Un homme est détenu depuis octobre 2023 pour des faits criminels. Le juge d’instruction ordonne sa mise en accusation devant la cour d’assises fin 2025, puis la chambre de l’instruction infirme cette ordonnance au printemps 2026 et renvoie le dossier au juge d’instruction pour poursuivre l’information. Sur quel titre de détention repose alors la privation de liberté ? Pendant combien de temps la personne peut-elle rester détenue sans qu’un juge se prononce à nouveau ? Par un arrêt du 22 septembre 2026, pourvoi n° 26-84.055, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence : après infirmation de l’ordonnance de mise en accusation, la détention provisoire ne peut se prolonger automatiquement pendant six mois sans intervention du juge. Une juridiction doit statuer sur la nécessité de la détention dans un délai de trois mois à compter de l’expiration du titre en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation, soit d’office, soit à l’occasion d’une demande de mise en liberté. Cette décision concerne directement les personnes détenues dans des informations criminelles longues, leurs avocats et les magistrats : elle fixe un nouveau réflexe procédural, un nouveau délai à surveiller et une nouvelle répartition des compétences entre le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction.
I. Mise en accusation infirmée : sur quel fondement la détention provisoire se poursuit-elle ?
A. Infirmation de l’ordonnance de mise en accusation : le scénario jugé le 22 septembre 2026
L’affaire tranchée par la chambre criminelle le 22 septembre 2026 (pourvoi n° 26-84.055) part d’une situation fréquente dans les dossiers criminels lourds. Un homme, mis en examen des chefs de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs criminelle, en récidive, est placé en détention provisoire le 19 octobre 2023. Par ordonnance du 17 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention prolonge cette détention pour six mois à compter du 19 octobre 2025. Le 31 décembre 2025, le juge d’instruction ordonne la mise en accusation de l’intéressé devant la cour d’assises des mêmes chefs. Puis, par arrêt du 30 avril 2026, la chambre de l’instruction, saisie de l’appel, infirme cette ordonnance de mise en accusation et renvoie la procédure au juge d’instruction pour poursuite de l’information. Le 11 mai 2026, la personne détenue forme une demande de mise en liberté. Par ordonnance du 28 mai 2026, le juge des libertés et de la détention rejette cette demande, et la chambre de l’instruction confirme ce rejet : selon elle, le titre fondant la détention reste l’ordonnance de prolongation du 17 octobre 2025. Le pourvoi conteste cette analyse sur trois terrains : la nécessité d’une intervention du juge avant l’expiration du délai de détention, l’interdiction d’une détention sans décision judiciaire pendant une période pouvant atteindre six mois, et l’égalité devant la justice entre les détenus selon que leur ordonnance de mise en accusation a été infirmée ou non. Avant d’examiner ces moyens, la Cour de cassation écarte la question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion du pourvoi : « Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. [U] à l’occasion du présent pourvoi relative à l’article 145-2 du code de procédure pénale. » Le premier moyen devient dès lors sans objet, et tout le débat se concentre sur le second moyen, relatif au fondement et à la durée de la détention après infirmation de l’ordonnance de règlement. Pour comprendre la portée de la réponse, il faut rappeler les textes applicables. « En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. » C’est le principe posé par l’article 145-2 du code de procédure pénale, qui autorise toutefois le juge des libertés et de la détention, à l’expiration de ce délai, à prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, par ordonnance motivée rendue après débat contradictoire. « Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle », l’article 145-3 du code de procédure pénale ajoute des exigences de motivation renforcées pour les décisions de prolongation ou de rejet des demandes de mise en liberté. « Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. », rappelle l’article 137-3 du code de procédure pénale. Et « Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l’objet d’une déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l’article 148-1. », dispose l’article 148-6 du code de procédure pénale. La question posée à la Cour de cassation est donc la suivante : quand l’ordonnance de mise en accusation est infirmée et que le dossier repart à l’instruction, ces textes continuent-ils de s’appliquer de la même façon, et dans quel délai un juge doit-il à nouveau se prononcer sur la nécessité de la détention ? La réponse suppose de distinguer deux situations que la jurisprudence traite différemment : le supplément d’information ordonné par la chambre de l’instruction, qui reste saisie du contentieux de la détention, et l’infirmation pure et simple de l’ordonnance de mise en accusation avec renvoi au juge d’instruction, qui fait relever à nouveau la détention de la compétence du juge des libertés et de la détention. C’est dans cette seconde hypothèse que l’arrêt du 22 septembre 2026 apporte une clarification majeure, en resserrant le délai laissé au juge pour intervenir.
