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La construction sur le terrain propre d’un époux en régime de communauté : qualification du bien par accession, calcul de la récompense selon le profit subsistant et liquidation (articles 555, 1406, 1437 et 1469 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN
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La construction sur le terrain propre d’un époux en régime de communauté : qualification du bien par accession, calcul de la récompense selon le profit subsistant et liquidation (articles 555, 1406, 1437 et 1469 du Code civil)

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La construction sur le terrain propre d’un époux en régime de communauté : qualification du bien par accession, calcul de la récompense selon le profit subsistant et liquidation (articles 555, 1406, 1437 et 1469 du Code civil)

I. La qualification patrimoniale de la construction édifiée sur un terrain propre

A. L’application du principe de l’accession immobilière et l’attribution de la propriété exclusive à l’époux titulaire du tréfonds

L’édification d’un immeuble d’habitation au cours de la vie maritale représente une opération financière d’envergure. Cette situation soulève de redoutables interrogations juridiques lorsque l’assiette foncière appartient en propre à l’un des conjoints. En droit positif, la qualification patrimoniale de l’édifice nouvellement construit obéit aux prévisions du droit des biens. Aux termes de l’article 551 du Code civil, tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire selon des règles fondamentales. Cette directive cardinale se trouve complétée par les règles de l’article 552 du Code civil. Selon ce texte, la propriété du sol emporte directement la propriété du dessus et du dessous. Dès lors, le titre foncier originel commande l’attribution intégrale de toute élévation matérielle bâtie sur la parcelle.

Cette règle civiliste s’impose sans réserve dans le cadre du droit des régimes matrimoniaux. L’article 1406 du Code civil régit précisément cette hypothèse. Son deuxième alinéa énonce que forment des propres, sauf récompense, les édifications réalisées sur un bien propre. Par ailleurs, la jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme régulièrement cette solution. La Haute juridiction s’est prononcée en ce sens dans une décision remarquable. Par un arrêt rendu par la Première chambre civile le 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.008, la Cour a rappelé que « forment aussi des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre, ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres ». En conséquence, la maison d’habitation édifiée sur une parcelle propre constitue la propriété exclusive de l’époux titulaire du sol.

Le statut juridique de l’édifice demeure insensible à la provenance exacte des capitaux mobilisés. Même si la construction a été intégralement financée par les deniers communs, aucun droit de copropriété ne naît. L’autre conjoint ne peut revendiquer une quote-part indivise sur le bâtiment érigé durant l’union. Or, une croyance tenace laisse fréquemment penser aux époux que le financement conjoint confère une nature commune à la maison. Le régime de la communauté légale dissocie le titre de propriété et la créance de règlement financier. À cet égard, l’époux non propriétaire ne dispose d’aucun droit réel immobilier sur le bien considéré. Il ne peut donc s’opposer aux décisions matérielles relevant de la maîtrise foncière exclusive du propriétaire.

Il importe de préciser que les prévisions de l’article 555 du Code civil ne s’appliquent pas entre conjoints. Le conjoint qui participe aux travaux ou la communauté qui finance les factures ne sont pas des tiers. Dès lors, le propriétaire du sol ne peut exiger la démolition de l’ouvrage édifié pendant le mariage. De même, il ne saurait prétendre indemniser son conjoint selon les seuls critères de l’accession ordinaire. La liquidation des intérêts pécuniaires des époux relève exclusivement des mécanismes correctifs du régime matrimonial. Ces principes spécifiques écartent l’application des dispositions du droit commun des biens. Cette délimitation préserve l’équilibre conjugal en renvoyant le règlement financier à la liquidation de la communauté.

La qualification de bien propre reconnue à la maison n’exclut pas la protection du logement familial. Même si le bien appartient à un seul conjoint, les exigences d’ordre public s’imposent. L’article 215 du Code civil en son alinéa 3 protège impérativement la résidence du couple. Ce texte interdit à l’époux propriétaire de disposer des droits assurant le logement de la famille sans accord. En conséquence, le propriétaire du terrain ne peut vendre la maison sans le consentement exprès de son conjoint. Il ne peut davantage consentir une hypothèque sans cet accord préalable. Tout acte conclu en violation de cette règle encourt la nullité pendant une année. Dès lors, la puissance attachée au titre exclusif de propriété se trouve limitée par l’intérêt familial supérieur.

