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L’action en revendication des meubles de la succession : présomption de propriété de l’article 2276 du Code civil, preuve du titre précaire ou de la possession viciée et sanctions du recel selon la Cour de cassation

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L’action en revendication des meubles de la succession : présomption de propriété de l’article 2276 du Code civil, preuve du titre précaire ou de la possession viciée et sanctions du recel selon la Cour de cassation

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L’action en revendication des meubles de la succession : présomption de propriété de l’article 2276 du Code civil, preuve du titre précaire ou de la possession viciée et sanctions du recel selon la Cour de cassation

La disparition d’une personne physique ouvre immédiatement sa succession et confronte les héritiers légaux à la délicate question de la consistance exacte du patrimoine mobilier. Aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Cette saisine héréditaire investit les successeurs universels du pouvoir légal d’appréhender l’ensemble des éléments corporels et incorporels composant l’actif héréditaire laissé au jour de l’ouverture successorale. Or, les ayants droit découvrent fréquemment que des meubles précieux, des œuvres artistiques ou des sommes d’argent demeurent entre les mains de tiers ou de concubins. Ces détenteurs refusent régulièrement de restituer les biens litigieux en invoquant le bénéfice d’un don manuel prétendument consenti par le disposant avant sa disparition définitive. Face à ces résistances matérielles, les successeurs universels sont contraints d’engager une action en revendication mobilière afin de réintégrer ces biens au sein de la masse partageable.

Le contentieux de la revendication mobilière se heurte toutefois à l’obstacle juridique majeur érigé par l’article 2276 du Code civil qui pose une règle fondamentale. Ce principe séculaire énonce solennellement qu’en fait de meubles, la possession vaut titre au profit de celui qui détient matériellement la chose corporelle disputée. Dès lors, le possesseur actionné en justice peut opposer cette règle probatoire pour faire échec aux prétentions des héritiers revendiquant la propriété légitime du bien. Par ailleurs, l’efficacité de cette présomption suppose la réunion de qualités précises définies à l’article 2261 du Code civil régissant la possession continue, paisible et publique. La Cour de cassation veille avec rigueur à la répartition du fardeau probatoire lorsque les héritiers se heurtent à la possession d’un tiers ou d’un cohéritier. Il convient d’examiner l’obstacle opposé par la présomption possessoire avant d’analyser les voies procédurales permettant d’en obtenir le renversement certain devant le tribunal.

Les enjeux financiers et affectifs attachés aux meubles de famille confèrent à cette action judiciaire une intensité conflictuelle singulière lors du règlement de la succession. Qu’il s’agisse de tableaux de maîtres, de bijoux anciens, de liquidités ou de véhicules, la qualification de la détention commande le sort final du litige. À cet égard, les juges du fond exercent un contrôle approfondi sur les preuves rapportées par les parties pour démasquer les appropriations illégitimes d’actifs héréditaires. En conséquence, la maîtrise des concepts civilistes de détention précaire et de possession viciée constitue le pivot stratégique de toute défense successorale victorieuse. Cette étude analyse la portée de la présomption de propriété avant d’exposer les mécanismes probatoires et les sanctions civiles du recel d’effets mobiliers.

I. Le jeu de la présomption mobilière de l’article 2276 du Code civil et l’obstacle opposé à la revendication des héritiers

A. L’effet probatoire de la possession utile et l’exigence des qualités légales de l’article 2261 du Code civil

L’article 2276 du Code civil remplit une double fonction juridique essentielle au sein de notre droit positif en matière de propriété des choses mobilières corporelles. D’une part, ce texte confère un effet acquisitif immédiat au possesseur de bonne foi qui a acquis le bien meuble auprès d’un non-propriétaire. D’autre part, cette disposition institue une présomption légale de propriété qui dispense le détenteur actuel de prouver l’existence et la régularité de son titre d’acquisition. Dans le cadre des litiges successoraux, c’est cette fonction probatoire qui est quasi systématiquement invoquée par les personnes détenant des objets ayant appartenu au défunt. À cet égard, le détenteur soutient généralement avoir été gratifié d’un don manuel par tradition réelle opérée du vivant du défunt dans des circonstances intimes. La Haute Juridiction rappelle avec constance que cette présomption probatoire protège efficacement le possesseur contre les revendications tardives émanant des cohéritiers ou des légataires.

