En arrêt maladie depuis quelques jours, un fonctionnaire découvre sur son bulletin une retenue au titre du jour de carence, puis un arrêté qui le place à demi-traitement alors qu’il pensait conserver l’intégralité de sa rémunération. L’administration évoque une contre-visite, un avis du conseil médical ou un dépassement de droits, sans toujours joindre le calcul de la période de référence ni la motivation complète de la décision. Le doute porte à la fois sur le montant perçu, sur la régularité du contrôle et sur les voies de contestation réellement ouvertes dans le délai de deux mois.
Le congé de maladie ordinaire, souvent abrégé CMO, concentre ces difficultés parce qu’il mêle une question médicale, une question comptable et une question procédurale. La question médicale tient à la réalité de l’impossibilité d’exercer les fonctions. La question comptable tient au passage de 90 % du traitement au demi-traitement et à l’application du jour de carence. La question procédurale tient à la transmission de l’arrêt, à la contre-visite, à l’avis du conseil médical et au recours devant le tribunal administratif. Chacune de ces étapes repose sur un texte précis et sur une jurisprudence fournie du juge administratif, qu’il faut vérifier plutôt que supposer.
Cet article décrit d’abord comment obtenir le congé maladie ordinaire et calculer la rémunération maintenue, puis comment contester la retenue, le contrôle ou le refus. Il distingue le fonctionnaire stagiaire et titulaire du contractuel, et les trois versants de la fonction publique, parce que les décrets d’application et l’autorité compétente diffèrent selon l’employeur.
I. Obtenir le congé maladie ordinaire et calculer la rémunération maintenue
A. Le fonctionnaire en arrêt : statut, versants, transmission de l’arrêt et placement de plein droit
Le point de départ consiste à identifier le statut de l’agent, son employeur et le versant concerné. Le congé de maladie ordinaire du fonctionnaire relève du statut général et de décrets propres à chaque versant : décret du 14 mars 1986 pour la fonction publique de l’État, décret du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale, textes hospitaliers pour la fonction publique hospitalière. Le contractuel obéit à des règles distinctes sur la durée, la rémunération et le reclassement, de sorte qu’un raisonnement construit pour un fonctionnaire titulaire ne se transpose pas tel quel à un agent en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Le droit au congé suppose une maladie dûment constatée qui met l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Aux termes de l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. » La formule réunit deux conditions cumulatives : une constatation médicale et une impossibilité d’exercer. Un certificat de complaisance, une pathologie sans retentissement fonctionnel ou un arrêt transmis sans justification exposent l’agent à une contestation du bien-fondé du congé, voire à une retenue pour service non fait si l’absence devient injustifiée.
La transmission de l’arrêt conditionne le maintien de la rémunération. Aux termes de l’article L. 822-5 du code général de la fonction publique : « Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie. » En pratique, l’agent adresse l’avis d’interruption de travail à son administration dans les quarante-huit heures, volets numérotés 2 et 3 lorsque l’arrêt n’est pas dématérialisé, et conserve le premier volet pour le présenter au médecin agréé en cas de contre-visite ou d’examen. Un envoi tardif, incomplet ou adressé au mauvais service retarde le placement en congé et complique la preuve de la date de première absence, qui commande aussi l’application du jour de carence.
Dès lors que l’avis est transmis, le placement en congé intervient de plein droit sur la base du certificat médical. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans un litige relatif à des surveillants pénitentiaires : l’agent qui adresse l’avis « est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu’il a formulée sur le fondement d’un certificat médical », tout en précisant que « cela ne fait pas obstacle à ce que l’administration conteste le bien-fondé de ce congé » (CAA Toulouse, 7 mars 2023, n° 21TL20086). Le placement initial ne vaut donc pas validation définitive : l’administration peut ensuite organiser une contre-visite, saisir le conseil médical ou, dans des circonstances particulières dûment établies, contester le congé par d’autres moyens. L’agent qui croit que l’envoi de l’arrêt clôt le débat se prive des justificatifs médicaux qu’il devra produire si le contrôle intervient.
