Non, le bénéficiaire d’une assurance-vie oubliée ne perdra pas 17 % de son capital si le budget pour 2027 est voté en l’état : le texte présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026 prévoit que la somme réclamée ensuite serait reversée dans son intégralité, avec les intérêts, l’État restituant au préalable le prélèvement par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts. Depuis le 1er octobre 2026, les médias annoncent que l’État veut prélever 17 % sur les comptes, livrets A et assurances-vie oubliés pour récupérer 1,4 milliard d’euros. Cette affirmation, qu’il faut lire avec précision : ce qui est annoncé, ce que dit le document d’origine et qui est réellement concerné sont trois choses différentes. Le prélèvement, s’il est adopté, ne frapperait que les avoirs en déshérence déjà déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, arrêtés au 31 décembre 2026, et non les comptes et contrats actifs que leurs titulaires utilisent normalement. Surtout, le véritable enjeu pour un foyer n’est pas ce pourcentage : c’est de savoir qu’un contrat souscrit par un proche décédé peut exister sans que personne n’ait prévenu le bénéficiaire, et que des délais précis — dix ans, parfois trente — décident de ce qu’il reste à récupérer.
Cet article distingue l’annonce du texte, puis le texte du droit en vigueur, à partir des documents publics consultés le 2 octobre 2026 : le projet de loi de finances pour 2027 tel que présenté par le gouvernement, le Code monétaire et financier et le Code des assurances dans leur version applicable, les pages officielles de la Caisse des dépôts et de son service de recherche Ciclade, et deux décisions de justice lues intégralement. Réserve importante : le prélèvement de 17 % n’est à ce stade qu’un projet, débattu au Parlement à l’automne 2026 ; aucun versement ne peut être exigé sur son seul fondement aujourd’hui. Les montants et les dates cités viennent des sources indiquées ; le reste appartient au contrat signé et, en cas de litige, au juge.
I. Ce que l’annonce du 1er octobre 2026 dit vraiment du prélèvement de 17 %
A. Un prélèvement exceptionnel sur des sommes déjà à la Caisse des dépôts, pas sur votre épargne active
Le 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté en conseil des ministres son projet de loi de finances et son projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, avec l’objectif affiché de redresser les finances publiques par un effort de 54 milliards d’euros. Parmi les mesures figure, selon BFM Business, qui cite le texte budgétaire présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence qui pourrait rapporter 1,4 milliard d’euros en 2027. La mesure rapportée consiste à instituer un prélèvement exceptionnel sur le montant des sommes en déshérence dont la Caisse des dépôts est dépositaire, conçu comme une anticipation de leur attribution à l’État. Autrement dit, l’État prendrait par anticipation une partie de sommes qui, faute de réclamation, lui reviendraient de toute façon au terme des délais légaux.
Le taux et l’assiette sont précis : le taux du prélèvement exceptionnel serait fixé à 17 % du montant des avoirs en déshérence arrêtés au 31 décembre 2026 Avec 1,4 milliard d’euros de recettes attendues pour un taux de 17 %, le rendement prévu correspond mécaniquement à une assiette d’environ 8,2 milliards d’euros, ordre de grandeur calculé à partir des chiffres du projet. Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, seuls les avoirs déjà déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations entrent dans l’assiette : un compte que vous utilisez, un livret alimenté, un contrat dont l’assureur vous écrit chaque année ne sont pas des avoirs en déshérence et ne sont pas concernés. Ensuite, la photographie est prise au 31 décembre 2026 : une somme réclamée et restituée avant cette date par son titulaire ou son ayant droit ne figure plus parmi les sommes dont la Caisse est dépositaire. Enfin, il s’agit d’une mesure du projet de loi de finances pour 2027, qui doit encore être examinée et votée par le Parlement à l’automne 2026 : elle peut être amendée, rejetée ou adoptée en des termes différents.
La confusion la plus répandue mérite d’être levée dès maintenant : il n’est pas proposé de taxer les livrets et les contrats des épargnants ordinaires. Les « comptes, Livrets A et assurances-vie oubliés » du titre de presse désignent des fonds délaissés — ancien compte perdu de vue, livret d’épargne d’enfance oublié, assurance-vie d’un proche décédé dont le bénéficiaire ignore l’existence — qui, loin de se volatiliser, ont été transférés à la Caisse des dépôts après des années d’inactivité. C’est sur ce stock, et sur lui seul, que porterait le prélèvement. Pour un foyer qui gère normalement son épargne, l’annonce ne change rien ; pour celui qui soupçonne l’existence d’un contrat oublié, elle change le calendrier, car chaque mois qui passe rapproche l’assiette du 31 décembre 2026.
