Vous avez repris le travail à temps partiel, souvent dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, puis un nouvel arrêt de travail vous a contraint à vous arrêter de nouveau. La caisse primaire d’assurance maladie calcule alors vos indemnités journalières sur le fondement du salaire réduit perçu pendant cette période à temps partiel, et le montant chute. Pire, la caisse peut revenir des mois plus tard sur des indemnités déjà versées et vous réclamer un indu au motif que le salaire retenu aurait dû être le salaire réduit. Cette mécanique est contestable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 2026, a censuré un tribunal qui avait validé un indu calculé sur un salaire à mi-temps thérapeutique sans vérifier si la reconstitution du salaire opérée par l’employeur n’était pas justifiée. Autrement dit, le mois de travail amputé par la maladie ne peut pas servir tel quel de base au calcul. Cet article explique comment faire retenir le salaire reconstitué, comment contester l’indu ou le calcul réduit devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, et comment contraindre l’employeur à établir une attestation de salaire exacte.
I. Indemnités calculées sur votre salaire réduit : pourquoi la méthode de la CPAM est contestable après un temps partiel thérapeutique
A. Arrêt maladie : trois derniers mois de paie, droits fixés au jour de l’interruption et rappels de salaire versés après l’arrêt exclus
En assurance maladie, l’indemnité journalière n’est versée qu’à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail. Le texte qui ouvre ce droit dispose : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail » (article L321-1 du code de la sécurité sociale). Une fois le droit ouvert, le montant dépend du revenu d’activité antérieur. Pour un salaire mensualisé, la règle de calcul retient : « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement » (article R323-4 du code de la sécurité sociale). Le même article plafonne l’assiette prise en compte à 1,4 fois le salaire minimum de croissance, calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Concrètement, si les trois mois civils qui précèdent votre nouvel arrêt correspondent à une période travaillée à temps partiel pour motif thérapeutique, l’application brute de cette division par 91,25 écrase votre gain journalier de base. La caisse procède souvent ainsi de manière automatique, à partir des seules paies transmises, sans examiner pourquoi ces paies sont réduites.
Avant même le calcul, l’ouverture même du droit se joue au jour de l’interruption de travail, sur la base des salaires effectivement versés. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’assuré doit justifier « aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l’article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents » (article R313-3 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation a jugé sur ce fondement : « Il résulte de ces textes que le droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie s’apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, arrêt du 21 mars 2024, pourvoi n° 21-18.015). Dans cette affaire, l’assuré soutenait que des rappels de salaire versés après le premier jour de l’arrêt, mais correspondant à un travail effectué pendant la période de référence, auraient dû compter. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « les rappels de salaires versés postérieurement à cette date ne devaient pas être pris en compte ». La leçon pratique est double. D’un côté, vous ne pouvez pas gonfler la base avec des sommes versées après le début de l’arrêt. De l’autre, la caisse ne peut pas non plus retenir une photographie de paies qui ne reflète pas votre activité normale sans que vous puissiez discuter la composition exacte de la période de référence : primes, rappels afférents à la période, heures retenues, mois civils pris en compte. Chaque ligne de paie des trois ou six mois de référence doit être contrôlée, et toute erreur sur les mois retenus ou sur les montants déclarés par l’employeur ouvre un recours sur le calcul.
Le point de départ de cette vérification est l’attestation de salaire établie par l’employeur. Le texte impose : « En vue de la détermination du montant de l’indemnité journalière, l’employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus » (article R323-10 du code de la sécurité sociale). Cette attestation, établie sur un formulaire homologué, est adressée à la caisse par voie électronique par l’employeur ou, à défaut, sur papier par le salarié à qui l’employeur l’a remise dûment remplie. Elle doit détailler la période et le nombre de journées et d’heures de travail auxquelles s’appliquent les paies, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales. Lorsque vous travaillez à temps partiel thérapeutique, cette attestation doit faire apparaître distinctement le temps partiel et, le cas échéant, la reconstitution opérée. Si l’employeur transmet une attestation incomplète, tardive ou erronée, la caisse calcule sur une base fausse et c’est à vous qu’elle réclame ensuite l’indu. Les démarches générales à suivre quand l’employeur tarde à transmettre ce document sont décrites dans l’article du cabinet consacré à l’attestation de salaire en retard et aux indemnités bloquées. Le présent article va plus loin : il traite le cas où l’attestation existe mais fige un salaire réduit qui aurait dû être reconstitué, et où la caisse transforme cette erreur en indu.
