Lorsqu’une pension alimentaire destinée à un enfant demeure impayée pendant plusieurs mois ou plusieurs années, deux questions se posent avec une régularité qui ne se dément pas devant le juge aux affaires familiales : jusqu’à quelle date le créancier peut-il remonter pour obtenir le paiement des sommes dues, et à qui incombe la preuve lorsque le débiteur soutient que l’obligation aurait dû cesser ? La réponse met en jeu des mécanismes distincts, que la pratique confond fréquemment : la prescription des créances périodiques, le point de départ de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la règle dite « aliments ne s’arréragent pas » et la charge de la preuve de la suppression.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu sur ces points, entre 2025 et 2026, une série de décisions qui précisent l’articulation de ces mécanismes. L’arrêt du 20 mai 2026 admet le recours d’un parent contre l’autre pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, sans que le demandeur ait à justifier des dépenses effectivement exposées. Les arrêts du 19 novembre 2025 et du 4 février 2026 fixent la charge de la preuve de la suppression sur celui qui la demande. L’arrêt du 10 septembre 2025 écarte la règle « aliments ne s’arréragent pas » pour la contribution parentale et fait remonter les effets de la paternité à la naissance de l’enfant. Ces solutions dessinent un régime cohérent, dont le présent article propose une lecture ordonnée.
Le service public rappelle que la pension alimentaire couvre l’ensemble des frais relatifs à l’enfant, de la nourriture aux transports en passant par les frais de logement et de scolarité, et qu’elle peut être révisée lorsque la situation des parties évolue, selon la fiche consacrée au montant, au versement et à la révision de la pension alimentaire pour un enfant. Lorsque la pension n’est pas payée, la même administration décrit les voies de recouvrement ouvertes au créancier, dont la procédure de paiement direct pour les arriérés récents, dans sa fiche consacrée aux recours en cas de pension impayée. L’analyse jurisprudentielle qui suit s’articule avec ces repères pratiques, sans s’y substituer : seul le juge, au vu des pièces produites, détermine les sommes dues et leur exigibilité.
I.A. La prescription quinquennale borne le rappel, mais le point de départ de la contribution peut remonter à la naissance
Le premier principe à poser concerne le délai dans lequel les arriérés peuvent être réclamés. Les pensions alimentaires constituent des créances périodiques, soumises à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil. Un guide juridique détaillé, consacré à la prescription des arriérés de créances périodiques résultant d’un jugement, rappelle que la Cour de cassation a jugé, dès un arrêt du 2 février 2012, qu’un créancier n’était pas recevable à réclamer le paiement de pensions alimentaires échues depuis plus de cinq ans, puis a confirmé cette analyse dans un arrêt du 8 juin 2016, en distinguant clairement la durée de vie du titre exécutoire et la prescription propre aux créances périodiques, comme l’expose l’analyse consacrée à la règle des cinq ans. Le même guide relève que la prestation compensatoire versée mensuellement est elle aussi soumise à la prescription quinquennale, depuis un arrêt du 30 janvier 2019. Cette borne temporelle s’applique donc avec constance aux obligations alimentaires périodiques, quelle que soit leur qualification exacte.
La portée pratique de cette borne doit être mesurée avec précision. La prescription quinquennale ne signifie pas que le créancier perdrait tout droit au seul motif qu’il aurait tardé à agir : elle signifie que, à la date de la demande en justice, seules les échéances des cinq dernières années peuvent encore être recouvrées. Chaque mensualité impayée constitue une créance distincte, dont le délai court à compter de son exigibilité. Le créancier qui agit en 2026 peut donc obtenir le paiement des échéances échues depuis 2021, mais non celui des échéances antérieures, sauf acte interruptif de prescription régulièrement accompli dans l’intervalle. La vigilance sur les dates est dès lors déterminante : un commandement de payer, une assignation ou une demande d’aide au recouvrement interrompt le délai et fait courir un nouveau délai de cinq ans, tandis que l’inaction prolongée expose les échéances les plus anciennes à l’extinction.
