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Le délit de dégradation de bien par substance explosive ou incendiaire : qualification délictuelle et criminelle, notion de danger pour les personnes, peines et jurisprudence (articles 322-6 à 322-11-1 du Code pénal, chambre criminelle)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de dégradation de bien par substance explosive ou incendiaire : qualification délictuelle et criminelle, notion de danger pour les personnes, peines et jurisprudence (articles 322-6 à 322-11-1 du Code pénal, chambre criminelle)

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Au carrefour de la protection du droit de propriété et de la préservation primordiale de la sécurité publique et de la vie humaine, le droit pénal français appréhende avec une sévérité accrue les atteintes aux biens commises par des procédés intrinsèquement destructeurs et périlleux. Alors que les dégradations simples relèvent du régime général de l’article 322-1 du Code pénal, le législateur a institué, au sein des articles 322-6 à 322-11-1 du Code pénal, un corpus répressif spécifique dédié aux destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes. Ce régime d’exception sanctionne l’utilisation d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout moyen équivalent créant un danger objectif pour autrui.

Pour le justiciable poursuivi ou la victime constituée partie civile, la technicité de ces dossiers nécessite l’intervention d’un avocat au tribunal correctionnel à Paris ou d’un avocat devant la cour d’assises à Paris, rompu aux expertises physico-chimiques d’incendie, à l’analyse balistique ainsi qu’aux subtilités des nullités procédurales et des voies de recours.

La matière est marquée par une construction prétorienne rigoureuse et continue de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans une décision de principe fondamentale Crim. 30 sept. 2003, n° 02-87.535, la haute juridiction a affirmé avec autorité que « l’article 322-6 du Code pénal réprime le fait, par l’auteur de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien appartenant à autrui, d’utiliser une substance explosive ou incendiaire, sans exiger la présence effective d’une personne dans les lieux où l’infraction est commise ». Cette solution assoit la nature d’infraction d’obstacle et de danger abstrait : le péril pour les personnes est présumé de manière irréfragable du seul fait du recours à la force destructrice du feu ou de l’explosif.

La frontière entre nature correctionnelle et qualification criminelle commande la compétence juridictionnelle et l’exercice des droits de la défense. Si le délit initial de l’article 322-6 du Code pénal relève de la juridiction correctionnelle et fait encourir dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, la survenance d’incapacités totales de travail, la circonstance de bande organisée de l’article 322-8 du Code pénal, l’infirmité permanente sous l’article 322-9 du Code pénal ou le décès selon l’article 322-10 du Code pénal confèrent à l’infraction une dimension criminelle, justifiant la saisine de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises.

La présente étude expose de manière systématique les éléments constitutifs de l’incrimination et la présomption prétorienne de mise en danger (I), avant de détailler l’échelle des sanctions criminelles, les règles de confiscation et les moyens de défense péremptoires devant le juge pénal (II).

I. La qualification juridique des destructions et dégradations par moyen dangereux : éléments constitutifs et présomption de mise en danger

L’incrimination énoncée à l’article 322-6 du Code pénal repose sur une articulation rigoureuse entre une atteinte matérielle au bien d’autrui et l’usage d’un vecteur destructeur particulièrement dangereux. L’analyse doctrinale impose de décomposer la structure matérielle de l’acte délictuel et l’incrimination anticipée des actes préparatoires (A), puis de préciser la portée de l’élément moral et la présomption prétorienne attachée à l’emploi de substances explosives ou du feu (B).

I.A. L’élément matériel de l’incrimination : nature du bien d’autrui, substance explosive, incendie et notion de moyen dangereux (articles 322-6 et 322-11-1 du Code pénal)

Aux termes de l’article 322-6, alinéa 1er, du Code pénal, « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Le texte protège l’universalité des biens corporels d’autrui, qu’ils soient meubles (véhicules légers, poids lourds, engins de travaux publics, matériels industriels) ou immeubles (bâtiments d’habitation, commerces, entrepôts, édifices publics et infrastructures critiques).

L’atteinte matérielle se caractérise par toute modification de l’intégrité physique du bien qui en compromet l’usage ou en anéantit la substance. Dans l’arrêt Crim. 13 mai 2025, n° 24-85.664, la Cour de cassation rappelle qu’une juridiction répressive justifie sa décision « par des motifs qui caractérisent l’infraction en ses éléments tant matériel qu’intentionnel », confirmant que la réalité de l’altération physique du support matériel constitue le socle indispensable des poursuites pénales.

De surcroît, la frontière entre dégradation et destruction totale relève de l’appréciation souveraine des juridictions de fond. Dans la décision Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.911, la chambre criminelle a souligné que les juges du fond apprécient souverainement l’ampleur du dommage dès lors que les agissements ont eu pour effet d’altérer la substance même des biens ou de les rendre impropres à leur destination économique ou d’usage.

