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Je vis entre Paris et Londres et je veux choisir ma loi successorale : testament avec professio juris, réserve héréditaire, droits 750 ter et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Je vis entre Paris et Londres et je veux choisir ma loi successorale : testament avec professio juris, réserve héréditaire, droits 750 ter et comment contester ?

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Vous vivez à Paris, vous possédez un appartement à Londres, peut-être aussi un compte en Suisse, et votre notaire parisien vous parle de tester votre testament. Ou la situation inverse : installé à Londres depuis vingt ans, vous gardez un appartement à Paris et des enfants en France. Dans les deux cas, la même angoisse revient : le testament rédigé à Londres selon le droit anglais suffira-t-il, la loi française protégera-t-elle vos enfants, et les droits de succession seront-ils payés deux fois, à Paris et à Londres ? Depuis le 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales donne une réponse largement entre vos mains : vous pouvez choisir à l’avance la loi qui régira votre succession. Cette faculté porte un nom savant, la professio juris, et elle change tout pour les patrimoines franco-britanniques. Encore faut-il l’écrire correctement, car un choix de loi mal rédigé se heurte à la réserve héréditaire française, au prélèvement compensatoire créé en 2021 et aux règles fiscales de l’article 750 ter du code général des impôts. Et quand le conflit éclate entre les héritiers, les juridictions françaises restent souvent compétentes, comme l’a tranché la Cour de cassation dans une affaire où un Français parti vivre à Londres avait testé en droit anglais avant de revenir mourir en France. Cet article explique, pas à pas, comment écrire un testament avec professio juris entre Paris et Londres, comment la réserve protège vos enfants, combien coûtent les droits et par quelles voies contester une succession bloquée ou un redressement.

I. Écrire un testament avec professio juris quand on vit entre Paris et Londres : quelle loi pour quels biens ?

A. Résidence habituelle ou loi choisie : comment la loi applicable se détermine vraiment

Par défaut, sans testament, la succession d’une personne domiciliée dans l’Union européenne relève de la loi de sa dernière résidence habituelle, en application du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales. La résidence habituelle n’est ni la nationalité, ni le domicile fiscal, ni l’adresse inscrite sur un document administratif : c’est le lieu où se trouve, au jour du décès, le centre effectif de la vie familiale et sociale du défunt. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 29 mai 2019, en jugeant que la résidence habituelle doit être déterminée « à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Dans cette affaire, une fille exhérédée par le testament new-yorkais de son père soutenait que son père avait sa résidence habituelle à Paris et assignait ses frère et soeur en partage judiciaire devant le juge français. La difficulté est typique des vies franco-étrangères : le défunt partageait son temps entre Paris et New York, et chaque camp plaidait pour la résidence qui servait ses intérêts.

Le cas le plus parlant pour les familles Paris-Londres reste l’arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438). Un Français né en 1922 avait quitté la France en 1981 pour s’installer à Londres, y avait exercé une activité dans l’immobilier, y avait épousé en 1996 une ressortissante anglaise, puis était revenu en France au mois d’août 2012, presque âgé de 90 ans, pour s’installer à Suresnes dans un appartement acquis par une société civile immobilière familiale. L’essentiel de ses biens se trouvait en Angleterre : un appartement à Londres, une maison de campagne, un patrimoine mobilier, des tableaux de valeur et un compte bancaire. En 2010, assisté d’un solicitor, il avait rédigé en anglais un testament soumis à la loi anglaise, désignant son épouse exécuteur testamentaire et trustee de tous ses biens, à l’exception de tableaux légués à ses trois enfants nés d’une première union. Après son décès en France en 2015, les enfants ont demandé au juge français la désignation d’un mandataire successoral, soutenant que la résidence habituelle du défunt au jour du décès se trouvait en France. La cour d’appel de Versailles s’était déclarée incompétente. La Cour de cassation, après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne en 2020, a finalement jugé : « Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession de [Y] [H] ; » et « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; ». L’enseignement dépasse le cas d’espèce : même avec un testament anglais et une vie largement londonienne, le retour en France, la nationalité française et la présence de biens à Paris peuvent fonder la compétence du juge français pour toute la succession, y compris les biens anglais.