B. Accident du travail : le mois amputé par la maladie impose un salaire reconstitué, comme l’a jugé la Cour de cassation le 19 février 2026
En matière d’accident du travail, la protection est plus forte et la solution est désormais écrite noir sur blanc par la Cour de cassation. Dans un litige où la caisse avait versé des indemnités journalières calculées à partir d’une attestation de salaire de l’employeur faisant état de 2 157,99 euros pour le mois d’avril 2017, puis avait révisé sa position pour retenir seulement 1 079,04 euros au motif que l’assuré se trouvait à mi-temps thérapeutique, avant de lui réclamer l’indu correspondant, le tribunal judiciaire de Créteil avait validé l’indu. La Cour de cassation a cassé ce jugement. Elle rappelle d’abord : « Il résulte des deux premiers de ces textes que le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière, versée à la suite d’un accident du travail par application de l’article L. 433-2 du même code, s’entend des rémunérations servant au calcul des cotisations, dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, et afférentes au mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, arrêt du 19 février 2026, pourvoi n° 23-23.309). Le mois de référence est donc le mois civil antérieur à l’arrêt. Puis vient le point décisif pour tous les assurés en reprise à temps partiel : « En application du dernier de ces textes, dans le cas où la victime n’a pas, pendant cette période, accompli la période de travail en raison d’une maladie, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, dans les mêmes conditions. » Autrement dit, lorsque le mois de référence est amputé parce que la victime était malade et ne travaillait qu’à temps partiel, le salaire doit être reconstitué comme si elle avait travaillé tout le mois dans des conditions normales.
La sanction du manquement du juge à cette vérification est nette : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si la reconstitution du salaire opérée par l’employeur n’était pas justifiée, dès lors que l’assuré bénéficiait d’une reprise d’un travail à temps partiel pendant le mois précédent l’arrêt de travail, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision. » (arrêt du 19 février 2026, pourvoi n° 23-23.309). La Cour casse et annule en toutes ses dispositions le jugement du 31 mars 2023 du tribunal judiciaire de Créteil et renvoie l’affaire devant ce même tribunal autrement composé, en condamnant la caisse aux dépens et à verser 3 000 euros à l’assuré en application de l’article 700 du code de procédure civile. Trois enseignements structurent votre contestation. Premièrement, l’employeur peut et doit reconstituer le salaire du mois amputé, et cette reconstitution est un élément que le juge doit examiner au lieu de l’écarter d’office. Deuxièmement, la caisse ne peut pas se contenter de diviser par deux la base au motif du mi-temps thérapeutique : elle doit répondre à l’argument de la reconstitution. Troisièmement, l’indu assis sur un salaire réduit sans examen de la reconstitution encourt la cassation. En pratique, si votre arrêt fait suite à un accident du travail et que le mois civil précédent a été travaillé à temps partiel pour raison médicale, demandez à l’employeur une attestation mentionnant expressément le salaire reconstitué à temps plein, conservez les bulletins de paie du mois concerné et ceux des mois à temps plein antérieurs, ainsi que la prescription de temps partiel thérapeutique et l’avis d’arrêt. Si la caisse notifie un indu fondé sur le salaire réduit, ces pièces forment le socle de la réclamation : elles établissent que la période de référence n’est pas représentative et que la reconstitution était justifiée.
La frontière entre maladie et accident du travail doit rester visible dans votre dossier. En maladie, la base légale invoquée par les caisses est l’article R323-4 et la jurisprudence apprécie les droits sur les salaires effectivement versés, rappels postérieurs exclus. En accident du travail, la base combine le mois civil antérieur et la reconstitution en cas de maladie pendant cette période, sous le contrôle désormais affirmé de la Cour de cassation. Ne mélangez pas les fondements dans vos courriers : visez les bons textes selon la nature de l’arrêt, faute de quoi la commission de recours ou le tribunal écartera votre moyen. Dans les deux cas, le raisonnement commun est que la période de référence doit être représentative de votre activité normale et que toute anomalie connue de la caisse, temps partiel thérapeutique, reprise progressive, mois incomplet, doit être signalée et prouvée dès la réclamation. Un indu n’est jamais une décision définitive : c’est une décision de recouvrement qui se conteste comme les autres décisions de la caisse, avec ses délais propres et ses pièces propres.
