Votre entreprise confie 200 kilos de pièces détachées à un transitaire pour une livraison urgente par avion depuis l’étranger vers Paris-Charles-de-Gaulle. À l’arrivée, trois colis manquent, deux sont écrasés, et le client final applique des pénalités de retard. Le transitaire répond que la casse vient de la compagnie aérienne. La compagnie répond qu’elle ne connaît pas l’expéditeur, puisque c’est l’organisateur qui a signé la lettre de transport aérien. Pendant que chacun renvoie la facture à l’autre, les délais courent, et certains se comptent en jours, pas en mois.
Cette situation est banale dans le fret aérien, et elle coûte cher aux chargeurs parce qu’elle mélange trois qualités juridiques différentes : le commissionnaire de transport qui organise l’opération de bout en bout, le transporteur contractuel qui s’engage sur le trajet aérien, et le transporteur effectif ou les transporteurs successifs qui exécutent matériellement tout ou partie du vol. Chacun obéit à un régime propre, avec ses preuves, ses délais et ses plafonds. Se tromper de défendeur ou de fondement, c’est perdre du temps et parfois perdre tout droit à indemnisation.
Le présent article expose, pour le fret aérien au départ ou à destination de la France, contre qui le chargeur ou le destinataire peut agir quand la marchandise est perdue, endommagée ou livrée en retard alors qu’un commissionnaire ou un transitaire a organisé le transport : d’abord la responsabilité propre de l’organisateur en droit français, ensuite le régime uniforme de la convention de Montréal du 28 mai 1999 applicable au trajet aérien, puis la méthode pratique pour préserver les preuves, respecter les délais de protestation et de prescription, et obtenir une indemnisation dans la limite du plafond actuel. L’analyse vise les envois professionnels comme les envois de particuliers de valeur, à l’exclusion des bagages de passagers, qui relèvent d’un autre régime.
I. Identifier le bon responsable : l’organisateur ne disparaît pas derrière la compagnie
A. Le commissionnaire répond de la bonne arrivée, même quand il ne touche pas le colis
En droit français, le commissionnaire de transport n’est pas un simple intermédiaire qui met en relation un expéditeur et un transporteur. C’est un organisateur qui s’engage personnellement à acheminer la marchandise, en choisissant les transporteurs et les étapes, routières comme aériennes. Il conclut en son nom propre avec les transporteurs successifs, tout en agissant pour le compte du commettant. Cette définition résulte de la pratique et de la jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui distingue le commissionnaire du mandataire et du transporteur.
Le Code de commerce attache à cette qualité une garantie lourde. L’article L132-5 du Code de commerce énonce que « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » Le texte vise les avaries et les pertes. La jurisprudence l’applique aussi au retard, et elle n’admet que des issues étroites pour l’organisateur : démontrer une stipulation contraire valable, prouver la force majeure, ou établir l’absence de faute quand la loi l’y autorise selon le texte applicable. Surtout, le commissionnaire ne peut pas se contenter de dire que la faute vient de la compagnie aérienne ou du transporteur routier qu’il a choisi. L’article L132-6 du Code de commerce ajoute que « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. »
Concrètement, le chargeur qui a contracté avec un transitaire agissant comme commissionnaire dispose d’un débiteur direct : l’organisateur. Il n’a pas à reconstituer toute la chaîne de sous-traitance pour être indemnisé. C’est ensuite à l’organisateur d’appeler en garantie les transporteurs qu’il a choisis, compagnie aérienne, agent de handling, transporteur routier de pré ou post-acheminement, transitaire local à destination.
Deux arrêts récents de la chambre commerciale illustrent cette logique dans des dossiers de transport international de matériels et de produits sensibles. Par arrêt du 29 mars 2023, rendu dans un litige opposant notamment les sociétés Suez international et Bolloré Logistics après des désordres constatés sur des tours de désulfuration livrées en Jordanie (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-10.017), la Cour de cassation a rappelé l’étendue de l’obligation du commissionnaire et les limites dans lesquelles le juge du fond apprécie le préjudice indemnisable, en rejetant les moyens qui contestaient la limitation opérée par la cour d’appel. L’enseignement pratique tient en une phrase : l’organisateur reste au centre du recours du donneur d’ordre, et le débat porte ensuite sur la preuve du dommage et sur le plafond applicable, pas sur l’existence d’un responsable.
