Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Élection du président du Sénat le 1er octobre 2026 : comment se déroule le vote, peut-on le contester et quels pouvoirs donne la fonction ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Élection du président du Sénat le 1er octobre 2026 : comment se déroule le vote, peut-on le contester et quels pouvoirs donne la fonction ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Sénat renouvelé le 27 septembre 2026 se réunit le jeudi 1er octobre à 15 heures. Selon le calendrier de renouvellement des instances publié par le Sénat, la séance s’ouvre par l’installation du bureau d’âge et l’ouverture de la session ordinaire 2026-2027, avant le scrutin secret à la tribune qui désignera le président de l’assemblée. La date découle de l’article 28 de la Constitution, qui fait commencer la session ordinaire le premier jour ouvrable d’octobre, et l’article 32 prévoit que le président du Sénat est « élu après chaque renouvellement partiel ». Les 178 sièges renouvelés cette année rejoignent les 170 sénateurs élus en 2023, selon les Décodeurs du Monde. Gérard Larcher, réélu à la présidence le 2 octobre 2023 selon le site du Sénat, se présente à sa propre succession ; le 27 septembre, Le Monde ne signalait « pas d’autre candidat connu ».

L’enjeu dépasse la vie interne d’une assemblée. Le président du Sénat exercerait provisoirement les fonctions du chef de l’État en cas de vacance de la présidence de la République. Il nomme des membres du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et de plusieurs autorités indépendantes, peut saisir le Conseil constitutionnel d’une loi et doit être consulté avant une dissolution. Comment se déroule le vote et peut-on en contester le résultat devant un juge (I) ? Que permet ensuite la fonction, et quelles décisions de son titulaire restent soumises au juge (II) ? Les réponses tiennent à la Constitution, au règlement du Sénat et à une jurisprudence récente du Conseil d’État, présentées sans prendre parti sur les candidatures.

I. Le vote du 1er octobre : qui élit le président du Sénat, comment, et peut-on le contester ?

A. Doyen d’âge, scrutin secret à la tribune, trois tours au plus : le déroulement du vote

Le collège électoral est composé des sénateurs eux-mêmes, et d’eux seuls. Le Sénat, rappelle l’article 24 de la Constitution, compte au plus 348 membres et assure « la représentation des collectivités territoriales » de la République. Les sénateurs sont élus pour six ans en vertu de l’article LO 275 du code électoral, et l’article LO 276 répartit les sièges en deux séries renouvelées alternativement. La séance de jeudi réunit donc des sénateurs dont le mandat commence et d’autres qui sont à mi-mandat. L’article LO 277 règle la transition : « le mandat des sénateurs commence à l’ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection », date à laquelle expire celui des sénateurs antérieurement en fonctions. Les sortants battus ou non candidats le 27 septembre ne prennent donc pas part au vote, tandis que les élus du 27 septembre votent dès l’ouverture de la séance.

Les modalités précises ne figurent pas dans la Constitution mais dans le règlement du Sénat, dont les articles 1er, 2 et 2 bis organisent le renouvellement des instances. Ce règlement a été consulté pour cet article dans sa version mise à jour le 1er octobre 2025, publiée par le Sénat. Selon l’article 1er, à l’ouverture de la première séance qui suit chaque renouvellement, le plus âgé des membres présents occupe le fauteuil jusqu’à la proclamation de l’élection du président, et les six plus jeunes sénateurs présents remplissent les fonctions de secrétaire. Selon Maire info, le doyen est désormais Pierre Cuypers, élu de Seine-et-Marne, âgé de 82 ans et six mois ; c’est donc lui qui devrait présider la séance, sauf absence. Le règlement ajoute une règle de neutralité : « Aucun débat ne peut avoir lieu » sous la présidence du président d’âge. Le calendrier officiel prévoit une allocution du président d’âge, qui n’est pas un débat, puis le vote.

