Le 1er octobre 2026, l’agence de presse italienne ANSA rapporte l’ouverture d’une enquête formelle du procureur général des Émirats arabes unis après les événements survenus à bord d’un vol commercial reliant Dubaï à Tel-Aviv. Selon les informations publiées par la presse italienne, le copilote de l’appareil aurait agressé le commandant de bord à l’arme blanche avant de tenter de précipiter la chute de l’avion, qui transportait 174 personnes. L’appareil se serait posé en Arabie saoudite, où l’homme aurait été placé en détention, tandis que le commandant recevait des soins avant son transfert vers Abou Dhabi. Les autorités émiraties, toujours selon l’ANSA, n’excluraient pas l’hypothèse terroriste et vérifieraient si l’agression a été planifiée ou dirigée par un tiers. Ces faits sont rapportés par la presse au moment où l’enquête ne fait que commencer : aucun accident ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée, aucune responsabilité n’est établie et la présomption d’innocence s’applique pleinement à la personne détenue. Seule l’enquête, puis le juge, diront ce qui s’est réellement passé à bord. Pour le lecteur français qui se trouvait dans cet avion, ou dont un proche s’y trouvait, la question est dès aujourd’hui très concrète : peut-on porter plainte en France pour des faits commis à l’étranger, et qui indemnisera les victimes françaises ? La première partie explique l’action pénale ouverte en France, la seconde l’indemnisation par la solidarité nationale.
I. Infraction commise à l’étranger : porter plainte en France quand la victime est française
A. Loi française applicable quand la victime est de nationalité française
Le passager français d’un vol détourné hors de France n’est pas dépourvu de tout recours pénal dans son pays. Le droit français retient la compétence personnelle passive : la nationalité de la victime suffit à rendre la loi pénale française applicable, même lorsque l’infraction a été commise intégralement à l’étranger, par un auteur étranger, à bord d’un aéronef étranger. L’article 113-7 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » La séquestration de passagers, les violences commises à bord et la tentative de provoquer un accident mortel entrent dans le champ de ce texte dès lors qu’une victime française se trouvait à bord au moment des faits. La plainte déposée en France par cette victime, ou par ses ayants droit en cas de décès, repose donc sur un fondement explicite, et non sur une construction fragile.
Le pendant procédural de cette compétence figure dans le code de procédure pénale. L’article 689 de ce code prévoit : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler ce mécanisme dans un arrêt rendu sur des questions prioritaires de constitutionnalité qui contestaient précisément les articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, au motif qu’ils ne permettraient pas à une victime française d’obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger. Par arrêt du 12 juin 2018, pourvoi n° 17-86.640, la chambre criminelle a jugé : « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité », confirmant ainsi que le dispositif de compétence personnelle passive demeure applicable aux victimes françaises d’infractions commises hors du territoire national. Concrètement, le passager français du vol Dubaï – Tel-Aviv peut déposer plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire en France, en visant les qualifications correspondant aux faits tels qu’il les a vécus : violences, séquestration, mise en danger, et le cas échéant la qualification criminelle de détournement d’aéronef. Le ministère public français appréciera ensuite la suite à donner, y compris l’ouverture d’une information judiciaire si la gravité des faits le justifie.
Deux précisions encadrent ce recours. D’abord, la nationalité française s’apprécie au moment de l’infraction : le texte l’exige expressément, de sorte que le passager doit être en mesure d’établir sa nationalité à la date du vol, par une pièce d’identité ou un certificat de nationalité française. Ensuite, la plainte française coexiste avec les procédures étrangères sans les remplacer : l’enquête ouverte par le parquet émirati et la détention en Arabie saoudite, telles que rapportées par la presse, suivent leur cours devant les autorités locales, et la procédure française avance en parallèle, notamment par la voie de l’entraide pénale internationale, pour recueillir les auditions, les expertises et les pièces médicales. Le dépôt rapide d’une plainte en France présente un avantage décisif : il fige la qualité de victime dans une procédure nationale, ouvre l’accès au dossier d’instruction par la constitution de partie civile et préserve les délais des actions indemnitaires examinées dans la seconde partie. Attendre l’issue des procédures étrangères avant d’agir en France serait une erreur : les délais français courent indépendamment, et les preuves – carte d’embarquement, talon de billet, photographies, certificats médicaux établis au retour, échanges écrits avec le transporteur – se perdent avec le temps.
B. Plainte avec constitution de partie civile, peine encourue et lieu du jugement
Lorsque le procureur de la République n’engage pas lui-même les poursuites, ou lorsque trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de la plainte simple, la victime dispose d’une voie d’action propre : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 ». Cette voie permet à la victime française de contraindre l’ouverture d’une information judiciaire, à charge pour le juge d’instruction de vérifier sa compétence et d’instruire sur les faits dénoncés sous toutes les qualifications possibles. La Cour de cassation a précisé le cadre dans lequel le juge français connaît d’infractions commises hors du territoire : par arrêt du 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682, la chambre criminelle rappelle que, selon l’article 689 du code de procédure pénale, « les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises » lorsque la loi française est applicable ou qu’une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises. La constitution de partie civile donne en outre accès au dossier, permet de solliciter des actes d’enquête – auditions de témoins, expertises médicales et psychiatriques, versement des enregistrements de vol lorsqu’ils sont communiqués par l’entraide – et prépare la demande de dommages et intérêts qui sera jugée avec l’action publique.