II. Indu réclamé ou indemnités trop basses : contester dans les délais et obtenir le rappel de la caisse et de l’employeur
A. Devant la caisse puis devant le juge : commission de recours dans les deux mois, pôle social du tribunal judiciaire et prescription de deux ans
Toute contestation d’une décision de la caisse, qu’il s’agisse d’un refus, d’un calcul réduit ou d’une notification d’indu, commence par un recours préalable obligatoire. La loi dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L142-4 du code de la sécurité sociale). Saisir directement le tribunal sans passer par cette étape expose votre recours à l’irrecevabilité. Pour les contestations d’ordre médical, notamment le lien entre votre temps partiel thérapeutique et votre état de santé ou l’appréciation de votre capacité de travail, le recours relève d’une commission médicale de recours amiable. La Cour de cassation rappelle : « En application des deuxième et troisième de ces textes, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, arrêt du 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-19.898). Pour les contestations purement administratives, comme le montant retenu au titre des paies ou l’existence même de l’indu, c’est la commission de recours amiable de droit commun qui est saisie. Dans les deux cas, le délai est strict et le point de départ est la notification de la décision contestée.
Le régime commun des délais confirme cette rigueur : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » (article R142-1-A du code de la sécurité sociale). Ces délais ne vous sont opposables que s’ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification ou, pour une décision implicite, dans l’accusé de réception de votre demande. Vérifiez donc chaque notification d’indu ou de calcul : date de notification, mention des délais, mention de la commission compétente. L’arrêt du 29 janvier 2026 apporte une protection utile sur la régularisation : lorsque la commission rend une décision explicite de rejet après votre saisine du tribunal mais avant que le juge statue, cette décision a pour effet d’écarter l’irrecevabilité tirée d’une saisine prématurée du tribunal. Ne déduisez pas de cette souplesse que vous pouvez saisir le tribunal d’emblée : saisissez toujours la commission dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois de la décision de rejet, explicite ou implicite, de l’organisme. Pour les assurés domiciliés à Paris ou en Île-de-France, le recours contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire du domicile, et la réclamation préalable est adressée à la commission de la caisse qui a pris la décision, en recommandé avec accusé de réception, avec copie de la notification contestée, des bulletins de paie de la période de référence, de l’attestation de salaire, de la prescription de temps partiel thérapeutique et du décompte détaillé du rappel réclamé mois par mois.
Le temps joue également en votre faveur par la prescription. La loi prévoit : « L’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations » (article L332-1 du code de la sécurité sociale). Le même article soumet à la même prescription de deux ans, à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire, l’action de l’organisme en recouvrement des prestations indûment payées, sauf fraude ou fausse déclaration. Ce double délai structure votre stratégie face à un indu ancien. Si la caisse vous réclame des indemnités versées depuis plus de deux ans, opposez la prescription de son action en recouvrement en calculant trimestre par trimestre à partir du premier jour du trimestre suivant chaque versement. Si au contraire la caisse a sous-évalué vos indemnités pendant des mois, réclamez le rappel en vérifiant que votre propre action n’est pas prescrite pour les échéances les plus anciennes. En pratique, répondez à toute notification d’indu par une réclamation qui conteste à la fois le principe, avec l’argument du salaire reconstitué et les visas des arrêts du 19 février 2026 et du 21 mars 2024 selon la nature de l’arrêt, et le montant, avec un tableau comparant mois par mois le calcul de la caisse sur le salaire réduit et votre calcul sur le salaire reconstitué. Demandez la suspension du recouvrement pendant l’examen de la réclamation et, si la caisse a déjà prélevé des retenues, demandez-en la restitution avec intérêts. Si la commission rejette, portez le litige devant le pôle social avec un dossier complet : l’indu se gagne sur pièces, jamais sur des affirmations générales.