Face à cette incertitude sur la résidence habituelle, le règlement offre une porte de sortie : toute personne peut choisir par avance la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. C’est la professio juris. Un Français vivant à Londres peut donc soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi française ; un Britannique vivant à Paris peut soumettre la sienne à la loi anglaise. Le choix ne peut porter que sur la loi nationale, jamais sur une loi choisie au hasard pour son contenu avantageux, et il vaut pour l’ensemble de la succession, meubles et immeubles, en vertu du principe d’unité posé par le règlement. Le règlement admet lui-même que la détermination de la résidence habituelle devient délicate quand le défunt partageait sa vie entre plusieurs États, et la Cour de cassation reprend ce constat dans son arrêt du 21 septembre 2022 : c’est précisément cette incertitude qui justifie de trancher la question de son vivant plutôt que de la laisser aux héritiers. Pour un patrimoine Paris-Londres, le choix de la loi française présente un avantage décisif : c’est la loi que le notaire parisien, les enfants restés en France et, le cas échéant, le juge de Paris connaissent le mieux, et c’est elle qui comporte la réserve héréditaire protectrice des enfants, absente du droit anglais.

Le choix de loi n’écarte pas toute discussion sur la compétence des tribunaux. En droit européen, les juridictions de l’État de la dernière résidence habituelle restent en principe compétentes pour l’ensemble de la succession, même si une autre loi s’applique au fond. Des mécanismes permettent toutefois aux parties de porter le litige devant les juridictions de l’État dont la loi a été choisie, et à titre subsidiaire, quand le défunt possédait la nationalité d’un État membre et y détenait des biens, les juridictions de cet État peuvent connaître de la succession. Concrètement, un Français décédé à Londres en laissant un appartement à Paris peut voir sa succession jugée à Paris ; un Britannique décédé à Paris en laissant un appartement à Londres peut voir la sienne jugée à Paris pour les biens français. D’où l’importance, pour les familles parisiennes, de ne pas raisonner seulement en termes de loi applicable, mais aussi de juge et de notaire : le règlement de la succession se jouera le plus souvent devant le notaire parisien et, en cas de blocage, devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle compétent pour les successions internationales en Île-de-France.

B. Rédiger la clause de choix de loi sans faute : forme du testament, notaire parisien et pièges du testament anglais

La professio juris doit figurer dans une disposition à cause de mort, le plus souvent le testament lui-même, et désigner expressément la loi nationale choisie. Une formule désignant expressément la loi française pour l’ensemble de la succession suffit, à condition d’être écrite par une personne ayant la nationalité française au jour du choix ou au jour du décès, y compris en cas de double nationalité franco-britannique où le disposant peut opter pour l’une ou l’autre de ses lois nationales. Le testament peut prendre en France la forme olographe, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, ou la forme authentique reçue par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins. Pour un patrimoine Paris-Londres, le testament authentique reçu par le notaire parisien offre la meilleure sécurité : le notaire vérifie la nationalité, la capacité, la formulation du choix de loi et conserve l’acte, ce qui évite les contestations sur l’existence ou le contenu du testament après le décès. Le testament olographe conservé à domicile reste valable, mais il multiplie les risques : perte, datation incertaine, rature interprétée comme révocation, et surtout absence de conseil sur la portée du choix de loi.

Le premier piège guette les testaments rédigés à Londres par un solicitor. Le testament anglais obéit à une logique différente : il désigne un executor qui administre la succession et peut placer les biens en trust au profit du conjoint survivant, exactement comme dans l’affaire jugée en 2022 où l’épouse était instituée « trustee de tous ses biens successoraux ». Or le trust anglais n’a pas d’équivalent en droit français et son traitement civil et fiscal en France suit des règles propres, prévues notamment à l’article 792-0 bis du code général des impôts, selon lequel « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » Un testament anglais qui place l’appartement parisien dans un trust au profit de l’épouse n’exhérède pas juridiquement les enfants au sens français, mais il complique singulièrement le règlement : le notaire parisien devra qualifier le trust, identifier le constituant et les bénéficiaires, appliquer les droits de mutation sur la valeur vénale nette des biens placés dans le trust « en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire », et déposer les déclarations spécifiques aux trusts, sous peine de taxation spécifique. La parade consiste à coordonner les deux testaments : un testament français portant professio juris pour l’ensemble de la succession ou au moins pour les biens français, et un testament anglais limité aux biens anglais et compatible avec le choix de loi, chacun mentionnant expressément l’autre pour éviter toute révocation implicite. Sans cette coordination, le second testament peut être interprété comme révoquant le premier, et la professio juris disparaît avec lui.

