Vos conteneurs ont traversé la mer sans dommage. Le navire a accosté, les boîtes ont été déchargées sur le terminal et c’est là, à quai, que tout bascule : un incendie né d’un conteneur voisin, chargé d’une marchandise dangereuse, endommage vos propres conteneurs ou détruit la marchandise qu’ils renferment. Le transporteur vous répond que le sinistre est survenu après le déchargement, qu’il n’est plus responsable et que le feu constitue de toute façon un cas excepté. L’exploitant du terminal renvoie vers le transporteur, et le chargeur du conteneur à l’origine du feu reste introuvable ou insolvable. Deux jugements rendus le même jour, le 18 septembre 2026, par le tribunal des activités économiques de Marseille illustrent ces deux issues opposées : dans l’une, le demandeur est débouté parce que le sinistre est postérieur au déchargement et qu’aucune faute du transporteur n’est établie ; dans l’autre, des assureurs subrogés obtiennent près de 67 000 euros parce que les réserves ont été émises dans les trois jours et l’expertise menée au contradictoire du transporteur. Tout se joue donc sur trois points : la période de responsabilité applicable, la preuve réunie dans les premiers jours et l’identification du bon débiteur avant l’expiration du délai d’un an.
I. Le transporteur n’est pas automatiquement responsable d’un feu né d’un autre conteneur
A. La période couverte détermine le régime applicable
Le transporteur maritime est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. C’est le principe posé par l’article L. 5422-12 du code des transports, qui énumère ensuite les causes d’exonération. Ces dispositions s’appliquent aux rapports entre tous les intéressés au transport en l’absence de charte-partie, ainsi qu’aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, selon l’article L. 5422-2 du même code. La première question est donc de savoir si le dommage est survenu pendant le transport maritime ou après.
En transport international sous connaissement, la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement ne couvre, en principe, que la période du chargement au déchargement. Son article 7 réserve les périodes antérieure au chargement et postérieure au déchargement aux stipulations, conditions, réserves ou exonérations que le transporteur et le chargeur insèrent dans leur contrat, comme le relève le tribunal des activités économiques de Marseille dans son jugement du 18 septembre 2026 (RG 2022F00210). Autrement dit, pour la période antérieure au chargement et postérieure au déchargement, ce sont les clauses du connaissement qui fixent le régime, sauf loi impérative contraire.
Cette distinction a décidé de l’issue du litige jugé à Marseille. Selon le tribunal, sept conteneurs-citernes transportés d’Allemagne vers l’Égypte sous connaissement du 31 juillet 2019 avaient été endommagés, pour deux d’entre eux, par l’incendie d’un autre conteneur survenu le 26 août 2019, après le déchargement. Les conditions générales du transporteur écartaient toute responsabilité, quelle qu’en soit la cause, lorsque la perte ou le dommage survenait avant le chargement ou après le déchargement du navire (clause 6(1) du connaissement). Le tribunal en a déduit que le transporteur n’était pas responsable du sinistre survenu après le déchargement et a débouté le demandeur, tout en le condamnant à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Il s’est en outre appuyé sur un jugement du tribunal commercial d’Alexandrie statuant au second degré le 16 avril 2023, selon lequel le conteneur à l’origine de l’incendie se trouvait sous la responsabilité et la possession exclusive de l’exploitant du terminal au moment des faits, sans intervention du transporteur. Ce jugement est rendu en premier ressort et n’exclut pas un appel, mais il montre la rigueur avec laquelle les juges vérifient la période du sinistre avant toute chose.
La leçon pratique est directe : dès que le dommage est découvert sur le terminal, il faut dater précisément le sinistre par rapport au déchargement du navire. Si l’incendie s’est déclaré alors que vos conteneurs étaient encore à bord, le régime du transport maritime s’applique pleinement. S’il est postérieur au déchargement, le transporteur opposera ses clauses limitatives et il faudra établir soit qu’une loi impérative prolonge sa responsabilité, soit une faute distincte commise dans la gestion du conteneur dangereux, soit la responsabilité de l’exploitant du terminal qui avait la garde. Dans tous les cas, la date et le lieu exacts du départ de feu conditionnent la suite, et ils se prouvent par le rapport du terminal, les enregistrements de mouvements des conteneurs et les constats des autorités portuaires.
