Le 2 octobre 2026, les requêtes « employeur » et « licenciement » s’envolent sur Google France, avec une progression mesurée à 1 000 % par Google Trends. La raison de ce sursaut tient en une histoire aussi banale que coûteuse, relayée par la presse sociale du jour : la convocation d’une salariée à son entretien préalable de licenciement, envoyée en recommandé le 18 janvier 2018, n’est jamais parvenue jusqu’à elle parce que l’avis de passage était resté collé sur l’enveloppe. Licenciée pour faute grave le 19 février suivant, l’intéressée a perdu sur le motif mais gagné sur la procédure : le 11 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé la procédure irrégulière et alloué un mois de salaire, soit 3 887,16 euros, plus 3 000 euros de frais de justice. Total de l’addition pour l’employeur : 6 887 euros, pour un timbre et un papillon rose jamais décollé. L’affaire mérite mieux qu’un sourire : elle fixe une règle nette que tout salarié convoqué et tout employeur qui convoque doivent connaître. L’envoi du recommandé ne prouve rien à lui seul ; seule compte la présentation effective du courrier au domicile, point de départ du délai de cinq jours ouvrables avant l’entretien. Et la mention « pli avisé et non réclamé », qui impressionne tant les justiciables, ne vaut pas preuve de cette présentation. Le présent article explique le droit applicable à cette situation, à partir des faits tels que la presse les rapporte et des textes et décisions vérifiés.
I. Licenciement et convocation à l’entretien préalable : l’envoi du recommandé ne suffit pas, seule la présentation fait foi
En droit français, aucun licenciement pour motif personnel ne peut être prononcé sans que le salarié ait été convoqué à un entretien préalable. Cette garantie, posée par le Code du travail, conditionne la régularité de toute la procédure qui suit. Encore faut-il que la convocation soit parvenue au salarié dans les formes et les délais requis. L’arrêt du 11 décembre 2024 rappelle avec fermeté que l’employeur qui se contente d’avoir posté le courrier, sans s’assurer de sa présentation effective, prend le risque de voir sa procédure annulée sur ce seul terrain, alors même que le licenciement serait justifié sur le fond.
A. Délai de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre : ce que dit l’article L. 1232-2 du Code du travail
Aux termes de l’article L. 1232-2 du Code du travail, « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » Chaque mot de ce texte compte. La convocation ne peut emprunter que deux voies : la lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge. L’envoi par lettre simple, le courriel ou le message téléphonique ne satisfont pas à l’exigence légale, même si le salarié a effectivement eu connaissance de la date de l’entretien par un autre canal. La lettre doit indiquer l’objet de la convocation, c’est-à-dire la mesure de licenciement envisagée, afin que le salarié sache ce qui se joue et puisse préparer sa défense.
Le point le plus délicat du texte tient au point de départ du délai : la présentation de la lettre recommandée, et non son envoi, ni même son retrait au guichet. L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après cette présentation. Les jours ouvrables s’entendent des jours normalement travaillés dans l’entreprise, du lundi au samedi en général, à l’exclusion du dimanche et des jours fériés chômés. Concrètement, une convocation présentée un mardi permet un entretien au plus tôt le mardi suivant, en comptant cinq jours ouvrables pleins entre les deux dates. Ce délai n’est pas une formalité de confort : il donne au salarié le temps de comprendre l’objet de la convocation, de réunir ses pièces, de choisir la personne qui l’assistera et, le cas échéant, de prendre conseil. Le législateur a voulu un débat contradictoire réel, pas une simple audience d’enregistrement.