Le deuxième piège tient aux limites du choix de loi lui-même. Choisir la loi anglaise quand on est franco-britannique ou britannique résidant à Paris n’efface pas la réserve héréditaire française sur les biens situés en France, grâce au mécanisme du prélèvement compensatoire examiné plus loin : les enfants peuvent prélever sur les biens français de quoi reconstituer leurs droits réservataires. Inversement, choisir la loi française ne règle pas la fiscalité britannique : Londres appliquera ses propres droits sur les biens situés au Royaume-Uni selon ses règles de rattachement, indépendamment de la loi civile choisie. Le troisième piège concerne les biens détenus par société : de nombreux Franco-Britanniques logent l’appartement parisien dans une société civile immobilière familiale ou l’appartement londonien dans une company anglaise. La professio juris gouverne la transmission des parts, mais la fiscalité française regarde au travers de la société : quand le défunt détenait plus de la moitié des parts avec ses proches, l’immeuble est réputé possédé indirectement et imposé comme tel en France. Enfin, la forme du testament doit respecter soit la loi du lieu de rédaction, soit la loi nationale du testateur, soit la loi de sa résidence : un testament signé à Londres devant témoins selon les formes anglaises reste en principe valable en France, mais sa preuve devant le notaire parisien exigera traduction assermentée, certificat de coutume sur le droit anglais et, pour l’executor, le grant of probate londonien avec son exequatur pratique. Autant de délais et de coûts qu’un testament authentique parisien coordonné permet d’éviter.

En pratique parisienne, la méthode sûre suit quatre étapes. D’abord, dresser l’inventaire complet : appartement à Paris, appartement à Londres, comptes en France, au Royaume-Uni et le cas échéant en Suisse, parts de SCI, assurance-vie, en précisant pour chaque bien le mode de détention et la valeur estimée. Ensuite, vérifier la nationalité et la résidence : un Français vivant à Londres choisit utilement la loi française ; un Britannique vivant à Paris, attaché à la liberté testamentaire anglaise, mesure le risque du prélèvement compensatoire avant de choisir la loi anglaise. Puis faire recevoir par le notaire parisien un testament authentique avec clause expresse de choix de loi, révocation ciblée des dispositions antérieures incompatibles et mention du testament anglais conservé pour les biens londoniens. Enfin, informer l’executor londonien et déposer une copie des coordonnées du notaire parisien avec le testament anglais, afin que les deux praticiens se coordonnent à l’ouverture de la succession au lieu de se découvrir devant les tribunaux. Les lecteurs qui souhaitent approfondir l’organisation d’ensemble d’un patrimoine entre la France et l’étranger peuvent consulter utilement la page d’expertise du cabinet sur la fiscalité internationale des particuliers à Paris, qui présente la démarche suivie pour sécuriser ces dossiers.

II. Protéger ses enfants et payer les bons droits : réserve, prélèvement et fiscalité 750 ter

A. Réserve héréditaire, action en réduction et prélèvement compensatoire sur les biens de Paris

Le droit anglais ignore la réserve héréditaire : un testateur londonien peut en principe tout laisser à son épouse et ne rien laisser à ses enfants. Le droit français pose la règle inverse. Aux termes de l’article 912 du code civil, « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Les enfants sont réservataires, et la quotité disponible, c’est-à-dire la part dont le défunt peut disposer librement, dépend de leur nombre : la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus, conformément à l’article 913 du code civil. Quand le défunt a dépassé la quotité disponible par des donations ou des legs, les héritiers réservataires disposent de l’action en réduction : l’article 921 du code civil dispose que « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » Le délai pour agir est de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou deux ans à compter du jour où les héritiers ont connu l’atteinte, sans jamais dépasser dix ans après le décès, et le notaire qui constate une atteinte probable doit en informer chaque héritier concerné avant tout partage.

Dans une succession Paris-Londres soumise à la loi anglaise, soit par défaut parce que le défunt résidait habituellement à Londres, soit parce qu’un Britannique a choisi sa loi nationale, les enfants lésés ne sont pas démunis pour les biens situés en France. Depuis la loi du 31 juillet 2021, l’article 913 comporte un second mécanisme (art. 913, al. 2, C. civ.) : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Concrètement, si un père français installé à Londres lègue tout à son épouse anglaise par testament anglais et ne laisse à ses trois enfants qu’un tableau, chaque enfant peut prélever sur l’appartement parisien de quoi reconstituer son quart de réserve. Le prélèvement se limite aux biens existants en France au jour du décès et aux droits que la loi française accorde, sans aller au-delà. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger, dans une affaire où une mère domiciliée en Suède avait donné un immeuble français à une association, que la désignation des héritiers réservataires et le montant de leur réserve relèvent de la loi successorale et que celle-ci gouverne aussi la réduction des libéralités excessives (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-24.773). Depuis 2021, le prélèvement compensatoire complète ce dispositif pour les successions soumises à une loi étrangère sans réserve.

