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La détention et le transport de cocktails Molotov et d’engins incendiaires : qualification de l’article 322-11-1 du Code pénal, peine d’interdiction du territoire et mesures d’éloignement sous le CESEDA

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La détention et le transport de cocktails Molotov et d’engins incendiaires : qualification de l’article 322-11-1 du Code pénal, peine d’interdiction du territoire et mesures d’éloignement sous le CESEDA

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L’utilisation, la confection artisanale et la circulation d’engins incendiaires improvisés — communément désignés sous le terme de « cocktails Molotov » ou bouteilles incendiaires — ainsi que le détournement d’artifices pyrotechniques et de mortiers de tir constituent au cœur de l’actualité judiciaire contemporaine l’un des volets les plus rigoureusement réprimés par les juridictions répressives françaises. Longtemps appréhendée à travers le prisme exclusif des dégradations consommées de biens par substance explosive ou incendiaire sous l’empire de l’article 322-6 du Code pénal, la dangerosité inhérente à la simple détention préventive ou au déplacement de ces matériels a conduit le législateur à ériger une incrimination autonome spécifique. Codifiée à l’article 322-11-1 du Code pénal, cette infraction réprime sévèrement la détention et le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs, ainsi que d’éléments destinés à entrer dans leur composition, tant dans une perspective préparatoire d’infractions graves que sous la forme d’un délit obstacle sanctionnant l’absence de motif légitime.

La caractérisation de ces infractions suscite un contentieux abondant devant les tribunaux correctionnels et les cours d’assises, singulièrement lorsque les faits s’inscrivent dans un contexte de violences urbaines, d’attaques concertées de véhicules de patrouille ou de manifestations revendicatives. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une fermeté constante à la délimitation rigoureuse des éléments matériels et intentionnels, tout en contrôlant l’articulation de ces poursuites avec l’infraction de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations prévue par l’article 222-14-2 du Code pénal. Par un arrêt marquant du 6 mars 2024 (Crim. 6 mars 2024, n° 23-82.717), la juridiction suprême a notamment refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité en énonçant que « l’infraction prévue par l’article 322-11-1, alinéa 3, du code pénal est définie en termes suffisamment clairs et précis pour permettre à chacun de connaître ses obligations, et pour exclure l’arbitraire, la qualification de substance incendiaire ou explosive et la légitimité éventuelle de leur détention ou transport devant être appréciée par le juge, sous le contrôle de la Cour de cassation ».

Au-delà du prononcé de peines privatives de liberté substantielles pouvant atteindre dix années d’emprisonnement en présence de circonstances aggravantes telles que la bande organisée ou la commission en réunion, la condamnation d’un justiciable étranger emporte des conséquences dévastatrices sur son statut administratif. Sur le plan pénal, l’article 131-30 du Code pénal autorise les magistrats du siège à prononcer la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF), mesure d’exclusion absolue dont le régime a été profondément durci par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Parallèlement, l’autorité préfectorale mobilise immédiatement les prérogatives conférées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA, article L. 412-5 et CESEDA, article L. 432-1) pour refuser la délivrance d’un titre, retirer le document de séjour détenu, édicter une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire (CESEDA, article L. 612-2) assortie d’une interdiction de retour (CESEDA, article L. 612-6), et ordonner l’enfermement en centre de rétention administrative (CESEDA, article L. 741-1).

Face à une telle imbrication répressive où se croisent qualification des produits chimiques, techniques spéciales d’investigation, garanties fondamentales du procès équitable et préservation de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’intervention d’une défense pénale hyperspécialisée est indispensable. La présente étude doctorale et prétorienne analyse en premier lieu la caractérisation matérielle et probatoire du délit d’engins incendiaires devant le juge répressif (I), avant d’examiner en second lieu le régime d’exécution des peines d’interdiction du territoire et les mesures administratives préfectorales de police des étrangers (II).