C’est dans ce cadre que l’arrêt du 20 mai 2026 prend toute sa signification. Par un arrêt de rejet publié au Bulletin, rendu sur le pourvoi numéro 25-14.686, la première chambre civile énonce que l’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant qui, parvenu à la majorité, peut en invoquer le bénéfice, mais également en une obligation entre parents, permettant à celui qui assume la charge entière des enfants de recourir contre l’autre pour la part lui incombant au regard de ses facultés contributives, tant pour l’avenir que pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, ainsi que le juge la décision du 20 mai 2026, pourvoi numéro 25-14.686. La solution consacre un recours contributif entre parents pour les sommes exposées dans le passé, enfermé dans le même délai de cinq ans que celui de la prescription des créances périodiques. La cohérence du système est ainsi préservée : le passé recouvrable est le passé quinquennal, ni plus ni moins.
La même décision apporte une précision probatoire de grande portée pratique. La cour d’appel avait exactement retenu qu’il convenait de fixer le montant de la contribution du père compte tenu de la situation financière de chacune des parties et des besoins des enfants, et que la mère n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour les enfants, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec elle et qu’elle les avait nécessairement entretenus, selon les motifs approuvés par la décision du 20 mai 2026, pourvoi numéro 25-14.686. Autrement dit, pour la période antérieure à la demande, le parent qui agit n’a pas à produire le détail des dépenses qu’il aurait effectivement exposées : il suffit qu’il établisse avoir satisfait seul aux besoins des enfants. Cette dispense de justification allège considérablement la charge du parent créancier, qui n’a pas à reconstituer cinq années de tickets de caisse et de factures pour obtenir le remboursement de la part incombant à l’autre parent. Il lui appartient en revanche d’établir qu’il assumait seul la charge des enfants pendant la période considérée, ce qui résulte le plus souvent de la résidence habituelle fixée chez lui et de l’absence de versement par l’autre parent.
Le point de départ de la contribution elle-même obéit à une logique distincte, que l’arrêt du 10 septembre 2025 éclaire avec netteté. Dans cette décision rendue sur le pourvoi numéro 23-17.490, la première chambre civile énonce qu’il résulte des articles 331 et 371-2 du Code civil que les effets d’une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l’enfant et que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant, comme le juge la décision du 10 septembre 2025, pourvoi numéro 23-17.490. La cour d’appel, qui avait fixé le point de départ de la contribution à la date de l’assignation en établissement de la paternité au motif que la mère était parvenue jusque-là à subvenir seule aux besoins de l’enfant, a vu sa décision censurée pour violation des textes. La solution est ferme : la contribution parentale court depuis la naissance, dès lors que la paternité est établie, et le fait que le parent créancier ait assumé seul l’entretien dans l’intervalle ne prive pas l’enfant de son droit ni le parent créancier de son recours. La naissance constitue donc le point de départ de droit de l’obligation, tandis que la prescription quinquennale borne le montant effectivement recouvrable à la date de la demande.
La combinaison de ces solutions mérite d’être formulée avec soin, car elle commande la stratégie contentieuse. Le droit à contribution naît avec l’enfant et ne dépend pas de la date à laquelle le créancier saisit le juge ; en revanche, l’action en paiement des échéances passées se heurte à la prescription de cinq ans. Le parent qui découvre tardivement la possibilité d’agir, ou qui hésite pendant plusieurs années avant de saisir le juge aux affaires familiales, ne perd pas son droit au principe, mais voit l’assiette recouvrable se réduire au fur et à mesure de l’écoulement du temps. Chaque année d’inaction fait basculer une année d’arriérés dans la prescription. Cette mécanique incite à agir sans retard excessif, tout en préservant les droits du créancier diligent : celui qui assigne dans les cinq ans obtient l’intégralité des échéances dues depuis la naissance ou depuis la séparation, selon la configuration du dossier.
