Vous êtes mariés sans contrat de mariage et vous avez fait construire votre maison sur un terrain qui appartient à votre conjoint, par exemple une parcelle que ses parents lui ont donnée. Au moment du divorce, la réponse du droit est double et elle surprend presque toujours l’un des deux époux. D’un côté, la maison appartient en entier à l’époux propriétaire du terrain, même si la construction a été payée avec l’argent des deux. De l’autre, cet époux ne repart pas avec la maison gratuitement : il doit à la communauté une somme appelée récompense, qui correspond non pas à ce qui a été dépensé à l’époque, mais au profit qui subsiste dans son patrimoine au jour du partage. Quand les prix ont monté, cette récompense peut dépasser largement les factures d’origine.
Ce mécanisme ne vaut que sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, celui qui s’applique quand les époux n’ont pas signé de contrat de mariage. Une donation peut stipuler que le terrain donné tombera en communauté, et des époux séparés de biens obéissent à d’autres règles. Les montants cités dans cet article viennent de décisions réelles, mais chaque liquidation dépend de ses preuves et de l’évaluation du bien au jour du partage : seul le notaire chargé de la liquidation, et en cas de désaccord le juge, fixent la récompense définitive.
I. La maison reste au propriétaire du terrain, mais jamais gratuitement
A. Construite avec l’argent commun sur un terrain propre, la maison est un bien propre
Le point de départ est une règle très ancienne du code civil. L’article 552 du code civil dispose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Autrement dit, tout ce qui s’élève sur un terrain appartient au propriétaire de ce terrain, quelle que soit l’origine de l’argent qui a financé la construction. Quand un couple marié sans contrat fait bâtir sur une parcelle propre à l’un des époux, l’ensemble formé par le terrain et la maison est donc un bien propre de cet époux, et l’autre époux n’en devient jamais copropriétaire par le seul effet de ses versements.
Encore faut-il que le terrain soit bien un propre. L’article 1405 du code civil prévoit que « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Une parcelle possédée avant le mariage, reçue en héritage ou donnée par des parents pendant le mariage est donc propre à l’époux bénéficiaire, sauf si l’acte de donation stipule expressément que le bien appartiendra à la communauté. Cette vérification de l’acte de donation est la première chose à faire : si les parents ont donné le terrain aux deux époux conjointement, sans stipulation contraire, le terrain tombe en communauté et tout le raisonnement qui suit change.
À l’inverse, tout ce qui ne peut pas être prouvé propre est réputé commun. L’article 1402 du code civil dispose que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Le même article précise que, pour les biens qui ne portent pas en eux-mêmes la preuve de leur origine, « la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit », le juge pouvant toutefois prendre en compte « tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures ». Concrètement, l’époux qui affirme que le terrain lui est propre doit produire le titre de propriété, l’acte de donation ou de succession, et l’époux qui affirme avoir financé la construction avec des deniers propres doit produire des écrits qui en tracent l’origine.
Un exemple chiffré, donné par un réseau de notaires, montre la mécanique de base. Un couple emprunte 120 000 euros pour construire sur un terrain donné à madame par ses parents. Au divorce, l’ensemble vaut 260 000 euros et le terrain seul 90 000 euros. La valeur de la construction s’obtient par différence, soit 150 000 euros, et madame doit à la communauté une récompense correspondant à cette somme, dont la moitié revient à monsieur, soit 75 000 euros. Madame garde la maison, mais elle doit 75 000 euros à son ex-époux au titre du partage, sauf à vendre le bien pour le payer. C’est là que naissent la plupart des conflits : l’époux propriétaire n’a pas toujours les liquidités pour verser la récompense, tandis que l’autre attend cette somme pour se reloger.
