Le jeudi 1er octobre 2026, Gérard Larcher a été réélu président du Sénat dès le premier tour, par 203 voix, pour un sixième mandat qui court jusqu’en 2029, selon Le Monde et TF1 Info. Le quotidien a résumé l’enjeu dans son titre : un président du Sénat prêt à activer le « verrou » constitutionnel si le Rassemblement national l’emportait en 2027. Le mot renvoie à une question que la campagne présidentielle a déjà ouverte. Selon une dépêche de l’AFP reprise par Sud Ouest le 5 septembre 2026, Jordan Bardella a confirmé que son parti soumettrait dès sa victoire « un référendum constitutionnel sur l’immigration ». Le Monde du 17 août 2026 précise que ce projet reprend une proposition de loi constitutionnelle de quatorze articles déposée à l’Assemblée nationale le 25 janvier 2024. Un président élu au printemps 2027 pourrait-il donc modifier la Constitution sans l’accord des sénateurs ?
Pour la procédure ordinaire de révision, la réponse tient dans le texte : l’article 89 exige un vote des deux assemblées en termes identiques, l’Assemblée nationale ne peut pas y obtenir le dernier mot et le Sénat ne peut pas être dissous. Pour le référendum de l’article 11, que le général de Gaulle a utilisé en 1962 afin de réviser la Constitution sans le Parlement, la réponse dépend d’un juge, le Conseil constitutionnel, dont le contrôle n’a jamais été éprouvé sur ce point précis. Cet article examine d’abord ce que le Sénat peut bloquer et ce qui lui échappe (I), puis les conditions du référendum de l’article 11 et les recours ouverts aux électeurs comme aux parlementaires (II). Il ne prend parti pour aucun programme : il décrit les règles qui s’appliqueraient à tout président élu en 2027.
I. Le verrou du Sénat : ce que les sénateurs peuvent bloquer après 2027, et ce qu’ils ne peuvent pas empêcher
A. Réviser la Constitution par l’article 89 : rien ne se fait sans un vote identique du Sénat
La procédure de révision tient dans un seul article, l’article 89 de la Constitution, unique disposition du titre XVI. L’initiative appartient concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Le texte doit ensuite être examiné dans les délais fixés par l’article 42 et voté par les deux assemblées « en termes identiques ». L’approbation n’intervient qu’après ce double vote : par référendum en principe, ou, pour un projet d’origine gouvernementale, par le Parlement convoqué en Congrès, qui doit réunir les « trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Une proposition de révision d’origine parlementaire ne peut, elle, être approuvée que par référendum, comme le rappelle la présentation de la révision publiée par le Conseil constitutionnel.
Le verrou tient à une différence avec la procédure législative ordinaire. Pour une loi, le Gouvernement peut, en cas de désaccord persistant entre les chambres, demander à l’Assemblée nationale de trancher seule. Rien de tel n’existe pour une révision. Le Conseil constitutionnel en tire la conséquence dans la même présentation : chaque assemblée dispose d’« une sorte de droit de veto », toute révision étant bloquée si l’Assemblée ou le Sénat s’y oppose. Les délais auxquels renvoie l’article 89 s’ajoutent à cette exigence : selon le troisième alinéa de l’article 42, la discussion en séance ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après le dépôt devant la première assemblée saisie, puis de quatre semaines après la transmission à la seconde. Une révision se prépare donc sur plusieurs mois, même lorsque les deux chambres sont d’accord.
Ce filtre est d’autant plus décisif que le contenu d’une révision échappe ensuite à tout juge. Dans sa décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel a jugé que, sous réserve des périodes pendant lesquelles une révision ne peut être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, et du respect de la forme républicaine du Gouvernement, « le pouvoir constituant est souverain ». Il peut abroger, modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle « dans la forme qu’il estime appropriée », et même introduire des règles qui dérogent à un principe constitutionnel, de manière expresse ou implicite (considérant 19). En 2003, saisi par soixante sénateurs d’une révision approuvée par le Congrès, le Conseil a ajouté qu’il ne tient d’aucune disposition de la Constitution le pouvoir de « statuer sur une révision constitutionnelle » (décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003). Une fois les deux assemblées d’accord et la révision approuvée, aucun recours ne permet d’en discuter le fond. Le vote du Sénat est donc, avec l’approbation finale par le peuple ou par le Congrès, la seule étape où une révision peut être arrêtée.
