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Attestation de non-dissolution de PACS de moins de 3 mois : demande en ligne, mairie ou Nantes, et effets de la dissolution en 2026

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Attestation de non-dissolution de PACS de moins de 3 mois : demande en ligne, mairie ou Nantes, et effets de la dissolution en 2026

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Parmi les requêtes qui progressent le plus sur sept jours autour du pacte civil de solidarité figure une demande très concrète : l’attestation de non-dissolution de PACS, en progression de 70 %, accompagnée de suggestions de recherche réelles telles que attestation de non-dissolution de PACS de moins de 3 mois, demande d’attestation, attestation pour la mairie ou demande en ligne. Les internautes ne cherchent pas une définition abstraite : ils veulent savoir où demander ce document, sous quelle forme il leur sera délivré, pourquoi on leur réclame une attestation de moins de trois mois et ce qu’il prouve exactement. La réponse tient en une phrase : si vous êtes pacsé, l’attestation de PACS est une attestation de non-dissolution, et si votre PACS est rompu, c’est une attestation de dissolution, selon la fiche officielle de Service-Public consacrée à l’attestation de PACS. Derrière cette simplicité apparente se cachent des règles précises d’enregistrement, des guichets différents selon le lieu de naissance et des effets juridiques datés au jour près, car la dissolution d’un PACS prend effet à une date que le juge retient ensuite pour liquider les biens, indemniser l’occupation du logement et fixer les mesures relatives aux enfants. Ce guide explique comment obtenir l’attestation, à quoi elle sert, puis ce que la dissolution change pour le patrimoine, le logement et les enfants, avec les textes du Code civil lus à leur date et quatre décisions rendues en 2021, 2025 et 2026, citées mot pour mot.

I. Attestation de non-dissolution de PACS : où et comment la demander en 2026

Le pacte civil de solidarité est, selon l’article 515-1 du Code civil, « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Ce contrat fait l’objet d’un enregistrement public et de formalités de publicité, si bien que les tiers et les administrations peuvent exiger la preuve de son existence ou de sa fin. L’attestation de PACS remplit cet office : elle prouve que le pacte existe toujours ou, au contraire, qu’il a été dissous. La fiche officielle Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? distingue les deux situations sans détour : partenaire toujours pacsé, attestation de non-dissolution ; PACS rompu, attestation de dissolution. Autrement dit, il n’existe pas deux documents de nature différente : c’est votre situation au jour de la délivrance qui détermine le contenu de l’attestation. Cette précision commande tout le reste, car une attestation de non-dissolution délivrée avant une rupture ne prouve plus rien après l’enregistrement de la dissolution.

A. Demande d’attestation de non-dissolution de PACS en ligne, en mairie ou à Nantes

Le guichet compétent dépend d’abord du lieu de naissance du demandeur, et cette répartition explique la plupart des suggestions de recherche qui mentionnent la mairie, l’étranger ou la demande en ligne. Lorsque vous êtes né en France, votre acte de naissance suffit : une mention apposée sur ce document indique si vous êtes pacsé, et une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du PACS. La demande d’acte de naissance, extrait sans filiation, peut être effectuée en ligne auprès de la mairie du lieu de naissance, ce qui répond aux recherches d’attestation en ligne. Concrètement, la personne née en France qui doit prouver qu’elle est toujours pacsée n’a pas besoin de réclamer une attestation distincte : l’extrait d’acte de naissance récent porte la mention et fait foi. La difficulté commence lorsque la mention fait défaut ou lorsque l’administration destinataire exige un document dédié, auquel cas il faut s’adresser à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du pacte, c’est-à-dire la mairie qui a enregistré la déclaration conjointe depuis la réforme de novembre 2017, ou le notaire instrumentaire lorsque la convention a été passée par acte notarié. L’article 515-3 du Code civil dispose en effet que « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune », et que « Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l’alinéa précédent ». Le lieu d’enregistrement détermine donc le détenteur du registre : mairie de la résidence commune, notaire instrumentaire, ou agents diplomatiques et consulaires français à l’étranger, puisque le même article précise que « A l’étranger, l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française » est assuré « par les agents diplomatiques et consulaires français ». Pour les personnes nées à l’étranger, la fiche officielle oriente vers le service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, section PACS, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09, joignable par courrier et par courriel, ce qui explique la suggestion « attestation non dissolution pacs etranger ». Retenez la méthode en trois temps : né en France, demandez d’abord un extrait d’acte de naissance récent en ligne ; né à l’étranger ou besoin d’un document dédié, adressez-vous au lieu d’enregistrement du pacte, mairie, notaire ou consulat ; et conservez la réponse écrite, car c’est elle qui sera produite devant l’officier de l’état civil appelé à célébrer un mariage ou à enregistrer un nouveau pacte.