L’application de cette présomption protectrice demeure néanmoins subordonnée à l’existence d’une possession réelle réunissant l’ensemble des caractères exigés par la loi républicaine. Dans un arrêt de principe remarquable rendu le 15 mai 2024 sous le numéro 22-23.822, la Première chambre civile de la Cour de cassation a statué. La Haute Juridiction a expressément jugé : « Selon le second de ces textes, en fait de meuble, la possession vaut titre. » devant la Cour de cassation. La Haute Juridiction a complété son analyse juridique pour exiger la réunion cumulative des conditions légales nécessaires. « Selon le premier, la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » Cette décision publiée au Bulletin souligne avec force que la présomption de propriété ne peut bénéficier qu’à celui qui justifie d’une possession exempte de tout vice. Or, la possession suppose la conjonction impérative d’un élément matériel constitué par la maîtrise physique et d’un élément intentionnel d’agir en propriétaire légitime. Dès lors que l’un de ces éléments fait défaut ou apparaît vicié, le possesseur perd irrémédiablement le droit de se prévaloir du bénéfice de l’article 2276.

Le vice d’équivoque revêt une importance capitale dans les litiges opposant les héritiers au concubin survivant ou aux proches ayant cohabité avec le défunt. En effet, la vie commune fait présumer une communauté d’usage sur les meubles meublants et les véhicules présents au sein du domicile partagé par les compagnons. À cet égard, la possession exercée par le concubin sur un bien utilisé par le couple ne permet pas d’établir une volonté exclusive de se comporter en propriétaire. Cette difficulté probatoire a été tranchée dans un arrêt rendu le 5 septembre 2025 sous le numéro 24/01021 par la Cour d’appel. La cour a jugé qu’il incombe aux demandeurs de « démontrer le caractère précaire de la possession ». Les consorts doivent prouver « l’existence d’un vice de violence, de clandestinité ou d’équivoque ou encore que le possesseur n’est pas de bonne foi ». En conséquence, les circonstances entourant la prise de possession doivent être scrutées avec minutie pour vérifier si le détenteur a pu légitimement croire en son droit exclusif.

La jurisprudence exige en outre que les qualités de la possession s’apprécient au moment précis où le possesseur est entré en détention matérielle de la chose. Si la prise de possession a été entachée d’équivoque dès l’origine, le possesseur ne peut prétendre assainir sa situation juridique par l’écoulement ultérieur du temps. Par ailleurs, l’absence de publicité constitue un vice rédhibitoire qui prive instantanément la détention de toute efficacité probatoire devant les juridictions civiles saisies du contentieux. Dans l’affaire jugée le 15 mai 2024 par la Première chambre civile, la Cour de cassation a censuré les juges du fond pour clandestinité de la possession. Les héritiers du peintre Henri Matisse revendiquaient quarante-quatre œuvres d’art conservées secrètement pendant plusieurs décennies par une tierce personne sans aucune manifestation publique extérieure. La clandestinité empêche en effet les véritables titulaires du droit de propriété d’avoir connaissance de l’atteinte portée à leur patrimoine héréditaire indivis.

L’exigence d’une possession paisible interdit également au détenteur de se prévaloir de la présomption légale lorsqu’il a appréhendé le bien par voie de fait. La violence physique ou morale déployée pour s’emparer d’un meuble successoral vicie irrémédiablement l’appréhension matérielle et disqualifie le possesseur devant le tribunal civil. De surcroît, le possesseur de mauvaise foi qui connaissait la précarité de ses droits ne peut prétendre opposer la prescription de l’article 2276 du Code civil. La bonne foi requise consiste dans la croyance légitime et raisonnable du possesseur d’avoir acquis la propriété du bien de manière régulière et définitive. Dès lors que les héritiers prouvent la connaissance par le détenteur de l’origine successorale du meuble, la protection de la présomption mobilière doit être écartée. Le juge judiciaire examine ainsi avec sévérité la chronologie des faits pour déterminer la régularité originelle de l’entrée en possession du bien meuble litigieux.

