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Fret aérien : marchandise endommagée, perdue ou en retard — réserves, plafonds et recours du chargeur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fret aérien : marchandise endommagée, perdue ou en retard — réserves, plafonds et recours du chargeur

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Des cartons de pièces détachées arrivent éventrés à Casablanca. Un lot de produits pharmaceutiques sous température dirigée est resté bloqué trois semaines sur un aéroport de transit avant d’être détruit par le destinataire. Des colis de prêt-à-porter à forte valeur prennent l’humidité pendant le vol et deviennent invendables. Chaque année, des chargeurs, des commissionnaires et des assureurs se retrouvent face à la même situation : une marchandise confiée à un transporteur aérien arrive avariée, en retard ou n’arrive pas, et le transporteur oppose un plafond d’indemnisation dérisoire au regard de la valeur réelle, quand il ne conteste pas sa responsabilité. La question posée est toujours la même : qui paie, dans quel délai faut-il protester, et comment dépasser le plafond par kilogramme. La réponse tient dans un texte unique, la convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée par décret du 17 juin 2004, qui régit en France la responsabilité du transporteur de marchandises par air même pour un vol intérieur, complétée par le code des transports et éclairée par une jurisprudence récente de la Cour de cassation sur la fin du transport aérien, le rôle du commissionnaire et les réserves. Cet article, préparé par le cabinet intervenant en droit aérien, décrit la démarche exacte : constater et protester dans les délais qui ferment les recours, identifier le bon débiteur, puis chiffrer l’indemnisation au plafond applicable, qui s’élève depuis le 28 décembre 2024 à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme.

I. Constater le dommage et protester dans les délais qui ferment les recours

A. À la livraison, des réserves immédiates puis une protestation écrite dans les quatorze jours pour l’avarie et les vingt et un jours pour le retard

La réception de la marchandise sans protestation crée une présomption simple de livraison conforme : l’article 31 de la convention de Montréal dispose que la réception sans protestation par le destinataire constitue présomption, sauf preuve du contraire, que les marchandises ont été livrées en bon état et conformément au titre de transport. Cette présomption se renverse par la preuve contraire, mais le destinataire qui n’a rien signalé à la réception se place d’emblée en position difficile. La première mesure consiste donc à inscrire des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ou le document de remise : nombre de colis concernés, nature visible de l’avarie, état des emballages, température relevée pour les produits sensibles, photographies datées. Des réserves vagues ou apposées plusieurs jours plus tard perdent l’essentiel de leur force probante.

La protestation formelle obéit ensuite à des délais impératifs fixés par ce même article 31 : En cas d’avarie, le destinataire doit protester dès la découverte puis au plus tard dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises, contre sept jours pour les bagages enregistrés ; en cas de retard, il dispose de vingt et un jours à compter de la mise à disposition. Pour le fret, les chiffres à retenir sont donc quatorze jours à compter de la réception en cas d’avarie, et vingt et un jours à compter de la mise à disposition en cas de retard. Toute protestation doit prendre la forme d’une réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai imparti, ce qui exclut le simple appel téléphonique : lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique conservé avec sa preuve d’envoi, adressé au transporteur et, par prudence, au commissionnaire qui a organisé l’expédition.

La sanction du dépassement est l’irrecevabilité de toute action : À défaut de protestation en temps utile, toute action contre le transporteur devient irrecevable, hormis le cas de fraude de ce dernier. Le droit français reprend cette forclusion à l’article L. 6422-3 du code des transports : « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. » Ce texte précise la fraude comme celle « par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis », et ajoute que la forclusion n’est pas opposable à la victime empêchée de protester par un cas de force majeure. En pratique, ces deux échappatoires restent étroites : il faut établir des manœuvres du transporteur ou un événement irrésistible, et non une simple négligence du destinataire. Le réflexe à adopter dès la découverte d’une avarie consiste donc à protester par écrit dans les quatorze jours, même si l’expertise complète n’est pas terminée, quitte à compléter ensuite le chiffrage.