La Cour de cassation applique ce texte avec une rigueur constante, dans les deux sens. D’un côté, quand la présentation a bien eu lieu, le délai court dès le lendemain de cette présentation, même si le salarié tarde à retirer son pli. C’est l’enseignement de l’arrêt de la chambre sociale du 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-11.661 : dans cette affaire, la convocation adressée le 10 janvier 2018 pour un entretien fixé au 24 janvier n’avait été retirée que le 22 janvier, et la cour d’appel en avait déduit que le délai de cinq jours n’était pas respecté. La Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle que, « Selon ce texte, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation », et que le délai avait commencé à courir le 13 janvier 2018, jour suivant la présentation, de sorte que la salariée avait bénéficié de cinq jours ouvrables pleins à la date de l’entretien. Autrement dit, le salarié qui laisse dormir son recommandé au bureau de poste ne peut pas se plaindre : dès lors que le facteur a présenté le pli à son domicile, le compteur tourne.
De l’autre côté, et c’est tout l’apport de l’arrêt du 11 décembre 2024, quand la présentation n’a jamais eu lieu, le délai n’a jamais commencé à courir et la procédure est irrégulière, sans que l’employeur puisse se retrancher derrière sa bonne foi ou derrière l’erreur du préposé postal. La symétrie est limpide : ce qui protège l’employeur diligent qui a fait présenter son courrier protège aussi le salarié dont le courrier n’a jamais été présenté. Dans les deux cas, le juge ne s’arrête pas à l’apparence du pli retourné avec une mention manuscrite ou imprimée ; il recherche le fait matériel de la présentation. Cette solution s’articule avec les autres garanties qui entourent l’entretien : pendant cet entretien, l’article L. 1232-3 du Code du travail impose à l’employeur d’indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié, tandis que l’article L. 1232-4 du même code permet au salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, à défaut d’institutions représentatives, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste administrative, dont l’adresse doit figurer dans la lettre de convocation. Un salarié qui n’a jamais reçu sa convocation est privé d’un seul coup de l’ensemble de ces droits : il ne connaît pas les griefs, ne prépare aucune explication et ne songe même pas à se faire assister. C’est pourquoi la sanction de l’irrégularité est automatique, même si l’employeur démontre ensuite que le licenciement était fondé.
Deux réflexes pratiques découlent de ce cadre. Pour le salarié, il faut conserver l’enveloppe et tous les avis reçus, noter les dates exactes de présentation indiquées par le facteur ou le relevé de suivi, et comparer avec la date de l’entretien : si moins de cinq jours ouvrables séparent les deux, l’irrégularité est constituée. Pour l’employeur, l’envoi en recommandé avec accusé de réception reste utile mais fragile : la remise en main propre contre décharge, datée et signée, offre une preuve bien plus solide de la date de remise, qui fait courir le délai sans aléa postal. Certaines entreprises doublent l’envoi d’une remise en main propre ; cette prudence se comprend à la lecture de l’addition finale de l’affaire Sofigec.
B. Avis de passage resté sur l’enveloppe et mention « pli avisé et non réclamé » : pourquoi la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Besançon
Les faits de l’espèce, tels qu’ils résultent de l’arrêt de la chambre sociale du 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-18.362, arrêt n° 1270 F-D, méritent d’être rappelés précisément. Mme [F] avait été engagée comme juriste le 29 juin 1987 par la société Sofigec, qui exerce une activité d’expertise comptable, et occupait au dernier état de la relation contractuelle, à temps partiel, les fonctions de responsable du service juridique. Le 1er juillet 2015, elle avait créé une entreprise individuelle dénommée Jurisa, dont l’activité déclarée était le conseil en stratégie d’entreprise et les prestations de services diverses. Son employeur, estimant que cette activité parallèle portait atteinte à ses intérêts, l’a convoquée le 18 janvier 2018 à un entretien préalable en vue d’une éventuelle mesure de licenciement, avec mise à pied immédiate, puis l’a licenciée pour faute grave. La salariée a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale sur le fond comme sur la procédure.