Le Sénat ne peut pas non plus être renvoyé devant les électeurs par le chef de l’État. L’article 12 permet seulement au Président de « prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale », un mécanisme dont les conditions sont détaillées dans notre article sur la dissolution de l’Assemblée et le délai d’un an. Élu « au suffrage indirect » en vertu de l’article 24, le Sénat se renouvelle à son propre rythme. L’article LO 275 du Code électoral dispose que « Les sénateurs sont élus pour six ans » et l’article LO 276 que « Le Sénat est renouvelable par moitié ». La moitié élue en septembre 2026 siégera jusqu’en 2032, l’autre moitié, élue en 2023, sera renouvelée en 2029, année où s’achève aussi le nouveau mandat de Gérard Larcher à la présidence.
Le corps électoral des sénateurs ralentit lui aussi tout changement rapide. L’article L. 280 du Code électoral compose le collège de chaque département, notamment, des députés et des sénateurs, des conseillers régionaux et départementaux, et des « délégués des conseils municipaux ». Or l’article L. 227 prévoit que les conseillers municipaux sont élus pour six ans ; ceux qui ont été élus en mars 2026 resteront donc en fonction pendant presque tout le prochain quinquennat. Une victoire à l’élection présidentielle, même suivie d’une dissolution favorable au nouveau président, ne modifierait pas à brève échéance la majorité de la chambre haute, que la droite et le centre conservent largement selon TF1 Info. Le déroulement du vote du 1er octobre et les pouvoirs attachés à la présidence de l’assemblée sont présentés dans notre article sur l’élection du président du Sénat et les pouvoirs de la fonction.
L’histoire récente montre que ce veto n’est pas théorique. Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, annoncé devant le Congrès le 16 novembre 2015 après les attentats, a été adopté avec modifications par l’Assemblée nationale le 10 février 2016, puis par le Sénat le 22 mars 2016, qui a réécrit l’article relatif à la déchéance de nationalité. Les deux chambres n’ayant pas voté le même texte, le Président de la République a décidé le 30 mars 2016, après s’être entretenu avec les présidents des deux assemblées, de « clore le débat constitutionnel », selon la fiche de Vie publique consacrée à ce projet. Sans accord des deux chambres sur une rédaction commune, l’article 89 ne laisse aucune issue, quelle que soit la majorité dont dispose le Gouvernement à l’Assemblée.
B. Lois ordinaires, Gouvernement, Conseil constitutionnel : là où le Sénat n’a pas le dernier mot
Le verrou ne vaut que pour la Constitution et pour quelques lois particulières. Pour les lois ordinaires, l’article 45 de la Constitution organise une navette en vue de l’adoption d’un texte identique, mais si la commission mixte paritaire échoue, ou si son texte n’est pas adopté, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque chambre, demander à l’Assemblée nationale « de statuer définitivement ». La procédure accélérée, que le Gouvernement peut engager sauf opposition conjointe des Conférences des présidents, réduit le nombre de lectures nécessaires avant cette étape. Un Sénat hostile peut retarder et amender une loi ordinaire ; il ne peut pas l’empêcher si une majorité de députés soutient le Gouvernement.
Les lois organiques suivent une règle intermédiaire. Selon l’article 46, faute d’accord entre les deux assemblées, l’Assemblée nationale ne peut les adopter en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres. Une exception compte ici : « Les lois organiques relatives au Sénat » doivent être votées « dans les mêmes termes » par les deux chambres. Une réforme organique du nombre des sénateurs élus dans les départements, fixé à trois cent vingt-six par l’article LO 274 du Code électoral, ou de la durée de six ans de leur mandat, entrerait par son objet même dans cette catégorie. Le Sénat garde ainsi la maîtrise des règles qui le concernent directement, sauf à ce qu’on prétende les modifier par une autre voie que la loi votée par le Parlement, comme le général de Gaulle l’a tenté en 1969.