Ce régime des marchandises se distingue nettement de celui des bagages des passagers, qui relève des mêmes articles mais avec des délais différents — sept jours pour l’avarie des bagages enregistrés — et d’un plafond propre. Le passager dont la valise est perdue ou le vol retardé obéit à une logique indemnitaire différente, décrite notamment dans l’article du cabinet consacré aux bagages perdus, retardés ou endommagés et à la protestation applicable. Pour le chargeur professionnel, la confusion entre les deux régimes conduit à manquer le délai de quatorze jours ou à invoquer un plafond de passager : c’est l’erreur la plus coûteuse du dossier de fret.

B. En cas de perte ou de retard, faire reconnaître la situation et constituer le dossier de preuves avant toute négociation

Quand la marchandise n’arrive pas, la convention organise elle-même le moment où le destinataire peut agir : Lorsque le transporteur reconnaît la perte ou que la marchandise n’est pas arrivée sept jours après la date prévue, le destinataire peut exercer contre lui les droits nés du contrat de transport. Sept jours après la date d’arrivée prévue, sans livraison, le destinataire n’a donc pas à attendre indéfiniment : il peut mettre en cause le transporteur et chiffrer son préjudice, y compris l’achat de remplacement en urgence et l’arrêt de production qui en résulte, sous réserve de justifier chaque poste. L’article 1231-3 du code civil limite en principe la réparation aux dommages et intérêts « qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive », d’où l’importance de documenter la valeur et l’usage de la marchandise dès la commande de transport. Pour le retard simple, la responsabilité du transporteur est posée par l’article 19 : Le transporteur répond du dommage causé par un retard affectant des passagers, des bagages ou des marchandises. Le transporteur échappe toutefois à cette responsabilité s’il établit que lui, ses préposés et ses mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Un retard causé par une fermeture d’aéroport indépendante de sa volonté, documenté par des avis officiels, peut ainsi l’exonérer, tandis qu’une rupture de la chaîne du froid imputable à son organisation ne le peut pas.

Le dossier de preuves se constitue dès les premiers jours et conditionne tout le recours. La pièce maîtresse est la lettre de transport aérien, dont l’article L. 6422-1 du code des transports fait le titre constatant le contrat de transport de marchandises par air, et qui matérialise ce contrat, désigne l’expéditeur, le transporteur et le destinataire, et mentionne le poids, le nombre de colis et les instructions particulières comme une température de conservation. Les arrêts rendus en matière de produits pharmaceutiques montrent que la mention portée sur la lettre de transport — par exemple une conservation entre moins dix-neuf et moins trente et un degrés dès l’arrivée — devient la référence à laquelle le juge compare le comportement du transporteur et du commissionnaire. S’y ajoutent les relevés de température, les bons de livraison avec réserves, les constats d’huissier ou de l’agent de manutention, les photographies, les échanges écrits avec le transporteur, les factures d’achat et de remplacement, et les attestations de la valeur de la marchandise. Pour les denrées périssables et les produits de santé, la destruction ordonnée par le destinataire ou par l’autorité sanitaire doit être documentée par un procès-verbal, faute de quoi le transporteur contestera la réalité et l’étendue du dommage.

L’assureur du chargeur occupe une place centrale dans ce montage. Quand il a indemnisé son assuré, il exerce un recours subrogatoire contre les responsables, et les grands dossiers de fret opposent en réalité des compagnies d’assurance entre elles : assureur dommages du chargeur contre assureur responsabilité du commissionnaire et transporteur. La déclaration de sinistre doit donc être faite sans délai auprès de sa propre assurance, en parallèle de la protestation adressée au transporteur, avec transmission du même dossier de preuves. Attendre l’issue de la négociation avec le transporteur avant de déclarer le sinistre expose à un refus de garantie pour déclaration tardive, qui s’ajoute au litige principal.