B. La garantie écrite pour celui qui réclame : restitution intégrale, avec les intérêts
Le point le plus important du dispositif, et le moins repris dans les smashed titles, tient en une phrase du texte cité par la presse : le dispositif ne porterait aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit. Concrètement, quand une somme serait réclamée, elle serait reversée dans son intégralité, avec les intérêts, sans diminution correspondant au prélèvement acquitté, l’État devant restituer au préalable le prélèvement par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts. Le titulaire du compte ou ses héritiers ne perdent donc pas 17 % de leur épargne : la Caisse prélèvera cette part pour la verser à l’État, mais si le propriétaire ou un ayant droit se manifeste ensuite, l’État devra rendre le montant prélevé, augmenté des intérêts correspondants, afin que la Caisse puisse restituer l’intégralité des sommes dues. Et si personne ne réclame l’argent et que celui-ci revient finalement à l’État, le prélèvement déjà encaissé sera au contraire déduit des sommes alors versées par la Caisse.
Cette architecture — anticipation budgétaire d’un côté, restitution intégrale de l’autre — reprend la logique du régime existant, qui n’a jamais fait de la Caisse des dépôts une confiscation. Aujourd’hui déjà, les sommes transférées à la Caisse restent récupérables pendant de longues années, et ce n’est qu’au terme d’un délai total de trente ans à compter du début de l’inactivité, faute de toute réclamation, que l’argent est définitivement acquis à l’État. Le prélèvement prévu pour 2027 permettrait donc à l’État d’en récupérer une partie sans attendre cette échéance, sans modifier les droits des réclamants. Pour le bénéficiaire d’une assurance-vie en déshérence, la question n’est dès lors pas combien le bénéficiaire va perdre, mais comment vérifier que le contrat existe, dans quel délai le réclamer et avec quelles pièces.
Il faut ajouter une limite que le texte lui-même impose : la restitution intégrale suppose que la réclamation intervienne avant l’expiration des délais de déchéance. Passé le délai de trente ans, les sommes sont versées au Trésor public et le droit à restitution s’éteint. Le prélèvement de 17 % ne crée pas ce couperet — il existe déjà — mais il rend plus visible une réalité que beaucoup de familles découvrent trop tard : une épargne oubliée n’attend pas indéfiniment. D’où l’utilité de comprendre le régime en vigueur, qui continue de s’appliquer que le prélèvement soit voté ou non.
II. Le droit en vigueur pour le bénéficiaire qui découvre un contrat après un décès
A. Les délais qui décident de tout : dix ans, trois ans, trente ans
Le régime des avoirs en déshérence a été refondu par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, dans la continuité de la loi du 13 juin 2014 qui impose aux établissements financiers de recenser chaque année les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés, et de vérifier si leurs clients sont toujours en vie. Le Code monétaire et financier précise le point de départ : « Un compte est considéré comme inactif : 1° Soit à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies », à savoir l’absence d’opérations et l’absence de manifestation du titulaire, et « La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne » (article L. 312-19 du Code monétaire et financier, version applicable au 2 octobre 2026). Un livret d’épargne ordinaire bascule donc dans l’inactivité après cinq ans sans mouvement ni contact, pas après quelques mois d’oubli.