B. L’incendie n’exonère le transporteur que s’il prouve le cas excepté et l’absence de faute
Même lorsque le sinistre relève de la période du transport, le transporteur invoquera l’incendie comme cause d’exonération. L’article L. 5422-12 du code des transports prévoit en effet que le transporteur est responsable « à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent », notamment « 2° D’un incendie ». Dans le régime de la Convention de Bruxelles, le transporteur plaidera de la même manière le feu et la clause balai des cas exceptés, comme dans l’affaire marseillaise où étaient visés l’article 4.2 b) et q) de la Convention originelle de 1924. D’autres cas exceptés reviennent souvent dans ces dossiers : les périls de la mer et l’acte ou l’omission du chargeur.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé, dans un arrêt du 26 juin 2025 (RG 21/01752), les termes exacts de ces dispositions : aux termes de l’article 4.2 c) de la Convention constituent des cas exceptés les périls et dangers de la mer, et l’article 4.2 i) vise le dommage imputable à un acte ou à une omission du chargeur, du propriétaire des marchandises, de son agent ou de son représentant. Surtout, la cour pose la méthode que tout demandeur doit connaître : le transporteur ne s’exonère de sa responsabilité présumée pour les pertes et avaries qu’en démontrant l’existence de l’un des cas exceptés prévus par la Convention, et toute faute du transporteur dûment établie neutralise en tout ou partie le cas excepté. La charge de la preuve du cas excepté pèse donc sur le transporteur, et toute faute prouvée contre lui neutralise en tout ou partie l’exonération.
Cette faute peut prendre plusieurs visages. D’abord, le manquement à l’obligation de navigabilité : l’article L. 5422-6 du code des transports impose au transporteur, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer et l’approvisionner convenablement, et mettre en bon état les parties où les marchandises doivent être chargées. Un système de détection incendie défaillant, des cales mal ventilées ou un équipage non formé à la gestion des marchandises dangereuses fragilisent l’argument du feu exonératoire. Ensuite, le manquement au soin dû à la cargaison : la même cour d’appel rappelle qu’aux termes de l’article 3.2 de la Convention, le transporteur doit procéder de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées. Stocker un conteneur de nitrocellulose ou de batteries au lithium à proximité immédiate d’autres conteneurs sans mesure de ségrégation, alors que le code maritime international des marchandises dangereuses l’exige, relève de ce manquement. Enfin, l’arrimage en pontée sans consentement : l’article L. 5422-7 du code des transports dispose que « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant ». Un conteneur exposé sur le pont, davantage vulnérable à la propagation d’un incendie voisin, donne un fondement supplémentaire à la faute.
Face à ces moyens, le transporteur ne peut pas se retrancher derrière n’importe quelle clause. L’article L. 5422-15 du code des transports frappe de nullité toute clause ayant pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par l’article L. 5422-12, de renverser la charge de la preuve qui lui incombe, de limiter sa responsabilité en dessous du plancher légal ou de lui céder le bénéfice d’une assurance de la marchandise. Toute clause du connaissement qui exonérerait le transporteur du feu sans preuve du cas excepté, ou qui inverserait la charge de la preuve, est donc privée d’effet. C’est pourquoi l’expertise technique prend une importance décisive : origine du feu, nature exacte de la marchandise à l’origine du sinistre, conditions d’entreposage et d’arrimage, conformité aux règles de ségrégation. Sans rapport d’expert qui rattache le dommage à une faute du transporteur ou de ses préposés, le cas excepté prospère ; avec un rapport précis et contradictoire, il s’effondre en tout ou partie.
II. Prouver dans les premiers jours, assigner le bon débiteur avant l’année
A. Réserves écrites et expertise contradictoire dans les trois jours
Le second jugement marseillais du 18 septembre 2026 (RG 2023F01013) montre comment un dossier se gagne. Des assureurs facultés, subrogés dans les droits de leur assuré après l’avoir indemnisé de 67 158,70 euros, réclamaient au transporteur le prix de marchandises réfrigérées avariées par des variations de température. Le transporteur leur opposait l’absence de réserves précises dans les trois jours et le bénéfice d’une présomption de livraison conforme, ainsi qu’un cas excepté tiré de l’article 4.2 i) en soutenant que le mauvais chargement des colis dans les conteneurs relevait du chargeur. Le tribunal a condamné le transporteur à 11 270,22 euros, 35 392,94 euros et 20 495,54 euros au titre des trois conteneurs, plus 10 000 euros de frais irrépétibles, avec capitalisation des intérêts. Ce qui a emporté la décision tient en deux éléments : des réserves notifiées le jour même de la livraison et réitérées dans les trois jours, précises et circonstanciées avec courbes de température à l’appui, et une expertise organisée au contradictoire du transporteur, convoqué le jour même. Ce jugement est lui aussi rendu en premier ressort, mais la méthode qu’il valide vaut pour tout dommage constaté à la livraison, y compris après un incendie voisin.