Le Sénat ne peut pas davantage renverser le Gouvernement. L’article 49 réserve la motion de censure à l’Assemblée nationale ; le Premier ministre peut seulement demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale, et l’article 50 ne prévoit la démission du Gouvernement qu’après un vote de l’Assemblée nationale. Un président élu en 2027 et soutenu par une majorité de députés pourrait donc gouverner et faire adopter des lois ordinaires face à un Sénat d’opposition, au prix de délais plus longs et de lectures supplémentaires.
Ce qui demeure aux sénateurs, c’est la saisine du juge. L’article 61 permet au président du Sénat ou à soixante sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, et l’article 62 dispose que les décisions du Conseil « s’imposent aux pouvoirs publics ». La jurisprudence récente montre l’effet concret de cette saisine sur des mesures discutées dans la campagne. Le 11 avril 2024, saisi d’une proposition de loi déposée au titre du référendum d’initiative partagée et visant à réformer l’accès des étrangers aux prestations sociales, le Conseil a admis qu’elle portait sur une « réforme relative à la politique sociale ». Il a cependant jugé que subordonner le droit au logement, l’aide personnelle au logement, les prestations familiales et l’allocation personnalisée d’autonomie à cinq ans de résidence ou à trente mois d’activité professionnelle portait « une atteinte disproportionnée » aux exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 (décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024, paragraphes 7 à 13).
Une révision constitutionnelle permet de lever ce type d’obstacle, puisqu’elle peut déroger à un principe de valeur constitutionnelle, ce qu’une loi ordinaire ne peut pas faire. C’est l’un des ressorts du projet annoncé, qui vise notamment, selon l’AFP, la « priorité nationale » dans l’accès aux aides sociales. Cette voie ramène alors au verrou de l’article 89. Selon la même dépêche de l’AFP, Jordan Bardella a estimé sur LCI que, si le Conseil constitutionnel faisait obstacle à la consultation annoncée, il faudrait passer par le Parlement pour élargir le champ du référendum. Or élargir le champ de l’article 11 supposerait de réviser cet article, donc d’obtenir le vote du Sénat. La seule voie qui permettrait d’éviter les sénateurs est le référendum de l’article 11 lui-même, dont il faut examiner les conditions et les contrôles.
II. Contourner le Sénat par le référendum de l’article 11 : ce que dit le texte, et qui pourrait saisir le juge
A. Le référendum de l’article 11 peut-il réviser la Constitution ? Le précédent de 1962 et la lecture du Conseil constitutionnel
L’article 11 de la Constitution permet au Président de la République, « sur proposition du Gouvernement » présentée « pendant la durée des sessions », ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur « l’organisation des pouvoirs publics », sur des réformes relatives à la politique « économique, sociale ou environnementale » de la nation et aux services publics qui y concourent, ou sur la ratification de certains traités. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait devant chaque assemblée « une déclaration qui est suivie d’un débat », sans vote. Si le texte est adopté, le Président le promulgue « dans les quinze jours » qui suivent la proclamation des résultats. L’article 19 dispense en outre de contreseing la décision prise au titre de l’article 11, et la session ordinaire court, selon l’article 28, du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, une session extraordinaire pouvant être ouverte par décret.
Le Conseil constitutionnel a précisé en 2005 la portée de ces formalités, à propos du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. La déclaration suivie d’un débat n’intervient qu’après le décret par lequel le Président a décidé de soumettre le projet au référendum à la demande du Gouvernement, et aucune disposition n’exige que ce projet soit signé par le Premier ministre ni déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées (décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005, considérant 6). Le Sénat est donc entendu, mais son accord n’est pas requis. C’est ce qui rend l’article 11 attractif pour un exécutif qui ne dispose pas d’une majorité au palais du Luxembourg.
Le précédent est connu. Le général de Gaulle voulait l’élection du Président de la République au suffrage universel direct ; les deux assemblées y étaient hostiles, et l’article 89 imposait leur accord. Lors du Conseil des ministres du 12 septembre 1962, il a choisi l’article 11, ce qui lui a permis, selon la fiche de Vie publique sur la révision de 1962, de « contourner le vote des députés et sénateurs ». La même fiche rappelle que le président du Sénat, Gaston Monnerville, a dénoncé une violation de la Constitution et que l’Assemblée nationale a adopté le 5 octobre 1962, par 280 voix alors que la majorité requise était de 241, une motion de censure qui a renversé le gouvernement Pompidou. Le chef de l’État a répliqué par la dissolution, et le référendum du 28 octobre 1962 a approuvé le projet par 62,2 % des suffrages exprimés. Le rapport de la commission des lois du Sénat publié en octobre 2025 ajoute que le Conseil d’État avait rendu un avis défavorable sur le recours à cette procédure.