Dans le même sens, l’affaire dite des produits pharmaceutiques sous température dirigée, jugée au fond par la cour d’appel de Versailles le 17 décembre 2020 puis portée devant la chambre commerciale (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932), opposait le laboratoire Pierre Fabre médicament et son assureur à la société Qualitair et Sea International, commissionnaire chargé d’organiser un transport depuis la France vers l’Irak, avec un segment aérien confié à la Royal Jordanian Airlines puis un stockage frigorifique et un transport terrestre final. Les lots, bloqués par la fermeture des frontières jordano-irakiennes puis conservés en entrepôts frigorifiques avant livraison tardive, avaient subi des dépassements de température et avaient été détruits par le ministère irakien destinataire. La discussion a porté sur l’imputabilité des dépassements, sur les obligations respectives du commissionnaire, de la compagnie aérienne et des intervenants locaux, et sur la garantie due au chargeur. Pour le chargeur, la leçon est directe : quand l’opération combine aérien, stockage et routier sous la direction d’un organisateur, l’action contre le commissionnaire permet de saisir l’ensemble de l’opération au lieu de fragmenter le litige entre chaque intervenant étranger.
Reste une précaution de qualification. Tous les transitaires ne sont pas commissionnaires sur un dossier donné. Certains agissent comme simples mandataires, par exemple pour le seul dédouanement, ou comme transporteurs sur un segment précis. La qualification dépend des documents : contrat-cadre, devis accepté, conditions générales, lettre de transport aérien et mentions de l’organisateur comme agent émetteur, groupeur ou transitaire. L’article L132-3 du Code de commerce dispose à cet égard que « Le commissionnaire qui se charge d’un transport par terre ou par eau est tenu d’inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s’il en est requis, de leur valeur. » En pratique, les tribunaux recherchent qui a choisi les transporteurs, qui a émis les documents et qui a perçu le prix global de l’organisation. Un prix tout compris avec choix libre des sous-traitants oriente vers la commission ; une simple commission d’agence sur un transport choisi par le client oriente vers le mandat. Cette qualification conditionne tout le régime de preuve et de prescription, et elle doit être vérifiée dès l’ouverture du dossier, pièces en main.
Pour le chargeur, la conséquence est claire : conserver le contrat avec l’organisateur, ses conditions générales, la facture globale, les échanges sur les délais et la température ou les contraintes déclarées, puis agir contre le commissionnaire sans attendre qu’il ait lui-même obtenu gain de cause contre la compagnie. Pour l’organisateur, la conséquence est symétrique : choisir des sous-traitants solides, documenter leurs instructions, et appeler en garantie sans retard les transporteurs réellement à l’origine du dommage, faute de supporter seul la condamnation.
B. La compagnie et les transporteurs successifs restent exposés sous la convention de Montréal
Désigner le commissionnaire ne fait pas disparaître les transporteurs. Le chargeur dispose souvent de plusieurs défendeurs possibles, et le choix tactique dépend du lieu où se situe le dommage, des assurances en présence et des juridictions accessibles.
Sur le segment aérien, le droit applicable est uniforme. L’article L6422-2 du Code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » Autrement dit, même pour un vol intérieur français, le juge applique la convention de Montréal pour le fret, et non le droit interne du transport routier ni les règles générales du Code civil.
Trois distinctions structurent le recours contre les compagnies. D’abord, le transporteur contractuel, celui qui a conclu le contrat de transport aérien et émis la lettre de transport aérien, répond de l’ensemble du trajet aérien convenu, même s’il en confie l’exécution à une autre compagnie. C’est ce qu’a rappelé la première chambre civile le 13 mars 2013 à propos d’un transporteur contractuel qui demandait le bénéfice d’une cause d’exonération (Cass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 09-72.962), en visant l’article 19 de la convention et en écartant l’application du droit commun de la force majeure du Code civil au profit du régime exclusif de la convention. Ensuite, le transporteur de fait, qui exécute matériellement tout ou partie du vol, notamment en affrètement, répond du segment qu’il exécute : le chapitre V de la convention organise cette articulation et permet au destinataire d’agir contre l’un ou l’autre selon les cas. Enfin, les transporteurs successifs, quand le fret transite par plusieurs compagnies, sont chacun soumis à la convention pour la partie effectuée sous son contrôle, et la convention organise les recours du premier, du dernier et de celui au cours duquel le dommage est survenu.