I. La caractérisation pénale de la détention et du transport d’engins incendiaires : éléments constitutifs et rigueur probatoire de la Chambre criminelle

L’incrimination issue de l’article 322-11-1 du Code pénal ne constitue pas une simple infraction matérielle unitaire, mais organise une gradation rigoureuse des seuils d’intervention pénale. Le législateur a entendu dissocier les agissements directement orientés vers la préparation d’actes destructeurs ou d’atteintes physiques d’une part, et les comportements de détention ou de transport dénués de justification légitime d’autre part. Cette dualité commande une distinction analytique rigoureuse de la matérialité délictuelle (A) ainsi qu’un examen méticuleux des circonstances aggravantes et du formalisme probatoire régissant la confiscation des scellés (B).

I.A. La matérialité de l’infraction : distinction entre préparation d’atteintes (art. 322-11-1 al. 1) et détention sans motif légitime (art. 322-11-1 al. 3)

Le premier alinéa de l’article 322-11-1 du Code pénal sanctionne de sept années d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de détenir ou transporter des substances ou produits incendiaires ou explosifs, ainsi que des éléments destinés à entrer dans leur composition, lorsque ces agissements interviennent « en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l’article 322-6 ou d’atteintes aux personnes ». Cette incrimination érige en infraction autonome un stade préparatoire qui, en droit commun de la tentative, demeurerait souvent non punissable en tant que simple acte préparatoire non constitutif d’un commencement d’exécution au sens de l’article 121-5 du Code pénal. Pour que cette qualification supérieure soit retenue, le ministère public ne saurait se contenter d’allégations vagues : la loi impose la caractérisation d’actes matériels univoques démontrant la résolution criminelle d’embraser des biens ou de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui.

La pratique judiciaire démontre que la confection de cocktails Molotov — consistant typiquement en l’assemblage de bouteilles en verre, de liquides hautement inflammables tels que l’essence, le white-spirit ou l’acétone, et d’un dispositif de mise à feu constitué d’un tissu imbibé faisant office de mèche — remplit intrinsèquement cette condition matérielle lorsque ces récipients sont découverts confectionnés, stockés ou déplacés vers des zones de tensions urbaines. Dans l’affaire retentissante de l’attaque d’une patrouille de police jugée par la juridiction suprême (Crim. 23 mars 2022, n° 21-82.958), la Chambre criminelle a validé la qualification d’actes criminels préparés et exécutés en relevant que « la feuille de motivation énonce que seize hommes vêtus de noir, dont les visages étaient dissimulés, sont arrivés groupés, en courant, à l’arrière d’un des véhicules de police, qu’ils étaient porteurs de pavés et d’une douzaine de cocktails Molotov déjà allumés, lancés à très courte distance dans l’habitacle du véhicule, qui s’est immédiatement embrasé, alors que deux policiers se trouvaient à l’intérieur ». La Cour de cassation y a rappelé le principe probatoire fondamental selon lequel « lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes ».

À côté de cette hypothèse d’intensité criminelle, le troisième alinéa de l’article 322-11-1 du Code pénal institue un délit obstacle puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette qualification s’applique à la détention ou au transport sans motif légitime soit de substances ou produits explosifs permettant de commettre des destructions, soit de substances ou produits incendiaires et éléments destinés à entrer dans leur composition lorsque leur détention ou leur transport a fait l’objet d’une interdiction formelle par arrêté préfectoral en raison de l’urgence ou du risque de trouble à l’ordre public. C’est précisément sur ce fondement que sont régulièrement déférés devant le tribunal les prévenus appréhendés en possession de mortiers d’artifice, de bidons de carburant dissimulés dans le coffre d’un véhicule, ou d’engins pyrotechniques non autorisés à la veille de commémorations ou d’événements publics. Un justiciable poursuivi dans ces conditions est fréquemment renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la procédure de comparution immédiate de l’article 395 du Code de procédure pénale, nécessitant sans délai l’assistance d’un avocat en comparution immédiate à Paris pour contester la qualification matérielle et solliciter un délai pour préparer sa défense.