Sur la procédure, le débat portait sur un point de fait simple : la salariée soutenait n’avoir jamais été destinataire de la convocation, parce que l’avis de passage issu de la liasse du recommandé était manifestement demeuré attaché sur le courrier dans l’attente de sa distribution. Autrement dit, le facteur n’avait jamais glissé dans sa boîte l’avis l’informant qu’un recommandé l’attendait au bureau de poste ; le papillon était resté agrafé au pli. L’employeur, qui n’avait récupéré son pli retourné que postérieurement à l’entretien fixé au 29 janvier 2018, avec la mention sur son recto « Pli avisé et non réclamé », en avait déduit de bonne foi que la salariée avait été avisée et s’était abstenue de retirer son courrier. La cour d’appel de Besançon, par arrêt du 29 mars 2022, lui avait donné raison : elle constatait que la convocation avait été adressée dans les délais et les formes, à l’adresse exacte de la salariée, et jugeait qu’une erreur imputable à La Poste ne pouvait être opposée à un employeur qui ne pouvait pas se convaincre de la défaillance du service postal. La procédure était donc déclarée régulière et la demande indemnitaire rejetée.
La Cour de cassation renverse cette analyse au visa de l’article L. 1232-2 du Code du travail. Elle rappelle d’abord, comme l’énonce l’arrêt de la chambre sociale du 11 décembre 2024 que, « Selon ce texte, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». Puis elle constate que l’arrêt attaqué avait lui-même relevé que la salariée soulevait à juste titre ne pas avoir été destinataire de la convocation, l’avis de passage étant resté attaché au courrier. Dès lors, conclut la Haute juridiction dans ce même arrêt du 11 décembre 2024, « alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable n’avait pas été présentée à la salariée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La cassation est partielle mais sans renvoi sur ce chef : la Cour statue elle-même au fond, comme les textes le lui permettent quand l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
Trois enseignements se dégagent de cette motivation. D’abord, la bonne foi de l’employeur est indifférente. Peu importe que l’erreur vienne du facteur, que l’adresse soit exacte et que l’envoi ait été effectué en temps utile : si le courrier n’a pas été présenté, le délai légal n’a pas couru et la procédure est viciée. Ensuite, la mention « pli avisé et non réclamé » apposée sur le pli retourné ne constitue pas la preuve de la présentation. Cette mention résulte d’un traitement interne du prestataire postal ; elle ne démontre pas que le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de l’existence du pli. Enfin, la charge du risque postal pèse sur l’expéditeur, c’est-à-dire sur l’employeur. C’est lui qui choisit le mode de convocation et qui devra, en cas de litige, établir que la présentation a bien eu lieu à une date permettant le respect du délai de cinq jours. Le relevé de suivi informatique de l’opérateur, l’attestation du distributeur ou, mieux encore, la décharge signée en cas de remise en main propre constituent les seules preuves utiles. En pratique, l’employeur avisé qui voit revenir un pli « non réclamé » avant la date de l’entretien devrait reporter cet entretien et procéder à une nouvelle convocation par un moyen traçable, plutôt que de tenir l’entretien en l’absence du salarié et de prononcer ensuite le licenciement.
La presse du jour a bien résumé la portée de la solution : un simple avis de passage resté accroché à une enveloppe a coûté près de 7 000 euros à l’employeur, selon les articles de Cadremploi et de la Tribune de l’Hôtellerie qui ont révélé l’affaire au grand public. Le chiffre exact, tel qu’il figure au dispositif de l’arrêt, s’élève à 3 887,16 euros d’indemnité pour irrégularité de procédure, auxquels s’ajoutent 3 000 euros au titre des frais de justice, soit 6 887,16 euros. La leçon dépasse le cas d’espèce : chaque année, des milliers de convocations transitent par la voie postale, et chaque anomalie de distribution peut vicier la procédure subséquente. Pour le salarié, l’affaire enseigne qu’il ne faut jamais négliger un litige de procédure sous prétexte que le fond paraît perdu : ici, la faute grave a été confirmée, et pourtant la salariée a obtenu réparation. Pour l’employeur, elle enseigne qu’une procédure disciplinaire ou de licenciement se sécurise en amont, par le choix du mode de convocation et la vérification du suivi, et non en aval, par des explications sur la défaillance du facteur.