B. Détention provisoire après renvoi à l’instruction : que disait la jurisprudence depuis 2018 ?
Avant l’arrêt du 22 septembre 2026, la règle applicable à cette hypothèse résultait d’un arrêt de la chambre criminelle du 24 janvier 2018, pourvoi n° 17-86.586, publié au Bulletin. Dans cette affaire, un homme mis en examen du chef de meurtre, placé sous mandat de dépôt criminel depuis juin 2015, avait été renvoyé devant la cour d’assises par ordonnance du juge d’instruction, puis la chambre de l’instruction avait infirmé cette ordonnance et renvoyé la procédure au juge d’instruction pour poursuivre l’information. La Cour de cassation avait alors jugé que, « lorsqu’une chambre de l’instruction, par une décision devenue définitive, infirme l’ordonnance de mise en accusation et renvoie le dossier au juge d’instruction, les dispositions de l’article 145-2 du code de procédure pénale étant de nouveau applicables, la détention doit être prolongée au plus tard dans les six mois suivant la date à laquelle expirait le délai de détention en cours au moment de l’ordonnance de règlement ». Concrètement, cette solution offrait au juge des libertés et de la détention un délai pouvant aller jusqu’à six mois après l’expiration du titre en cours pour prolonger la détention. Pendant cette période intermédiaire, la personne restait détenue sur le fondement d’un titre arrivé à expiration, sans qu’aucune juridiction se soit prononcée à nouveau sur la nécessité de la mesure. L’arrêt du 22 septembre 2026 rappelle cette solution au paragraphe 17 de ses motifs, en visant l’article 148-6 du code de procédure pénale comme fondement de la compétence retrouvée du juge des libertés et de la détention, puis il la corrige. Entre-temps, en effet, la chambre criminelle avait déjà posé, sur le fondement de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, deux principes destinés à limiter les détentions sans contrôle juridictionnel rapproché. Par deux arrêts du 26 mai 2020 (pourvois n° 20-81.910 et n° 20-81.971, publiés), elle avait jugé, d’une part, que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire dans un délai rapproché courant à compter de la date d’expiration du titre, qui ne peut être supérieur à trois mois en matière criminelle, et, d’autre part, que l’exigence conventionnelle d’un contrôle effectif de la détention provisoire ne peut être abandonnée à la seule initiative de la personne détenue ni à la possibilité pour la juridiction compétente d’ordonner, à tout moment, d’office ou sur demande du ministère public, la mainlevée de la mesure. L’arrêt du 22 septembre 2026 articule ces deux lignes jurisprudentielles. Il commence par poser le principe conventionnel : « Il résulte de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire. » (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.055) Il rappelle ensuite le contenu de l’article 145-2 du code de procédure pénale : « Selon l’article 145-2 du code de procédure pénale, en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l’article 145-3 du même code, le juge des libertés et de la détention peut, à l’expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l’article 137-3 dudit code et rendue après un débat contradictoire. » (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.055) Puis vient le point de bascule : « En conséquence, la jurisprudence rappelée au paragraphe 17, qui conduit à prolonger automatiquement un titre de détention échu pour une nouvelle période de détention qui peut aller jusqu’à six mois sans intervention du juge, doit être infléchie. » (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.055) Le mot est choisi avec soin : la Cour n’abandonne pas la solution de 2018, elle l’infléchit, c’est-à-dire qu’elle en resserre le délai et les conditions pour la rendre compatible avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour les praticiens, la conséquence est immédiate : dans les dossiers où la chambre de l’instruction infirme l’ordonnance de mise en accusation et renvoie au juge d’instruction, l’ancien réflexe consistant à considérer que le juge des libertés et de la détention dispose de six mois pour prolonger la détention ne tient plus. Le délai de vigilance est désormais de trois mois, et il court à compter de la date d’expiration du titre en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation, non à compter de l’arrêt infirmatif. Cette précision chronologique change beaucoup de choses : dans l’affaire jugée, le titre expirait le 19 avril 2026 alors que l’arrêt infirmatif datait du 30 avril 2026, de sorte que le délai de trois mois courait déjà avant même que la chambre de l’instruction se prononce. Les avocats doivent donc calculer ce délai dès l’ordonnance de mise en accusation, sans attendre l’issue de l’appel, et les magistrats doivent organiser le contrôle juridictionnel en conséquence.