La règle des trois jours vient de l’article 3-6 de la Convention de Bruxelles, appliqué dans ce jugement : sauf avis écrit et motivé adressé au transporteur ou à son agent avant ou au moment de l’enlèvement, le retrait des marchandises fait présumer jusqu’à preuve du contraire une livraison conforme au connaissement, et si le dommage n’est pas apparent, cet avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance. Concrètement, si les traces de suie, les déformations thermiques ou l’odeur de brûlé ne sont découvertes qu’à l’ouverture du conteneur sur le terminal ou dans vos entrepôts, l’avis écrit et motivé doit partir au transporteur ou à son agent dans les trois jours de la délivrance. Passé ce délai sans réserves, le transporteur bénéficie d’une présomption de livraison conforme et c’est à vous de la renverser, ce qui complique sérieusement le recours.
L’expertise doit suivre immédiatement et surtout être contradictoire. Dans l’affaire des conteneurs frigorifiques, les réserves avaient été notifiées par courriel le jour même en même temps que la convocation de l’expert du transporteur pour le jour même à 13 heures, puis par lettre recommandée avec convocation à une seconde expertise quelques jours plus tard, et le dépotage s’était déroulé en présence de l’expert adverse. À l’inverse, des constats établis en l’absence du transporteur, de manière unilatérale, sont systématiquement discutés et perdent une grande partie de leur force. Pour un incendie, l’expert doit fixer l’origine du feu, le conteneur où le feu a pris naissance, la nature de la marchandise qui l’a alimenté, les conditions de ségrégation à bord puis sur le parc, et l’état des scellements. Chaque jour qui passe efface des traces : les conteneurs sont déplacés, nettoyés ou réparés, et la marchandise dangereuse à l’origine du feu est évacuée.
Parallèlement, il faut identifier le chargeur du conteneur à l’origine de l’incendie. L’article L. 5422-10 du code des transports dispose que « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise ». Déclarer une marchandise dangereuse sous une désignation anodine, omettre la déclaration exigée par le code maritime international des marchandises dangereuses ou fournir un emballage non conforme engage cette responsabilité envers les autres chargeurs dont la marchandise a brûlé. L’article L. 5422-4 du code des transports ajoute que le chargeur « est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations » et que toute inexactitude engage sa responsabilité à l’égard du transporteur. Le connaissement du conteneur incendié, réclamé sans délai au transporteur ou à son agent, donne donc le nom du chargeur à mettre en cause, sous réserve des règles de communication des pièces en justice. Et si le transporteur vous oppose une lettre de garantie par laquelle le chargeur s’était engagé à le dédommager en échange d’un connaissement sans réserves, l’article L. 5422-5 du code des transports prévoit que de telles lettres « sont nulles et sans effet à l’égard des tiers », même si les tiers peuvent s’en prévaloir contre le chargeur. Enfin, conservez précieusement votre propre connaissement : l’article L. 5422-3 du code des transports prévoit qu’il « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites », ce qui établit l’état de votre marchandise au départ. Pour les lecteurs confrontés à l’ensemble du contentieux du transport maritime de marchandises, ces réflexes probatoires conditionnent tous les recours, y compris lorsque le transporteur déclare l’avarie commune et exige une garantie avant de livrer, situation décrite dans l’analyse consacrée à la contribution d’avarie commune.
B. Assigner dans l’année et chiffrer sans se tromper de plafond
Le délai pour agir est bref. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 6 août 2026 (RG 2018F02738) illustre l’utilité du deuxième alinéa : le transporteur avait, par un message du 16 août 2018 répondant à une demande du 8 août, accordé un report de prescription jusqu’au 22 novembre 2018, et l’assignation délivrée le 14 novembre 2018 échappait ainsi à la prescription. Le tribunal a même jugé que ce report, sollicité dans le cadre de la gestion du sinistre, bénéficiait aux assureurs subrogés. Demandez donc par écrit au transporteur une prolongation du délai avant son expiration, et conservez son accord écrit : un simple échange commercial ne suffit pas toujours à interrompre la prescription, tandis qu’un report exprès la suspend utilement.