B. Attestation de non-dissolution de PACS de moins de 3 mois : à quoi elle sert et pourquoi la date compte

La recherche d’une attestation de moins de 3 mois exprime l’exigence la plus fréquente des administrations : un document récent. Un extrait d’acte de naissance ou une attestation délivrée il y a un an ne prouve pas que le pacte existe encore aujourd’hui, puisqu’une dissolution peut être intervenue entre-temps par déclaration conjointe, par décision unilatérale signifiée ou même automatiquement par le mariage de l’un des partenaires. Les officiers de l’état civil refusent donc les attestations anciennes lorsqu’ils doivent vérifier qu’aucun empêchement n’existe avant de célébrer un mariage ou d’enregistrer un nouveau pacte, et les notaires exigent la même fraîcheur avant de régler une succession ou de recevoir un acte. La règle pratique consiste à produire un document de moins de trois mois, et à renouveler la demande si la démarche projetée est reportée. Cette exigence de récence se comprend d’autant mieux que la dissolution prend effet à une date précise opposable aux tiers une fois les formalités de publicité accomplies : entre une attestation datée de janvier et une rupture enregistrée en mars, c’est l’enregistrement de mars qui fixe les droits, et l’attestation de janvier ne protège plus son titulaire. Les usages principaux du document sont au nombre de quatre. Le premier est le mariage : l’officier de l’état civil vérifie que les futurs époux ne sont pas déjà liés par un pacte non dissous, et l’attestation de non-dissolution lève l’obstacle. Le deuxième est la conclusion d’un nouveau PACS après une précédente union : nul ne peut être lié par deux pactes à la fois, et l’attestation de dissolution du précédent pacte conditionne l’enregistrement du nouveau. Le troisième est successoral : depuis la loi du 23 juin 2006, l’article 515-6 du Code civil rend applicables entre partenaires, en cas de dissolution, les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4, et il ajoute que « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ». Le partenaire survivant doit donc établir sa qualité au jour du décès, et l’attestation produite dans le dossier de succession fait partie des pièces que le notaire contrôle. Le quatrième usage est probatoire dans les litiges : après une séparation conflictuelle, chacun des ex-partenaires peut avoir intérêt à dater exactement la fin du pacte, car les créances, l’indivision et l’occupation du logement se règlent différemment avant et après cette date. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé dans son arrêt du 20 mai 2025, RG n° 24/02972 : la dissolution du pacte enregistré le 15 juin 2020 y prend effet au 28 décembre 2020, date de son enregistrement. Cette solution montre que seule la date d’enregistrement compte, et non la date de la séparation de fait ni celle du départ de l’un des partenaires du logement. Conservez donc l’attestation avec sa date de délivrance, notez la date d’enregistrement de toute dissolution et ne confondez jamais la fin de la vie commune avec la fin juridique du pacte : l’une se prouve par des faits, l’autre par un registre.