I.B. La règle « aliments ne s’arréragent pas » ne profite qu’au créancier resté inactif sans excuse, et le recours entre parents échappe à la justification détaillée
La maxime « aliments ne s’arréragent pas » suscite des interprétations erronées persistantes, que les décisions récentes permettent de dissiper. Selon cette règle d’origine prétorienne, le créancier d’aliments qui est resté longtemps sans réclamer son dû est présumé y avoir renoncé, car le silence prolongé laisse supposer l’absence de besoin. La règle repose donc sur une présomption simple de renonciation, qui peut être combattue par la preuve contraire. Elle ne constitue ni une fin de non-recevoir automatique ni une dispense générale de payer les arriérés : elle ouvre au débiteur la possibilité de soutenir que le créancier, par son inaction, a manifesté sa volonté de ne pas se prévaloir de sa créance, à charge pour le créancier de démontrer qu’il n’est pas resté inactif ou qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.
L’arrêt du 1er juillet 2026, rendu sur le pourvoi numéro 25-13.153, précise le champ personnel de cette présomption. La première chambre civile y énonce que la règle « aliments ne s’arréragent pas », fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments, comme le juge la décision du 1er juillet 2026, pourvoi numéro 25-13.153. Il s’en déduit qu’un établissement public de santé peut réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension pour une période antérieure à la demande en justice s’il rapporte la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir. La cour d’appel, qui avait limité la condamnation des obligés alimentaires après avoir constaté que l’état de santé de la créancière l’empêchait d’agir dans son intérêt et rendait impossible toute renonciation à son droit, n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. L’enseignement dépasse le cas des établissements hospitaliers : l’inactivité du créancier ne se présume pas de son seul silence apparent, et l’impossibilité d’agir, médicalement ou matériellement établie, neutralise la présomption de renonciation.
Combinée avec l’arrêt du 10 septembre 2025, cette solution achève de circonscrire la maxime en matière de contribution parentale. Puisque la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant, le débiteur d’une telle contribution ne peut utilement opposer au parent créancier le moyen tiré de son inaction prolongée pour échapper au paiement des cinq années d’arriérés. La distinction est essentielle : l’obligation alimentaire générale des articles 205 et suivants du Code civil, qui unit parents et enfants ou alliés dans le besoin, demeure soumise à la maxime traditionnelle, tandis que l’obligation parentale spécifique de l’article 371-2 du Code civil, qui impose à chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant, obéit à son régime propre, affranchi de la présomption de renonciation. Le créancier d’une contribution parentale n’a donc pas à justifier les raisons de son retard à agir pour obtenir les arriérés quinquennaux : la prescription constitue la seule borne temporelle opposable.
Cette architecture favorable au créancier ne le dispense pas pour autant de toute diligence probatoire. D’une part, il doit établir l’existence et le montant de la créance, c’est-à-dire le titre qui fonde l’obligation et les échéances demeurées impayées. D’autre part, dans le cadre du recours entre parents consacré par l’arrêt du 20 mai 2026, il doit démontrer qu’il assumait seul la charge des enfants pendant la période litigieuse. Cette preuve résulte ordinairement du jugement fixant la résidence habituelle, des attestations de l’entourage, des documents scolaires ou médicaux et de l’absence de tout versement par l’autre parent. Lorsque le parent débiteur soutient qu’il contribuait en nature, par exemple en prenant en charge directement certaines dépenses ou en accueillant largement les enfants, il lui appartient d’en rapporter la preuve, et le juge apprécie souverainement la valeur probante des pièces produites. Le parent qui agit en recouvrement de la pension alimentaire de ses enfants a donc intérêt à constituer, dès la séparation, un dossier méthodique des versements reçus et des charges assumées, même si la dispense de justification détaillée des dépenses allège son fardeau pour la période antérieure à sa demande.