Le point de départ de l’année mérite la même vigilance. La cour d’appel de Paris a jugé le 30 mars 2023 (RG 20/08450) que la livraison s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état, et que la seule remise du connaissement ne constitue pas le point de départ. Lorsque des conteneurs restent bloqués sur le terminal faute de dédouanement, la livraison n’est pas accomplie et le délai ne court pas. Transposé à l’incendie sur le parc : si vos conteneurs endommagés n’ont jamais pu vous être remis en état vérifiable, documentez l’impossibilité de prendre possession, car le transporteur soutiendra que le délai a couru dès la mise à disposition. Symétriquement, sachez que l’article L. 5422-11 du code des transports prévoit que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an » : l’action dirigée contre le chargeur du conteneur à l’origine du feu obéit au même calendrier resserré.
Reste à chiffrer la réclamation sans la plafonner par erreur. L’article L. 5422-13 du code des transports limite la responsabilité du transporteur aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles, tout en permettant de convenir d’une somme supérieure, et précise que la somme due se calcule par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement. La Cour de cassation a jugé le 23 mars 2022 (pourvoi n° 19-19.103) qu’à défaut de déclaration de la nature et de la valeur des marchandises par le chargeur avant l’embarquement avec insertion au connaissement, l’indemnité ne peut dépasser le plafond conventionnel par colis ou unité. Elle a précisé le 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-19.835) que, lorsqu’un conteneur est utilisé pour grouper des marchandises, chaque colis énuméré au connaissement comme inclus dans l’engin compte comme un colis, faute de quoi l’engin lui-même constitue le colis unique. Et le 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-11.519), elle a rappelé que l’appréciation de l’unité de fret au regard des mentions du connaissement relève du pouvoir souverain des juges du fond. Vérifiez donc comment vos marchandises sont décrites et énumérées au connaissement : un conteneur déclaré comme un seul colis plafonne durement la réparation, tandis qu’une énumération détaillée multiplie le plafond. Si votre marchandise valait davantage, seule une déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur permet de l’écarter, et l’article L. 5422-14 du code des transports prive en outre le transporteur du bénéfice de la limitation dans le cas suivant : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ».
Enfin, si votre assureur facultés vous a indemnisé, il agira contre les responsables par subrogation : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». C’est à ce titre que les assureurs ont obtenu condamnation à Marseille. Mais le même article autorise l’assureur à être déchargé en tout ou partie « quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur » : transiger seul avec le transporteur ou lui consentir une quittance définitive sans réserve peut donc réduire votre propre indemnisation. Et si le transporteur déclare l’avarie commune à la suite de l’incendie, sachez que l’article L. 5133-1 du code des transports rappelle que les avaries sont communes ou particulières et se règlent selon le code sauf stipulations contraires, que l’article L. 5133-7 fait supporter les avaries communes par le navire, le fret et la cargaison, et que l’article L. 5133-8 fixe les proportions contributives : ne versez aucune contribution sans vérifier le lien entre le sacrifice et le salut commun, et contestez le règlement d’avarie dans les délais qu’il stipule.
Vos conteneurs ont brûlé par le feu d’un autre : faites constater par écrit dans les trois jours, convoquez le transporteur à une expertise contradictoire immédiate, identifiez le chargeur du conteneur incendié par son connaissement, demandez par écrit un report du délai d’un an, puis assignez le transporteur, l’exploitant du terminal ou le chargeur fautif selon ce que l’expertise révèle, en chiffrant par référence à vos énumérations au connaissement. Les deux visages de la justice marseillaise du 18 septembre 2026 le montrent : le dossier documenté dans les délais obtient réparation, le dossier qui laisse passer la période de responsabilité et la preuve s’éteint avec le délai. La rapidité des réserves et la précision de l’expertise valent souvent davantage que le choix initial du défendeur, car un recours engagé à temps contre l’un des responsables préserve les actions récursoires contre les autres pendant trois mois de plus.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit maritime.