Le Conseil constitutionnel n’a pas tranché la question de fond. Saisi par le président du Sénat de la loi adoptée par le peuple, il s’est déclaré incompétent : les lois visées par l’article 61 sont « uniquement les lois votées par le Parlement », et non celles qui, adoptées par référendum, constituent « l’expression directe de la souveraineté nationale » (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, considérants 2 à 5). Il a maintenu cette position en 1992 pour la loi référendaire autorisant la ratification du traité sur l’Union européenne, en la fondant cette fois sur l’équilibre des pouvoirs établi par la Constitution et en précisant que ces lois sont adoptées à la suite d’un référendum qu’il contrôle au titre de l’article 60 (décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992). La seconde tentative du général de Gaulle portait précisément sur la régionalisation et la transformation du Sénat : le 27 avril 1969, les électeurs ont rejeté la réforme et le général a démissionné le lendemain, rappelle la présentation du Conseil constitutionnel, qui qualifie de « controversé » l’usage de l’article 11 en matière constitutionnelle.
La question est restée ouverte, et le Sénat vient de refuser de la fermer par écrit. Une proposition de loi constitutionnelle déposée le 28 avril 2025 par le sénateur Éric Kerrouche et plusieurs de ses collègues visait à modifier les articles 11 et 89 pour exclure expressément tout recours au référendum législatif à des fins de révision. Dans son rapport du 29 octobre 2025 (n° 91, session 2025-2026), la commission des lois, suivant sa rapporteure Lauriane Josende, a relevé que la majorité de la doctrine voit déjà dans l’article 89 « la seule voie de révision régulière », notamment parce que le titre XVI consacré à la révision ne mentionne jamais l’article 11. Elle a souligné que la loi du 6 novembre 1962 était formellement une loi ordinaire, et non une loi constitutionnelle, et que le texte proposé, faute de prévoir un contrôle juridictionnel de son application, resterait selon elle une « barrière de papier ». Jugeant l’initiative politiquement inopportune parce qu’elle pouvait être interprétée comme dirigée contre un parti déterminé, la commission ne l’a pas adoptée, et le Sénat l’a rejetée en séance le 6 novembre 2025, selon le dossier législatif publié sur son site. La Constitution ne comporte donc toujours aucune interdiction expresse.
Reste la question des matières. La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a étendu le champ de l’article 11 aux réformes relatives à la politique économique et sociale, et le texte actuel y ajoute la politique environnementale. Le Conseil constitutionnel lit ces objets de près lorsqu’il contrôle les propositions de référendum d’initiative partagée, qui renvoient aux mêmes matières. Le 17 juin 2026, il a jugé qu’il résulte des travaux préparatoires de 1995 que le constituant a entendu « exclure les questions de société » des objets de l’article 11, de sorte qu’une proposition relative à la fin de vie n’entrait pas dans la politique sociale de la nation (décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, paragraphes 7 à 9). À l’inverse, en 2024, il avait rattaché à la politique sociale une proposition relative aux prestations des étrangers. Un référendum sur l’immigration devrait donc, disposition par disposition, entrer dans l’une des catégories de l’article 11. Aucune des décisions citées ne dit si des règles relatives à la nationalité, au droit d’asile ou au rapport entre droit national et droit européen relèvent de ces catégories.
Le contrôle diffère aussi selon l’auteur de l’initiative. Pour le référendum d’initiative partagée, l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel charge le Conseil de vérifier, dans le délai d’un mois, que l’objet respecte l’article 11 « Et qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution ». C’est sur ce fondement qu’il a écarté les propositions de 2024 et de 2026. Aucun texte équivalent n’organise un tel examen pour un projet de loi que le Président soumet au référendum sur proposition du Gouvernement : l’article 61 de la Constitution vise les propositions de loi de l’article 11, non les projets. Cette asymétrie explique que le débat se porte sur ce que le Conseil pourrait faire en amont du scrutin, au moment où le décret de convocation est publié.