Le régime de fond sur le segment aérien est sévère pour le transporteur. En matière de destruction, perte ou avarie, la Cour de cassation juge « qu’il résulte de l’article 18.3 de la Convention de Montréal que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde » (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846). Le transport aérien couvre la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur, y compris, sauf preuve contraire, le transport terrestre effectué en exécution du contrat aérien pour le chargement, la livraison ou le transbordement. Les exonérations sont limitativement énumérées : nature ou vice propre de la marchandise, emballage défectueux par une personne autre que le transporteur ou ses préposés, fait de guerre ou conflit armé, acte de l’autorité publique lié à l’entrée, la sortie ou le transit. Pour le retard, l’article 19 de la convention rend le transporteur responsable du dommage résultant du retard, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre.
En pratique, la compagnie invoque la météo, la fermeture d’espace aérien, la décision de l’autorité ou l’emballage défectueux. Au chargeur de documenter l’état au départ, la température exigée, l’emballage conforme aux instructions, et la chronologie exacte des retards. La charge de la preuve de l’exonération pèse sur le transporteur, mais la preuve du dommage, de sa nature et de son montant pèse sur le demandeur.
L’articulation entre commissionnaire et transporteurs obéit à une règle simple : le chargeur peut agir contre le commissionnaire sur le fondement du droit français pour l’ensemble de l’opération, et contre le transporteur aérien sur le fondement de la convention de Montréal pour le segment aérien. Les deux actions peuvent être menées ensemble, le commissionnaire appelant en garantie la compagnie. La Cour de cassation contrôle strictement la motivation des cours d’appel sur l’imputation et sur les limites applicables. Pour le destinataire qui n’a pas contracté avec l’organisateur, l’action directe contre le transporteur aérien sur le fondement de la convention reste ouverte, notamment contre le dernier transporteur.
Un point mérite une vigilance particulière : les clauses qui prétendent écarter ces régimes. L’article 26 de la convention frappe de nullité toute clause tendant à exonérer le transporteur ou à fixer une limite inférieure à celle de la convention, sans annuler le contrat lui-même. Côté français, une clause de la lettre de voiture peut aménager la garantie du commissionnaire dans les conditions de l’article L132-5, mais elle s’interprète strictement et ne couvre ni la faute lourde ni le dol. Les conditions générales qui excluraient par principe toute responsabilité en cas de retard ou qui imposeraient des délais de réclamation plus brefs que la convention doivent être écartées quand elles contredisent ces textes. Il faut les lire, mais ne jamais renoncer à un recours sur leur seul fondement sans vérification au regard des articles cités.
II. Préserver ses droits : protester dans les jours, chiffrer dans le plafond, agir dans les deux ans
A. Constater, protester et prouver avant que la trace ne disparaisse
Le fret aérien pardonne rarement l’attentisme. Les colis sont dépotés, reconditionnés, livrés au client final, puis les palettes repartent. Sans constat immédiat, l’expertise ultérieure ne peut plus dire si l’écrasement vient du vol, du dépotage à l’aéroport ou du dernier kilomètre routier. La première règle est donc matérielle : ne jamais réceptionner sans réserve un envoi suspect, prendre des photographies du suremballage, des sangles, des impacts, des relevés de température et des étiquettes, conserver la lettre de transport aérien, les bons de livraison, les relevés du transitaire et les échanges écrits sur les contraintes déclarées.