La gravité des faits tels que la presse les rapporte commande de mesurer la peine encourue, qui détermine à la fois la qualification criminelle et l’ampleur de l’instruction. L’article 224-6 du code pénal dispose : « Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. » L’article 224-7 ajoute : « L’infraction définie à l’article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou s’il en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 sont applicables à cette infraction. » Si l’enquête établissait que l’agression au couteau du commandant et la tentative de faire chuter l’appareil procèdent bien d’une prise de contrôle violente de l’aéronef, la qualification criminelle s’imposerait, avec une cour d’assises pour juger et une période de sûreté encourue. L’éventuelle qualification terroriste, que le parquet émirati dit ne pas exclure selon l’ANSA, relèverait d’incriminations distinctes et alourdirait encore le régime procédural ; mais à la date de rédaction, elle n’est qu’une hypothèse d’enquête, et le présent article ne la tient pour établie à aucun égard.
Reste la question que chaque famille se pose : où l’auteur présumé sera-t-il jugé ? Selon la presse, l’homme est détenu en Arabie saoudite, l’enquête formelle a été ouverte aux Émirats arabes unis et les passagers ont été entendus dans plusieurs pays. Plusieurs États peuvent revendiquer leur compétence : celui où l’avion s’est posé, celui de l’exploitant, ceux de la nationalité des victimes et des membres d’équipage. Aucune règle mécanique ne désigne par avance le for du jugement, et la réponse dépendra des demandes d’extradition, des conventions applicables et de l’avancement comparé des procédures. Pour la victime française, l’essentiel est ailleurs : quel que soit le pays du procès pénal, sa plainte en France et sa constitution de partie civile préservent ses droits, permettent la désignation d’un expert médical français pour évaluer ses préjudices et ouvrent la voie de l’indemnisation par la solidarité nationale, qui ne dépend pas de l’arrestation ni de la condamnation de l’auteur. Les contrats d’assurance et d’assistance signés par le passager – assurance voyage, garanties de carte bancaire, assurance rapatriement – priment sur toute analyse générale : il faut les relire clause par clause, déclarer le sinistre dans les délais contractuels et conserver chaque justificatif de frais.
II. Indemnisation victime d’attentat à l’étranger : montants du fonds de garantie et délais
A. Acte de terrorisme : le fonds de garantie indemnise les Français victimes à l’étranger
Si l’enquête devait établir que l’attaque à bord procède d’un acte de terrorisme, les victimes françaises relèveraient du régime le plus protecteur du droit français : l’indemnisation intégrale par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, sans avoir à attendre l’identification définitive des responsables ni l’issue d’un procès à l’étranger. L’article L. 126-1 du code des assurances dispose : « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ». La réparation, poursuit le texte, « peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ». Le deuxième segment de la phrase vise exactement la situation du passager français du vol Dubaï – Tel-Aviv : national français, victime à l’étranger, indemnisé dans les mêmes conditions que s’il avait été frappé sur le sol national. Les ayants droit d’une victime décédée bénéficient du même dispositif, quelle que soit leur propre nationalité, ce qui couvre le conjoint, les enfants et les proches étrangers d’un passager français tué.
L’article L. 422-1 du même code précise l’architecture du dispositif : « Pour l’application de l’article L. 126-1 , la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. » La réparation intégrale signifie que chaque chef de préjudice corporel, économique et personnel doit être évalué et indemnisé sans plafond forfaitaire : frais de santé restés à charge, pertes de revenus et incidence professionnelle, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement pour les plus jeunes, et pour les proches le préjudice d’affection ainsi que les frais d’obsèques. Le trouble psychique pur – anxiété, insomnie, état de stress post-traumatique après une tentative de crash – constitue une atteinte à la personne indemnisable dès lors qu’un certificat médical et, le cas échéant, une expertise le documentent. C’est un point capital pour les passagers physiquement indemnes : la peur éprouvée pendant la tentative de détournement, les cauchemars et l’impossibilité de reprendre l’avion ne sont pas de simples désagréments de voyage, mais des dommages dont la réparation peut être demandée au fonds, pièces médicales à l’appui. La Cour de cassation a rappelé le principe en des termes généraux : par arrêt du 24 novembre 2022, pourvoi n° 20-22.100, la deuxième chambre civile énonce que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir du FGTI la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ».