L’article 2 du règlement impose que l’élection ait lieu immédiatement après l’installation du président d’âge, en séance publique, et « au scrutin secret à la tribune ». L’instruction générale du Bureau, en son chapitre XV, décrit le déroulement : tous les sénateurs sont appelés nominalement par les huissiers, en commençant par une lettre tirée au sort par le président de séance, puis un second appel est fait pour ceux qui n’ont pas répondu. Chaque sénateur vient voter à la tribune à l’appel de son nom. Les secrétaires d’âge dépouillent le scrutin et le président d’âge en proclame le résultat. Le secret du vote signifie qu’un sénateur n’a pas à faire connaître son choix, y compris à son propre groupe.

La majorité exigée varie selon le tour. Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’est pas acquise au premier ou au deuxième tour, la majorité relative suffit au troisième ; en cas d’égalité des suffrages, précise l’article 2, « le plus âgé est proclamé élu ». L’instruction générale du Bureau rappelle, au titre des modes de votation, que « les abstentions n’entrent pas en compte » dans le dénombrement des suffrages exprimés. Le seuil se calcule donc sur les suffrages exprimés et non sur l’effectif de l’assemblée. À titre d’illustration arithmétique, si 320 suffrages sont exprimés, la majorité absolue est atteinte à 161 voix ; un candidat qui en réunit 158 au premier tour n’est pas élu, même sans concurrent, et un deuxième tour est organisé. L’article 2 du règlement ne prévoit pas de dépôt préalable de candidature ; la candidature du président sortant a été rendue publique, selon Le Monde.

Le vote est personnel. L’article 27 de la Constitution énonce que le droit de vote des membres du Parlement est « personnel » et ajoute que la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation, nul ne pouvant alors recevoir délégation de plus d’un mandat. Le règlement du Sénat, en ses articles 63 et 64, limite la délégation à des cas précis, comme la maladie ou l’accident empêchant le déplacement, la mission temporaire confiée par le Gouvernement ou la force majeure appréciée par le Bureau. Elle doit être écrite, signée, notifiée au président du Sénat avant l’ouverture du scrutin, et elle vaut pour les scrutins en séance publique. Ces deux articles ne prévoient pas d’exception pour l’élection du président : un sénateur empêché dans l’un de ces cas peut donc confier son vote à un collègue, qui ne peut recevoir qu’une seule délégation.

Reste l’hypothèse d’une vacance en cours de mandat, par démission, décès ou accession à d’autres fonctions. L’article 2 du règlement y répond : il est pourvu au remplacement par une nouvelle élection au scrutin secret à la tribune, selon les mêmes règles de majorité, et, pendant la vacance, l’intérim de la présidence du Sénat est assuré par le premier vice-président dans l’ordre de préséance. L’assemblée n’est donc pas privée de direction entre la vacance et l’élection du successeur.

B. Un mandat de trois ans, un Bureau désigné la semaine suivante et aucun juge pour annuler l’élection

La durée du mandat découle de la combinaison des textes. L’article 32 de la Constitution rattache l’élection du président à chaque renouvellement partiel ; les sénateurs étant élus pour six ans et le Sénat renouvelé par moitié, ce renouvellement intervient tous les trois ans. Le président élu jeudi le sera donc jusqu’au prochain renouvellement partiel, celui de la série élue en 2023, attendu en 2029. Ni l’article 32 de la Constitution ni les articles du règlement consacrés à l’élection ne limitent le nombre de réélections.

L’élection du président ouvre une semaine de reconstitution des instances. L’article 2 bis du règlement prévoit que les autres membres du Bureau définitif sont désignés lors de la séance qui suit, et que ce Bureau comprend un président, huit vice-présidents, trois questeurs et quatorze secrétaires, désignés pour trois ans. Les présidents de groupe établissent les listes de candidats selon la représentation proportionnelle des groupes au plus fort reste, d’abord pour les postes de vice-président et de questeur compte tenu de l’élection du président, puis pour l’ensemble du Bureau, en s’efforçant d’assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Ces listes peuvent faire l’objet d’une opposition pendant une heure, à condition qu’elle soit écrite et signée par trente sénateurs ou par un président de groupe. Le calendrier publié par le Sénat fixe la remise des listes des groupes et de leurs déclarations politiques au lundi 5 octobre avant 16 heures, puis la désignation des vice-présidents, questeurs et secrétaires et la proclamation du Bureau définitif au mardi 6 octobre à 14 h 30 ; les bureaux des commissions permanentes sont constitués le mercredi 7 octobre.