B. L’exception d’irrecevabilité tirée du titre possessoire et la charge de la preuve pesant sur les ayants droit

Lorsque le possesseur justifie d’une possession paisible, publique et non équivoque, il oppose aux héritiers une véritable fin de non-recevoir faisant obstacle à l’action. Cette règle fondamentale a été solennellement formulée dans le même arrêt du 15 mai 2024 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation. La Cour énonce que la présomption est opposée à celui « de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d’une détention précaire ». Elle précise que la présomption est opposée à celui détenant un titre et « cède alors devant la preuve d’une possession viciée ». Cette articulation doctrinale remarquable opère une distinction lumineuse selon la qualité juridique du revendiquant et la nature exacte des moyens de preuve mobilisés à l’instance. Le possesseur n’a pas à prouver la régularité de son acquisition tant que les demandeurs n’ont pas établi l’existence d’un vice ou d’un titre précaire.

Cette répartition du fardeau probatoire découle directement des principes directeurs énoncés à l’article 1353 du Code civil régissant l’administration de la preuve en matière civile. Celui qui réclame la restitution d’un bien meuble doit prouver son droit de propriété préalable ou démontrer que le détenteur ne détient aucun titre légitime d’appropriation. Dans le contentieux successoral, les héritiers revendiquant agissent en leur qualité d’ayants droit universels subrogés dans les droits patrimoniaux et les actions du défunt. Dès lors, les successeurs peuvent se trouver dans la situation de celui de qui le possesseur prétend tenir directement ses droits par l’effet d’un don. Dans cette hypothèse spécifique, la présomption de propriété attachée à la possession ne cède que devant la preuve certaine d’une détention initialement précaire. Si les héritiers échouent à rapporter cette preuve négative, le possesseur actuel conserve définitivement la chose corporelle litigieuse sans avoir à justifier d’un acte écrit.

La jurisprudence d’appel applique rigoureusement cette charge de la preuve à l’encontre des héritiers qui contestent la réalité d’un don manuel au profit d’un tiers. Ainsi, dans un arrêt rendu le 18 juin 2026 sous le numéro 23/01014, la Cour d’appel de Rennes a statué sur ce litige. La cour a jugé qu’il appartient aux consorts demandeurs de prouver que « la possession n’est qu’apparente et qu’en réalité il y a détention précaire ». La juridiction a précisé que les héritiers doivent établir « soit que la possession est viciée (violence, clandestinité, équivoque) ou simplement qu’elle ne résulte pas d’un don ». Cette formulation particulièrement claire illustre l’impasse procédurale dans laquelle se trouvent enfermés les ayants droit en l’absence de pièces écrites contemporaines de la remise du bien. Or, les transmissions de meubles précieux ou de liquidités s’opèrent fréquemment dans la sphère familiale sans qu’aucun écrit formaliste ne vienne en préciser la nature.

Sur le plan strictement procédural, les moyens tirés de l’irrecevabilité de la revendication ou de la prescription constituent des défenses préalables opposables en tout état de cause. Selon l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause par les parties litigieuses. Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025 sous le numéro 23-21.868, la Cour de cassation a souligné la rigueur de cette règle processuelle. La Cour régulatrice a rappelé le principe général gouvernant la recevabilité de ces exceptions péremptoires devant les juridictions. Le juge peut sanctionner « ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ». Par ailleurs, l’article 122 du Code de procédure civile inclut expressément le défaut de qualité et la prescription parmi les fins de non-recevoir péremptoires. Les héritiers doivent par conséquent anticiper ces exceptions procédurales dès l’introduction de leur assignation en partage ou de leur requête en revendication de meubles.