La fixation du montant de la contribution pour la période concernée obéit aux critères constants de l’article 371-2 du Code civil : les ressources respectives des parents et les besoins de l’enfant, appréciés concrètement. L’arrêt du 1er juillet 2026, rendu sur le pourvoi numéro 25-13.373, censure une cour d’appel qui avait refusé de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses liées à la pratique intensive d’un sport, par des motifs inopérants tirés de l’ancienneté non démontrée de l’activité, alors même qu’elle avait constaté que le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses capacités, selon la décision du 1er juillet 2026, pourvoi numéro 25-13.373. La première chambre civile y rappelle qu’aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Les besoins s’apprécient donc en fonction de l’âge, du train de vie antérieur et de la situation concrète de chaque enfant, et le juge ne peut écarter une catégorie de dépenses établies par des motifs étrangers à ces critères. Pour les arriérés, cette exigence signifie que le montant réclamé au titre du passé doit correspondre à la part contributive du débiteur évaluée pour chaque période, et non à une somme forfaitaire déconnectée des ressources et des besoins contemporains des échéances litigieuses.
II.A. Celui qui demande la suppression de la contribution doit prouver les circonstances qui l’en déchargeraient
Le second versant du contentieux des arriérés concerne l’extinction de l’obligation : le débiteur qui soutient que la contribution aurait dû cesser à une date antérieure, par exemple en raison de l’autonomie financière de l’enfant ou de son propre dénuement, peut-il obtenir la suppression avec effet rétroactif et échapper ainsi au paiement des échéances échues ? Deux arrêts de cassation, rendus à quelques mois d’intervalle, apportent une réponse univoque sur la charge de la preuve, qui conditionne l’issue de la plupart de ces demandes.
Par un arrêt du 19 novembre 2025, publié au Bulletin et rendu sur le pourvoi numéro 23-12.415, la première chambre civile casse une décision qui avait supprimé la contribution d’un père à l’entretien de son enfant majeur, en énonçant qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger, et qu’en retenant que les pièces produites par la mère ne pouvaient suffire à justifier que l’enfant serait toujours à sa charge, la cour d’appel avait violé les articles 371-2 et 1353 du Code civil, comme le juge la décision du 19 novembre 2025, pourvoi numéro 23-12.415. Le grief fait à la cour d’appel est double : d’une part, elle a inversé la charge de la preuve en exigeant de la mère créancière la démonstration de la persistance du besoin, alors que cette preuve incombait au père demandeur à la suppression ; d’autre part, sa motivation se contredisait sur l’âge et la situation de l’enfant, ce qui valait défaut de motifs au regard de l’article 455 du Code de procédure civile. La leçon est claire : la contribution régulièrement fixée se maintient tant que le débiteur ne démontre pas la survenance de circonstances nouvelles justifiant d’en être déchargé.
L’arrêt du 4 février 2026 confirme cette répartition avec une formulation identique. Saisie du pourvoi numéro 23-17.277, la première chambre civile casse une décision qui avait supprimé la contribution mise à la charge d’un père pour son enfant majeur, en énonçant qu’il résulte de l’article 1353 du Code civil et de l’article 371-2 du Code civil qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger, et qu’en retenant, pour supprimer la contribution, qu’était seulement produite une attestation non datée de l’enfant mentionnant son absence de ressources et qu’il n’était pas justifié de sa situation, la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés, selon la décision du 4 février 2026, pourvoi numéro 23-17.277. L’ironie de l’espèce mérite d’être soulignée : l’attestation produite tendait à établir l’absence de ressources de l’enfant, c’est-à-dire la persistance du besoin, et la cour d’appel l’avait retournée contre la créancière pour en déduire que la situation n’était pas justifiée. La Cour de cassation rétablit l’ordre probatoire : c’est au demandeur à la suppression d’apporter des éléments positifs démontrant l’autonomie de l’enfant ou sa propre impossibilité de payer, et non au créancier de prouver à nouveau, à chaque échéance, que le besoin perdure.