L’appréciation prétorienne de la notion d’« engin incendiaire ou explosif » a fait l’objet de précisions déterminantes. Dans un arrêt de rejet (Crim. 20 mars 2024, n° 23-84.092), la Chambre criminelle a confirmé la culpabilité d’un individu intercepté lors d’un rassemblement en énonçant : « Pour déclarer M. [W] coupable de détention et de transport de substances ou de produits incendiaires ou explosifs, en l’espèce, deux engins pyrotechniques, la cour d’appel énonce que ce prévenu a été interpellé en possession de trois torches rouges manuelles et d’un signal à parachute rouge pour bateau de plaisance. En l’état de ces motifs, dès lors, d’une part, que ces objets étaient au moins au nombre de deux, qu’ils ne pouvaient être mis en oeuvre que par le feu, et constituaient donc des produits incendiaires ou explosifs, d’autre part, qu’il résulte de l’arrêt que le prévenu les avait transportés sur le parcours de la manifestation au cours de laquelle il a été interpellé, et, enfin, qu’il a été reconnu coupable par le même arrêt de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations contre les biens, ce qui démontre que le transport et la détention de ces engins étaient de nature à créer un danger et s’inscrivaient dans la préparation d’infractions aux personnes ou aux biens, la cour d’appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ».

La dangerosité extrême des artifices propulsés a également été réaffirmée avec force dans une décision du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356), où les hauts magistrats ont validé l’analyse des juges du fond constatant qu’« une fusée incendiaire, tirée au moyen d’un mortier, est de nature à porter une atteinte grave, voire irréversible, à celui qu’elle atteint ». De même, sur le plan de la légalité criminelle, la Chambre criminelle a validé le cadrage textuel de l’incrimination par son arrêt rendu le 6 mars 2024 (Crim. 6 mars 2024, n° 23-82.717), confirmant que l’article 322-11-1 alinéa 3 répond scrupuleusement aux exigences constitutionnelles d’accessibilité et de prévisibilité de la loi pénale imposées par l’article 34 de la Constitution et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

I.B. Les circonstances aggravantes, la participation à un groupement violent et le régime probatoire des scellés (art. 131-21 CP et 593 CPP)

La répression des agissements liés aux cocktails Molotov s’alourdit considérablement en présence de circonstances aggravantes définies par la loi. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 322-11-1 du Code pénal, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende lorsque la détention ou le transport préparatoire est commis en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du Code pénal. Cette circonstance suppose une entente établie et une structuration matérielle entre plusieurs participants en vue de préparer l’action incendiaire. De surcroît, le parquet poursuit fréquemment ces faits sous la qualification connexe de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de destructions, incriminée par l’article 222-14-2 du Code pénal, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’administration de la preuve dans ces dossiers repose très fréquemment sur la mobilisation de techniques spéciales d’enquête. Lorsqu’il s’agit d’infiltrer ou de démanteler des filières de fabrication ou de cession clandestine d’engins explosifs et de produits incendiaires, les enquêteurs ont recours aux prérogatives dérogatoires de l’article 706-106 du Code de procédure pénale. Dans un arrêt de principe rendu le 17 juin 2025 (Crim. 17 juin 2025, n° 24-87.193), la Chambre criminelle a précisé l’autonomie de ce dispositif par rapport à l’infiltration générale en jugeant que « la technique spéciale d’enquête prévue à l’article 706-106 précité, dont la mise en oeuvre est subordonnée à une autorisation donnée aux enquêteurs par l’autorité judiciaire, permet à ceux-ci de commettre l’un des actes illégaux limitativement énumérés audit article, couvert par un fait justificatif, cause d’irresponsabilité pénale, à la condition que cet acte ait été accompli, selon la finalité légale, pour l’administration de la preuve relative à l’une des infractions limitativement énumérées ». Cette dérogation légale stricte ne saurait être étendue sans contrôle, et tout excès de pouvoir des services de police lors d’une livraison surveillée ou d’une transaction fictive ouvre la voie à l’annulation des actes de procédure en soulevant des nullités de la procédure pénale devant la chambre de l’instruction.