L’exercice de l’action en revendication mobilière suppose également la justification d’un intérêt légitime au sens de l’article 31 du Code de procédure civile. Cet intérêt d’agir est naturellement conféré aux héritiers légaux en vertu de la saisine héréditaire instituée par l’article 724 du Code civil. Toutefois, lorsque la succession est indivise, chaque cohéritier peut revendiquer les meubles pour le compte de l’indivision successorale sans avoir besoin du consentement unanime. La jurisprudence considère que l’action en revendication constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul en vue de préserver les droits de la succession. Dès lors, le possesseur défendeur ne peut utilement arguer du défaut d’accord des autres cohéritiers pour faire déclarer l’action en revendication irrecevable devant la juridiction saisie. Cette souplesse procédurale renforce la protection des patrimoines héréditaires face aux risques d’évaporation rapide des biens meubles les plus faciles à dissimuler.

II. Le renversement de la présomption de propriété et les sanctions du détournement des meubles successoraux

A. La démonstration probatoire de la détention précaire ou de la possession viciée

Pour faire échec à la présomption de l’article 2276, les héritiers doivent apporter la preuve positive que le possesseur n’est qu’un détenteur précaire de la chose. Selon l’article 2266 du Code civil, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ce texte vise expressément le locataire, le dépositaire, le mandataire ou toute personne détenant une chose en vertu d’un titre reconnaissant la propriété d’un tiers. De surcroît, l’article 2267 du Code civil étend cette interdiction aux héritiers de ceux qui tenaient le bien à l’un de ces titres précaires. Dès lors que la cause initiale de la détention repose sur un contrat obligeant à restitution, le détenteur précaire ne peut jamais acquérir la propriété du bien. La jurisprudence sanctionne avec une sévérité absolue les tentatives de requalification frauduleuse d’un simple prêt ou dépôt en donation manuelle définitive.

La Cour de cassation refuse catégoriquement d’accorder le bénéfice de la prescription au détenteur précaire qui ne rapporte pas la preuve de l’interversion de titre. Par un arrêt décisif rendu le 4 juin 2025 sous le numéro de pourvoi 24-12.514, la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe. La Cour régulatrice a posé que le détenteur précaire « ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive ». Elle a immédiatement précisé que cette prescription ne peut jouer « que s’il prouve l’inversion de son titre ». Dans cette affaire retentissante portant sur des dessins originaux remis à une assistante, le détenteur avait admis avoir initialement reçu les œuvres en dépôt. Or, les juges du fond avaient renversé indûment la charge probatoire en exigeant des héritiers la démonstration de l’inexistence d’un don manuel consécutif à ce dépôt. La Haute Juridiction a cassé cette décision en rappelant qu’il appartenait exclusivement à l’assistante de prouver l’interversion régulière de son titre de détention précaire.

Le renversement de la présomption mobilière peut également résulter de l’absence totale d’intention libérale dans le chef du défunt lors de la tradition matérielle du bien. Selon l’article 894 du Code civil, la donation entre vifs exige un dépouillement irrévocable accompli par le donateur avec la volonté manifeste de gratifier le donataire. Dans un arrêt fondamental du 4 juillet 2018 sous le numéro 17-16.515, la Première chambre civile a rappelé ce principe substantiel gouvernant les dons. La Cour a énoncé que la remise d’un chèque suppose « la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable ». Ce dépouillement irrévocable doit s’opérer « au profit du bénéficiaire de la propriété de la provision » du compte bancaire. En conséquence, si la remise matérielle d’une chose ou de deniers a été motivée par un mandat d’administration, la qualification de libéralité doit être impérativement écartée. Les héritiers peuvent établir l’absence d’animus donandi par tous moyens de preuve, y compris par des correspondances ou des témoignages concordants.

