en 5 ans, selon les règles de droit commun prévues à l’article 2224 du code civil, le point du départ du délai de prescription étant la date du décès du parent auquel un enfant s’est consacré, le décès faisant naître la créance » (Cour d’appel de Chambéry, 1ère Chambre, 13 mai 2025, n° 24/00881). La cour d’appel a rappelé avec rigueur que « l’héritier créancier de la succession peut être payé de sa créance par prélèvement sur l’actif, avant le partage, de sorte que le règlement de cette dette de la succession ne relève pas des opérations de partage. En revanche, la dette d’un héritier envers la succession relève du régime particulier de la prescription attaché aux articles 864 et 865 du code civil, et les copartageants peuvent la faire valoir tout au long des opérations de partage sans s’inquiéter du délai écoulé depuis l’ouverture de la succession » (Cour d’appel de Chambéry, 1ère Chambre, 13 mai 2025, n° 24/00881).
Le Tribunal judiciaire de Versailles a dressé un constat identique dans un jugement rendu le 12 janvier 2026. La juridiction a déclaré recevable et bien fondée la demande de rapport d’un prêt de 63 316,57 euros consenti par le défunt, tout en opposant la prescription quinquennale aux demandes reconventionnelles de travaux formulées par les cohéritiers. Le dispositif a ainsi énoncé : « DIT que Madame [T] [G] est débitrice à l’égard de la succession d’une somme de 63.316,57 euros au titre du remboursement de sommes prêtées par le de cujus ; DECLARE prescrites les créances invoquées par Monsieur [P] [N] et Monsieur [M] [N] au titre de dépenses de conservation et d’amélioration des biens indivis antérieures au 13 octobre 2017 » (Tribunal judiciaire de Versailles, Première Chambre, 12 janvier 2026, n° 22/06363). Or, ces dépenses nécessaires relevaient de l’article 815-13 du Code civil, démontrant que les créances d’indivision subissent le couperet de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
Dès lors, la sauvegarde patrimoniale de l’héritier créancier impose une anticipation diligente dès l’ouverture des comptes liquidatifs. L’article 867 du Code civil apporte un correctif technique substantiel en prévoyant que « Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n’est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise ». Cette compensation automatique permet à l’indivisaire de neutraliser sa propre dette rapportable par le jeu de ses créances non prescrites. Dans ce cadre procédural complexe, la conduite de la stratégie liquidative nécessite une expertise éprouvée lors de la fixation des masses partageables. Les héritiers confrontés à un blocage liquidatif ou à des dettes contestées peuvent solliciter une assistance technique pour encadrer les opérations de partage successoral à Paris. Une telle démarche garantit la préservation intégrale de la réserve héréditaire et la maîtrise des délais procéduraux.
Conclusion
Le rapport des dettes régit un équilibre liquidatif singulier au sein du droit successoral français. En qualifiant le rapport d’opération de partage proprement dite, le législateur et la Cour de cassation ont subordonné l’apurement des dettes des copartageants à la composition définitive des lots successoraux. L’extinction par confusion prévue à l’article 864 du Code civil garantit l’égalité des ayants droit tout en prémunissant l’indivision contre le risque d’insolvabilité de l’un de ses membres. Par ailleurs, la suspension de l’exigibilité et de la prescription jusqu’au partage, validée au plan constitutionnel le 24 janvier 2024, assure une protection intégrale du patrimoine successoral contre l’écoulement du temps.
Or, cette faveur accordée à la masse successorale impose une vigilance rigoureuse à l’égard de l’héritier détenant des créances personnelles. Soumis à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil, ce dernier s’expose à une déchéance irrémédiable s’il attend l’issue du partage judiciaire pour faire valoir ses débours. En conséquence, la maîtrise des délais d’action et l’activation judicieuse de la compensation sous l’article 867 du Code civil constituent les leviers indispensables à une liquidation successorale équitable et sereine.