B. Décret de convocation, réclamations, loi adoptée : qui peut saisir le juge, et à quel moment ?
Avant le scrutin, le Conseil constitutionnel intervient d’abord comme conseiller du Gouvernement. Selon l’article 46 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, « Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum. » Il peut présenter des observations sur la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande en vertu de l’article 47, et désigner des délégués chargés de suivre les opérations sur place en vertu de l’article 48. Ces attributions ont, selon sa propre jurisprudence, un caractère consultatif, tandis que son rôle devient juridictionnel lorsqu’il statue sur les réclamations (décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000, considérant 3).
Le contrôle juridictionnel est étroit, mais il existe avant même le vote. Un électeur ne peut en principe contester les actes préparatoires que par les réclamations prévues à l’article 50 de l’ordonnance. Le Conseil a toutefois admis, en vertu de la « mission générale de contrôle » de la régularité des opérations référendaires qu’il tient de l’article 60 de la Constitution, de statuer sur des requêtes dirigées contre des opérations à venir lorsque leur irrecevabilité risquerait de « compromettre gravement l’efficacité de son contrôle », vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte « au fonctionnement normal des pouvoirs publics » (décision n° 2000-21 REF, considérant 5). Le requérant, Stéphane Hauchemaille, agissait comme simple électeur contre le décret du 12 juillet 2000 soumettant au référendum le projet de révision sur le quinquennat. Sa requête a été rejetée au fond, comme celle qu’il a formée ensuite contre les mêmes décrets et contre des actes du Conseil supérieur de l’audiovisuel (décision n° 2000-24 REF du 23 août 2000), mais la voie de recours a été ouverte.
En 2005, le Conseil a de nouveau accepté de statuer, avant le scrutin, sur des requêtes dirigées contre le décret soumettant au référendum de l’article 11 le projet de loi autorisant la ratification du traité constitutionnel européen. Il a écarté les moyens de procédure, puis il a répondu « en tout état de cause » au grief tiré de la contrariété du traité à la Charte de l’environnement, en jugeant que le traité n’y était pas contraire (décision n° 2005-31 REF, considérants 3 à 7). Aucune de ces décisions ne dit ce que le Conseil ferait d’un décret soumettant au référendum de l’article 11 un texte qui révise la Constitution : la question ne lui a jamais été posée depuis qu’il s’est reconnu ce pouvoir de contrôle.
Les avis divergent sur l’issue. Selon la dépêche de l’AFP du 5 septembre 2026, la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina suppose, sauf revirement de position du Conseil sur l’article 11, que celui-ci annulerait les opérations référendaires, tandis que le professeur Serge Slama rappelle que ses décisions s’imposent à tous. Le Monde a rapporté le jugement du conseiller d’État Jean-Éric Schoettl, qui voit dans un recours à l’article 11 pour ce projet « un double coup d’Etat ». La commission des lois du Sénat a, pour sa part, jugé incertaine l’efficacité d’une interdiction écrite faute de contrôle juridictionnel organisé. Ces analyses ne sont pas des décisions. La seule certitude juridique tient à l’article 62 : la décision du Conseil, quelle qu’elle soit, ne serait susceptible d’aucun recours.
Le juge administratif s’est déjà effacé devant cette compétence exceptionnelle pour une élection nationale. Saisi contre le décret du 9 juin 2024 convoquant les électeurs aux élections législatives anticipées, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que l’existence, devant le Conseil constitutionnel, d’une voie de recours exceptionnelle contre un tel décret faisait obstacle à ce qu’il statue (CE, ordonnance du 14 juin 2024, n° 495059). Cette ordonnance concerne une élection législative et non un référendum, mais elle laisse penser qu’un électeur qui voudrait contester un décret de convocation en 2027 devrait se tourner vers le Conseil constitutionnel.