II. Détention provisoire après infirmation : le nouveau délai de trois mois et comment l’utiliser
A. Prolongation de la détention sans intervention du juge : la nouvelle condition de conformité à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le cœur de l’arrêt tient en un paragraphe, le paragraphe 20, que les avocats pénalistes ont intérêt à citer dans leurs demandes de mise en liberté : « Il doit être jugé qu’une telle prolongation n’est conforme à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que si la juridiction compétente a statué, soit d’office, soit lors de l’examen d’une demande de mise en liberté, sur la nécessité de la détention dans un délai de trois mois qui court à compter de la date d’expiration du titre en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation. » (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.055) Plusieurs éléments méritent d’être relevés. D’abord, la Cour de cassation ne crée pas une cause de mise en liberté automatique : elle subordonne la régularité de la prolongation à une condition de contrôle effectif. Si une juridiction compétente s’est prononcée sur la nécessité de la détention dans le délai de trois mois, la détention reste régulière, même si aucune ordonnance formelle de prolongation n’a été prise dans ce délai. Ensuite, ce contrôle peut intervenir de deux façons : d’office, à l’initiative de la juridiction elle-même, ou à l’occasion de l’examen d’une demande de mise en liberté formée par la personne détenue. Cette alternative reprend la logique des arrêts du 26 mai 2020, tout en la précisant : l’examen d’une demande de mise en liberté vaut contrôle de la nécessité de la détention, à condition qu’il porte réellement sur cette nécessité et qu’il intervienne dans le délai. Enfin, le point de départ du délai est fixé avec précision : il s’agit de la date d’expiration du titre en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation, et non de la date de cette ordonnance ni de celle de l’arrêt infirmatif. Dans l’affaire jugée, l’ordonnance de prolongation du 17 octobre 2025 expirait le 19 avril 2026 selon les calculs retenus par la Cour, et c’est à compter de cette date que courait le délai de trois mois. L’arrêt règle ensuite la question de la juridiction compétente pour exercer ce contrôle : « Le juge des libertés et de la détention est compétent s’il est saisi postérieurement à l’arrêt définitif de la chambre de l’instruction infirmant l’ordonnance de mise en accusation. Dans les autres cas, seule la chambre de l’instruction est compétente. » (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.055) La répartition est donc chronologique. Tant que la chambre de l’instruction n’a pas statué définitivement sur l’appel de l’ordonnance de mise en accusation, elle est seule compétente pour le contentieux de la détention. Une fois son arrêt infirmatif devenu définitif, la compétence revient au juge des libertés et de la détention, à condition qu’il soit saisi. Cette précision répond à une difficulté pratique : entre l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la chambre de l’instruction, plusieurs mois peuvent s’écouler, pendant lesquels la personne reste détenue. Si, durant cette période, le titre de détention expire, c’est à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel, qu’il appartient de statuer sur la nécessité de la détention dans le délai de trois mois. Après l’arrêt infirmatif définitif, c’est au juge des libertés et de la détention, dès lors qu’il est saisi d’une demande ou qu’il se saisit d’office. L’application à l’espèce illustre le mécanisme : « En l’espèce, le juge des libertés et de la détention, saisi d’une demande de mise en liberté de l’intéressé, a statué sur la nécessité de sa détention le 28 mai 2026, soit moins de trois mois après le 19 avril 2026, date à laquelle expirait le titre de détention en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation. » (Crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.055) Le moyen est donc écarté et le pourvoi rejeté : la détention était régulière parce qu’un juge s’était prononcé sur sa nécessité dans le délai. La solution est publiée au Bulletin, ce qui lui donne une autorité particulière : les chambres de l’instruction et les juges des libertés et de la détention devront s’y conformer dans les dossiers en cours. Il faut souligner aussi ce que l’arrêt ne dit pas. Il ne remet pas en cause la possibilité, pour la chambre de l’instruction qui ordonne un supplément d’information tout en restant