La cour d’appel de Chambéry a illustré cette situation dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n° RG 22/00713). Des époux mariés en 2007 se séparent, et le juge aux affaires familiales constate que le mari doit à la communauté une récompense de 65 801,20 euros pour la participation au financement de travaux de construction sur son terrain propre, tout en le déclarant débiteur envers son épouse d’une dette de 150 952,94 euros pour des fonds propres de celle-ci investis dans la même construction. En appel, la cour réévalue les deux créances et condamne finalement le mari à verser à son ex-épouse « la somme de 24092,75 euros au titre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision », plus « la somme de 110541,18 euros au titre de la créance entre époux ». L’affaire montre que les deux directions de récompense peuvent coexister dans un même dossier : l’époux propriétaire doit à la communauté pour ce qu’elle a mis dans son propre, et il doit à son ex-épouse pour les deniers propres qu’elle a elle-même investis. Chaque flux doit être prouvé séparément, et les montants fixés en première instance peuvent être profondément révisés en appel.
B. Le cas inverse : des deniers propres prouvés investis dans un bien commun donnent droit à récompense contre la communauté
Le miroir de la situation précédente mérite autant d’attention, car il concerne les couples qui ont tout mis en commun sauf l’origine de l’argent. Quand la communauté a profité de biens propres, c’est elle qui est débitrice. L’article 1433 du code civil dispose que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » Il vise notamment le cas où la communauté « a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ». L’emploi et le remploi sont les mentions écrites dans l’acte d’achat qui déclarent que le prix est payé avec des deniers propres : sans cette déclaration, l’époux doit quand même prouver par des écrits que son argent propre a bien alimenté la communauté.
La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 1er juin 2026 (n° RG 22/01545), en donne une application complète. Une épouse avait fourni à la communauté des fonds propres pour l’acquisition d’un terrain et la construction de la maison, à hauteur de 18 225 euros puis de 159 925,61 euros selon ses demandes. La cour confirme qu’elle est fondée à réclamer, et « Fixe à la somme de 18 225€ le montant de la récompense due par la communauté à madame [U] [S] au titre du remboursement de l’emprunt contracté pour l’acquisition du terrain », puis « Fixe à la somme totale de 133 313,95€ (soit 70 146,88€ + 63 167,07€) la récompense due par la communauté à madame [U] [S] au titre des fonds propres ayant profité à la communauté ». Pour des travaux de construction financés par l’épouse à hauteur de 13 087,14 euros, la cour renvoie au notaire pour une évaluation « selon les dispositions de l’article 1469 du code civil », en plafonnant l’ensemble des droits de l’épouse dans la liquidation à 269 640,65 euros. Le jugement de première instance lui avait déjà reconnu des récompenses pour les mensualités d’emprunt commun payées seule après la séparation et pour les taxes foncières acquittées entre 2014 et 2018, tout en mettant à sa charge une indemnité d’occupation de 20 900 euros pour avoir habité seule le logement.
Deux enseignements pratiques se dégagent de cet arrêt. D’abord, chaque euro propre doit être tracé : l’épouse obtient ses récompenses parce qu’elle justifie l’origine de ses fonds et leur versement effectif au profit de la communauté, poste par poste. Ensuite, payer seul le crédit ou les impôts fonciers après la séparation n’est pas un geste perdu : les mensualités et les taxes réglées avec des deniers personnels ouvrent droit à récompense, mais elles se compensent avec l’indemnité due pour l’occupation privative du logement commun. Celui qui reste dans la maison et rembourse seul l’emprunt accumule à la fois une créance et une dette, et c’est le solde qui compte au partage.
Pour les lecteurs qui se trouvent dans cette configuration, la page consacrée aux avocats en droit de la famille à Paris et en Île-de-France présente les situations dans lesquelles une liquidation de régime matrimonial nécessite un accompagnement, notamment quand les flux entre patrimoines propres et communs sont enchevêtrés sur plusieurs années.
II. Le montant qui surprend : la récompense se calcule au jour du partage, pas au jour des factures
A. Le profit subsistant et le double plafond de l’article 1469
C’est ici que se joue la conséquence cachée de l’histoire. Quand un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense : l’article 1437 du code civil vise « généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté », et il précise que tel est le cas lorsque des sommes communes ont servi « pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels ». Construire sa maison de famille sur son terrain propre avec de l’argent commun entre exactement dans ce cas.