Le jour du scrutin et dans les jours qui suivent, le contrôle porte sur les opérations, non sur le texte. Le Conseil assure directement la surveillance du recensement général selon l’article 49 de l’ordonnance, et l’article 50 prévoit : « Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations. » S’il constate des irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier, eu égard à leur nature et à leur gravité, s’il y a lieu « soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle ». Il proclame ensuite les résultats, et l’article 51 précise que mention de la proclamation est faite dans le décret portant promulgation de la loi adoptée par le peuple. Un électeur qui constate une irrégularité dans son bureau de vote dispose donc d’une réclamation ; il ne dispose pas, à ce stade, d’un recours contre le contenu de la loi soumise au peuple.
Une fois la loi promulguée, les décisions de 1962 et de 1992 ferment le contrôle de constitutionnalité devant le Conseil. Deux nuances méritent d’être connues. D’abord, une loi adoptée par référendum n’est pas intangible : le Conseil a rappelé le 17 juin 2026 que le législateur peut toujours modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieures, y compris celles d’une loi « adoptée par voie de référendum » (décision n° 2026-7 RIP, paragraphe 12). Ensuite, lorsqu’une loi référendaire réécrit des articles de la Constitution, comme en 1962, ces articles prennent place dans le texte constitutionnel. L’article 6 issu de 1962 a d’ailleurs été révisé plus tard selon l’article 89, après le référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat, et il dispose aujourd’hui que le Président est élu « pour cinq ans au suffrage universel direct ». Revenir par la voie ordinaire sur une révision obtenue par l’article 11 supposerait donc, à nouveau, l’accord du Sénat. La compatibilité d’une loi référendaire avec les engagements internationaux relève d’un autre office, celui des juridictions ordinaires, présenté dans notre article sur le contrôle d’une loi référendaire qui créerait une amende.
Pour l’électeur de 2027, ces règles se traduisent en quelques repères. Un programme qui annonce une révision par l’article 89 suppose l’accord du Sénat élu en 2023 et en 2026, donc une négociation avec sa majorité actuelle. Un programme qui annonce un référendum de l’article 11 portant sur la Constitution s’expose à un recours devant le Conseil constitutionnel, qu’un électeur pourrait former contre le décret de convocation si les conditions exceptionnelles admises depuis 2000 sont réunies, et dont l’issue n’est pas connue. Une loi ordinaire votée par une nouvelle majorité de députés pourrait être adoptée malgré le Sénat, mais soixante sénateurs pourraient la déférer au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Le candidat des Républicains, Bruno Retailleau, a pour sa part proposé, selon l’AFP, que le Président puisse demander au peuple de « censurer la censure » lorsqu’une loi votée par le Parlement est déclarée contraire à la Constitution : en l’état du texte, qui prive les décisions du Conseil de tout recours, une telle procédure supposerait elle-même une révision.
Conclusion
Le verrou dont parle la presse à propos du président réélu du Sénat est réel, mais il a une forme précise. Pour réviser la Constitution par l’article 89, aucun président ne peut se passer des sénateurs : le vote en termes identiques, l’absence de dernier mot de l’Assemblée nationale et l’impossibilité de dissoudre le Sénat en font un veto que seule la négociation, ou les renouvellements de 2029 et de 2032, peuvent lever. Pour les lois ordinaires, le Sénat n’a pas ce pouvoir ; il garde celui de saisir le Conseil constitutionnel, dont la décision de 2024 sur les prestations des étrangers montre la portée. Pour le référendum de l’article 11, enfin, le Sénat ne peut que débattre : la décision appartient au Conseil constitutionnel, qui s’est reconnu depuis 2000 le droit de contrôler les décrets de convocation sans avoir jamais eu à dire si cet article permet de réviser la Constitution.
Les décisions de 1962 et de 1992 interdisent de compter sur un contrôle après le vote ; celles de 2000, de 2005, de 2024 et de 2026 montrent un juge présent en amont et attentif aux limites des matières référendaires. À la date de rédaction, aucun décret de référendum n’a été publié et aucun juge ne s’est prononcé sur les projets annoncés pour 2027. Les analyses des constitutionnalistes et du rapport sénatorial restent des avis ; seule une décision du Conseil constitutionnel, saisi au bon moment par un électeur ou par une autorité habilitée, trancherait la question. D’ici là, chaque électeur peut lire les programmes à la lumière d’une distinction simple : passer par l’article 89, c’est devoir convaincre le Sénat ; passer par l’article 11, c’est s’en remettre à la décision du juge.