Les groupes politiques jouent un rôle décisif dans cette seconde étape, alors qu’ils n’ont aucun rôle formel dans l’élection du président, où chaque sénateur vote seul. Un groupe doit réunir au moins dix sénateurs, rappelle le Sénat dans la présentation de son organisation. Selon Le Monde, le Rassemblement national se dit en mesure de former, pour la première fois de son histoire, un groupe d’au moins quatorze sénateurs en comptant l’Union des droites pour la République ; la composition exacte des groupes ne sera connue qu’avec les listes remises le 5 octobre. Le même jour, les groupes peuvent se déclarer groupe d’opposition ou groupe minoritaire, déclaration prévue par le calendrier officiel. Elle a une portée juridique : l’article 51-1 de la Constitution prévoit que le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes et qu’il reconnaît « des droits spécifiques aux groupes d’opposition », ainsi qu’aux groupes minoritaires.

Un candidat malheureux, un groupe ou un électeur pourrait-il demander l’annulation de l’élection du président ? La réponse est négative, et elle tient à la séparation des pouvoirs. Le Conseil constitutionnel est le juge des élections parlementaires, mais seulement de celles des parlementaires eux-mêmes : selon l’article 59 de la Constitution, il statue, en cas de contestation, sur la régularité de « l’élection des députés et des sénateurs ». C’est devant lui que se contestent les résultats du 27 septembre, dans le délai bref détaillé dans notre article sur la contestation de l’élection d’un sénateur avant le 7 octobre. L’élection interne du président de l’assemblée n’entre pas dans ce texte.

Le juge administratif, de son côté, s’est déclaré incompétent pour une désignation de même nature. Saisi par une députée qui contestait la validation de l’élection de la présidente de l’Assemblée nationale et des autres membres du Bureau en juillet 2024, le Conseil d’État a jugé le 18 octobre 2024 (n° 496622) que la désignation par l’assemblée de son président et de son Bureau se rattache à « l’exercice de la souveraineté nationale » par les membres du Parlement. En vertu de la « tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs », il n’appartient pas au juge administratif d’en connaître. La décision ajoute que l’absence de tout juge ne l’autorise pas pour autant à se déclarer compétent, de sorte que la requérante ne pouvait utilement invoquer le droit au recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, et que le litige ne relève pas davantage du juge judiciaire, ce qui dispense de saisir le Tribunal des conflits. Le Conseil d’État avait suivi le même raisonnement pour les sanctions disciplinaires infligées à des députés, rattachées au « statut du parlementaire », dans une décision du 24 juillet 2023 (n° 473588). La décision de 2024 vise l’Assemblée nationale ; son raisonnement, fondé sur la souveraineté nationale exercée par les membres du Parlement, vaut en principe pour les sénateurs, mais aucune décision propre à l’élection du président du Sénat n’a été trouvée.

Ce refus s’appuie sur un texte. L’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires n’ouvre que trois catégories d’actions : la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services des assemblées, les litiges individuels concernant leurs agents et les litiges individuels en matière de marchés publics, instances « qui sont les seules susceptibles d’être engagées contre une assemblée parlementaire ». Le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution le 13 mai 2011 (n° 2011-129 QPC), en y voyant une conciliation « qui n’est pas disproportionnée » entre le droit au recours et la séparation des pouvoirs. Le Conseil d’État a refusé en 2020 (n° 440659) de lui renvoyer une nouvelle question sur ce texte, soulevée par l’auteur d’une pétition que le Sénat avait refusé de publier en ligne.