La règle de l’accession s’applique lorsque le terrain a été recueilli par donation ou succession. Il en va de même si la parcelle a été acquise avant le mariage. L’origine de propriété du sol n’exerce aucune influence sur la qualification juridique de l’ouvrage achevé. L’édifice accède au fonds au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Par ailleurs, la signature conjointe d’un contrat de construction n’altère pas cette issue patrimoniale. La signature partagée crée uniquement une solidarité passive envers les cocontractants et les banques prêteuses. Elle ne confère aucun droit réel de propriété au conjoint non titulaire du sol. À cet égard, la rigueur du principe de l’accession l’emporte toujours sur les apparences contractuelles.

B. La naissance impérative d’un droit à récompense au profit de la communauté conjugale

Le principe de l’accession protège le titre de propriété du conjoint titulaire du sol d’assiette. Cependant, l’utilisation de fonds communs génère un déséquilibre financier injustifié au profit de son patrimoine propre. Pour rétablir l’équité, le législateur a institué la théorie des récompenses dans le régime matrimonial. L’article 1437 du Code civil pose expressément ce principe de compensation financière. Selon ce texte, toutes les fois qu’il est pris une somme sur la communauté pour améliorer un propre, une récompense est due. Dès lors, l’emploi de deniers communs pour bâtir sur une parcelle privative fait naître une créance au bénéfice de la communauté.

Le droit à récompense suppose la preuve d’un avantage personnel procuré au patrimoine propre emprunteur. La Première chambre civile de la Cour de cassation contrôle scrupuleusement la réalité de ce profit. La Haute juridiction a rappelé ce principe fondamental dans un arrêt récent. Par un arrêt rendu par la Première chambre civile le 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.887, elle a affirmé qu’« il résulte de ce texte qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté ». L’édification sur la parcelle propre concrétise par nature ce profit individuel. La valeur du patrimoine de l’époux propriétaire se trouve accrue durablement par cette construction. Or, la constatation de cet enrichissement commande l’ouverture des opérations de compte liquidatif.

La charge de la preuve incombe au conjoint réclamant l’inscription de la récompense à l’actif commun. Ce dernier doit démontrer que des deniers communs ont effectivement réglé les dépenses d’édification du bâtiment. La production de factures, de relevés de comptes bancaires ou de contrats de prêts permet cette démonstration. Dans cette même décision de la Première chambre civile du 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.887, les magistrats ont énoncé que « selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi ». Par symétrie, l’utilisation avérée de capitaux communs pour financer une amélioration propre génère une récompense.

Le conjoint propriétaire tente parfois d’opposer l’obligation d’entretien pour neutraliser la prétention adverse. Il soutient que le financement de la construction familiale relève des charges ordinaires du mariage. Il invoque alors les prescriptions générales de l’article 214 du Code civil relatives aux devoirs patrimoniaux des époux. Or, cette argumentation se heurte au refus formel de la Première chambre civile. Dans un arrêt de principe rendu par la Première chambre civile le 5 avril 2023, pourvoi n° 21-22.296, la Cour a statué avec clarté. Elle a jugé qu’« il résulte de l’article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». Ce raisonnement s’applique rigoureusement aux investissements réalisés par la communauté.

En conséquence, l’effort financier communautaire représente une opération d’investissement patrimonial de long terme. Cette dépense ne saurait être assimilée à une charge courante liée à l’hébergement quotidien du ménage. L’érection d’un bien immobilier confère à l’engagement financier une nature pérenne qui commande restitution. Dès lors, le financement des travaux de gros œuvre impose un rétablissement scrupuleux des comptes matrimoniaux. Les juges du fond refusent qu’un époux s’enrichisse au détriment de son conjoint sous couvert de devoirs d’assistance. À cet égard, la protection de la masse commune demeure une priorité constante de la jurisprudence civile.

Par ailleurs, la plus-value conjoncturelle du sol doit être distinguée de celle issue des travaux financés. La Cour de cassation juge que l’évolution naturelle des prix immobiliers ne profite pas à la communauté. La Haute juridiction a précisé cette frontière économique dans un arrêt d’importance. Par un arrêt prononcé par la Première chambre civile le 5 décembre 2018, pourvoi n° 18-11.794, elle a souligné que « par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté ». Dès lors, seule la fraction de valeur imputable aux travaux donne lieu à récompense liquidative.