II. Dissolution du PACS : enregistrement, date d’effet et conséquences patrimoniales

Obtenir l’attestation ne règle que la preuve. Le fond du dossier, c’est la dissolution elle-même : comment elle s’enregistre, à quelle date elle produit effet et ce qu’elle change pour les biens, les dettes, le logement et les enfants. L’article 515-7 du Code civil, en vigueur dans sa rédaction applicable au 2 octobre 2026, ouvre son texte par les dissolutions automatiques : « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement. » Puis il organise les dissolutions volontaires : « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. » Chaque voie suit le circuit d’enregistrement de l’article 515-7 du Code civil, et la méconnaissance de ce circuit retarde la publicité opposable aux tiers, donc la date à partir de laquelle chacun peut se prévaloir de la rupture. Comme l’explique le droit de la famille au cabinet dans ses développements consacrés à la rupture du PACS, la déclaration conjointe et la signification unilatérale ne produisent leur plein effet qu’une fois remises à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a enregistré le pacte, et c’est cet enregistrement qui fige la situation patrimoniale des ex-partenaires.

A. Comment rompre un PACS : déclaration conjointe ou signification unilatérale

La première voie est la déclaration conjointe : « Les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin. » C’est la voie la plus rapide, illustrée par l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 15 avril 2026, RG n° 25/00541, où un pacte enregistré le 25 janvier 2017 a pris fin le 30 avril 2019 par déclaration conjointe, sans contentieux sur la date. La seconde voie est unilatérale : « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. » La signification par commissaire de justice protège le partenaire qui part : elle prouve que l’autre a été informé, et la copie remise à l’officier ou au notaire déclenche l’enregistrement. La fiche officielle Dissoudre un Pacs, qui décline l’article 515-7 du Code civil, détaille les guichets selon que le pacte a été conclu depuis novembre 2017 et enregistré en mairie, chez le notaire ou à l’ambassade, ou conclu avant novembre 2017 et enregistré au tribunal : dans chaque cas, elle indique où s’adresser et quelles pièces produire, et ces indications doivent être suivies à la lettre, car un dossier adressé au mauvais guichet retarde l’enregistrement. Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers contentieux. La première consiste à croire que quitter le logement commun vaut rupture : tant que la déclaration ou la signification n’a pas été enregistrée, le pacte subsiste avec ses effets, notamment la solidarité des dettes de la vie courante. L’article 515-4 du Code civil dispose que « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante », sous réserve des dépenses manifestement excessives et des achats à tempérament ou emprunts non consentis par les deux partenaires. La seconde erreur consiste à négliger la publicité : l’officier ou le notaire « enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité », et c’est seulement une fois ces formalités accomplies que la rupture devient pleinement opposable. La cour d’appel de Rennes en a tiré la conséquence logique dans l’affaire précitée : la dissolution y a pris effet à la date de son enregistrement, en décembre 2020, alors même que l’un des partenaires avait quitté le logement dès le mois d’août 2020. Pour le praticien, la chronologie à établir dans tout dossier de rupture est donc la suivante : date de la fin de la vie commune, date de la déclaration conjointe ou de la signification, date de remise à l’officier ou au notaire, puis date d’enregistrement, seule opposable. Chaque étape doit être prouvée par une pièce : récépissé de la mairie, acte du commissaire de justice, mention sur l’acte de naissance ou attestation dédiée.