II. Licenciement pour faute grave confirmé mais procédure irrégulière : indemnité d’un mois de salaire et réflexes de contestation
La seconde partie de l’arrêt éclaire une distinction fondamentale du droit du licenciement, souvent mal comprise des justiciables : la cause du licenciement et la régularité de la procédure obéissent à des régimes distincts. Un licenciement peut être justifié sur le fond et néanmoins irrégulier dans sa forme, et cette irrégularité ouvre droit à réparation même quand le salarié a commis une faute grave. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire Sofigec : la faute grave tirée de l’activité concurrente a été retenue, mais la violation du délai de présentation a valu à la salariée une indemnité équivalant à un mois de salaire. Comprendre cette articulation permet au salarié de ne pas renoncer à un recours sous prétexte que les griefs de l’employeur seraient fondés, et à l’employeur de mesurer le coût réel d’une négligence procédurale.
A. Licenciement pour faute grave et activité concurrente du salarié : quand le fond est retenu mais que la forme fait payer un mois de salaire
Sur le fond du litige, la Cour de cassation n’a pas remis en cause l’appréciation des juges du fond : l’exercice parallèle, par une juriste à temps partiel responsable du service juridique d’un cabinet d’expertise comptable, d’une activité individuelle de conseil en stratégie d’entreprise et de prestations de services diverses, a été regardé comme constitutif d’une faute grave justifiant le licenciement. La solution s’inscrit dans une jurisprudence fournie sur l’obligation de loyauté du salarié : pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié ne peut exercer, sans l’accord de son employeur, une activité de nature à concurrencer celle de l’entreprise ou à nuire à ses intérêts, surtout lorsqu’il occupe des fonctions sensibles lui donnant accès aux dossiers et aux stratégies des clients. La mise à pied immédiate prononcée le 18 janvier 2018 et la notification du licenciement pour faute grave qui a suivi ont donc été validées dans leur principe. La salariée n’a obtenu ni réintégration, ni dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le régime obéit au barème encadré par l’article L. 1235-3 du Code du travail, avec ses planchers et ses plafonds exprimés en mois de salaire selon l’ancienneté.
C’est sur le terrain de la procédure que la salariée a obtenu gain de cause, et c’est là que l’arrêt innove par sa fermeté. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1235-2 du Code du travail, « Lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure » par un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, « le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ». Ce texte vise précisément la configuration de l’espèce : une irrégularité de procédure, un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et une indemnité plafonnée à un mois de salaire mise à la charge de l’employeur. La Cour, statuant au fond après cassation partielle sans renvoi, a alloué à la salariée la somme de 3 887,16 euros correspondant à un mois de salaire, soit le maximum légal, et y a ajouté 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Le contraste avec l’arrêt du 6 septembre 2023 est éclairant : dans cette seconde affaire, l’employeur avait respecté le délai parce que la présentation avait eu lieu, et la cour d’appel qui avait cru voir une irrégularité a été censurée ; dans l’affaire Sofigec, l’employeur croyait avoir respecté la procédure parce qu’il avait posté son courrier, et c’est lui qui a été censuré parce que la présentation n’avait jamais eu lieu. La présentation effective constitue ainsi, dans les deux sens, le critère décisif.