De même, l’étendue de la saisine des juridictions correctionnelles demeure rigoureusement encadrée par l’acte initial de poursuite sous peine de nullité du jugement en vertu de l’article 388 du Code de procédure pénale. Dans une décision du 14 octobre 2025 (Crim. 14 octobre 2025, n° 24-86.244), la Cour de cassation a souligné que les juridictions du fond ne peuvent statuer que sur les faits visés dans la citation ou l’ordonnance de renvoi, tout en admettant que « les faits de stockage d’explosifs militaires, serait-ce même dans la prévention du chef de mise en danger d’autrui, étant mentionnés dans la citation qui visait par ailleurs le stockage de matériel non autorisé, la cour d’appel n’a pas excédé les limites de sa saisine ». Lorsque la mise en examen repose sur une simple imprudence sans lien direct avec un embrasement, la responsabilité pénale ne saurait prospérer, ainsi que l’a rappelé la Chambre criminelle le 3 février 2026 (Crim. 3 février 2026, n° 25-81.369) en approuvant l’annulation d’une mise en examen faute d’indices graves ou concordants caractérisant un lien de causalité certain.

Par ailleurs, la question de la confiscation des biens saisis — qu’il s’agisse des récipients, des véhicules ayant servi au transport du carburant ou des téléphones portables saisis sur les prévenus — est soumise aux impératifs constitutionnels et conventionnels de motivation institués par l’article 131-21 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale. Par un arrêt fondamental rendu le 14 janvier 2026 (Crim. 14 janvier 2026, n° 24-86.239), la Cour de cassation a prononcé une cassation disciplinaire sévère contre une cour d’appel qui avait ordonné la confiscation de scellés sans motivation individualisée : « Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. L’arrêt attaqué ordonne, sans aucun motif, la confiscation des scellés. En prononçant ainsi, sans préciser la nature des objets confisqués, ni indiquer en quoi chacun de ces objets avait servi, ou bien à commettre l’infraction, ou bien était destiné à la commettre, ou en constituait le produit, ce qui ne ressortait pas des motifs du jugement de première instance, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d’en contrôler la légalité ».

Enfin, la recevabilité de questions prioritaires de constitutionnalité contestant les incriminations d’atteintes dangereuses aux biens de l’article 322-6 du Code pénal se heurte à des exigences procédurales strictes, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 8 octobre 2025 (Crim. 8 octobre 2025, n° 25-90.023), déclarant irrecevables des questions de constitutionnalité transmises après le désistement de l’appel du demandeur, l’instance étant juridiquement éteinte.

II. Le régime des peines complémentaires et les répercussions administratives sur le droit au séjour sous le CESEDA

Si la répression pénale principale emporte des peines d’emprisonnement ferme assorties le cas échéant de mandats de dépôt, la situation des ressortissants étrangers poursuivis ou condamnés pour des faits liés aux cocktails Molotov et aux engins incendiaires subit un basculement juridique immédiat. Le Code pénal ouvre la voie au prononcé de l’interdiction du territoire français sous un contrôle prétorien renforcé (A), tandis que l’autorité administrative actionne les leviers les plus drastiques du droit des étrangers pour prononcer l’expulsion ou l’éloignement forcé immédiat (B).

II.A. Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) : contrôle de proportionnalité et respect des droits de la défense

Aux termes de l’article 131-30 du Code pénal, dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024, « la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi ». Les délits réprimés par l’article 322-11-1 du Code pénal étant tous punis d’au moins trois années d’emprisonnement (et jusqu’à dix années en bande organisée), ils entrent directement et de plein droit dans le champ d’application de cette peine complémentaire d’éviction du territoire national.

Cependant, le prononcé de cette peine complémentaire ne saurait être automatique ni échapper aux règles substantielles du contradictoire. Par son arrêt précité du 14 janvier 2026 (Crim. 14 janvier 2026, n° 24-86.239), la Chambre criminelle a censuré une décision d’appel qui avait prononcé une ITF sans débat préalable, rappelant au visa de l’article 131-30-2 du Code pénal : « Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. La cassation est par conséquent encourue de ce chef ». La même exigence fondamentale avait été sanctionnée par la Chambre criminelle le 14 novembre 2024 (Crim. 14 novembre 2024, n° 24-80.851), confirmant l’impératif pour les juges d’inviter expressément le prévenu à s’expliquer sur sa situation personnelle avant tout prononcé d’une interdiction du territoire.