saisie, de maintenir les effets du mandat de dépôt jusqu’à la décision à intervenir dans les limites du délai raisonnable. Il ne modifie pas les durées maximales de détention provisoire prévues par l’article 145-2 du code de procédure pénale : au-delà d’un an en matière criminelle, la prolongation par période de six mois maximum reste le cadre légal, et la limite de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion criminelle demeure. Il n’instaure pas non plus une sanction automatique : l’arrêt ne précise pas expressément la conséquence d’un défaut de contrôle dans le délai de trois mois, mais la logique de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et la formule « n’est conforme […] que si » indiquent que la détention deviendrait irrégulière et devrait cesser, sauf nouveau titre régulier. Les avocats plaideront la mise en liberté immédiate ; le ministère public répliquera, le cas échéant, par une nouvelle saisine régulière. Pour les personnes détenues et leurs proches, le message central est simple : après une ordonnance de mise en accusation, chaque échéance de détention doit être surveillée de près, et l’infirmation de l’ordonnance par la chambre de l’instruction ne fait pas repartir les compteurs à zéro, elle fait courir un délai de trois mois pour obtenir un nouveau contrôle juridictionnel. Pour une vision d’ensemble du procès criminel devant la cour d’assises et de ses incidents, les lecteurs peuvent consulter le dossier consacré à la procédure devant la cour d’assises, ses nullités et ses stratégies de défense pénale.
B. Demande de mise en liberté après infirmation : que faire concrètement, à Paris comme ailleurs ?
Pour la personne détenue et son avocat, l’arrêt du 22 septembre 2026 se traduit par une méthode en quatre temps. Premier temps : reconstituer la chronologie exacte des titres de détention. Il faut identifier l’ordonnance de placement en détention provisoire, chaque ordonnance de prolongation du juge des libertés et de la détention avec sa date d’effet et sa durée, l’ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction, puis l’arrêt de la chambre de l’instruction qui l’infirme. Le point de départ du délai de trois mois est la date d’expiration du titre qui était en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation. Dans l’affaire jugée, l’ordonnance de prolongation du 17 octobre 2025 expirait le 19 avril 2026, et le délai de trois mois courait à compter de cette date, alors même que l’arrêt infirmatif n’est intervenu que le 30 avril 2026. Ce calcul doit être fait avec une rigueur absolue, jour par jour, en tenant compte des règles de computation des délais, car une erreur d’un jour peut faire perdre ou gagner la mise en liberté. L’avocat doit se faire communiquer l’intégralité des ordonnances et vérifier les dates d’effet mentionnées dans chaque décision, sans se contenter des bordereaux de la procédure. Deuxième temps : vérifier si une juridiction s’est prononcée sur la nécessité de la détention dans ce délai de trois mois. Ce contrôle peut résulter d’une décision prise d’office ou de l’examen d’une demande de mise en liberté. L’examen doit porter réellement sur la nécessité de la détention au regard des critères légaux : les nécessités de l’information, la préservation des preuves, la prévention du renouvellement de l’infraction, la protection des témoins ou victimes, la fuite du mis en examen, l’ordre public. Une décision qui se bornerait à constater que le titre de détention est « encore valable » sans examiner ces critères ne satisferait pas à l’exigence posée par l’arrêt. Dans l’affaire jugée, le juge des libertés et de la détention avait statué le 28 mai 2026 sur la demande de mise en liberté formée le 11 mai, soit dans le délai, et la Cour a estimé que ce contrôle suffisait. Troisième temps : à défaut de contrôle dans le délai, ou dès que le délai est sur le point d’expirer, déposer une demande de mise en liberté. La demande « doit faire l’objet d’une déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente », selon l’article 148-6 du code de procédure pénale, et elle peut aussi être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente. En pratique, l’avocat dépose la demande au greffe, vise expressément l’arrêt du 22 septembre 2026 et l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, joint la chronologie des titres avec le calcul du délai de trois mois, et développe les garanties de représentation : domicile stable, emploi ou formation, suivi médical, remise de passeport, interdiction de paraître, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique. La demande doit être motivée en fait comme en droit, car le juge des libertés et de la détention « statue par ordonnance motivée » en application de l’article 137-3 du code de procédure pénale, et une motivation solide appelle une réponse motivée, utile en cas d’appel. Quatrième temps : préparer l’appel et le débat devant la chambre de l’instruction. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la demande de mise en liberté est susceptible d’appel, et la chambre de l’instruction statue alors en dernier ressort, ses arrêts ne pouvant être cassés que dans les conditions prévues par l’article 591 du code de procédure pénale. Devant la chambre de l’instruction, l’avocat reprend le moyen tiré du dépassement du délai de trois mois sans contrôle de la nécessité de la détention, en s’appuyant sur les paragraphes 19 à 21 de l’arrêt. Il faut noter que l’arrêt du 22 septembre 2026 a été rendu par une formation de trois magistrats en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Lorsque la solution d’une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s’imposer », l’affaire peut être jugée par une formation restreinte : le pourvoi a été rejeté parce que, en l’espèce, le contrôle était intervenu dans le délai, et non parce que le principe du délai de trois mois aurait été écarté. À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent les mêmes règles, avec quelques particularités pratiques. Les demandes de mise en liberté dans les informations suivies par les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris sont portées devant le juge des libertés et de la détention de Paris, et l’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les délais de fixation des débats contradictoires y sont souvent courts en raison du volume des dossiers, ce qui rend d’autant plus utile un dépôt anticipé de la demande, avant l’expiration du délai de trois mois, avec un dossier de garanties complet. Les avocats parisiens veillent aussi à articuler la demande avec l’état d’avancement de l’information rouverte après infirmation : expertises en cours, auditions restant à réaliser, pièces nouvellement versées. Plus l’information rouverte avance vite, plus l’argument tiré des nécessités de l’instruction s’affaiblit, et plus les garanties de représentation prennent de poids. Enfin, lorsque la chambre de l’instruction de Paris est saisie de l’appel de l’ordonnance de mise en accusation elle-même, il est prudent de soulever devant elle, dès ce stade, la question du contrôle de la détention dans le délai de trois mois, puisqu’elle est alors seule compétente : attendre son arrêt infirmatif pour agir devant le juge des libertés et de la détention ferait perdre un temps précieux, alors que le délai court depuis l’expiration du titre, indépendamment de la date de l’arrêt.
Conclusion
L’arrêt du 22 septembre 2026 ne libère personne à lui seul, mais il change les règles du jeu pour toutes les détentions provisoires qui se prolongent après l’infirmation d’une ordonnance de mise en accusation. La solution héritée du 24 janvier 2018, qui laissait jusqu’à six mois au juge pour prolonger la détention sur un titre échu, est infléchie au nom de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme : désormais, une juridiction compétente doit statuer sur la nécessité de la détention dans un délai de trois mois à compter de l’expiration du titre en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation, soit d’office, soit lors de l’examen d’une demande de mise en liberté. Le juge des libertés et de la détention est compétent après l’arrêt définitif de la chambre de l’instruction, la chambre de l’instruction avant. Pour les personnes détenues, le réflexe est de faire calculer ce délai par un avocat dès l’ordonnance de mise en accusation et de déposer une demande de mise en liberté motivée avant son expiration. Pour les magistrats, l’exigence est d’organiser ce contrôle rapproché, d’office si nécessaire, en motivant précisément la nécessité de la mesure au regard des articles 145-2, 145-3 et 137-3 du code de procédure pénale. Reste une zone à surveiller : la sanction exacte du dépassement du délai sans contrôle, que la Cour n’a pas eu à trancher puisque, en l’espèce, le juge s’était prononcé à temps. Les prochains arrêts diront si la mise en liberté s’impose alors de plein droit ou si un nouveau titre régulier peut encore être décerné. En attendant, chaque jour compte, et chaque échéance doit être plaidée.