La seconde règle est juridique, et les délais se comptent en jours. En cas d’avarie de marchandises, le destinataire doit protester par écrit auprès du transporteur dès la découverte de l’avarie et au plus tard dans les quatorze jours de la réception ; en cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition. Toute protestation doit être faite par réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai. À défaut de protestation dans les délais, l’action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci. Un simple appel téléphonique au service litiges ne suffit pas. La réserve doit décrire l’avarie ou le retard, identifier l’envoi et être adressée au transporteur, avec copie à l’organisateur. Les mentions portées sur le bon du livreur au moment de la livraison valent réserve si elles sont précises et datées, mais une lettre recommandée ou un courrier électronique avec accusé, doublé d’une déclaration sur le portail litiges de la compagnie, sécurise la preuve de la date.
Sur la portée de ces réserves, la Cour de cassation juge que « l’article 31.1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, qui établit une présomption de livraison conforme en l’absence de réserves, autorise la preuve du contraire » (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846). Autrement dit, réceptionner sans réserve fait présumer la livraison conforme, mais le destinataire peut renverser cette présomption par la preuve, par exemple un courriel de l’agent de handling ou un constat d’avarie établi à l’aéroport. Pour une perte totale, quand rien n’est livré, il n’y a pas de réception qui fasse courir le délai de quatorze jours, et le destinataire agit sur le fondement de la non-livraison. En revanche, pour une avarie même partielle ou pour un retard, la protestation écrite dans les délais est une condition de recevabilité de l’action contre le transporteur aérien.
Le droit français ajoute un verrou propre aux transports terrestres de pré et post-acheminement, fréquents autour des aéroports parisiens. L’article L6422-3 du Code des transports dispose que « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. » La fraude visée est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, les manquants ou les retards, ou a empêché le destinataire de protester dans les délais. La force majeure qui a empêché de protester écarte aussi la forclusion. Hors ces deux cas, le juge déclare l’action irrecevable sans examiner le fond. Le contentieux parisien applique cette forclusion avec rigueur : une protestation tardive ou purement orale ne rouvre pas le droit.
Contre le commissionnaire, le régime des protestations relève du droit interne et des contrats, sans la forclusion automatique de l’article 31, mais l’attentisme reste sanctionné par la perte de la preuve et par la prescription annale rappelée ci-après. En pratique, la méthode sûre consiste à protester deux fois : une fois contre le transporteur aérien dans les délais de la convention, une fois contre l’organisateur par lettre recommandée détaillée, en visant le contrat d’organisation et en chiffrant les premiers éléments de préjudice. Cette double protestation fige les positions et permet ensuite de choisir le défendeur le plus solvable ou le mieux assuré.
La preuve du dommage exige plus que des photographies. Pour une avarie, il faut le procès-verbal de constat dressé si possible contradictoirement, le rapport de l’expert d’assurance, les factures de remise en état ou de remplacement, la preuve de la valeur au départ et à l’arrivée, et, pour les marchandises sensibles, les enregistreurs de température et la traçabilité de la chaîne du froid. Pour un retard, il faut la chronologie des vols, les notifications de la compagnie, les preuves des pénalités payées au client final et des frais exposés pour limiter la perte, comme un réacheminement ou une location de matériel de remplacement. Pour une perte partielle, il faut l’inventaire contradictoire des colis manquants, la valeur unitaire et la preuve que la disparition affecte la valeur de l’ensemble quand les colis forment un tout fonctionnel, par exemple une machine livrée sans son module de commande. Ces pièces conditionnent l’application du plafond au poids pertinent, comme l’expose la partie suivante.
À Paris et en Île-de-France, où transitent la plupart des litiges de fret aérien français via Roissy et Orly, deux réflexes s’ajoutent. D’abord, faire constater rapidement sur la zone de fret : les agents de handling changent à chaque rotation, et les images de vidéosurveillance ne sont conservées que peu de temps. Une demande écrite de conservation des images et des relevés de manutention, adressée dès le premier jour à la compagnie et à l’agent d’escale, peut décider du sort d’une expertise. Ensuite, anticiper la juridiction : les clauses attributives doivent être vérifiées, mais à défaut, l’article 33 de la convention permet au demandeur de saisir, à son choix, le tribunal du domicile ou du siège du transporteur, celui de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou celui du lieu de destination. La Cour de cassation a ainsi cassé, au visa de l’article 33, un arrêt qui avait méconnu la compétence des juridictions françaises alors que le contrat avait été conclu par le soin d’un établissement en France du transporteur (Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-28.069). Pour un envoi à destination de Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut ainsi être saisi contre la compagnie, tandis que l’action contre le commissionnaire établi en Île-de-France relève du tribunal de commerce compétent. Le choix dépend des montants, des assurances et de la langue des pièces, et il doit être arrêté avant l’expiration des délais.