Lorsque le meuble a été soustrait frauduleusement au préjudice du défunt ou de ses ayants droit, l’action obéit aux règles spécifiques de la revendication de choses volées. L’article 2276 alinéa 2 du Code civil autorise le propriétaire dépossédé à revendiquer le meuble volé pendant trois ans entre les mains de tout détenteur actuel. Appliquant cette dérogation légale, le Tribunal judiciaire a ordonné le 7 septembre 2026 sous le numéro 24/03944 la restitution d’un bien de grande valeur. Le tribunal a jugé que le propriétaire spolié peut revendiquer le meuble « pendant trois ans à compter du jour du vol ». Cette action en restitution s’exerce légalement « contre celui dans les mains duquel il la trouve » devant le juge. À cet égard, l’établissement rigoureux de la propriété héréditaire peut s’appuyer sur des procès-verbaux de constat d’huissier ou des inventaires notariés préalables dressés dans les formes. Ainsi, le Tribunal judiciaire a constaté le 26 janvier 2026 le droit de propriété sur le mobilier listé dans les procès-verbaux d’inventaire. Par ailleurs, la juridiction suprême a statué le 13 février 2019 sous le pourvoi 18-13.748 sur les collections protégées. La Première chambre civile a jugé que « la protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à l’article 2279, devenu 2276 du code civil ».

La liberté de la preuve en matière de faits juridiques permet aux héritiers de recourir à un faisceau d’indices graves, précis et concordants pour établir la propriété. Les factures d’achat originelles, les certificats d’authenticité, les polices d’assurance souscrites par le défunt et les photographies d’époque constituent des pièces probantes déterminantes devant le juge. En outre, les témoignages de proches ou d’employés de maison attestant de la présence continue des meubles au domicile du défunt jusqu’à son décès emportent la conviction judiciaire. Dès lors que ce faisceau probatoire établit la propriété antérieure certaine du défunt, il incombe au possesseur d’apporter la preuve contraire d’un dessaisissement libéral effectif. À défaut de justifier d’un titre translatif valable, le détenteur doit restituer l’objet mobilier revendiqué sous astreinte financière fixée par le tribunal judiciaire compétent. Cette rigueur probatoire décourage efficacement les velléités de captation mobilière fréquemment constatées à l’occasion des périodes de vulnérabilité précédant le décès d’une personne isolée.

B. L’articulation de la revendication avec les sanctions du recel successoral de l’article 778 du Code civil

Lorsque l’appropriation indue des meubles successoraux est le fait d’un cohéritier, l’action en revendication se double nécessairement d’une demande en sanction du recel. Aux termes de l’article 778 du Code civil, l’héritier qui a recelé des effets successoraux est réputé accepter purement et simplement la succession ouverte. Le receleur se trouve déchu de plein droit de toute faculté de renonciation et ne peut prétendre à aucune part dans les biens meubles divertis. Dans un arrêt de principe rendu le 9 septembre 2026 sous le numéro 24-15.489, la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé un principe cardinal. La Haute Juridiction a expressément affirmé : « Le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession. » Dans cette affaire, des cohéritiers avaient emporté clandestinement des meubles et des objets d’art hors du domicile sans procéder à un partage amiable contradictoire. La censure prononcée confirme que le détournement unilatéral de meubles indivis consomme le délit civil de recel indépendamment de toute allégation d’accord informel.

L’élément intentionnel du recel réside dans la volonté délibérée de rompre l’égalité du partage successoral au détriment des autres membres de la fratrie. La Première chambre civile de la Cour de cassation a explicité cette exigence morale le 9 septembre 2026 sous le pourvoi 24-21.480. La Cour a énoncé que « le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage ». Elle a jugé que le recel est constitué dès lors que l’héritier « divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment ». Dès lors, la dissimulation de meubles précieux lors de l’établissement de l’inventaire notarié caractérise incontestablement la fraude civile sanctionnée par l’article 778 du Code civil. L’auteur de la dissimulation est condamné à restituer les objets en nature ou à en rembourser la valeur vénale intégrale à l’indivision successorale. Il doit en outre rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis le jour officiel de l’ouverture de la succession.