Plusieurs précisions encadrent cette indemnité pour irrégularité de procédure. Elle se cumule, le cas échéant, avec les indemnités dues au titre du fond du litige, dans la limite des plafonds propres à chaque chef de préjudice, et elle suppose que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse : si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c’est le régime du barème Macron qui s’applique, et l’irrégularité de procédure est alors absorbée dans la réparation globale, sauf cas particuliers où la loi prévoit un cumul. Elle ne doit pas être confondue avec l’indemnité pour insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, que le même article L. 1235-2 plafonne également à un mois de salaire dans son troisième alinéa. Elle ne doit pas davantage être confondue avec les sanctions applicables aux licenciements économiques, dont la procédure obéit aux articles L. 1233-11 à L. 1233-13 visés par le même texte. Enfin, le montant alloué dépend de l’ampleur du préjudice procédural : ici, la Cour a retenu le maximum d’un mois parce que la salariée avait été totalement privée de son droit à l’entretien, n’ayant jamais été avisée de sa date. Une simple convocation tardive d’un jour ou l’omission d’une mention secondaire dans la lettre auraient pu justifier une indemnité moindre, à l’appréciation du juge du fond.
Le sort des frais de justice mérite également l’attention : la société Sofigec a été condamnée aux dépens, déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée à verser 3 000 euros à la salariée sur le fondement des frais de justice devant la Cour de cassation. Cette condamnation accessoire, qui double presque l’indemnité principale, rappelle que la défense d’une procédure viciée jusqu’au bout de la voie de recours a un coût propre, distinct du principal. Pour l’employeur, le calcul est vite fait : une remise en main propre contre décharge, un report d’entretien après vérification du suivi postal ou une seconde convocation par un moyen traçable auraient coûté infiniment moins cher que les 6 887,16 euros finalement mis à sa charge, sans compter ses propres frais d’avocat. Pour le salarié, l’enseignement est symétrique : même quand les griefs de l’employeur paraissent solides, la vérification minutieuse de la procédure peut révéler une irrégularité indemnisable, et cette vérification commence par la comparaison entre la date de présentation du recommandé et la date de l’entretien. La notification du licenciement elle-même obéit d’ailleurs à des délais stricts : l’article L. 1232-6 du Code du travail dispose que la lettre de licenciement, notifiée par recommandé avec avis de réception, « ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable », ce qui offre un second point de contrôle chronologique au salarié vigilant. Quant aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement, elles relèvent d’un régime voisin mais distinct, posé par l’article L. 1332-2 du Code du travail, qui impose lui aussi une convocation précisant son objet et encadre le délai de prononcé de la sanction entre deux jours ouvrables et un mois après l’entretien.
B. Convocation à l’entretien préalable jamais reçue : que faire, quels délais et quels recours devant les prud’hommes
Le salarié qui découvre, après coup, qu’une convocation à un entretien préalable lui a été adressée sans jamais lui être présentée doit agir avec méthode et rapidité. Le premier réflexe consiste à figer la preuve : conserver l’enveloppe retournée si elle a été récupérée, photographier l’avis de passage et sa position, télécharger le relevé de suivi du pli sur le site de l’opérateur postal, relever les dates exactes de dépôt, de présentation alléguée et de retour, et comparer ces dates avec celle de l’entretien. Si l’entretien a déjà eu lieu en son absence, il faut en demander le report par écrit, en expliquant que la convocation n’a jamais été présentée, et solliciter une nouvelle convocation en bonne et due forme. Si le licenciement a déjà été notifié, la contestation portera à la fois sur le fond et sur la procédure devant le conseil de prud’hommes compétent, en visant expressément la violation de l’article L. 1232-2 et l’indemnité prévue par l’article L. 1235-2. Dans les deux cas, tout échange avec l’employeur doit être écrit : courriers recommandés, courriels conservés, demandes de report datées. Les affirmations téléphoniques, même enregistrées dans un compte rendu personnel, pèsent peu face à un suivi postal ou à une décharge signée.