Le transfert à la Caisse des dépôts intervient ensuite à des échéances que l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier fixe sans ambiguïté : « Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l’article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations : 1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance, ou à compter de la date de la dernière manifestation du titulaire du compte, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ou à compter du terme de la période d’indisponibilité mentionnée au dernier alinéa du même 1° », la plus récente de ces dates étant retenue, et « 2° Pour les comptes inactifs mentionnés au 2° du I du même article L. 312-19, à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte » (article L. 312-20 du Code monétaire et financier). Pour les plans d’épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement, le délai de dix ans est porté à vingt ans à compter du dernier versement. Et la loi organise l’alerte : « Six mois avant l’expiration du délai mentionné au 1° du présent I, l’établissement tenant le compte informe, par tout moyen à sa disposition, son titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l’établissement de la mise en œuvre du présent article. » Une fois le dépôt effectué, « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital. »
Pour l’assurance-vie, le compteur est différent et c’est lui qui intéresse le bénéficiaire qui s’ignore. L’article L. 132-27-2 du Code des assurances dispose : « Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai » (article L. 132-27-2 du Code des assurances). Si l’assureur n’a jamais appris le décès et que le contrat n’a pas d’échéance, le texte prévoit le cas extrême : lorsque la naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt ans sans opération à son initiative depuis deux ans, l’assureur doit rechercher le bénéficiaire et, en cas d’échec, transférer les sommes dix ans après le cent vingtième anniversaire. Enfin, le couperet général figure à l’article L. 518-24 du Code monétaire et financier : « les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l’Etat lorsqu’il s’est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu’il ait été signifié à la caisse des dépôts, soit la réquisition de paiement dont les modalités sont fixées par l’article 15 de l’ordonnance du 3 juillet 1816, soit l’un des actes mentionnés par les articles 2241 et 2244 du code civil », avec cette protection procédurale : « Six mois au plus tard avant l’échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux. »
Traduction concrète pour une famille : après le décès d’un proche, les comptes bancaires du défunt partent à la Caisse trois ans après le décès ; un contrat d’assurance-vie non réclamé y part dix ans après que l’assureur a connu le décès ou après l’échéance ; et tout ce qui n’a pas été réclamé trente ans après le début de l’inactivité appartient définitivement à l’État. Entre ces bornes, la restitution reste possible, mais elle suppose d’agir : identifier le contrat, prouver sa qualité, déposer un dossier. C’est dans cette fenêtre que se joue l’essentiel, et c’est elle que le débat sur les 17 % ne doit pas faire oublier.
B. Vérifier, réclamer, prouver : le parcours du bénéficiaire et ce que les juges en disent
La première démarche est une recherche, et elle dispose d’un guichet officiel : Ciclade, le service de la Caisse des dépôts qui permet de rechercher un compte bancaire inactif, un compte d’épargne salariale inactif ou un contrat d’assurance-vie non réclamé. Le site officiel Ciclade de la Caisse des dépôts propose des parcours distincts selon que l’on recherche un compte bancaire inactif, un compte d’épargne salariale inactif ou un contrat d’assurance-vie non réclamé — et la Caisse des dépôts rappelle sa mission au service des avoirs en déshérence. Concrètement, le bénéficiaire qui soupçonne l’existence d’un contrat — parce qu’il a retrouvé un relevé, une correspondance d’assureur, une mention dans les papiers du défunt — saisit une demande en ligne, justifie de son identité et, si une somme est retrouvée, constitue un dossier de restitution avec les pièces d’état civil et, le cas échéant, les documents de la succession. La vérification est gratuite et ne suppose aucun intermédiaire payant : tout démarchage qui promet de « débloquer » un contrat contre commission doit être regardé avec la plus grande prudence.
Deux décisions lues intégralement éclairent les pièges de ce parcours. D’abord, la Cour de cassation a tranché le 27 novembre 2025 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-12.679, arrêt n° 1219 F-D, ECLI:FR:CCASS:2025:C201219) un litige où le petit-fils d’une souscriptrice décédée en 2017 réclamait la moitié d’un contrat dont la clause désignait, selon l’arrêt de la Cour de cassation, « mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes ayant-droits légaux ». La Cour a cassé l’arrêt qui lui refusait tout droit et posé la règle applicable aux familles : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné n’ayant pas accepté ce bénéfice lorsque celui-ci vient à décéder après le décès du stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier. » Autrement dit, quand l’enfant désigné bénéficiaire meurt après le souscripteur sans avoir accepté le bénéfice, ses propres enfants peuvent venir en ses lieu et place — une solution qui protège les petits-enfants dans les successions où le contrat n’a été découvert que tardivement. Chaque clause reste toutefois singulière : c’est la rédaction exacte de la désignation qui commande, et les contrats signés priment sur toute analyse générale.