L’action en sanction du recel d’effets mobiliers est soumise aux règles de prescription gouvernant les actions personnelles en matière successorale. Dans une décision remarquable du 5 mars 2025 portant le numéro de pourvoi 23-10.360, la Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé le délai. La Haute Juridiction a jugé que « l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil » est personnelle. Cette action patrimoniale « est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code ». Ce délai de cinq ans prévu à l’article 2224 du Code civil court à compter de la découverte effective de la dissimulation. À cet égard, l’introduction opportune d’une assignation en partage judiciaire permet d’interrompre la prescription et de solliciter la désignation d’un notaire liquidateur. Aux termes de l’article 1360 du Code de procédure civile, cette assignation doit comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager et relater les diligences amiables. Les héritiers peuvent alors solliciter judiciairement l’assistance d’un cabinet d’avocats lors des opérations de partage successoral à Paris pour faire valoir l’ensemble de leurs prétentions liquidatives.

Enfin, la liquidation des droits mobiliers dans le cadre du partage judiciaire peut ouvrir droit à des comptes de récompenses ou d’indemnités spécifiques. Selon l’article 815-13 du Code civil, l’indivisaire qui a exposé des frais pour la conservation d’un bien indivis doit être indemnisé équitablement. Inversement, l’héritier qui a détérioré ou dissipé des meubles répond des dégradations ayant diminué la valeur des actifs successoraux par son fait fautif. De surcroît, le préjudice moral ou matériel causé aux cohéritiers par la rétention abusive de souvenirs familiaux ouvre droit à réparation pécuniaire. En vertu de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme causant un dommage à autrui oblige son auteur fautif à le réparer intégralement. Les tribunaux judiciaires n’hésitent pas à allouer des dommages-intérêts substantiels aux ayants droit victimes de manœuvres dilatoires et de rétentions indues d’objets patrimoniaux.

La restitution des meubles recelés s’accompagne d’une évaluation rigoureuse à la date la plus proche possible du partage effectif de l’indivision. Si le bien a été aliéné frauduleusement par le receleur, la créance de restitution correspond à la valeur vénale actuelle de l’objet disparu. Cette évaluation tient compte de l’état du meuble au jour où le divertissement illicite a été commis pour éviter tout préjudice aux copartageants. Par ailleurs, l’exclusion du receleur de tout partage sur le bien recelé emporte attribution exclusive de la valeur intégrale aux cohéritiers victimes de la spoliation. Cette sanction civile privative rétablit l’équilibre patrimonial de la succession et décourage fermement les comportements déloyaux lors des opérations de liquidation héréditaire. L’action combinée en revendication et en recel constitue ainsi le bouclier juridique le plus puissant pour garantir la sincérité du partage entre cohéritiers.

Conclusion

L’action en revendication des biens meubles dépendant d’une succession illustre la conciliation délicate entre sécurité des possessions et sauvegarde des patrimoines héréditaires. Si la présomption de l’article 2276 du Code civil protège légitimement les détenteurs de bonne foi, elle ne saurait servir de refuge aux appropriations clandestines. La Cour de cassation exige des juridictions du fond un examen scrupuleux des conditions matérielles et psychologiques entourant chaque prise de possession mobilière contestée. Dès lors que la preuve d’un titre précaire ou d’une possession équivoque est rapportée, la présomption légale s’effondre au profit des héritiers universels saisis. Lorsque le détenteur est un successeur ayant agi dans l’ombre, les peines civiles du recel rétablissent l’égalité bafouée en le privant de tout émolument.

Face à ces contentieux complexes, la diligence des ayants droit demeure le gage essentiel de la préservation de leurs prérogatives patrimoniales légitimes. La réalisation précoce d’un inventaire notarié et le recours rapide aux mesures conservatoires constituent des précautions indispensables pour prévenir les dissipations frauduleuses. Or, le silence prolongé ou l’inaction des cohéritiers consolide souvent la position du détenteur matériel et complique l’administration de la preuve contraire. La maîtrise des règles probatoires gouvernant la détention précaire et l’interversion de titre permet seule de sécuriser le triomphe de la revendication héréditaire. Le respect scrupuleux de l’équilibre successoral voulu par la loi républicaine demeure ainsi garanti par la vigilance continue des juridictions civiles compétentes.

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