La durée totale des congés de maladie répond à un plafond glissant. Aux termes de l’article L. 822-2 du code général de la fonction publique : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. » Le congé maladie ordinaire s’inscrit dans cette enveloppe d’un an. Au-delà, selon l’état de santé et les avis médicaux, l’agent peut relever d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’une reprise aménagée, d’un reclassement, d’une mise en disponibilité d’office pour raison de santé ou d’une admission à la retraite pour invalidité. La fin de la période de douze mois ne signifie ni radiation automatique ni maintien automatique du traitement : elle impose à l’administration de prendre une nouvelle décision, après la procédure applicable, et cette décision peut être contestée.
B. Le calcul du traitement : 90 % puis moitié, jour de carence, accessoires conservés et bulletin à vérifier
La rémunération en congé maladie ordinaire obéit depuis le 16 février 2025 à une règle que beaucoup de fiches anciennes présentent encore sous sa version antérieure. Aux termes de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit « Pendant trois mois, 90 % de son traitement » puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement ». Le texte précise que l’agent « conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». Avant cette réforme, la première période ouvrait droit au maintien intégral du traitement ; les arrêtés et les jugements rendus sous l’empire de l’ancien droit, comme ceux cités plus loin, parlent donc de plein traitement là où le droit applicable aux arrêts postérieurs au 16 février 2025 prévoit 90 %.
Le décompte s’effectue sur une année médicale de référence de douze mois consécutifs, en jours calendaires. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, sous l’ancien article 57 de la loi du 26 janvier 1984 désormais codifié, que « le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé pour maladie ordinaire ne conserve le droit au maintien intégral de son traitement pendant ce congé qu’à la condition qu’au cours de la période de référence d’un an précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, il n’ait pas déjà bénéficié de plus de trois mois de congé de maladie à plein traitement » (CAA Versailles, 16 novembre 2022, n° 20VE00469). Le raisonnement demeure transposable : pour chaque nouvel arrêt, l’administration totalise les jours déjà indemnisés à 90 % au cours des douze mois précédents et bascule au demi-traitement dès que le seuil de quatre-vingt-dix jours est dépassé. Une erreur fréquente consiste à recompter une année civile du 1er janvier au 31 décembre au lieu d’une période glissante de 365 jours ; une autre consiste à exclure les arrêts courts déjà indemnisés, alors qu’ils s’imputent sur le contingent.
Le jour de carence s’ajoute à ce mécanisme. Aux termes de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, cité par la cour administrative d’appel de Paris, les agents publics en congé de maladie « ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé » (CAA Paris, 12 décembre 2022, n° 21PA04073). Concrètement, le premier jour de chaque arrêt fait l’objet d’une retenue intégrale d’un trentième, sauf les exceptions prévues par les textes. La circulaire du 15 février 2018 précise que « le jour au titre duquel s’applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d’arrêt de travail établi par un médecin » et que « le traitement ou la rémunération afférent au premier jour de congé de maladie ainsi déterminé fait l’objet d’une retenue intégrale ». Lorsque l’agent travaille le matin puis consulte son médecin l’après-midi, la carence ne porte que sur le premier jour d’absence réellement constatée.
Deux tempéraments méritent l’attention parce qu’ils alimentent de nombreuses retenues contestées. D’abord, le jour de carence n’est pas appliqué lors du deuxième arrêt si l’agent n’a pas repris le travail plus de quarante-huit heures entre deux congés accordés pour la même affection, comme le précise la fiche officielle consacrée au congé de maladie du fonctionnaire, qui détaille les cas de dispense liés à une reprise de moins de quarante-huit heures pour la même affection. Ensuite, le jour de carence, bien que non rémunéré, reste décompté comme un jour de congé indemnisé à 90 % dans le contingent des quatre-vingt-dix jours, la fiche officielle consacrée au congé de maladie du fonctionnaire précisant que ce jour reste décompté dans le contingent des quatre-vingt-dix jours. Un agent qui enchaîne une rechute pour la même pathologie après une reprise de vingt-quatre heures ne doit donc subir qu’une seule retenue, mais voit les deux périodes s’additionner dans le calcul du basculement au demi-traitement.
Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont intégralement maintenus pendant les deux périodes, à 90 % comme à moitié. Les primes et indemnités suivent en revanche le sort fixé par le texte qui les institue et, le plus souvent, par les délibérations ou arrêtés de mise en place du régime indemnitaire. Dans la fonction publique de l’État, le maintien du régime indemnitaire en congé maladie ordinaire a été restreint par les textes récents : la part liée aux fonctions peut être maintenue dans une certaine mesure tandis que la part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir suit l’assiduité. Dans la territoriale et l’hospitalière, le maintien dépend de la délibération ou de la décision locale. La vérification passe donc par trois documents : le bulletin de paie qui révèle la retenue, l’arrêté de placement qui énonce la période et le taux, et le texte indemnitaire applicable à l’agent. Sans ces pièces, toute contestation du montant reste fragile.
Un exemple chiffré aide à contrôler le bulletin. Un fonctionnaire placé en arrêt du 20 mars au 17 juin inclus, soit quatre-vingt-dix jours calendaires, sans arrêt indemnisé au cours des douze mois précédents, perçoit 90 % de son traitement indiciaire pendant quatre-vingt-neuf trentièmes, le premier jour faisant l’objet de la retenue de carence d’un trentième. S’il a déjà épuisé soixante jours à 90 % entre avril et mai de l’année de référence, seuls trente jours du nouvel arrêt restent indemnisés à 90 %, le surplus basculant au demi-traitement dans la limite de 270 jours. Lorsque l’administration retient davantage, elle doit produire le relevé des douze mois : à défaut, le juge annule l’arrêté de placement à demi-traitement et enjoint le rétablissement des droits, comme dans l’affaire tranchée à Versailles où le tribunal avait annulé l’arrêté municipal avant que la cour, au vu du relevé complet de 97 jours antérieurs, ne donne finalement raison à la commune sur le fond.
II. Contrôler l’arrêt puis contester le refus, la retenue et la fin des droits
A. La contre-visite, l’avis du conseil médical et les refus que l’agent peut discuter
L’administration peut contrôler l’arrêt à tout moment par une contre-visite confiée à un médecin agréé. Aux termes de l’article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires de l’État, cité par la cour administrative d’appel de Toulouse : « L’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. » (CAA Toulouse, 7 mars 2023, n° 21TL20086). Le pendant de cette faculté figure au statut général : aux termes de l’article L. 822-29 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant de congés prévus aux sections 1 à 4 est tenu de se soumettre à des obligations en vue de l’octroi ou du maintien de ses congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé. »
Le refus de se soumettre à la contre-visite, l’absence au domicile sans motif aux heures de présence obligatoire ou le refus de communiquer les pièces demandées par le médecin agréé permettent à l’administration d’interrompre le versement de la rémunération. À l’inverse, un avis défavorable du médecin agréé ne vaut pas à lui seul décision : l’administration doit prendre un arrêté qui refuse ou interrompt le congé, et cet arrêté doit être motivé et notifié. L’agent avisé d’une contre-visite a intérêt à conserver la convocation, à se présenter avec le premier volet de l’arrêt et les ordonnances, et à demander copie du rapport lorsque l’administration s’en prévaut. Sans rapport ou sans arrêté, la retenue opérée sur le seul fondement d’une mention interne reste contestable.
L’absence de contre-visite ne prive pas toujours l’administration de tout moyen de contestation, mais dans des conditions étroites que le juge contrôle. Dans l’affaire des surveillants pénitentiaires de janvier 2018, marquée par un appel au blocage des établissements, un nombre inhabituel d’arrêts sur une courte période hors épidémie et une impossibilité pratique établie de faire procéder utilement aux contre-visites, la cour a admis que l’administration pouvait contester le bien-fondé du congé par tous moyens, l’agent restant alors seul détenteur des éléments médicaux et devant établir que son congé était dûment justifié. La solution reste exceptionnelle : hors circonstances particulières démontrées, l’administration qui n’organise pas la contre-visite prévue par les textes prend le risque de voir sa retenue pour absence injustifiée annulée, comme l’avait jugé le tribunal avant que la cour ne réforme sur ce point précis du fait du contexte. Un agent isolé, hors mouvement collectif, ne peut se voir opposer ce régime d’exception.