B. Rupture de PACS : liquidation des biens, logement indivis et enfants communs

Une fois la dissolution enregistrée, les partenaires liquident eux-mêmes leurs droits, et le juge tranche à défaut d’accord : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » Trois masses se distinguent, sous l’empire de l’article 515-7 du Code civil pour la liquidation et de l’article 515-4 du Code civil pour l’aide matérielle : les biens personnels de chacun, les biens indivis et les créances entre partenaires. L’article 515-5 du Code civil rappelle que « chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » et que « Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l’article 515-4 », tandis que « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». La preuve de la propriété exclusive peut être rapportée « par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers », ce qui donne aux relevés bancaires, actes d’achat et attestations un rôle décisif. L’aide matérielle due pendant le pacte obéit à une proportionnalité stricte : « Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » La première chambre civile en a déduit, dans son arrêt du 27 janvier 2021, n° 19-26.140, publié au Bulletin, que le partenaire qui avait remboursé seul les prêts immobiliers du logement indivis ne pouvait réclamer aucune créance, dès lors que la cour d’appel avait relevé des facultés contributives inégales, l’intéressé ayant perçu des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa partenaire, et jugé que « les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre ». Autrement dit, payer seul pendant la vie commune ne crée pas automatiquement une créance : encore faut-il démontrer un dépassement de sa part proportionnelle. Après la rupture, la logique s’inverse pour les créances évaluées selon les règles de l’article 1469 : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 », et « Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». La première chambre civile a cassé, le 5 février 2025, n° 23-12.946, un arrêt qui avait refusé toute compensation au motif que l’ex-partenaire avait versé 12 530 euros sur le compte de l’autre, sans examiner ses facultés contributives : « En se déterminant ainsi, sans faire état des facultés contributives », la cour d’appel « a privé sa décision de base légale » au regard de l’article 515-7, alinéa 11. Les versements entre partenaires ne se présument pas non plus des prêts : la cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 15 avril 2026 déjà cité, a débouté l’ex-partenaire qui réclamait 108 772,02 euros au titre de prêts allégués, tout en le condamnant à payer 18 000 euros au titre de l’enrichissement injustifié, jugement confirmé en appel. Quant au logement indivis occupé par l’un après la séparation, une indemnité d’occupation est due à l’indivision : la cour d’appel de Rennes a fixé celle-ci à 7 488 euros pour treize mois d’occupation, après réfaction de 20 % pour précarité de la jouissance, rappelant que l’indemnité compense à la fois la perte des fruits et l’atteinte au droit de jouissance de l’autre indivisaire. Lorsque des enfants sont nés de l’union, la rupture du PACS ne change rien à l’autorité parentale : l’article 372 du Code civil pose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », et l’article 373-2 du Code civil ajoute que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Le juge aux affaires familiales fixe la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », selon l’article 373-2-1 du Code civil, et tout déménagement qui modifie ces modalités doit faire l’objet d’une information préalable de l’autre parent, le parent le plus diligent pouvant saisir le JAF en cas de désaccord. Enfin, chacun garde droit au respect de sa vie privée : l’article 9 du Code civil énonce que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », ce qui interdit de produire en justice des pièces intimes sans lien avec le litige et de nommer des enfants mineurs dans des écrits publics.

Conclusion

L’attestation de non-dissolution de PACS se demande au bon guichet, mairie du lieu d’enregistrement, notaire instrumentaire, consulat ou service central de Nantes pour les naissances à l’étranger, et elle ne vaut que récente, de moins de trois mois pour les démarches qui l’exigent. Elle prouve l’existence du pacte au jour de sa délivrance, rien de plus, et c’est l’enregistrement de la dissolution, par déclaration conjointe ou signification unilatérale, qui fixe la date opposable à partir de laquelle se liquident l’indivision, les créances et l’occupation du logement. Pendant le pacte, l’aide matérielle reste proportionnelle aux facultés de chacun, sans créance automatique pour celui qui a payé davantage ; après la rupture, les créances s’évaluent et se compensent avec les avantages retirés de la vie commune, sous le contrôle du juge qui vérifie les facultés contributives. Les enfants, eux, conservent leurs deux parents pour l’exercice de l’autorité parentale, et le juge aux affaires familiales règle la résidence, les visites et la contribution selon leur seul intérêt. Vérifiez donc trois dates avant toute démarche : celle de votre attestation, celle de l’enregistrement de la dissolution et celle de la fin de la vie commune, car chacune commande des effets différents.

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