Le contrôle se déplace donc en amont. Les règles du scrutin sont soumises au juge constitutionnel avant d’être appliquées, puisque l’article 61 de la Constitution prévoit que les règlements des assemblées parlementaires doivent être soumis au Conseil constitutionnel « avant leur mise en application ». Le vote lui-même relève de l’assemblée seule : les secrétaires d’âge dépouillent, le président d’âge proclame, et aucune voie de droit ne permet ensuite de faire refaire le décompte par un tribunal. La frontière passe à l’intérieur même des fonctions du président : lorsqu’il agit comme autorité administrative à l’égard des agents du Sénat, ses décisions entrent dans le champ de l’article 8 et redeviennent justiciables. Le Conseil d’État a ainsi statué le 13 octobre 2023 (n° 474545), en référé, sur la mise à la retraite d’office d’un administrateur du Sénat prononcée par le président et les questeurs.

II. Ce que la fonction permet : remplacer le chef de l’État, nommer, saisir le Conseil constitutionnel

A. L’intérim de l’Élysée : quand il s’ouvre et ce que le président du Sénat ne peut pas faire

La prérogative la plus connue du président du Sénat est aussi la plus encadrée. Aux termes de l’article 7 de la Constitution, en cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions présidentielles sont « provisoirement exercées par le Président du Sénat ». Le texte distingue donc deux situations. La vacance vise notamment la démission ou le décès, sans que l’article 7 la subordonne à une saisine. L’empêchement, lui, doit être constaté par le Conseil constitutionnel, que le texte fait saisir par le Gouvernement ; ni le président du Sénat ni les parlementaires ne figurent parmi les auteurs possibles de cette saisine. Si le président du Sénat est à son tour empêché d’exercer ces fonctions, l’intérim revient au Gouvernement.

L’intérim est une suppléance, pas une présidence de plein exercice. Les fonctions du chef de l’État sont exercées, selon l’article 7, à l’exception de celles que prévoient les articles 11 et 12, c’est-à-dire sans pouvoir soumettre un projet de loi au référendum ni dissoudre l’Assemblée nationale. Le dernier alinéa de l’article 7 ajoute un double verrou : il interdit d’appliquer les articles 49 et 50, ainsi que l’article 89, durant la vacance de la présidence de la République. Pendant cette période, le Gouvernement ne peut donc ni engager sa responsabilité devant l’Assemblée ni être renversé par une motion de censure, et la Constitution ne peut pas être révisée. La même interdiction couvre la période qui sépare la déclaration du caractère définitif de l’empêchement et l’élection du successeur.

La durée de l’intérim est courte par construction. En cas de vacance, ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif, le scrutin a lieu, en vertu du même article 7 et sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, entre le vingtième et le trente-cinquième jour qui suivent l’ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement. Le président du Sénat n’est pas élu président de la République : il exerce ces fonctions à titre provisoire, en sa qualité de président du Sénat, comme le traduit l’adverbe retenu par l’article 7. Les hypothèses dans lesquelles l’élection présidentielle elle-même pourrait être reportée, qui relèvent aussi de l’article 7, sont examinées dans notre article sur un report de l’élection présidentielle de 2027 et l’article 16.

Le choix du président du Sénat n’a rien d’une tradition ancienne. La fiche de vie-publique.fr consacrée à l’intérim rappelle qu’il s’agit d’une innovation de la Ve République, l’intérim étant auparavant exercé par le président de l’Assemblée nationale, et en donne la raison : « Le Sénat ne pouvant être dissous », la continuité est assurée même si la vacance survient après une dissolution de l’Assemblée. La même source relève que l’hypothèse ne s’est réalisée que deux fois, en avril 1969 après la démission du général de Gaulle et en avril 1974 après la mort de Georges Pompidou, et que l’intérim a été assuré les deux fois par Alain Poher, alors président du Sénat. Elle note aussi que l’intérim diffère sensiblement, sur le plan politique, selon que le président du Sénat est ou non candidat à l’élection qui suit ; l’article 7 ne contient aucune disposition qui le lui interdise.

Cette fonction explique l’expression courante de « deuxième personnage de l’État », qui ne correspond pourtant pas à l’ordre protocolaire. L’article 2 du décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires place à Paris le président du Sénat au troisième rang, après le Président de la République et le Premier ministre, et avant le président de l’Assemblée nationale. L’écart tient au protocole : dans l’ordre de suppléance prévu par l’article 7, c’est lui qui vient en premier. Les limites de l’intérim, en particulier l’impossibilité de dissoudre, recoupent le mécanisme expliqué dans notre article sur une dissolution de l’Assemblée avant 2027, et l’hypothèse d’une démission présidentielle suivie d’une candidature est traitée dans notre article sur un troisième mandat en 2027.