Ensuite, la cour d’appel de Paris, le 26 mars 2025 (pôle 5, chambre 6, n° 23/08481), a jugé un litige opposant le titulaire de deux comptes d’épargne à la Caisse des dépôts après transfert de ses fonds puis versement à l’État. La cour a rejeté la fin de non-recevoir de la Caisse, puis débouté le demandeur de toutes ses demandes — le dispositif porte : « DÉBOUTE M. [V] [R] de toutes ses demandes » — en retenant notamment « que ce n’est pas à faute que la Cdc a transféré les fonds à l’Etat », le manquement dans le calcul des délais n’étant imputable, le cas échéant, qu’à la banque teneuse du compte qui n’avait pas transmis l’information. L’enseignement est double : d’une part, la Caisse qui applique les délais légaux avec les informations dont elle dispose ne commet pas une faute indemnisable ; d’autre part, les erreurs d’information de la banque sur les délais — en l’espèce une lettre évoquant à tort un délai de transfert à l’État — engagent la responsabilité de leur auteur, pas celle de la Caisse. Pour le réclamant, cela signifie qu’un refus ou un transfert contesté doit être analysé à partir des relevés et des courriers de l’établissement d’origine, pièces en main, plutôt que par une mise en cause systématique de la Caisse.
Reste la question que toute famille endeuillée se pose : faut-il un notaire, faut-il attendre la succession ? Les deux démarches sont complémentaires. La succession règle la dévolution générale des biens du défunt, et c’est dans ce cadre que l’on peut organiser le partage successoral avec les autres héritiers lorsque plusieurs proches se disent bénéficiaires ; la réclamation du contrat suit son propre circuit, auprès de l’assureur tant que les fonds y sont, puis auprès de la Caisse via Ciclade après le transfert. Le notaire chargé de la succession peut aider à inventorier les contrats, mais le bénéficiaire désigné d’une assurance-vie reçoit en principe hors succession : il doit donc agir lui-même, sans attendre la clôture du règlement successoral, surtout quand le délai de dix ans court depuis la connaissance du décès par l’assureur. Et si le bénéficiaire désigné est lui-même décédé après le souscripteur, la solution de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 offre aux héritiers un fondement précis à faire valoir, clause en main.
En pratique, le dossier utile tient en quatre réflexes. Premièrement, dater : retrouver le décès, l’échéance éventuelle du contrat et la dernière manifestation du titulaire, car ces dates commandent les délais de dix, trois et trente ans. Deuxièmement, chercher : interroger l’assureur ; à défaut de réponse ou après transfert, déposer une demande sur Ciclade avec une identité justifiée. Troisièmement, prouver : acte de décès, pièce d’identité, preuve du lien avec le souscripteur ou de la qualité d’héritier, et tout document établissant la désignation bénéficiaire. Quatrièmement, relire la clause : une clause de ce type n’attribue pas les mêmes droits selon l’ordre des décès, et la représentation des prédécédés dépend de la rédaction exacte. Aucune de ces étapes ne suppose l’existence du prélèvement de 17 % : elles relèvent du droit en vigueur, applicable aujourd’hui, que le projet de loi de finances soit voté ou non.
Les textes cités se lisent dans leur version applicable sur le site officiel : Code monétaire et financier dans sa version en vigueur, Code des assurances dans sa version en vigueur et arrêt de la deuxième chambre civile du 27 novembre 2025 sur le site de la Cour de cassation.
Conclusion
L’affirmation qui circule depuis le 1er octobre 2026 est à moitié vraie, et c’est la moitié manquante qui compte : oui, le projet de budget pour 2027 propose un prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence arrêtés au 31 décembre 2026 pour rapporter 1,4 milliard d’euros ; non, le bénéficiaire qui se manifeste ne perd rien, puisque le texte prévoit la restitution intégrale avec les intérêts, l’État remboursant au préalable sa part par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts. Le projet n’est pas voté, il ne frappe que le stock déjà déposé à la Caisse, et il ne change rien aux comptes et contrats que leurs titulaires utilisent normalement. Pour le bénéficiaire d’une assurance-vie oubliée, l’urgence n’est donc pas de craindre un pourcentage, mais de vérifier : dix ans après la connaissance du décès par l’assureur, le contrat part à la Caisse ; trente ans après le début de l’inactivité, les sommes appartiennent définitivement à l’État. Entre ces deux bornes, Ciclade permet de chercher, le dossier de réclamer, et la clause bénéficiaire — lue mot à mot, à la lumière de la jurisprudence la plus récente — de savoir qui reçoit quoi.