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Congé longue maladie et congé longue durée du fonctionnaire : obtenir l’octroi, garder le plein traitement et contester le refus ou le non-renouvellement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé longue maladie et congé longue durée du fonctionnaire : obtenir l’octroi, garder le plein traitement et contester le refus ou le non-renouvellement

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Vous êtes fonctionnaire, en arrêt depuis des mois, et l’administration refuse le congé longue maladie, ne renouvelle pas votre congé ou vous impose une reprise que votre médecin déconseille. Le traitement chute, parfois de moitié, et chaque courrier compte. Le congé longue maladie (CLM) et le congé longue durée (CLD) obéissent à des conditions précises, à des durées verrouillées et à une procédure médicale que l’administration doit respecter. Les connaître permet d’obtenir l’octroi, de garder le plein traitement le plus longtemps possible et de contester utilement un refus devant l’instance médicale supérieure puis devant le tribunal administratif.

Le point de départ reste simple : le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dès lors que la maladie est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, comme l’énonce l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique. Le bénéfice de ces congés suppose toutefois une démarche active de l’agent, car l’article L. 822-5 du même code dispose que « Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie ». Sans cet envoi, l’administration peut regarder l’absence comme injustifiée et le reste du raisonnement ne se construit pas.

Cet article couvre l’ensemble du parcours : les conditions et le traitement du CLM et du CLD, leur articulation, puis la contestation du refus, du non-renouvellement et de la reprise imposée, avec les recours et les pièces à réunir. Il concerne les fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, pour lesquels le régime statutaire des congés de longue maladie et de longue durée s’applique ; les contractuels relèvent d’un autre régime et ne doivent pas transposer ces règles à leur situation. Pour la phase initiale de l’arrêt, les règles du congé ordinaire, avec le plein puis le demi-traitement, la carence et la contre-visite, sont détaillées dans le congé de maladie ordinaire, ses règles de plein et de demi-traitement et la contestation de la carence et de la contre-visite.

I. Obtenir un congé longue maladie ou un congé longue durée et garder son traitement

Le CLM et le CLD ne se demandent pas de la même façon, ne couvrent pas les mêmes pathologies et ne durent pas aussi longtemps. Les confondre fait perdre des mois de plein traitement.

A. Le congé longue maladie : une triple condition médicale et trois ans au maximum

Le CLM suppose la réunion simultanée de trois conditions médicales. Aux termes de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». L’impossibilité d’exercer ne suffit donc pas à elle seule : le dossier médical doit établir le besoin de soins prolongés et le caractère invalidant avec une gravité confirmée. Le Conseil d’État contrôle cette grille et juge que le juge du fond doit rechercher si la pathologie rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et si elle présente un caractère invalidant ou une gravité confirmée, sans se contenter de la seule incapacité à reprendre l’emploi, selon l’arrêt du 6 mai 2025, n° 475665.

En pratique, les affections ouvrant droit au CLM figurent sur une liste fixée par arrêté, mais cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour une autre affection après avis du conseil médical, comme le rappelle la fiche officielle consacrée au CLM du fonctionnaire. Concrètement, le médecin traitant ou le médecin hospitalier adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et les documents justifiant la situation, et le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé. Un dossier qui se limite à l’arrêt de travail, sans résumé circonstancié, sans compte rendu opératoire ou d’hospitalisation, sans protocole de soins et sans calendrier prévisionnel, expose l’agent à un avis défavorable alors que la pathologie relèverait du CLM.

La durée maximale est verrouillée : l’article L. 822-7 du code général de la fonction publique dispose que « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans ». Le traitement suit une progression connue : l’article L. 822-8 du même code prévoit que « Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci », avec maintien du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Le même article précise que « Cette part du traitement peut être portée à 60 % par décret en Conseil d’Etat si un accord conclu en application de l’article L. 221-2 le prévoit », aussi l’agent vérifie si un accord applicable à son versant ou à son ministère a activé cette majoration avant d’accepter le décompte servi. Le basculement au demi-traitement à la fin de la première année est automatique et ne se conteste pas en lui-même ; ce qui se conteste, c’est le refus d’octroi ou de renouvellement qui prive l’agent de ce cadre, ou l’erreur sur la date de départ du décompte.