B. Nominations, saisines, consultations et indemnité : des pouvoirs encadrés, parfois contrôlés par le juge

Le président du Sénat nomme d’abord au Conseil constitutionnel. L’article 56 de la Constitution prévoit neuf membres nommés pour neuf ans, non renouvelables, trois par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat, le Conseil se renouvelant par tiers tous les trois ans. Chaque président d’assemblée nomme ainsi un membre tous les trois ans, comme le rappelle la fiche de vie-publique.fr sur le rôle des présidents des assemblées. La nomination est encadrée. Selon l’article 56, les nominations faites par le président de chaque assemblée sont soumises au « seul avis de la commission permanente compétente » de cette assemblée, dans le cadre de la procédure du dernier alinéa de l’article 13, qui interdit la nomination lorsque les votes négatifs représentent au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Pour une nomination faite par le président du Sénat, la combinaison des deux textes conduit à un avis de la seule commission du Sénat et à un veto aux trois cinquièmes de votes négatifs ; c’est la lecture qu’en a retenue le Conseil d’État pour le Conseil supérieur de la magistrature, dont l’article 65 reprend la même formule. La décision de nomination est ensuite publiée au Journal officiel, comme l’exige l’article 1er de l’ordonnance du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel.

Le même mécanisme vaut pour le Conseil supérieur de la magistrature. Selon l’article 65 de la Constitution, le Président de la République et les présidents des deux assemblées « désignent chacun deux personnalités qualifiées », qui ne doivent appartenir ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Ici, à la différence de son élection, le juge intervient. Saisi par un syndicat de magistrats d’une nomination faite par le président du Sénat en février 2023, le Conseil d’État, statuant en assemblée le 11 octobre 2023 (n° 472669), a jugé que le Conseil supérieur de la magistrature fait partie de l’organisation du service public de la justice, de sorte que les actes relatifs à la nomination de ses membres « constituent des actes administratifs ». Il s’est déclaré compétent en premier et dernier ressort, a relevé que la nomination était intervenue après avis de la commission des lois du Sénat, puis a rejeté la requête au fond : un magistrat honoraire, admis à la retraite, n’appartient plus à l’ordre judiciaire au sens de l’article 65. Le président du Sénat échappe donc au juge lorsqu’il agit comme organe de l’assemblée, mais pas lorsqu’il nomme un membre d’une institution qui participe au service public de la justice.

Le président du Sénat désigne aussi des membres de plusieurs autorités indépendantes, selon des règles propres à chacune. Pour l’Arcom, l’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que « Trois membres sont désignés par le Président de l’Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat », sur avis conforme de la commission chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes, pour un mandat de six ans non renouvelable, avec un renouvellement par tiers tous les deux ans et une alternance entre femmes et hommes. Pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l’article 19 de la loi du 11 octobre 2013 lui confie la nomination de deux personnalités qualifiées, « après avis conforme de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles », rendu à la même majorité, parmi des personnes qui n’ont exercé, depuis au moins trois ans, ni fonctions gouvernementales ni mandat parlementaire, entre autres fonctions exclues par le texte. Pour la CNIL, l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 réserve deux sièges à des personnalités qualifiées désignées respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat, soit une chacun. Pour la Commission d’accès aux documents administratifs, l’article L. 341-1 du code des relations entre le public et l’administration lui fait désigner un sénateur ainsi qu’« Un élu d’une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ». Ce dernier siège peut se lire comme un écho, jusque dans une commission administrative, de la représentation des collectivités territoriales que la Constitution confie au Sénat.