Un arrêt récent illustre la vigilance du juge français sur ces montages : le 20 mai 2026, la première chambre civile a statué dans une succession où la défunte était décédée au Maroc en laissant des ayants droit en France, au Maroc et en Suisse, et a censuré partiellement la cour d’appel de Paris sur l’articulation entre compétence, loi applicable et droits des héritiers (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436). Sans préjuger des espèces particulières, la leçon est constante : quand des héritiers résident à Paris et que des biens s’y trouvent, le juge parisien examine de près la loi appliquée et les droits réservataires avant de laisser une succession réglée entièrement à l’étranger. Pour les familles Paris-Londres, cela signifie qu’un testament anglais qui déshérite les enfants ne met pas fin au débat : les enfants peuvent saisir le tribunal judiciaire de Paris, invoquer le prélèvement compensatoire sur l’appartement parisien et demander la désignation d’un mandataire successoral si l’épouse exécuteur bloque le règlement. Le notaire parisien, de son côté, établit l’inventaire, calcule la masse de calcul de la réserve en réunissant fictivement les donations, impute les libéralités et chiffre l’indemnité de réduction ou le prélèvement dû à chaque enfant.

Le chiffrage mérite un exemple. Prenons un père français vivant à Londres, trois enfants, un appartement à Paris valant 900 000 euros, un appartement à Londres valant 1 100 000 euros et 200 000 euros de liquidités, soit une masse successorale de 2 200 000 euros. Avec trois enfants, la réserve globale atteint les trois quarts, soit 1 650 000 euros, et la quotité disponible le quart, soit 550 000 euros. Si le testament anglais lègue tout à l’épouse, chaque enfant devrait recevoir 550 000 euros au titre de sa réserve individuelle. Le prélèvement compensatoire ne pouvant s’exercer que sur les biens français, soit 900 000 euros, les trois enfants se partagent cette somme à concurrence de leurs droits, soit 300 000 euros chacun sur Paris, et conservent leurs recours sur les biens anglais selon la loi applicable pour le solde. Si au contraire le défunt avait choisi la loi française par professio juris, la même réserve s’appliquerait à l’ensemble des biens, meubles et immeubles, et les enfants pourraient agir en réduction contre les legs excessifs quel que soit le lieu de situation des biens. D’où la recommandation pratique : pour un Français dont les enfants vivent en France, le choix de la loi française protège les enfants sur tout le patrimoine ; pour un Britannique qui préfère la liberté anglaise, il faut mesurer que les enfants pourront de toute façon prélever sur les biens parisiens, et mieux vaut alors organiser de son vivant des donations équilibrées ou une assurance-vie au profit des enfants plutôt que de subir un prélèvement conflictuel après le décès.

B. Droits de succession 750 ter, imputation des droits londoniens, trust et comment contester ?

La loi civile applicable ne détermine pas à elle seule l’impôt dû : la fiscalité suit ses propres rattachements, et pour les patrimoines Paris-Londres, l’article 750 ter du code général des impôts constitue le texte central. Il dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » Trois situations en découlent. Si le défunt avait son domicile fiscal en France, tous les biens sont imposables en France, y compris l’appartement londonien. S’il était domicilié fiscalement à Londres et que l’héritier est domicilié en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, la France impose également l’ensemble des biens. Sinon, la France n’impose que les biens français, dont l’appartement parisien. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts, aux termes duquel « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; », complété par le critère de l’activité professionnelle et celui du centre des intérêts économiques.

La convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 en matière de successions répartit ensuite le droit d’imposer : les biens immobiliers restent imposables dans l’État où ils sont situés, de sorte que l’appartement parisien est toujours imposable en France et l’appartement londonien toujours imposable au Royaume-Uni. La double imposition qui en résulte sur chaque bien se corrige par l’imputation : l’article 784 A du code général des impôts prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » En pratique, les droits britanniques payés sur l’appartement londonien s’imputent sur les droits français dus sur ce même bien, dans la limite de l’impôt français correspondant, et sur justification du paiement effectif à Londres. Le calcul suit donc un ordre strict : évaluer chaque bien à sa valeur vénale au jour du décès, déterminer le rattachement fiscal du défunt et des héritiers, appliquer le tarif français par part successorale après abattements familiaux, imputer les droits londoniens justifiés, puis payer le solde en France dans les six mois du décès, ou douze mois quand le décès est intervenu à Londres, par l’intermédiaire du notaire parisien. Toute erreur sur le domicile fiscal, l’évaluation ou l’imputation expose à un rehaussement, assorti de l’intérêt de retard et, en cas de manquement déclaratif, de majorations.