Mais le montant de la récompense ne correspond pas aux factures. L’article 1469 du code civil dispose que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Deux exceptions encadrent ce principe : la récompense « ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire », et elle « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». Pour une maison construite sur un terrain propre et toujours présente au jour du divorce, c’est cette seconde branche qui s’applique le plus souvent : la récompense ne peut pas être inférieure au profit subsistant, c’est-à-dire à la plus-value que la construction procure encore au patrimoine propre au moment du partage.
La cour d’appel de Paris a appliqué cette règle dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° RG 22/18777) qui mérite d’être lu en détail. Un pavillon avait été édifié avec des fonds communs sur le terrain propre de l’épouse. Le premier juge avait fixé le profit subsistant à 155 000 euros d’après des valeurs retenues en 2013, en prévoyant une réactualisation par le notaire selon l’indice du coût de la construction. Le mari réclamait 383 875 euros. La cour, après expertise, tranche : elle « Fixe le profit subsistant du fait de la construction du pavillon au moyen de fonds communs à la somme de 265 000 euros ». Entre la première instance et l’appel, la récompense due par l’épouse à la communauté passe donc de 155 000 à 265 000 euros, soit 110 000 euros de plus, sans qu’un euro supplémentaire ait été dépensé : seule l’évolution de la valeur du bien compte. L’époux non propriétaire reçoit la moitié de cette récompense dans le partage, mais l’épouse propriétaire doit la financer, quitte à vendre.
L’arrêt parisien tranche aussi deux demandes qui accompagnent souvent ces dossiers. Le mari réclamait en outre une somme au titre de la valeur locative de la maison depuis 2006, en invoquant l’enrichissement sans cause, ainsi qu’une créance pour insuffisance de contribution aux charges du mariage. La cour rejette les deux : elle juge que le mari ne peut réclamer aucune créance pour l’occupation par son ex-épouse de la maison devenue son bien propre par accession, car il dispose déjà de la récompense revalorisée pour la construction. Elle écarte également l’enrichissement sans cause, jugé subsidiaire face aux règles spéciales qui gouvernent l’évaluation des récompenses entre époux mariés sous la communauté légale. Autrement dit, on ne cumule pas : l’époux non propriétaire obtient la récompense revalorisée, mais il ne peut pas y ajouter un loyer rétroactif pour l’occupation de la maison familiale devenue le propre de l’autre. Cette solution protège la cohérence du système, mais elle déçoit ceux qui espéraient facturer des années d’occupation.
À Paris et en Île-de-France, où les valeurs immobilières sont élevées et progressent vite, cet effet de revalorisation prend une ampleur particulière. Un écart de quelques années entre l’expertise et la clôture des opérations peut représenter des dizaines de milliers d’euros, dans un sens comme dans l’autre. Le mécanisme est symétrique : si le bien s’est déprécié, le profit subsistant diminue et la récompense suit. Mais dans un marché haussier, l’époux propriétaire doit comprendre qu’il remboursera bien plus que les sommes investies à l’époque, et l’époux non propriétaire doit comprendre que sa part dépend de l’évaluation la plus récente, pas des souvenirs du chantier.
B. Les preuves qui font gagner, les gestes qui font perdre
Le premier dossier à constituer est celui de l’origine des fonds. L’article 1402 invite le juge à retenir tout écrit disponible, des titres de famille et papiers domestiques aux relevés bancaires et aux factures. En pratique, cela signifie : le titre de propriété du terrain et l’acte de donation ou de succession qui en fait un propre, les relevés bancaires montrant d’où venait l’argent de la construction, les offres et tableaux d’amortissement du prêt, les factures des entreprises, le permis de construire et les attestations d’achèvement. Le simple fait d’avoir versé de l’argent depuis un compte personnel ne suffit pas toujours : encore faut-il démontrer que cet argent était lui-même propre, c’est-à-dire antérieur au mariage ou reçu par donation ou succession, et qu’il a bien servi à la construction. Les trois arrêts cités dans cet article montrent que les juges examinent les flux un par un, écartent les doublons avec les mensualités déjà prises en compte, et renvoient au notaire liquidateur pour les postes dont le montant exact reste à justifier.