B. Chiffrer l’indemnité dans le plafond actuel et agir avant la déchéance
Une fois la responsabilité établie dans son principe, l’indemnité se heurte au plafond. Pour la marchandise, la convention fixe une limite par kilogramme, sauf déclaration spéciale de valeur. Le montant d’origine, dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme, a été relevé à deux reprises par le mécanisme de révision pour inflation de l’article 24 de la convention, puis une troisième fois avec effet au 28 décembre 2024 : l’Organisation de l’aviation civile internationale a notifié aux États parties le passage de la limite fret de 22 à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme à compter de cette date. Pour un litige jugé en 2026 sur des faits postérieurs à cette date, le plafond applicable est donc de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, soit, au cours indicatif d’environ 1,2 euro pour un droit de tirage spécial, un ordre de grandeur légèrement supérieur à 30 euros par kilogramme, à convertir au jour du jugement selon les règles du Fonds monétaire international.
Le mécanisme de la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison reste inchangé et mérite l’attention des expéditeurs de marchandises de valeur : l’expéditeur qui déclare une valeur sur la lettre de transport aérien au moment de la remise et paie le supplément éventuel peut obtenir jusqu’au montant déclaré, sauf preuve qu’il excède son intérêt réel à la livraison. Concrètement, l’expéditeur qui déclare 80 000 euros pour un colis de 100 kilos et paie le supplément peut obtenir jusqu’à 80 000 euros, au lieu d’environ 3 000 euros au plafond courant. Mais la déclaration doit figurer sur la lettre de transport aérien au moment de la remise, pas après le sinistre, et le supplément doit avoir été acquitté. Faute de déclaration, l’assurance transport ad valorem souscrite séparément auprès d’un assureur reste la seule couverture de la différence entre la valeur réelle et le plafond. Les chargeurs qui expédient régulièrement des composants électroniques, des dispositifs médicaux ou des pièces d’aviation sans déclaration spéciale découvrent cette limite au pire moment. L’audit des pratiques d’expédition, avant tout sinistre, est l’investissement le plus rentable du dossier.
Le calcul du plafond obéit à des règles précises. En cas de destruction, perte, avarie ou retard d’une partie seulement de l’envoi, seul le poids des colis concernés compte, sauf si la perte partielle déprécie d’autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, auquel cas le poids total de ces colis entre dans le calcul. Un lot de dix colis de 20 kilos dont deux sont détruits ouvre un plafond calculé sur 40 kilos, sauf à démontrer que les huit autres, indissociables du tout, ont perdu leur valeur d’usage. Cette démonstration exige des pièces techniques, pas de simples affirmations commerciales. Surtout, pour le fret, la gravité de la faute du transporteur ne fait pas sauter le plafond : la Cour de cassation juge que « selon l’article 22 de la Convention de Montréal, l’acte ou l’omission du transporteur aérien fait avec l’intention de provoquer un dommage ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement n’a pas pour effet d’exclure l’application des limites d’indemnisation prévues par ce texte pour la réparation des dommages subis par des marchandises transportées par voie aérienne » (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846). La portée de cette solution est considérable : contrairement au régime des bagages et du retard des passagers, où l’intention de nuire ou la témérité consciente écarte les limites, le plafond fret s’applique même en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur. Les pénalités contractuelles versées au client final ne sont indemnisables que si elles constituent un dommage direct et prévisible du manquement, pièces à l’appui, et toujours dans la limite du plafond applicable au défendeur aérien. Contre le commissionnaire, l’évaluation suit le droit commun français de la réparation, dans la limite des clauses valables, ce qui peut conduire à des montants différents de ceux obtenus contre la compagnie pour le même sinistre. D’où l’intérêt de chiffrer les deux voies avant d’assigner.