B. Face à l’employeur : exiger une attestation exacte et saisir le conseil de prud’hommes en référé en cas de blocage persistant
L’employeur est la source de la base de calcul : sans attestation exacte, la caisse ne peut pas liquider correctement vos droits. Mettez-le en demeure par écrit de transmettre à la caisse, ou de vous remettre dûment remplie, une attestation mentionnant la période de référence complète, le nombre de journées et d’heures, les montants et dates des paies, et, lorsque le mois de référence a été travaillé à temps partiel pour motif thérapeutique, le salaire reconstitué à temps plein avec la mention explicite de cette reconstitution. Rappelez-lui que l’attestation conditionne le versement d’indemnités qui remplacent votre salaire pendant l’arrêt. Si l’employeur refuse ou tarde, le juge des référés du conseil de prud’hommes peut être saisi en urgence. La cour d’appel de Metz a jugé dans une affaire où un salarié victime d’un accident du travail n’avait perçu aucune indemnité journalière entre le 1er janvier et le 10 juillet 2023 faute d’attestation : le salarié faisait valoir que l’absence de remise de l’attestation constituait un trouble manifestement illicite auquel il fallait mettre fin, et la cour a retenu que « Ces indemnités ayant vocation, pendant l’arrêt maladie, à compenser le salaire qui a lui-même un caractère alimentaire », le préjudice était établi (cour d’appel de Metz, chambre sociale, arrêt du 24 septembre 2025, n° RG 24/01889). La cour a confirmé la provision de 1 000 euros à valoir sur le préjudice allouée en première instance et, statuant à nouveau sur l’astreinte : « Condamne la SARL Ecoplus à une astreinte définitive de 50,00 euros par jour de retard, avec effet à compter du vingtième jour suivant le présent arrêt, et ce pendant une durée limitée à quatre mois ». Pour les salariés employés à Paris ou en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu d’exécution du travail ou du domicile du salarié, et la formation de référé statue en quelques semaines : demandez l’injonction de délivrance sous astreinte et une provision sur le préjudice financier subi pendant la période sans indemnités.
Articulez les deux procédures sans les confondre. Devant la caisse et le pôle social, vous contestez le calcul ou l’indu et vous réclamez le rappel d’indemnités : le débiteur est l’organisme. Devant le conseil de prud’hommes, vous demandez à l’employeur la délivrance de l’attestation exacte et la réparation du préjudice causé par son manquement : retard de versement, découvert bancaire, frais, perte de chance d’avoir perçu les bonnes indemnités à temps. Les deux actions se renforcent : l’ordonnance de référé qui ordonne la délivrance de l’attestation sous astreinte et constate le préjudice lié à l’absence d’indemnités alimente votre dossier devant la commission de recours et devant le pôle social, tandis que la décision de la caisse retenant finalement le salaire reconstitué établit l’étendue du manquement de l’employeur. Conservez tous les échanges avec l’employeur, les mises en demeure, les captures de la déclaration en ligne si l’employeur prétend avoir télétransmis, et le courrier de la caisse confirmant l’absence ou l’insuffisance des éléments transmis, comme le courrier du 10 juillet 2023 qui établissait dans l’affaire messine qu’aucune indemnité n’avait été versée sur la période. Si votre contrat est rompu pendant l’arrêt, cela ne change rien : l’obligation d’attester porte sur les payes des périodes de référence, y compris pour un contrat à durée déterminée arrivé à échéance, et le salarié peut agir en référé après la fin du contrat pour obtenir le document. Enfin, si l’employeur a pratiqué la subrogation en maintenant votre salaire, vérifiez qu’il a bien reversé la période concernée et qu’il ne conserve pas des indemnités qui vous reviennent : tout écart se réclame avec les décomptes de paie et les relevés de la caisse.
Conclusion
Un mois travaillé à temps partiel thérapeutique ne peut pas servir de base réduite à vos indemnités sans examen. En accident du travail, la Cour de cassation exige depuis le 19 février 2026 que le juge vérifie si la reconstitution du salaire opérée par l’employeur n’était pas justifiée, et le salaire du mois amputé par la maladie se détermine comme si la victime avait travaillé dans des conditions normales. En maladie, les droits s’apprécient au jour de l’interruption sur les salaires effectivement versés, sans prise en compte des rappels versés après l’arrêt, ce qui impose un contrôle ligne à ligne de la période de référence et de l’attestation de l’employeur. Face à un calcul réduit ou à un indu, saisissez la commission de recours amiable, médicale si le motif est d’ordre médical, dans les deux mois de la notification, puis le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois du rejet, en opposant au besoin la prescription biennale calculée trimestre par trimestre. Parallèlement, exigez de l’employeur une attestation exacte mentionnant la reconstitution et, en cas de blocage, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir l’injonction sous astreinte et une provision sur votre préjudice. C’est ce double effort, pièces de paie et délais tenus, qui transforme un indu subi en rappel obtenu.