Deux règles de gestion du congé méritent l’attention. D’abord, l’article L. 822-9 dispose que « Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue », ce qui permet de couvrir des rechutes successives dans la limite des trois ans. Ensuite, l’épuisement des droits n’ouvre pas un nouveau CLM immédiat : l’article L. 822-11 dispose que « Le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an ». Un agent qui reprend quelques semaines puis rechute avant un an de reprise effective ne peut donc pas enchaîner un second CLM pour la même logique de droits ; selon les cas, la solution passe par le CLD, par le temps partiel pour raison thérapeutique ou par la position statutaire prévue par les textes. Enfin, la mobilité ne fait pas perdre les droits acquis : le fonctionnaire qui change d’employeur public conserve le bénéfice du CLM obtenu et ses modalités d’utilisation, en application du texte qui prévoit cette conservation d’un employeur public à l’autre.

B. Le congé longue durée : cinq affections, cinq ans, et une articulation verrouillée avec le CLM

Le CLD est réservé à cinq groupes d’affections. L’article L. 822-12 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu’il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse ; 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis ». Hors de ces cinq cas, seul le CLM est envisageable ; dans ces cinq cas, l’agent doit examiner le CLD car il est plus long et plus rémunérateur. La qualification de l’affection, notamment la notion de maladie mentale ou d’affection cancéreuse au sens statutaire, se joue sur les certificats médicaux et, en cas de litige, sur l’expertise ; un libellé imprécis ou un certificat qui tait le diagnostic pour des raisons de pudeur médicale complique l’octroi.

La durée et le traitement distinguent nettement le CLD : l’article L. 822-15 ouvre droit « Pendant trois ans à l’intégralité de son traitement » puis « Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci », avec maintien du supplément familial et de l’indemnité de résidence, et l’article L. 822-16 précise que « Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue ». Cinq ans au total, dont trois à plein traitement, contre trois ans dont un seul à plein traitement pour le CLM : l’écart financier justifie à lui seul de vérifier systématiquement l’éligibilité au CLD avant d’accepter un CLM.

L’articulation entre les deux congés est réglée par deux dispositions que l’administration méconnaît parfois. D’une part, l’article L. 822-13 prévoit que « Sur la demande du fonctionnaire, l’administration peut, après avis du conseil médical, maintenir celui-ci en congé de longue maladie, lorsqu’il peut prétendre au congé de longue durée » : l’agent qui peut prétendre au CLD peut demander à rester en CLM, par exemple pour préserver des droits ou préparer le dossier de CLD. D’autre part, l’article L. 822-14 verrouille l’ordre normal : « Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu’au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie ». Autrement dit, l’année de CLM à plein traitement s’impute ensuite sur le CLD accordé pour la même affection, et tout congé ultérieur pour cette affection relève du CLD. Un arrêté qui place directement en CLD sans épuiser cette année de plein traitement, ou qui fait repartir un CLM neuf après un CLD pour la même affection, mérite une lecture attentive avant tout recours.

II. Contester le refus, le non-renouvellement et la reprise imposée

Un refus d’octroi, un refus de renouvellement ou une fin de congé avec injonction de reprendre alors que l’état de santé ne le permet pas se contestent pas à pas : d’abord devant l’instance médicale supérieure, ensuite devant le juge administratif. Inverser l’ordre ou laisser passer les délais fragilise le dossier.

A. La contestation médicale : avis du conseil médical, expertise et instance supérieure

La mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical, et l’instruction du dossier peut comporter l’expertise d’un médecin agréé, selon la fiche officielle du CLM. L’administration peut placer d’office un fonctionnaire en CLM dès le recueil de l’avis du conseil médical : le Conseil d’État juge en effet que « s’il est loisible à l’administration de prendre, dès le recueil de l’avis du comité médical, la décision de placer d’office le fonctionnaire en congé de longue maladie », dans son arrêt du 6 mai 2025, n° 475665. Cette solution vaut dans les deux sens : l’avis médical ne lie pas mécaniquement l’agent, qui peut le discuter, mais il permet à l’administration de décider sans attendre.