II. La détermination et le règlement liquidatif de la récompense due à la masse commune

A. La mise en œuvre de la règle impérative du profit subsistant selon l’article 1469 alinéa 3 du Code civil

La fixation du montant de la récompense constitue l’enjeu majeur de la liquidation du régime matrimonial. L’article 1469 du Code civil fixe les modalités de calcul dans ses divers alinéas. En principe, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes entre dépense et profit. Toutefois, l’alinéa 3 de ce texte prévoit une dérogation impérative pour les améliorations immobilières. L’édification d’une maison sur un terrain propre relève directement de cette règle dérogatoire protectrice. En conséquence, la récompense ne peut jamais être inférieure au profit subsistant généré par la construction.

Le profit subsistant représente l’avantage réel procuré au patrimoine emprunteur au jour de la liquidation. La Première chambre civile a défini avec une parfaite précision cette notion dans ses arrêts récents. Dans un arrêt fondamental rendu par la Première chambre civile le 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-13.362, la Cour a énoncé la règle directrice. Elle a jugé qu’« il résulte de ce texte, d’une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier, et, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre ».

Cette doctrine s’inscrit dans le prolongement direct de décisions antérieures parfaitement concordantes. La Première chambre civile avait adopté une formulation rigoureusement identique dans un précédent arrêt. Par un arrêt rendu par la Première chambre civile le 25 octobre 2023, pourvoi n° 21-23.139, les juges avaient réaffirmé ce principe. La même solution avait été dégagée par la Première chambre civile le 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.149. La Cour y soulignait que « le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ». Dès lors, le calcul ne saurait se borner au remboursement nominal des sommes déboursées.

La quantification du profit subsistant s’opère par une opération arithmétique rigoureuse contrôlée par les juges. Les experts doivent évaluer la valeur actuelle de l’ensemble immobilier au jour de la liquidation. Ils doivent ensuite déterminer la valeur qu’aurait eue le terrain seul sans la construction. La différence entre ces deux évaluations matérialise le profit subsistant procuré par l’édifice. Dans l’arrêt de la Première chambre civile du 25 octobre 2023, pourvoi n° 21-23.139, la Cour a appliqué cette méthode. Elle a jugé que « la récompense due par M. [N] à la communauté au titre du financement des travaux litigieux sur le bien en cause doit être fixée à la différence, telle qu’elle résulte des rapports d’expertise, entre la valeur actuelle du bien en pleine propriété et la valeur actuelle du bien en pleine propriété sans les travaux ». Cette formule assure une parfaite exactitude économique.

Cette méthode rejoint également les règles dégagées pour la liquidation des créances entre époux séparés de biens. La Première chambre civile veille à la cohérence méthodologique des évaluations de travaux d’amélioration. Dans un arrêt prononcé par la Première chambre civile le 22 juin 2022, pourvoi n° 20-20.202, la Cour a rappelé la règle applicable. Elle a précisé que « le calcul du profit subsistant s’effectuant en établissant la proportion de sa contribution au paiement des travaux puis en l’appliquant à la différence existant entre la valeur au jour de la liquidation du bien amélioré et celle qui aurait été la sienne sans les travaux ». Par ailleurs, lorsque le financement communautaire n’a été que partiel, un coefficient de proportionnalité intervient. Comme l’a jugé la Première chambre civile le 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-13.702, la proportion contributive s’applique à la valeur liquidative.

Le traitement des emprunts bancaires ayant financé la construction soulève une interrogation classique. La communauté rembourse fréquemment les échéances mensuelles du crédit durant toute la vie maritale. Or, les intérêts d’emprunt ne doivent jamais être intégrés dans la récompense liquidative. La Première chambre civile a posé ce principe avec solennité dans une décision récente. Par un arrêt rendu par la Première chambre civile le 21 mai 2025, pourvoi n° 23-22.151, elle a énoncé la règle directrice. La Cour a jugé qu’« il ressort de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. Il s’ensuit que, pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ».

Cette règle cardinale a été réaffirmée dans les mêmes termes par les magistrats du quai de l’Horloge. L’arrêt de la Première chambre civile du 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-13.362, rappelle expressément cette solution. La Cour y précise que « pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance ». De même, l’indemnité de remboursement anticipé constitue une charge de jouissance supportée par la communauté. La Première chambre civile le 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.965, a jugé que cette indemnité ne peut ouvrir droit à récompense.