Ces deux décisions s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle constante sur le fondement textuel de l’obligation. Dès un arrêt du 21 novembre 2018, publié au Bulletin et rendu sur le pourvoi numéro 17-27.054, la première chambre civile avait jugé, au visa de l’article 373-2-2 du Code civil, que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter, et censuré une cour d’appel qui avait déchargé une mère sans caractériser son impossibilité matérielle d’assumer son obligation légale, comme le juge la décision du 21 novembre 2018, pourvoi numéro 17-27.054. Le standard probatoire est donc exigeant : il ne suffit pas d’alléguer des difficultés financières ou de produire des pièces équivoques, il faut caractériser une impossibilité de s’acquitter de l’obligation. La simple baisse des revenus, l’existence de nouvelles charges ou la réorganisation de la vie du débiteur ne suffisent pas, en elles-mêmes, à établir cette impossibilité, qui s’apprécie au regard de l’ensemble des ressources disponibles et des besoins de l’enfant. Le débiteur qui cesse unilatéralement de payer sans saisir le juge, en anticipant une suppression qu’il n’a pas obtenue, s’expose donc au rappel intégral des échéances, sans pouvoir invoquer après coup des circonstances qu’il n’a ni établies ni soumises au juge en temps utile.
La portée procédurale de ces solutions doit être soulignée. L’objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, en application de l’article 4 du Code de procédure civile, le juge ne peut suppléer d’office la défaillance probatoire du demandeur à la suppression : si celui-ci ne rapporte pas la preuve des circonstances alléguées, la demande est rejetée et la contribution se poursuit. Symétriquement, le juge ne peut inverser la charge de la preuve en exigeant du créancier la démonstration de la persistance du besoin, comme l’ont fait les cours d’appel censurées en 2025 et 2026. Cette discipline probatoire protège le créancier contre les demandes de suppression purement dilatoires, dont l’effet pratique serait de suspendre le paiement pendant la durée de l’instance. Elle ne prive pas pour autant le débiteur de bonne foi de tout recours : celui qui établit rigoureusement, par des pièces datées et vérifiables, l’autonomie financière de l’enfant ou sa propre impossibilité durable de contribuer, obtient la suppression ou la réduction sollicitée, dans les conditions exposées au paragraphe suivant.
II.B. Ni la majorité de l’enfant ni le retrait de l’autorité parentale ne mettent fin de plein droit à l’obligation
Deux circonstances sont fréquemment invoquées pour justifier la cessation spontanée du versement : l’accession de l’enfant à la majorité et le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice. La première chambre civile écarte l’une et l’autre comme causes d’extinction automatique, avec une constance qui mérite d’être exposée en détail, car elle conditionne le sort des arriérés courus après la survenance de ces événements.
L’arrêt du 15 janvier 2025, rendu sur le pourvoi numéro 22-22.047, énonce qu’aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, et que cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur, comme le juge la décision du 15 janvier 2025, pourvoi numéro 22-22.047. La cour d’appel, qui avait rejeté la demande des parents tendant à la répartition entre eux des frais relatifs à leurs trois enfants majeurs, au motif qu’aucun parent ne démontrait assumer la charge principale des enfants comme l’exigerait l’article 373-2-5 du Code civil, voyait sa décision censurée : l’obligation de l’article 371-2 du Code civil survit à la majorité et au retrait de l’autorité parentale, et se distingue de l’obligation alimentaire générale de l’article 205 du Code civil, dont seuls les créanciers d’aliments peuvent se prévaloir. La solution opère ainsi une double clarification : sur la survie de l’obligation parentale au-delà de la majorité et du retrait, et sur la distinction entre le fondement parental et le fondement alimentaire général.
Les conséquences pour les arriérés sont directes. Le débiteur qui cesse de verser la contribution au jour des dix-huit ans de l’enfant, en considérant que sa majorité éteindrait l’obligation, commet une erreur de droit : les échéances postérieures à la majorité restent dues tant que le juge ne les a pas supprimées, et le créancier peut en obtenir le rappel dans la limite de la prescription quinquennale. Il en va de même pour le parent dont l’autorité parentale a été retirée, ou qui s’en est vu retirer l’exercice : le retrait sanctionne les manquements dans l’exercice des responsabilités parentales, mais ne libère pas le parent de sa contribution financière à l’entretien de l’enfant. Cette dissociation entre l’exercice de l’autorité et l’obligation contributive s’explique par la finalité de l’obligation, ordonnée à la satisfaction des besoins de l’enfant, et non à la récompense du parent qui exercerait correctement ses prérogatives. L’enfant majeur qui poursuit des études ou qui n’a pas acquis son autonomie financière conserve donc le bénéfice de la contribution, et le parent qui l’assume peut en réclamer le remboursement à l’autre dans les conditions du recours contributif.