Le législateur a circonscrit trois catégories de procédés matériels au sein de l’article 322-6 du Code pénal :

  • L’incendie volontaire : tout embrasement provoqué au moyen d’une flamme directe, d’un foyer thermique, d’allume-feux ou de produits accélérateurs de combustion (essence, kérosène, alcools, solvants industriels) dès lors que la combustion s’est propagée au bien d’autrui ;
  • La substance explosive : l’usage de mélanges pyrotechniques, poudres propulsives, dynamite, nitrates-fioul, explosifs primaires ou secondaires, bouteilles de gaz munies de dispositifs d’allumage, ainsi que d’engins explosifs artisanaux (bouteilles incendiaires, cocktails Molotov) ;
  • Tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes : formule gigogne englobant les agents chimiques corrosifs, les gaz toxiques, les court-circuits à haut voltage ou les ouvertures volontaires de vannes industrielles susceptibles de créer un péril vital pour autrui.

L’expertise technique incendie joue un rôle probatoire déterminant. Les experts judiciaires en incendie et explosions recherchent méthodiquement les points de mise à feu multiples, les traces d’hydrocarbures par chromatographie en phase gazeuse et la cinétique de propagation des fumées. Ces constatations matérielles permettent d’écarter l’hypothèse d’un sinistre accidentel d’origine électrique et de caractériser la mise en œuvre délibérée d’un procédé d’embrasement accéléré.

Afin de tarir les infractions à la source et de réprimer les préparatifs d’actions violentes, le législateur a créé des délits autonomes d’amont à l’article 322-11-1 du Code pénal. Ce texte incrimine la détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par des actes matériels, des délits de l’article 322-6 ou d’atteintes aux personnes. Contestée au regard du principe de légalité criminelle, cette disposition a été validée par la chambre criminelle dans son arrêt Crim. 6 mars 2024, n° 23-82.717, aux termes duquel « l’infraction prévue par l’article 322-11-1, alinéa 3, du code pénal est définie en termes suffisamment clairs et précis pour permettre à chacun de connaître ses obligations, et pour exclure l’arbitraire, la qualification de substance incendiaire ou explosive et la légitimité éventuelle de leur détention ou transport devant être appréciée par le juge, sous le contrôle de la Cour de cassation ».

L’article 322-11-1 du Code pénal réprime ainsi de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende les actes préparatoires caractérisés, portés à dix ans et 500 000 euros en bande organisée, et de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le transport sans motif légitime de substances incendiaires ou explosives prohibées par arrêté préfectoral lors de troubles à l’ordre public.

I.B. L’élément intentionnel et la preuve du dol : la présomption prétorienne de danger pour les personnes et la tentative punissable (articles 121-3, 121-5 et 322-11 du Code pénal)

L’infraction réprimée par l’article 322-6 du Code pénal est un délit intentionnel. Conformément à l’article 121-3 du Code pénal, l’accusation doit démontrer le dol général de l’auteur : la conscience de porter atteinte à la propriété d’autrui et la volonté délibérée de recourir au feu, à l’explosif ou à un moyen dangereux. Les destructions purement involontaires ou résultant d’une simple négligence sont exclues du champ de l’article 322-6 et relèvent, le cas échéant, des dégradations involontaires de l’article 322-5 du même code.

L’apport jurisprudentiel majeur de la Cour de cassation réside dans la dispense probatoire attachée au danger corporel. Par un arrêt fondamental Crim. 4 nov. 1999, n° 99-81.219, la chambre criminelle a consacré le principe selon lequel « l’élément intentionnel de l’infraction définie par l’article 322-6 du Code pénal est caractérisé par la seule utilisation, par l’auteur de la détérioration d’un bien appartenant à autrui, d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ».

Cette doctrine a été réaffirmée dans l’arrêt Crim. 20 oct. 1999, n° 99-82.228, où les hauts magistrats ont jugé que « la cour d’appel a caractérisé tant l’existence d’un danger pour les personnes, lequel résulte de la seule utilisation d’une substance explosive ou d’un incendie, que l’élément intentionnel de l’infraction prévue par l’article 322-6 du Code pénal ». Il s’ensuit que le juge pénal n’a pas à rechercher si des tiers se trouvaient effectivement exposés au moment de la mise à feu : la nature incontrôlable du feu crée un danger abstrait que le législateur sanctionne per se.