Vient enfin le délai pour agir, qui est une déchéance, pas une simple prescription susceptible d’interruption facile. L’article 35 de la convention impose l’action en responsabilité sous peine de déchéance dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Deux ans à compter de l’arrivée effective ou prévue, sans suspension pour des pourparlers amiables qui n’aboutissent pas à une reconnaissance. Une réclamation au service litiges, une médiation ou une expertise amiable n’interrompt pas ce délai. Seule l’assignation en justice dans le délai, devant une juridiction compétente au sens de l’article 33, ou une demande d’arbitrage convenue par écrit pour le fret, préserve le droit. Les praticiens parisiens constatent encore des déchéances pour des assignations délivrées au vingt-cinquième mois, dans la conviction erronée qu’un courrier recommandé avait interrompu le délai. Devant le juge français, l’erreur est irréparable.
Contre le commissionnaire pour la partie non aérienne de l’opération, notamment le pré et post-acheminement routier, le délai peut être plus bref encore. L’article L133-6 du Code de commerce dispose que « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. » Le même texte ajoute que toutes les autres actions nées du contrat, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, se prescrivent également par un an. Le point de départ court, en cas de perte totale, du jour où la remise aurait dû être effectuée, et dans les autres cas du jour de la remise ou de l’offre au destinataire. L’action récursoire de l’organisateur contre le transporteur se prescrit par un mois à compter de l’exercice de l’action contre le garanti. En pratique, le chargeur qui attend l’issue de la réclamation contre la compagnie avant d’agir contre l’organisateur s’expose à la prescription annale sur le fondement interne. La parade consiste à assigner dans l’année le commissionnaire tout en agissant dans les deux ans contre le transporteur aérien, ou à obtenir une reconnaissance écrite de responsabilité qui fait courir un nouveau délai selon le droit commun.
Pour les lecteurs qui souhaitent replacer ce dossier dans l’ensemble du contentieux du fret aérien, deux analyses du cabinet détaillent les figures voisines : le fret aérien général, réserves et plafonds du chargeur et le fret sous-traité entre transporteur contractuel et transporteur effectif. Le présent article s’en distingue par son objet propre : la responsabilité de l’organisateur qui a vendu une prestation globale, et non celle du seul exécutant du vol. Le pôle droit aérien du cabinet replace ces recours dans leur cadre d’ensemble.
Conclusion
Quand un envoi aérien organisé par un commissionnaire ou un transitaire arrive perdu, endommagé ou en retard, le chargeur ne doit ni se contenter du renvoi vers la compagnie, ni assigner au hasard. L’organisateur répond de la bonne fin de l’opération sur le fondement des articles L132-5 et L132-6 du Code de commerce, et il ne s’exonère qu’en prouvant la stipulation contraire valable ou la force majeure ; la compagnie aérienne répond du segment aérien sur le fondement des articles 18 et 19 de la convention de Montréal, avec des exonérations limitativement énumérées ; les transporteurs successifs et le transporteur de fait répondent de la part exécutée sous leur contrôle. Les trois voies peuvent se combiner, l’organisateur appelant en garantie les exécutants.
La méthode qui préserve l’indemnisation tient en quatre gestes datés : constater contradictoirement dès la livraison, protester par écrit dans les quatorze jours pour une avarie et vingt et un jours pour un retard contre le transporteur, protester parallèlement contre l’organisateur, puis assigner dans l’année sur le fondement interne et dans les deux ans sous peine de déchéance sur le fondement de la convention. Le chiffrage doit intégrer le plafond actuel de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis le 28 décembre 2024, le poids pertinent et, pour les marchandises de valeur, la déclaration spéciale d’intérêt portée sur la lettre de transport aérien avant le sinistre. À défaut de respecter ces délais et ces preuves, même le dossier le mieux fondé sur le principe devient irrecevable, et l’entreprise supporte seule la perte, les pénalités versées à son client et le coût du remplacement.