Le président dispose ensuite de pouvoirs de saisine. Il peut déférer une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, au même titre que le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et soixante députés ou soixante sénateurs, en vertu du deuxième alinéa de l’article 61. L’article 54 lui permet de saisir le Conseil d’un engagement international, dont la ratification ne peut intervenir, si une clause est jugée contraire à la Constitution, qu’après révision de celle-ci. Dans la procédure législative, l’article 41 l’autorise à opposer l’irrecevabilité à une proposition ou à un amendement qui ne relève pas du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel tranchant en cas de désaccord avec le Gouvernement dans un délai de huit jours. L’article 39 lui permet de soumettre au Conseil d’État, pour avis, une proposition de loi déposée par un sénateur, « sauf si ce dernier s’y oppose », et l’article 45 lui permet de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi, avec le président de l’Assemblée, « les présidents des deux assemblées agissant conjointement ». La fiche de vie-publique.fr sur le rôle des présidents mentionne encore la possibilité de saisir le Comité consultatif national d’éthique ou l’Arcom, et de transmettre une pétition au Défenseur des droits.

Le président du Sénat doit enfin être consulté dans les moments de crise. Le Président de la République ne peut dissoudre l’Assemblée nationale qu’« après consultation du Premier ministre » et des présidents des assemblées, selon l’article 12 de la Constitution. L’article 16 exige une consultation officielle des mêmes autorités et du Conseil constitutionnel avant la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels, puis ouvre au président du Sénat, « Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels », la faculté de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier si les conditions de ces pouvoirs demeurent réunies. Ces consultations sont obligatoires ; le texte n’exige pas que l’avis donné soit suivi.

La question de la rémunération revient à chaque élection. Le montant n’est pas fixé par les sénateurs pour eux-mêmes : l’article 1er de l’ordonnance du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement aligne l’indemnité parlementaire sur la moyenne des traitements de la catégorie hors échelle de la fonction publique, et l’article 2 y ajoute une indemnité de fonction d’un montant « égal au quart du montant de l’indemnité parlementaire ». Selon la page du Sénat consacrée à l’indemnité parlementaire, le montant brut mensuel s’élève à 7 637,39 euros au 1er janvier 2024 pour chaque sénateur, et le président du Sénat perçoit en outre, en cette qualité, une indemnité de fonction de 7 591,58 euros ; TF1 Info en déduit, le 28 septembre 2026, un total de 15 228,97 euros bruts par mois. La même page du Sénat indique des indemnités de fonction propres aux questeurs et aux vice-présidents du Bureau qui sera désigné le 6 octobre. Les règles de cumul avec les indemnités locales et les obligations déclaratives des sénateurs sont détaillées dans notre article sur les sénateurs élus le 27 septembre 2026.

Conclusion

Jeudi, à partir de 15 heures, le doyen présidera sans débat, les sénateurs voteront un par un à la tribune au scrutin secret, et le président sera proclamé élu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours ou à la majorité relative au troisième, l’âge départageant une égalité. La semaine suivante sera consacrée aux groupes, dont les listes seront remises le 5 octobre, puis au Bureau, désigné le 6 octobre à la proportionnelle des groupes. L’élection elle-même ne peut être portée devant aucun juge : le Conseil constitutionnel ne juge que l’élection des sénateurs, et le Conseil d’État, saisi à propos de l’Assemblée nationale, a refusé de connaître de la désignation du président et du Bureau, qu’il rattache à l’exercice de la souveraineté nationale. Le contrôle porte sur les règles, examinées par le Conseil constitutionnel avant leur application, et non sur le vote.

La fonction attribuée jeudi est plus large que la présidence d’une assemblée. Son titulaire exercerait l’intérim de la présidence de la République en cas de vacance ou d’empêchement constaté, sans pouvoir recourir au référendum, dissoudre l’Assemblée ni réviser la Constitution, et pendant une durée que la Constitution limite à la préparation d’une nouvelle élection. Il sera appelé, selon les échéances propres à chaque institution, à nommer ou désigner des membres du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, de l’Arcom, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de la CNIL et de la Commission d’accès aux documents administratifs, selon des procédures d’avis parlementaire dont le Conseil d’État a admis le contrôle pour le Conseil supérieur de la magistrature. Les informations sur les candidatures et sur la composition des groupes sont celles disponibles le 30 septembre 2026 au matin ; le résultat du scrutin et la constitution définitive du Bureau les compléteront dans les prochains jours.

📄 Circulaire officielle