Dans la pratique des cours d’assises et des tribunaux correctionnels, la preuve de l’intention coupable s’établit par un faisceau d’éléments matériels, techniques et téléphoniques. L’arrêt Crim. 20 oct. 2021, n° 21-80.307 en fournit une démonstration exemplaire : « l’expertise réalisée a conclu que l’incendie de l’immeuble résulte d’un acte volontaire. La feuille de motivation ajoute que l’accusé a été vu par des témoins aux abords de celui-ci, dans un temps proche de la commission des faits, d’abord caché derrière des tuyaux, puis quelques minutes plus tard tandis qu’il fuyait en courant, que l’analyse de sa téléphonie a confirmé sa présence aux abords de l’immeuble avant le début de l’incendie tandis que son téléphone était éteint au moment de son déclenchement, qu’il avait envoyé, le jour des faits, un message à la victime en disant « on brûle tout » et l’avait, selon plusieurs témoins, déjà menacée de mettre le feu à son immeuble. Ces énonciations de la feuille de motivation de la cour d’assises établissent sans insuffisance le caractère volontaire de l’agissement de l’accusé ».

Sur le plan des qualifications concurrentes, la jurisprudence veille au respect du principe non bis in idem. Si la dégradation par incendie est commise dans le but d’escroquer une compagnie d’assurances, le cumul des qualifications de dégradation par moyen dangereux et de tentative d’escroquerie sous l’article 313-1 du Code pénal est admis en raison de la dissemblance des valeurs sociales protégées (sécurité publique d’une part, patrimoine des assureurs d’autre part). En revanche, le cumul avec le délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui (article 223-1 du Code pénal) est exclu, le danger pour les personnes étant déjà consommé par la qualification de l’article 322-6 du Code pénal.

Enfin, la répression atteint son plein effet dès le stade de la tentative en application de l’article 322-11 du Code pénal, lequel dispose que « la tentative du délit prévu par l’article 322-6 est punie des mêmes peines ». Conformément aux articles 121-4 et 121-5 du Code pénal, la tentative est punissable dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution (déversement d’hydrocarbures, amorçage d’une mèche, positionnement d’une charge explosive), l’action n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, telles que l’arrivée inopinée des forces de police ou l’extinction fortuite du combustible.

II. L’échelle des incriminations criminelles, le régime des peines et les stratégies de défense pénale

Lorsque la dégradation par moyen dangereux produit des conséquences corporelles dommageables sur les personnes ou s’inscrit dans le cadre d’une action concertée, l’infraction subit une requalification criminelle radicale, entraînant des peines de réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité (A). Dans ce contexte répressif aigu, l’office du juge pénal et les droits de la défense commandent un examen approfondi de la causalité, des faits justificatifs et de la proportionnalité des confiscations patrimoniales (B).

II.A. L’aggravation criminelle des sanctions : bande organisée, atteintes corporelles, infirmité permanente et mort (articles 322-7 à 322-10 du Code pénal)

Le Code pénal établit une hiérarchie stricte des sanctions criminelles en fonction des préjudices physiques subis par les victimes ou de l’organisation collective des auteurs :

  • Incapacité totale de travail (ITT) de 8 jours au plus (article 322-7 du Code pénal) : réclusion criminelle de quinze ans et 150 000 euros d’amende ;
  • Bande organisée ou ITT supérieure à 8 jours (article 322-8 du Code pénal) : réclusion criminelle de vingt ans et 150 000 euros d’amende. La circonstance aggravante de bande organisée, régie par l’article 132-71 du Code pénal, est fréquemment retenue lors d’incendies criminels de commerces ou d’immeubles commandités avec répartition concertée des rôles ;
  • Mutilation ou infirmité permanente (article 322-9 du Code pénal) : réclusion criminelle de trente ans et 150 000 euros d’amende ;
  • Mort d’autrui (article 322-10 du Code pénal) : réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d’amende.

Concernant la qualification médico-légale de mutilation sous l’article 322-9 du Code pénal, la chambre criminelle a précisé dans l’arrêt Crim. 24 nov. 2021, n° 21-85.347 que les atteintes tissulaires majeures et les déficits fonctionnels définitifs caractérisent la mutilation criminelle : « Il en déduit que la dégradation ainsi portée à la jambe gauche de la victime, par une blessure par arme à feu, causée par le demandeur, constitue une mutilation ».

Sur le plan de la compétence des juridictions répressives, la césure s’opère entre la cour criminelle départementale (cinq magistrats professionnels sans jury) et la cour d’assises traditionnelle. Comme l’a énoncé la Cour de cassation dans la décision Crim. 26 févr. 2025, n° 24-86.882 : « Il résulte de ce texte que lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale ». Les crimes de destruction par moyen dangereux punis de trente ans de réclusion ou de la perpétuité relèvent en revanche de la compétence exclusive de la cour d’assises.

Dans l’arrêt Crim. 22 juin 2005, n° 05-82.132, la chambre criminelle a rappelé l’autonomie souveraine des juges d’instruction pour qualifier les faits en bande organisée, retenant que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen sont constitutifs d’une infraction, et la Cour de cassation n’a d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ».