Le conseil médical intervient dans les situations qui dépassent le simple arrêt de courte durée : prolongation au-delà de six mois, contestation persistante, demande de congé de longue maladie ou de longue durée, reprise après douze mois, reclassement, disponibilité d’office ou retraite pour invalidité. La cour administrative d’appel de Marseille a annulé une décision qui maintenait une agente en congé maladie ordinaire puis la plaçait d’office en disponibilité pour raison de santé, ainsi que le jugement qui l’avait validée, et a enjoint au maire de réexaminer la situation dans un délai de deux mois : « Il est enjoint au maire de Marseille de réexaminer la situation administrative de Mme A…, conformément aux motifs énoncés au point 7 du présent arrêt, et de prendre une nouvelle décision à ce titre, dans le délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt » (CAA Marseille, 16 décembre 2025, n° 24MA00188). L’apport de l’arrêt tient au contrôle de la procédure : saisine régulière du conseil médical, rapport écrit du médecin de prévention, communication des pièces permettant de discuter l’imputabilité au service, motivation de l’avis. Lorsque l’administration notifie un avis non motivé ou prive l’agent d’une garantie de procédure, la décision prise sur cet avis encourt l’annulation.
Plusieurs refus types appellent une lecture attentive de leur motivation. Le refus initial ou la réduction du congé, l’arrêté de placement à demi-traitement sans relevé de la période de référence, la retenue de carence appliquée à une rechute pour la même affection après une reprise inférieure à quarante-huit heures, la retenue sur les primes sans visa du texte indemnitaire, la mise en demeure pour abandon de poste adressée à un agent en arrêt régulier, et la décision de fin de droits qui omet d’examiner la reprise, le temps partiel thérapeutique ou le reclassement. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Une décision qui se borne à viser les textes sans énoncer les faits, qui ne joint ni le décompte des 365 jours ni le rapport médical sur lequel elle se fonde, ou qui confond congé maladie ordinaire et congé imputable au service, prête le flanc à l’annulation. Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé dans un contentieux de placement à demi-traitement que l’imputabilité au service obéit à ses propres conditions et à sa propre procédure de consultation, et que l’agent qui l’invoque doit saisir l’instance compétente dans les formes requises (CE, 21 février 2018, n° 396013).
B. Les recours utiles : identifier la décision, agir dans les deux mois et demander la suspension en cas d’urgence
Avant tout recours, l’agent identifie la décision réellement en cause, son auteur et sa date de notification. L’arrêté de placement en congé maladie ordinaire, l’arrêté de placement à demi-traitement, la décision de retenue pour jour de carence révélée par le bulletin de paie, l’arrêté interruptif après contre-visite, l’avis du conseil médical suivi d’une décision conforme, la décision de mise en disponibilité d’office et le refus de congé de longue maladie constituent des décisions distinctes, susceptibles de recours distincts. La retenue révélée par le bulletin se conteste à partir de la paie qui la fait apparaître, comme dans le litige du sapeur-pompier qui avait demandé au tribunal d’annuler la retenue correspondant à la journée du 24 mai 2018 et la décision de rejet de son recours gracieux. La mise en demeure pour abandon de poste adressée pendant un arrêt régulier obéit à une logique voisine et mérite le même réflexe de datation précise, décrite dans notre analyse de la mise en demeure pour abandon de poste en arrêt maladie.
Le recours gracieux adressé à l’auteur de la décision reste souvent le premier geste utile : il signale l’erreur de calcul, produit le relevé des douze mois, les arrêts pour la même affection, les justificatifs de reprise de moins de quarante-huit heures ou le rapport médical manquant, et il peut obtenir un retrait rapide sans juge. Il ne doit jamais faire manquer le délai contentieux. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le recours administratif formé dans ce délai proroge le délai de recours contentieux, mais un recours tardif ou un simple courrier sans décision ne rouvre pas les délais. L’agent conserve donc chaque enveloppe, chaque accusé de réception et chaque bulletin, et fait partir son recours gracieux puis, à défaut de réponse satisfaisante dans deux mois, sa requête au tribunal.