L’évaluation de l’industrie personnelle déployée par un conjoint constructeur constitue un autre écueil pratique. Lorsqu’un époux bâtit lui-même sa maison sur son terrain propre, son travail personnel n’enrichit pas la communauté. L’arrêt rendu par la Première chambre civile le 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-13.362, en a tiré les conséquences procédurales. La Cour a censuré les juges du fond au motif que « la communauté n’avait pas droit à récompense au titre de cette industrie et que, par conséquent, afin de déterminer le montant de la récompense due à celle-ci pour le financement de la construction, il convenait de déterminer la fraction de la plus-value rattachable à l’utilisation des seuls matériaux ». Cette décision confirme l’arrêt de la Première chambre civile du 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.008. La récompense doit donc être expurgée de la valeur de la main-d’œuvre fournie par le propriétaire.

B. Le dénouement liquidatif, les intérêts et les incidences lors du divorce

Le règlement définitif de la créance de récompense s’opère lors du partage de la masse commune. En vertu de l’article 829 du Code civil, les biens sont estimés à la date de jouissance divise. Cette date doit être fixée au jour le plus proche possible du partage définitif. Dans un arrêt de cassation rendu par la Première chambre civile le 21 juin 2023, pourvoi n° 21-24.851, les juges ont souligné cette exigence. La Cour a affirmé qu’« il en résulte que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense ». Dès lors, l’évaluation de l’immeuble ne peut être figée prématurément au jour du jugement de divorce.

Une modalité spécifique s’applique si l’immeuble propre a été aliéné avant le partage sans subrogation. L’article 1469 du Code civil prévoit que le profit est alors évalué au jour de cette vente. Les intérêts légaux courent selon les prescriptions combinées de l’article 1473 du Code civil. Dans une décision majeure rendue par la Première chambre civile le 12 juin 2025, pourvoi n° 24-12.552, le principe a été fixé. La Haute juridiction a jugé qu’« il résulte de la combinaison des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du code civil que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles du premier de ces textes, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ». Cette solution garantit la neutralité monétaire de l’opération.

Le passif résiduel de l’emprunt immobilier fait l’objet d’un règlement autonome après dissolution. Les mensualités postérieures à la séparation ne peuvent plus être prélevées sur l’actif commun. En vertu de la décision de la Première chambre civile du 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.008, ce solde incombe définitivement au propriétaire. L’époux non titulaire du sol qui réglerait ces échéances détiendrait une créance intégrale de remboursement. Dès lors, les conseils doivent clarifier la répartition des échéances bancaires dès les ordonnances provisoires. Cette précaution évite des désaccords financiers prolongés lors de l’établissement de l’état liquidatif notarié.

L’occupation effective du logement conjugal durant l’instance en divorce emporte des conséquences financières. Si l’époux propriétaire occupe seul la maison édifiée sur son terrain, aucune indemnité n’est due. Il use simplement de son droit de propriété exclusif consacré par l’accession. En revanche, si la jouissance est attribuée à son conjoint, une indemnité d’occupation devient exigible. Cette indemnité est due au titulaire du sol, sauf décision accordant la gratuité au titre du secours. Ces interactions patrimoniales complexes justifient une analyse experte et le recours aux diverses expertises du cabinet pour sécuriser la liquidation. À cet égard, la stratégie procédurale adoptée dès l’assignation conditionne le succès des opérations de compte.

L’inscription de la récompense à l’actif commun assure le rétablissement de l’équilibre matrimonial. Le montant de la récompense s’impute sur les droits de l’époux propriétaire dans le partage. Si sa part dans l’actif commun s’avère insuffisante, il doit verser une soulte compensatrice. Les dispositions de l’article 1469 du Code civil garantissent ainsi une justice patrimoniale intégrale. Le droit des biens préserve la propriété du sol tandis que le droit matrimonial rétablit la valeur économique. En conséquence, les transferts de richesse involontaires entre conjoints se trouvent corrigés avec une rigueur mathématique remarquable.

Conclusion

L’édification d’une bâtisse sur un terrain propre illustre l’équilibre complexe du droit des régimes matrimoniaux. Les articles 551, 552 et 1406 du Code civil attribuent la propriété exclusive au titulaire du sol. Le conjoint non propriétaire ne peut prétendre à aucune part indivise sur le bien immobilier. Cependant, les articles 1437 et 1469 du Code civil restaurent la justice distributive par la récompense. La Première chambre civile de la Cour de cassation applique rigoureusement la formule du profit subsistant. Elle retranche les intérêts d’emprunt et l’industrie personnelle du calcul de la plus-value restituable. Grâce à cette construction prétorienne exigeante, la liquidation concilie respect de la propriété foncière et restitution intégrale de l’investissement conjugal.

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