Le deuxième réflexe concerne les délais, qui sont brefs et impératifs. Aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Le salarié licencié dispose donc d’un an à compter de la notification de son licenciement pour saisir les prud’hommes, et ce délai ne se suspend pas par de simples démarches amiables. Avant de saisir le juge, la rupture conventionnelle n’étant plus envisageable après un licenciement notifié, la voie de la conciliation prud’homale reste ouverte : le bureau de conciliation peut entériner un accord incluant l’indemnité pour irrégularité de procédure, souvent plus rapidement qu’un jugement. À Paris et en Île-de-France, où les délais d’audiencement du conseil de prud’hommes peuvent s’étirer sur de longs mois, cette phase de conciliation mérite une attention particulière : un dossier de procédure bien documenté, avec le suivi postal démontrant l’absence de présentation, constitue un levier de négociation sérieux. Le salarié francilien veillera également à identifier le bon conseil – celui du lieu de travail ou du domicile – et à solliciter, s’il n’est pas assisté par un représentant du personnel, un conseiller du salarié dont la liste est tenue à sa disposition dans les services administratifs, comme le prévoit la lettre de convocation elle-même. Pour une analyse d’ensemble de la préparation à l’entretien, les lecteurs pourront se reporter utilement au guide pratique du site consacré à la convocation à l’entretien préalable de licenciement et aux réflexes à adopter dès la lettre reçue.
Le troisième réflexe tient à la stratégie contentieuse : ne pas miser uniquement sur la procédure, mais articuler fond et forme. Dans l’affaire Sofigec, la salariée avait contesté à la fois la faute grave et la régularité de la procédure ; elle a perdu sur la faute mais gagné sur la procédure, et ce second gain a suffi à lui assurer plus de 6 800 euros. Inversement, un salarié qui n’invoquerait que l’irrégularité de procédure sans discuter le fond s’exposerait à voir l’indemnité plafonnée à un mois de salaire, sans espoir d’obtenir les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande indemnitaire pour irrégularité doit donc être formée à titre subsidiaire, pour le cas où le conseil retiendrait l’existence d’une cause réelle et sérieuse, comme l’y invite la lettre même de l’article L. 1235-2. Il faut également distinguer soigneusement les chefs de demande : l’indemnité pour irrégularité de procédure, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés en cas de faute grave injustifiée, et les rappels de salaire éventuels obéissent à des fondements et à des plafonds différents, et leur confusion dans les écritures nuit à la clarté du dossier. Enfin, le salarié ne doit pas oublier que l’employeur, de son côté, peut régulariser certaines situations en convoquant à nouveau et en reprenant la procédure avant de notifier le licenciement : un licenciement notifié sur la base d’une convocation viciée reste vicié, mais l’employeur qui s’aperçoit de son erreur à temps peut retirer sa mesure et recommencer. D’où l’importance d’agir vite et de dater chaque étape.
Conclusion
L’arrêt du 11 décembre 2024 adresse un message simple aux employeurs comme aux salariés : en matière de licenciement, la procédure n’est pas un décor, c’est une condition de validité, et elle se joue dès la convocation. L’employeur qui poste sa lettre sans vérifier sa présentation effective s’expose à payer jusqu’à un mois de salaire pour une erreur de distribution dont il n’est pourtant pas l’auteur, comme l’a appris la société Sofigec à ses dépens. Le salarié qui reçoit une convocation, ou qui apprend qu’une convocation lui a été adressée, doit vérifier les dates, conserver les preuves et faire valoir ses droits dans l’année de la rupture, même si les griefs formulés contre lui paraissent sérieux. Entre l’arrêt du 6 septembre 2023, qui fait courir le délai dès la première présentation, et celui du 11 décembre 2024, qui sanctionne l’absence totale de présentation, la chambre sociale dessine un régime cohérent et équilibré : la poste fait foi quand elle présente, elle ne fait pas foi quand elle ne présente pas. À l’heure où les tendances de recherche montrent que des milliers de justiciables s’interrogent chaque jour sur leurs droits face à leur employeur, cette boussole jurisprudentielle mérite d’être connue de tous : le papillon rose collé sur l’enveloppe a coûté 6 887,16 euros, et cette somme aurait suffi à financer bien des remises en main propre contre décharge.