Le levier principal de l’agent qui conteste l’avis défavorable, qu’il s’agisse d’un refus initial ou d’un refus de prolongation, consiste à saisir l’instance médicale supérieure. Le Conseil d’État impose alors à l’administration une obligation de réexamen : « il lui appartient, lorsque l’agent fait connaître dans un délai raisonnable son intention de contester l’avis du comité médical devant le comité médical supérieur, de statuer de nouveau sur sa situation », y compris pour la période déjà couverte, au vu du nouvel avis, et de retirer s’il y a lieu la décision prise sur le premier avis, toujours selon l’arrêt du 6 mai 2025, n° 475665. Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, l’intention de contester doit être exprimée vite et par écrit, par lettre recommandée ou dépôt avec preuve, en visant l’avis contesté et en demandant la saisine de l’instance supérieure ; attendre plusieurs mois fait présumer l’acceptation. Deuxièmement, la saisine doit être complète : résumé du médecin, pièces d’hospitalisation, protocoles, avis du médecin qui suit l’agent, chronologie des arrêts et, le cas échéant, contre-expertise privée. Troisièmement, l’administration qui refuse de saisir l’instance supérieure, ou qui maintient sa décision sans attendre son avis alors que l’agent l’a saisie dans un délai raisonnable, commet une irrégularité de procédure que le juge sanctionne. La preuve des envois conditionne tout le contentieux ultérieur : chaque courrier à l’administration et au secrétariat du conseil médical part en recommandé avec accusé de réception ou fait l’objet d’un dépôt contre récépissé daté, et l’agent conserve une copie complète du dossier transmis, avec la liste des pièces et leurs dates. Quand l’administration affirme ne pas avoir reçu la contestation de l’avis ou la demande de saisine de l’instance supérieure, seuls ces récépissés permettent d’établir que l’agent s’est manifesté dans un délai raisonnable et d’obtenir du juge la sanction de l’irrégularité de procédure. Un dossier médical solide sans preuve de ses transmissions reste fragile devant le tribunal.

Le fond du dossier médical se prépare en parallèle. Le Conseil d’État rappelle que l’appréciation des pathologies relève du pouvoir souverain des juges du fond, dès lors qu’ils recherchent le besoin de soins prolongés et le caractère invalidant avec gravité confirmée ; dans l’affaire jugée le 6 mai 2025, la cour d’appel avait retenu, au vu des avis médicaux dont l’expertise judiciaire, une pathologie invalidante rendant impossible la reprise et justifiant un suivi prolongé, malgré des attestations contraires du psychiatre et du médecin traitant, et le Conseil d’État a validé cette appréciation souveraine exempte de dénaturation, selon le même arrêt n° 475665. L’enseignement est direct : empiler des attestations de complaisance ne suffit pas, et subir une expertise judiciaire ou agréée défavorable sans l’avoir préparée coûte cher. Le dossier doit être cohérent, daté, et articulé autour de la triple condition légale : impossibilité d’exercer, soins prolongés, invalidité avec gravité confirmée.

À ce stade, deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à confondre le refus de CLM avec un litige d’imputabilité au service : un congé pour accident ou maladie imputable au service relève d’un autre régime, avec ses propres durées et son plein traitement, et invoquer l’imputabilité dans une demande de CLM égare l’instruction. La seconde consiste à ne pas demander le bon congé : un agent atteint d’une des cinq affections du CLD qui sollicite seulement un CLM, ou qui accepte un CLM sans examiner le CLD, perd potentiellement deux années de plein traitement. La demande initiale doit donc viser le CLM et, à titre subsidiaire, le CLD lorsque l’affection entre dans la liste, ou inversement selon la stratégie, avec un exposé médical distinct pour chaque fondement.

B. Le recours devant le juge : décision attaquée, délai de deux mois et pièces qui emportent l’annulation

Devant le juge administratif, tout commence par l’identification de la décision attaquée : arrêté de placement, arrêté de refus d’octroi, arrêté de non-renouvellement, décision de reprise ou de réintégration, décision de bascule au demi-traitement. Chaque décision se conteste séparément et le délai court à compter de sa notification. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un recours gracieux adressé à l’autorité qui a signé l’arrêté interrompt ce délai et laisse une chance de régularisation sans procès, mais il doit lui-même être formé vite, exposer précisément le grief médical et juridique, et joindre les pièces nouvelles ; un recours gracieux qui répète la demande initiale sans pièce ni moyen ne sert à rien.