Le trust anglais mérite une attention particulière car il concentre les redressements. Quand le testament londonien place les biens en trust au profit de l’épouse, l’administration fiscale française taxe la transmission des biens placés dans le trust selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire, et les trustees doivent déposer la déclaration spécifique des trusts. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 18 novembre 2020, à propos d’un trust révocable américain dont les avoirs avaient transité par une résidente française, que les biens placés dans le trust entraient dans l’assiette des droits de mutation et que l’héritier ne pouvait s’y soustraire en soutenant que la bénéficiaire intermédiaire n’en avait détenu que l’usufruit (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). La solution vaut pour les trusts anglais : le trust ne fait pas disparaître l’impôt français sur les biens français, et la transparence s’impose. Par ailleurs, les constituants ou bénéficiaires de trusts sont exposés au prélèvement annuel prévu à l’article 990 J du code général des impôts, dont le texte dispose que « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. », sous réserve des exceptions limitativement prévues pour certains trusts irrévocables caritatifs ou de retraite. Un trustee londonien qui ignore la déclaration annuelle du trust en France expose les bénéficiaires parisiens à des rappels massifs.

Quand la succession se bloque, quatre voies de contestation s’offrent aux héritiers parisiens. D’abord, la désignation d’un mandataire successoral en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de la compétence française pour l’ensemble de la succession, comme dans l’affaire de 2022 où les enfants avaient obtenu en première instance la désignation d’un mandataire avant que la cour d’appel ne s’estime incompétente, décision ensuite cassée. Ensuite, l’action en réduction ou le prélèvement compensatoire devant le tribunal judiciaire, dans les délais de cinq, deux et dix ans rappelés plus haut. Puis la réclamation fiscale : après une proposition de rectification sur les droits, l’héritier répond dans les trente jours, saisit le conciliateur départemental, puis forme une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers non-résidents ou du service compétent, et porte le litige devant le tribunal administratif ou judiciaire selon la nature de l’imposition. Enfin, le déblocage bancaire : la banque parisienne qui bloque les fonds en exigeant le certificat successoral européen ou l’acte de notoriété doit être relancée par le notaire, et son refus injustifié peut être contesté en référé. À chaque étape, les délais sont couperets : six ou douze mois pour déposer la déclaration de succession, trente jours pour répondre au fisc, cinq ans pour l’action en réduction. Les pièces à réunir sans attendre sont le testament avec sa clause de choix de loi, le grant of probate londonien et sa traduction, l’inventaire estimatif des biens parisiens et londoniens, les justificatifs des droits payés à Londres et les relevés établissant le domicile fiscal du défunt et des héritiers.

Conclusion

Vivre entre Paris et Londres sans testament coordonné, c’est laisser aux héritiers trois procès au lieu d’un : sur le juge compétent, sur la loi applicable et sur l’impôt. La professio juris permet de trancher la deuxième question de son vivant en choisissant sa loi nationale, et pour un Français, le choix de la loi française sécurise à la fois la compétence du juge parisien, la protection des enfants par la réserve et la cohérence avec le notaire de Paris. Mais ce choix ne supprime ni la fiscalité britannique sur les biens londoniens, ni l’imposition française des biens parisiens sur le fondement de l’article 750 ter, ni l’obligation de coordonner le testament anglais, le trust éventuel et les déclarations fiscales dans les deux pays. Les enfants, de leur côté, ne sont jamais sans recours : compétence du juge français pour l’ensemble de la succession, action en réduction, prélèvement compensatoire sur les biens parisiens et imputation des droits payés à Londres offrent un arsenal complet, à condition d’agir dans les délais. Le réflexe utile consiste à faire relire sans attendre tout testament anglais existant par le notaire parisien, à y ajouter une clause de choix de loi expresse et coordonnée, puis à chiffrer les droits dans les deux pays avant le décès plutôt qu’après. Une succession internationale bien préparée se règle en mois ; une succession subie se plaide en années.

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