De même, l’accusation peut viser la complicité par instigation ou fourniture de moyens, passible des mêmes sanctions criminelles en vertu de l’article 322-10 du Code pénal, ainsi que l’illustre l’arrêt Crim. 6 août 1996, n° 96-82.655 portant sur un renvoi « sous l’accusation de complicité de destruction par incendie d’un bien appartenant à autrui ayant entraîné la mort d’une personne et pour les délits connexes d’association de malfaiteurs et d’escroquerie ».

En matière d’incendies de forêts ou de massifs boisés, l’article 322-6, alinéa 2, du Code pénal porte la peine initiale à quinze ans de réclusion criminelle, laquelle est portée à vingt ans de réclusion par l’article 322-8 3° du Code pénal lorsque le feu est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible pour l’environnement.

II.B. L’office du juge répressif, les saisies et confiscations et les moyens de défense péremptoires (articles 122-7, 131-21 du Code pénal et jurisprudence criminelle)

Face à des poursuites pour dégradation par moyen dangereux ou incendie criminel, la défense pénale doit mobiliser l’ensemble des leviers juridiques : la contestation du lien de causalité matérielle, l’examen rigoureux des faits justificatifs et le contrôle strict de la légalité des sanctions corporelles et patrimoniales.

En premier lieu, la preuve d’une causalité directe et certaine entre la faute imputée et le dommage corporel ou le sinistre s’impose de façon irréductible. Dans un arrêt fondamental Crim. 3 févr. 2026, n° 25-81.369, la Cour de cassation a approuvé l’annulation de la mise en examen d’un prévenu poursuivi pour homicide involontaire à la suite d’un incendie meurtrier, retenant que « l’intéressé est étranger à la cause directe de l’incendie… dont il résulte que l’existence même d’un lien de causalité entre la faute délibérée reprochée à la personne mise en examen et le décès des enfants n’est pas établie ».

En second lieu, le fait justificatif de l’état de nécessité, visé à l’article 122-7 du Code pénal, fait l’objet d’un rejet quasi systématique lorsque l’auteur recourt à des actes destructeurs. Dans l’arrêt Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.911, la chambre criminelle a confirmé que « les prévenus ne démontrent pas en quoi la dégradation de bidons et de flacons de produits désherbants dans un magasin constituerait un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu’ils avaient accès à de nombreux moyens d’action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique. En l’état de ces énonciations, la cour d’appel, qui a souverainement estimé, par des motifs exempts de contradiction et d’insuffisance, répondant à l’ensemble des chefs péremptoires des conclusions des prévenus, qu’il n’était pas démontré que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent, a justifié sa décision ».

En troisième lieu, le principe fondamental de légalité des délits et des peines s’impose à la détermination des quanta de sanction. Dans la décision Crim. 11 janv. 2023, n° 22-81.816, la chambre criminelle a rappelé que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit. Aux termes du deuxième, la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins. Selon le troisième, l’emprisonnement est une peine correctionnelle ». De même, dans les décisions Crim. 7 mai 2025, n° 24-86.080 et Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.748, la Cour a censuré les condamnations prononçant des peines supérieures au plafond légal ou cumulant illégalement l’emprisonnement avec un travail d’intérêt général.

En quatrième lieu, la régularité formelle de la procédure d’enquête et d’instruction offre des moyens de nullité majeurs. La fouille de véhicules sous l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale ou les perquisitions nocturnes doivent respecter scrupuleusement les exigences de réquisition du procureur de la République ou d’autorisation motivée du juge des libertés et de la détention (JLD). Toute irrégularité affectant la saisie des accélérateurs ou des engins incendiaires entraîne la nullité des procès-verbaux et des expertises subséquentes.

Enfin, le régime des saisies pénales et des peines complémentaires de confiscation sous l’article 131-21 du Code pénal fait l’objet d’un encadrement strict. Tandis que l’arrêt Crim. 6 nov. 2024, n° 23-84.530 veille à la régularité des confiscations patrimoniales, la décision Crim. 29 oct. 2025, n° 24-81.464 précise que « la saisie des biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, lorsqu’elle est ordonnée en valeur, peut être exécutée sur tous biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant à la personne mise en cause ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ».

Les droits des tiers de bonne foi sur les biens confisqués bénéficient d’une protection judiciaire intégrale. Selon l’arrêt de principe Crim. 24 janv. 2024, n° 23-81.194 : « lorsqu’a été prononcée une peine de confiscation portant sur des biens dont le condamné a la libre disposition et sur lesquels toute personne autre que ce dernier dispose d’un droit de propriété, cette personne, dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, est recevable, si elle n’a pas été partie au procès, à former opposition devant la juridiction qui a ordonné la mesure ». Cette voie de droit assure ainsi la sauvegarde patrimoniale des victimes et propriétaires légitimes dont les biens ont été dégradés ou indûment saisis.

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