La procédure devant le fonds obéit à des délais stricts qui protègent la victime, à condition de saisir le fonds par écrit et de justifier ses préjudices. L’article L. 422-2 du code des assurances dispose : « Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés. » La provision permet de faire face aux premiers frais – soins, transport, garde d’enfants, avance sur pertes de revenus – sans attendre la consolidation de l’état de santé. Le même article poursuit : « Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. » Le point de départ du délai de trois mois est donc la réception par le fonds du dossier justificatif complet, d’où l’importance d’adresser un dossier ordonné : récit des faits, copie de la plainte, pièces d’identité et de nationalité, carte d’embarquement, certificats médicaux initiaux et de prolongation, arrêts de travail, bulletins de salaire, factures et avis d’imposition selon les postes réclamés. Le texte ajoute une sanction : « Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime. » En pratique, l’offre du fonds doit être examinée poste par poste avant toute acceptation, car l’acceptation vaut transaction sur les postes qu’elle couvre ; une contre-expertise médicale indépendante et un décompte détaillé des préjudices économiques permettent de discuter utilement l’offre, et le juge reste compétent en cas de désaccord persistant. Les lecteurs confrontés à l’évaluation de leurs préjudices corporels après une agression trouveront un cadre d’analyse voisin dans les pages du cabinet consacrées à l’indemnisation des victimes d’agression et d’accident, qui détaillent la démarche poste par poste.
B. Sans qualification terroriste : la commission d’indemnisation des victimes et le délai de trois ans
Si l’enquête écartait la qualification terroriste – acte isolé d’un passager ou d’un membre d’équipage sans finalité terroriste – la victime française ne resterait pas sans recours : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, siégeant auprès de chaque tribunal judiciaire, indemnise les atteintes graves à la personne résultant d’infractions, y compris lorsque les faits ont été commis à l’étranger dès lors que la personne lésée est française. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ». La première condition exclut les préjudices qui relèvent déjà d’un autre régime : accidents du travail et maladies professionnelles, actes de terrorisme relevant de l’article L. 126-1 du code des assurances, accidents de la circulation de la loi du 5 juillet 1985, et dommages d’origine cynégétique. La deuxième condition tient à la gravité : le texte exige des faits qui « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », ou qui relèvent d’incriminations limitativement énumérées en matière sexuelle, de traite des êtres humains, de proxénétisme et d’atteintes aux mineurs. La troisième condition est celle du rattachement à la France : « 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » Pour le passager du vol détourné, deux chemins s’ouvrent : soit ses blessures ou son arrêt de travail atteignent le seuil d’un mois d’incapacité totale, soit les faits relèvent des incriminations sexuelles et assimilées visées – hypothèse marginale ici – et dans tous les cas la condition de nationalité française est remplie quand bien même l’attaque a eu lieu au-dessus du territoire saoudien ou émirati. C’est le fonds de garantie qui verse les sommes allouées, de sorte que l’insolvabilité ou l’inaccessibilité de l’auteur détenu à l’étranger ne prive pas la victime d’indemnisation effective. L’article 706-11 du code de procédure pénale organise ensuite le recours du fonds : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. »
Le piège majeur de cette voie est le délai, qui court vite et ne pardonne pas l’attentisme. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Le texte aménage toutefois deux soupapes : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » et « Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. » Pour le passager français, cela signifie qu’une plainte suivie de poursuites – en France ou à l’étranger – prolonge le délai utile, et qu’une aggravation ultérieure de l’état de santé, fréquente en matière de stress post-traumatique dont les symptômes peuvent apparaître à retardement, permet de revenir devant la commission. Mais ces filets de sécurité ne dispensent pas d’agir tôt : déposer la demande dans l’année qui suit les faits, quitte à la compléter au fil de la consolidation, reste la conduite la plus sûre. La demande est formée par requête, avec l’exposé des faits, les pièces justificatives et l’indication des poursuites en cours ; la commission peut ordonner une expertise médicale et accorder des provisions, et sa décision est susceptible de recours. Lorsque l’auteur est condamné et solvable, la victime conserve au demeurant le droit de poursuivre contre lui le complément : l’indemnisation par la solidarité nationale ne prive pas du procès, elle garantit seulement que le dommage ne restera pas sans réparation.
Conclusion
Le passager français du vol Dubaï – Tel-Aviv dont la presse italienne rapporte la tentative de détournement dispose de deux leviers indépendants du sort des procédures étrangères : la plainte en France, fondée sur la nationalité de la victime et prolongée par la constitution de partie civile, et l’indemnisation par la solidarité nationale, par le fonds de garantie en cas de qualification terroriste, par la commission d’indemnisation des victimes dans les autres cas, dans le délai de trois ans qui court dès le jour des faits. Provision sous un mois et offre sous trois mois devant le fonds, expertise médicale documentée, dossier justificatif complet et plainte déposée sans attendre : telles sont les démarches qui préservent l’intégralité des droits. Rappelons une dernière fois les réserves qui encadrent tout ce qui précède : aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à la date de rédaction, l’enquête émiratie ne fait que commencer, aucune responsabilité n’est établie et la présomption d’innocence bénéficie à la personne détenue. Les contrats d’assurance et d’assistance signés par chaque passager priment sur toute analyse générale, et seul le juge, français ou étranger, dira ce qui s’est passé à bord et ce qu’il en coûte.