Les moyens utiles se classent en trois familles. La légalité externe vise la procédure : défaut de saisine du conseil médical, avis irrégulier, défaut de saisine de l’instance supérieure malgré une contestation exprimée dans un délai raisonnable, motivation insuffisante de la décision défavorable. La légalité interne vise l’erreur de droit : application du CLM au lieu du CLD, méconnaissance de l’imputation de l’année de plein traitement prévue par l’article L. 822-14, refus fondé sur la seule incapacité à reprendre l’emploi sans examiner les soins prolongés et la gravité confirmée. L’appréciation des faits vise l’erreur manifeste ou la dénaturation des pièces médicales : certificats ignorés, expertise agréée contredite sans motif, avis de l’instance supérieure écarté sans examen. Le juge qui annule enjoint à l’administration de replacer l’agent dans la situation légale, avec rappel de traitement : la cour administrative d’appel de Marseille a ainsi annulé un arrêté en tant qu’il plaçait l’agent à demi-traitement et enjoint le rappel correspondant à plein traitement dans un délai de deux mois, avec une somme au titre des frais exposés, par son arrêt du 17 octobre 2023, n° 22MA00930.

Le dossier de recours se construit comme un dossier médical doublé d’un dossier de procédure. Côté médical : arrêts de travail avec accusés de transmission, résumé du médecin au conseil médical, comptes rendus d’hospitalisation et opératoires, protocoles de chimiothérapie ou de soins, ordonnances dans la durée, avis du médecin agréé et de l’expert, avis du conseil médical et de l’instance supérieure, chronologie précise des périodes et des traitements perçus. Côté procédure : demande initiale et ses pièces, preuve de la saisine du conseil médical, lettre de contestation de l’avis avec sa date, demande de saisine de l’instance supérieure, recours gracieux et réponse ou silence, arrêtés attaqués avec leurs notifications. Le bulletin de paie de chaque période litigieuse établit le préjudice financier et fonde la demande de rappel ; sans décompte, le juge enjoint le réexamen mais le rappel tarde.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères renforcent le dossier sans changer le droit applicable. Le recours se porte devant le tribunal administratif du ressort de l’employeur, avec l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris pour les litiges franciliens ; les délais de jugement y sont soutenus et le référé-suspension peut préserver l’essentiel quand une reprise imposée ou une retenue de traitement crée une situation urgente. Les employeurs parisiens, administrations centrales, collectivités et hôpitaux de l’Assistance publique, instruisent un volume important de dossiers médicaux : un dossier complet, avec résumé médical structuré et pièces classées par ordre chronologique, obtient plus vite un avis éclairé du conseil médical et, en cas de litige, une ordonnance de référé lisible. Les agents domiciliés en petite ou en grande couronne vérifient le ressort exact sur la notification de la décision, car l’erreur de tribunal fait perdre des semaines.

La sortie du congé se prépare avant son terme. La reprise des fonctions suppose un avis médical favorable et, souvent, un aménagement transitoire : l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique ouvre au fonctionnaire la possibilité d’être « autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique » lorsque cet exercice favorise le maintien ou le retour à l’emploi et l’amélioration de l’état de santé. Demander ce temps partiel thérapeutique dès la fin du CLM ou du CLD, avec un certificat qui décrit l’aménagement nécessaire, évite la reprise à temps complet suivie d’une rechute immédiate, qui compliquerait tout nouveau droit à CLM au regard de l’exigence d’un an de reprise effective. Et lorsque l’agent change d’administration, le CLM comme le CLD suivent : le bénéfice obtenu se conserve auprès de toute personne publique qui l’emploie, avec ses modalités d’utilisation.

Conclusion

Le congé longue maladie suppose une maladie qui empêche l’exercice des fonctions, exige des soins prolongés et présente un caractère invalidant avec une gravité confirmée, dans la limite de trois ans dont un à plein traitement ; le congé longue durée couvre cinq affections précises pendant cinq ans dont trois à plein traitement, après l’année de plein traitement du CLM pour la même affection. Le refus, le non-renouvellement et la reprise imposée se contestent d’abord par écrit devant l’instance médicale supérieure dans un délai raisonnable, avec un dossier médical complet articulé sur la triple condition légale, puis devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, avec chaque décision attaquée, chaque pièce datée et un décompte du rappel. L’administration qui refuse de saisir l’instance supérieure ou qui statue sans son avis, alors que l’agent l’a saisie à temps, s’expose à l’annulation et à l’injonction de rappel. Un dossier structuré tôt, visant le bon congé et conservant chaque preuve de transmission, reste l’arme la plus sûre pour garder son traitement et faire reconnaître ses droits.

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