La requête en annulation pour excès de pouvoir porte sur la décision de placement, de retenue ou de refus. Les moyens efficaces reprennent les vérifications précédentes : incompétence de l’auteur, défaut de motivation, erreur sur la période de référence de douze mois, confusion entre année civile et année glissante, application de la carence à une rechute pour la même affection après une reprise de moins de quarante-huit heures, absence de contre-visite hors circonstances particulières établies, avis du conseil médical irrégulier ou non motivé, atteinte à une garantie de procédure, erreur manifeste d’appréciation sur l’imputabilité. Le juge qui annule l’arrêté enjoint à l’administration de rétablir les droits et de verser le rappel, comme l’avait fait le tribunal de Montreuil avant le débat d’appel sur le relevé complet. Lorsque l’illégalité cause un préjudice distinct du simple rappel de traitement, par exemple une radiation ou une éviction fautive, un recours indemnitaire après demande préalable peut compléter l’annulation.
L’urgence commande parfois un référé-suspension. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La suspension suppose donc une requête en annulation au fond, une urgence caractérisée par la perte de revenus ou la menace sur l’emploi, et un doute sérieux documenté : relevé des 365 jours qui contredit le passage au demi-traitement, rechute pour la même affection avec reprise de moins de quarante-huit heures, absence de rapport de contre-visite, avis du conseil médical pris sans les pièces requises. La suspension ne préjuge pas du fond mais rétablit provisoirement la rémunération en attendant le jugement.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à ne pas perdre de temps. Le fonctionnaire d’État relève du tribunal administratif de son lieu d’affectation, le territorial du tribunal du siège de la collectivité, l’hospitalier du tribunal du siège de l’établissement, avec les tribunaux de Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles et Melun qui se partagent l’essentiel du ressort francilien. La requête peut être déposée sur Télérecours citoyens avec les pièces numérotées : arrêtés contestés, bulletins montrant la retenue d’un trentième, relevé personnel des arrêts sur douze mois, certificats pour la même affection, preuves de la durée de reprise, convocation à la contre-visite et avis du conseil médical. L’administration qui refuse de communiquer le décompte ou le rapport médical s’expose à ce que le juge tire les conséquences de ce silence sur la charge de la preuve.
En fin de parcours, la sortie du congé maladie ordinaire mérite la même vigilance que son ouverture. À l’approche des douze mois, l’agent demande par écrit l’examen de sa situation : aptitude à la reprise avec ou sans aménagement, temps partiel thérapeutique, congé de longue maladie ou de longue durée, reclassement, disponibilité d’office ou retraite pour invalidité. L’administration ne peut ni prolonger tacitement un demi-traitement au-delà des droits ni placer l’agent en disponibilité d’office sans la procédure et les avis requis. Pendant la procédure devant le conseil médical, le demi-traitement reste maintenu jusqu’à la décision de reprise, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite, selon la fiche officielle. Toute décision de fin de droits prise sans cet examen, sans motivation et sans notification rouvre le délai de recours et expose l’administration à l’annulation et à l’injonction de réexamen, comme dans l’arrêt marseillais de décembre 2025.
En définitive, le congé maladie ordinaire se gagne par la régularité de la demande, se chiffre par le relevé glissant des douze mois et se défend par la motivation des décisions. L’agent qui transmet son arrêt dans les quarante-huit heures, qui additionne ses jours indemnisés à 90 % sur 365 jours, qui vérifie chaque retenue d’un trentième au regard de la reprise de quarante-huit heures pour la même affection, et qui exige l’arrêté, le rapport et l’avis avant toute retenue, se place en position de faire corriger vite une erreur ou de la faire annuler par le juge dans les deux mois. La réforme des 90 % rend ce contrôle plus exigeant qu’autrefois, puisque trois mois à traitement réduit au lieu du plein traitement modifient chaque rappel : un calcul daté, pièce par pièce, reste la meilleure protection contre une bascule prématurée au demi-traitement ou une carence appliquée à tort.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit public.