Au surplus, le prononcé de l’ITF exige un contrôle scrupuleux de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans une décision d’une portée majeure rendue le 9 septembre 2026 (Crim. 9 septembre 2026, n° 25-85.800), la Cour de cassation a cassé un arrêt qui s’était borné à invoquer la récidive et la gravité des faits pour justifier cinq ans d’ITF : « Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public… En effet, les juges, dès lors qu’il résulte des mentions précitées de l’arrêt, que confirment les notes d’audience régulièrement tenues, qu’était invoquée devant eux une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale du prévenu, devaient contrôler le caractère proportionné de la peine d’interdiction du territoire prononcée ».

Lorsque la condamnation est devenue définitive, le condamné ne peut solliciter le relèvement de l’interdiction du territoire en vertu de l’article 702-1 du Code de procédure pénale que si celle-ci a été prononcée à titre de peine complémentaire, et non de peine principale. La Chambre criminelle a posé cette distinction infranchissable dans son arrêt du 3 septembre 2025 (Crim. 3 septembre 2025, n° 25-80.755) en cassant sans renvoi un arrêt d’appel : « Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ». Par ailleurs, l’enregistrement de la procédure dans les fichiers de police judiciaire implique, en cas de classement ou après exécution de la peine, d’engager une démarche formelle d’effacement du fichier TAJ auprès du procureur de la République compétent afin d’éviter qu’une mention défavorable ne paralyse définitivement toute demande ultérieure de titre de séjour ou de naturalisation.

Enfin, si le justiciable frappé d’une ITF tente de revenir clandestinement sur le territoire français ou de s’y maintenir, il s’expose à de nouvelles poursuites délictuelles sous l’article L. 824-11 du CESEDA. La Chambre criminelle a confirmé avec vigueur la légalité de cette répression dans son arrêt de principe du 29 juin 2022 (Crim. 29 juin 2022, n° 21-84.321), jugeant que « les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée et par le refus d’exécuter la mesure de refus d’entrée en France », lesquelles ne sont nullement entravées par la directive européenne retour 2008/115/CE.

II.B. La qualification administrative de menace grave pour l’ordre public : refus de séjour, OQTF sans délai et placement en rétention administrative (CRA)

Sur le versant administratif, la détention ou le transport d’engins incendiaires déclenche une riposte immédiate et sévère des préfectures. Même en l’absence de condamnation pénale définitive — sur la seule base d’un procès-verbal d’interpellation ou d’une note des services de renseignement territorial — l’autorité préfectorale qualifie systématiquement les faits de « menace grave pour l’ordre public ». En application de l’article L. 412-5 du CESEDA et de l’article L. 432-1 du CESEDA, la présence d’une telle menace constitue un motif légal péremptoire de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait immédiat de tout titre de séjour temporaire ou pluriannuel.

Cette décision de refus ou de retrait s’accompagne invariablement d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA. Afin de faire échec au délai de départ volontaire de trente jours de droit commun, le préfet invoque les dispositions de l’article L. 612-2 du CESEDA, lequel permet de refuser tout délai lorsque le comportement de l’étranger représente une menace pour l’ordre public ou lorsqu’il existe un risque de fuite avéré. De surcroît, le préfet assortit la mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en application de l’article L. 612-6 du CESEDA, dont la durée maximale peut atteindre cinq ans (et jusqu’à dix ans en cas de menace particulièrement grave pour l’ordre public). L’étranger fait alors l’objet d’un signalement automatique aux fins de non-admission au sein du Système d’information Schengen (SIS).