L’arrêt du 30 avril 2025, rendu sur le pourvoi numéro 22-22.526, illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la fixation du montant lorsque l’obligation se prolonge. Dans cette espèce, la cour d’appel avait fixé la contribution due par le père pour chacun de ses quatre enfants en tenant compte de l’absence de charge de loyer de la mère pour une période antérieure, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le père avait été exonéré de son obligation de prendre en charge ce loyer par une ordonnance antérieure : faute d’avoir tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l’article 371-2 du Code civil, sa décision encourait la cassation, comme le juge la décision du 30 avril 2025, pourvoi numéro 22-22.526. L’enseignement vaut pour le calcul des arriérés : le juge doit évaluer la part contributive de chaque parent pour chaque période litigieuse en tenant compte des charges réellement assumées par chacun pendant cette période, sans imputer deux fois au même parent une charge dont l’autre a été exonéré, ni omettre une charge effectivement supportée. La rigueur comptable s’impose donc dans la reconstitution du passé, même si, comme on l’a vu, le créancier est dispensé de justifier dans le détail des dépenses exposées avant sa demande.
La cohérence de l’ensemble peut désormais être résumée en une méthode applicable aux dossiers d’arriérés. Premièrement, vérifier l’existence et la portée du titre qui fonde l’obligation, ainsi que les échéances demeurées impayées. Deuxièmement, appliquer la borne quinquennale à la date de la demande, en tenant compte des éventuels actes interruptifs. Troisièmement, écarter les moyens tirés de la majorité de l’enfant ou du retrait de l’autorité parentale comme causes d’extinction automatique, et exiger du débiteur qui sollicite la suppression la preuve positive des circonstances qui l’en déchargeraient, au standard de l’impossibilité de s’acquitter de l’obligation. Quatrièmement, évaluer le montant de la part contributive pour chaque période en fonction des ressources respectives et des besoins concrets de l’enfant, sans exiger du parent créancier la justification détaillée des dépenses antérieures à sa demande, dès lors qu’il établit avoir assumé seul la charge des enfants. Cette méthode, directement issue des huit décisions analysées, permet de traiter les demandes de rappel avec la sécurité juridique qu’exige une matière où les sommes en jeu, cumulées sur cinq années, atteignent fréquemment plusieurs dizaines de milliers d’euros.
La conclusion juridique est mesurée : les arriérés de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant se recouvrent dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, sans que le créancier ait à justifier dans le détail des dépenses passées ni à expliquer son retard à agir, et sans que la majorité de l’enfant ou le retrait de l’autorité parentale n’éteignent l’obligation de plein droit. Le débiteur qui entend s’en décharger doit saisir le juge et rapporter la preuve positive de son impossibilité de s’acquitter de l’obligation ou de l’autonomie de l’enfant, au risque de voir sa demande rejetée et les échéances maintenues. Les arrêts de la première chambre civile du 15 janvier 2025, du 30 avril 2025, du 10 septembre 2025, du 19 novembre 2025, du 4 février 2026, du 20 mai 2026 et du 1er juillet 2026 convergent vers cet équilibre : la protection des besoins de l’enfant commande la continuité de l’obligation, tandis que la prescription quinquennale et l’exigence probatoire garantissent les droits du débiteur contre les réclamations indéfiniment différées ou insuffisamment établies. Seul le juge aux affaires familiales, au vu des pièces produites et des prétentions régulièrement présentées, peut arrêter le montant des sommes dues dans chaque dossier particulier.
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