Le deuxième point d’attention concerne le crédit en cours au jour du divorce. Quand la construction a été financée par un emprunt commun, le capital restant dû est un passif de communauté qui se déduit avant le partage, tandis que les remboursements effectués seul après la séparation ouvrent droit à récompense, comme l’a confirmé le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans l’affaire jugée ensuite par la cour d’appel de Pau. Celui qui cesse brutalement de payer sa part des mensualités pour faire pression sur l’autre s’expose à la déchéance du terme prononcée par la banque et à une vente précipitée ; celui qui paie seul sans rien tracer s’expose à ne rien récupérer. La bonne conduite consiste à payer, à conserver chaque justificatif, et à faire inscrire ses versements dans les comptes entre époux que le notaire établit.
Le troisième point est procédural. La liquidation commence devant le notaire, qui dresse l’inventaire, évalue le bien au jour du partage, calcule les récompenses et propose un projet. Si les ex-époux sont d’accord, l’acte de partage clôt le dossier. S’ils se disputent sur l’existence ou le montant d’une récompense, sur la valeur du terrain ou sur la date d’évaluation, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche. Quand le désaccord persiste sur la valeur ou sur les comptes, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher la liquidation et ordonner les mesures d’expertise nécessaires. L’expertise judiciaire fixe alors la valeur vénale du terrain et de l’ensemble au jour le plus proche du partage, et le notaire réactualise ses calculs, comme la cour d’appel de Paris l’a ordonné en se fondant sur l’évolution de l’indice du coût de la construction depuis l’expertise.
Enfin, un avertissement s’impose sur les arrangements de famille conclus sans écrit. Beaucoup de constructions sur le terrain du conjoint commencent par un accord oral : les parents donnent le terrain à leur enfant, le couple construit avec l’argent commun, personne ne signe rien parce que tout le monde s’entend. Tant que le couple dure, cet accord suffit. Au divorce, il ne vaut plus rien face aux règles d’ordre public des régimes matrimoniaux. La récompense est due même si personne n’en avait parlé au moment du chantier, et elle est calculée selon la loi, pas selon les souvenirs. La seule prévention efficace consiste à faire constater par écrit, avant ou pendant les travaux, l’origine des fonds et, si possible, à aménager par avance les modalités de remboursement, par exemple en prévoyant que l’époux non propriétaire sera désintéressé par l’attribution d’autres biens communs. Sans cet écrit, le jour du partage, ce sont les relevés bancaires et les factures qui parlent, et leur silence profite à la communauté.
Conclusion
Construire avec l’argent du couple sur le terrain de son conjoint, c’est offrir à ce terrain une maison qui lui restera, et s’offrir à soi-même une créance dont le montant ne sera connu qu’au divorce. Le propriétaire du sol garde le bien par accession, la communauté récupère une récompense égale au profit subsistant au jour du partage, et les deniers propres dûment prouvés donnent lieu à récompense en sens inverse. Les trois décisions récentes citées ici le confirment : 265 000 euros de profit subsistant fixé par la cour d’appel de Paris pour un pavillon construit avec des fonds communs, 24 092,75 euros de récompense et 110 541,18 euros de créance entre époux devant la cour d’appel de Chambéry, 18 225 euros et 133 313,95 euros de récompenses dues par la communauté devant la cour d’appel de Pau. Avant de se séparer, chaque époux a donc intérêt à réunir le titre du terrain, l’acte de donation, les relevés bancaires, les factures et les tableaux d’amortissement, puis à laisser le notaire chiffrer les récompenses au prix du jour. C’est ce dossier, et lui seul, qui décidera de ce que chacun récupère vraiment de la maison familiale.