Pour assurer l’exécution forcée de la mesure d’éloignement, l’étranger est immédiatement placé en centre de rétention administrative en vertu de l’article L. 741-1 du CESEDA. Ce placement est justifié par l’impossibilité d’exécuter d’office l’OQTF sans délai et par la dangerosité prêtée aux matériels incendiaires. Devant le juge des libertés et de la détention (JLD), gardien de la liberté individuelle au titre de l’article 66 de la Constitution, le contentieux de la prolongation de la rétention administrative s’articule autour de la légalité des conditions d’interpellation initiale et de l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement. Si les garanties de représentation sont solides (domicile effectif, attaches familiales), une assignation à résidence sous les articles L. 731-1 et suivants du CESEDA peut être substituée à la détention.

La légalité des arrêtés préfectoraux interdisant le transport d’artifices pyrotechniques et d’engins incendiaires a également fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité remarquable par la juridiction administrative suprême. Par sa décision d’assemblée du 30 avril 2024 (Conseil d’État, 30 avril 2024, n° 475816), le Conseil d’État a validé le principe d’une interdiction nationale temporaire lors des festivités nationales en observant que « certains articles pyrotechniques ont été utilisés dans des proportions importantes comme projectiles contre des biens ou des personnes, en particulier des agents des forces de l’ordre. De telles circonstances sont, par leur nature et leur ampleur, susceptibles de justifier une mesure, telle que celle prévue par le décret attaqué, qui porte interdiction, sur l’ensemble du territoire national et pour une durée limitée à quelques jours, de la vente, du port, du transport et de l’utilisation d’articles pyrotechniques présentant un lien avec le risque constaté pour l’ordre public ».

Néanmoins, les cours administratives d’appel rappellent que les arrêtés préfectoraux de police ne peuvent édicter des interdictions absolues et disproportionnées. Ainsi, dans un arrêt récent rendu le 23 septembre 2026 (CAA Bordeaux, 23 septembre 2026, n° 24BX00485), les magistrats ont relevé que si « plusieurs guet-apens ont été tendus aux forces de l’ordre au cours de l’année 2020 dans les quartiers sensibles de Limoges et qu’un véhicule des forces de l’ordre a fait l’objet, en novembre 2020, d’un tir de mortier sans être atteint par le projectile », une interdiction indifférenciée excédant la stricte prévention des troubles portait une atteinte excessive à la liberté du commerce. De même, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 23NT00034) a rappelé qu’« il appartient au juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une mesure prise en vertu des pouvoirs de police que le préfet tient des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, de vérifier qu’elle est justifiée par la nécessité de prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public et de contrôler son caractère proportionné ».

Dans le contentieux de l’OQTF, le juge administratif de l’éloignement contrôle strictement l’erreur manifeste d’appréciation quant à la réalité de la menace pour l’ordre public et l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la CEDH. La simple présence fortuite à proximité d’un lieu de violences urbaines sans élément matériel imputable ne saurait suffire à justifier l’éloignement forcé d’un étranger inséré et dépourvu de tout antécédent pénal.

Conclusion

En conclusion, la détention et le transport de cocktails Molotov, d’engins explosifs artisanaux ou d’artifices de tir détournés font l’objet d’un verrouillage normatif et répressif implacable sous l’empire de l’article 322-11-1 du Code pénal. Qu’il s’agisse de la préparation caractérisée de destructions punie de sept à dix ans d’emprisonnement ou du délit obstacle réprimant l’absence de motif légitime à hauteur de trois ans d’emprisonnement, la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme la rigueur des éléments constitutifs tout en posant des exigences probatoires strictes pour la confiscation des scellés sous l’article 131-21 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale.

Pour le justiciable étranger, les répercussions d’une mise en cause sont d’une exceptionnelle gravité. Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français de l’article 131-30 du Code pénal demeure toutefois subordonné au respect scrupuleux des droits de la défense et à un contrôle d’office de proportionnalité avec sa vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH (Crim. 9 septembre 2026, n° 25-85.800). Face aux arrêtés d’expulsion, aux refus de séjour (CESEDA, art. L. 412-5) et aux mesures d’éloignement forcé sans délai assorties de placement en rétention administrative (CESEDA, art. L. 741-1), la conduite d’une défense technique simultanée devant le juge répressif et les juridictions administratives constitue le seul rempart garantissant l’intégrité de la procédure et la sauvegarde des libertés fondamentales.

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