II. Assigner le bon responsable et obtenir l’indemnisation au plafond applicable

A. Le transporteur répond de plein droit pendant la garde, le commissionnaire de sa propre organisation, et la livraison marque la frontière entre les deux régimes

Le principe de responsabilité du transporteur aérien de marchandises est posé par l’article 18 de la convention : Le transporteur répond de plein droit dès lors que le fait dommageable est survenu pendant le transport aérien. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit : le chargeur n’a pas à prouver une faute, seulement que le fait dommageable est survenu pendant le transport aérien, défini comme la période pendant laquelle la marchandise reste sous la garde du transporteur. Le transporteur ne s’exonère qu’en établissant que le dommage résulte de la nature ou du vice propre de la marchandise, d’un emballage défectueux réalisé par une autre personne que lui ou ses agents, d’un fait de guerre ou d’un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, la sortie ou au transit. L’emballage insuffisant du chargeur et le vice propre — par exemple des fruits qui mûrissent ou des produits dont la date limite est dépassée avant le vol — constituent ainsi ses moyens de défense les plus fréquents, ce qui renvoie à la qualité du conditionnement initial.

La question décisive est souvent celle de la fin du transport aérien. La Cour de cassation l’a tranchée le 8 février 2023 dans un dossier de produits pharmaceutiques transportés par avion jusqu’en Jordanie puis stockés dans les entrepôts frigorifiques de la compagnie avant un acheminement terrestre vers l’Irak : elle énonce qu’il « résulte de la combinaison » des textes que le transporteur aérien répond de plein droit lorsque le fait dommageable survient pendant le transport aérien, période qui comprend la garde de la marchandise et dont seule la livraison marque la fin (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.932). Or la compagnie avait émis des bons de livraison après le vol, avant de se voir confier la marchandise pour un entreposage postérieur : la Cour juge que le fait dommageable n’était pas survenu pendant le transport aérien, de sorte que la convention de Montréal, avec sa limitation de responsabilité, ne s’appliquait pas à cette phase d’entreposage. La leçon est double : pour le transporteur, émettre un bon de livraison puis accepter une mission de stockage fait sortir le dommage ultérieur du régime protecteur de la convention ; pour le chargeur, le dommage survenu après la livraison relève du droit commun de la responsabilité contractuelle, sans plafond conventionnel, avec une réparation potentiellement intégrale sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, selon lequel le débiteur est condamné à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Le commissionnaire de transport, qui organise l’expédition sans l’exécuter lui-même, répond sur un fondement distinct. L’article L. 132-5 du code de commerce dispose qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». Deux arrêts récents précisent l’articulation. Dans l’affaire des colis de maroquinerie endommagés par l’humidité pendant un transport aérien vers le Japon, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté le régime du commissionnaire pour la mission d’emballage confiée au même prestataire : dès lors que le contrat confiait à l’organisateur « en outre une mission spécifique d’emballage », avec un contrôle qualitatif de palettes devant assurer une protection maximale contre la pluie et l’humidité, le régime propre au commissionnaire de transport ne s’appliquait pas à cette mission distincte à l’exécution de cette mission distincte (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 20-21.008). Le chargeur peut donc rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de l’organisateur sur sa prestation d’emballage, sans les protections du régime du commissionnaire.

Dans l’affaire des produits pharmaceutiques décongelés à l’arrivée au Canada, la Cour de cassation a rejeté les pourvois du commissionnaire et de son assureur, confirmant que le commissionnaire qui avait pourtant transmis des consignes de température à ses substitués pouvait se voir retenir une faute personnelle ayant contribué au dommage, et être condamné in solidum avec son assureur, la Cour rejetant les pourvois et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 30 juin 2015, Geodis c/ Biomérieux). Le commissionnaire ne s’exonère donc pas en se retranchant derrière ses sous-traitants : il doit démontrer que son organisation du transport, le choix de ses substitués et ses instructions étaient suffisants, et toute défaillance de cette organisation engage sa garantie. Pour le chargeur, la stratégie consiste à assigner ensemble le transporteur aérien et le commissionnaire, en visant la condamnation in solidum, et à laisser le juge répartir les responsabilités entre eux, plutôt que de parier sur un seul débiteur.

Quand le fret emprunte successivement plusieurs transporteurs ou combine l’avion et la route, deux dispositions complètent le tableau. L’article 36 de la convention prévoit que l’expéditeur a recours contre le premier transporteur et le destinataire contre le dernier, chacun pouvant en outre agir contre le transporteur auteur du dommage, et que ces transporteurs sont tenus solidairement envers l’expéditeur ou le destinataire. L’article 18, paragraphe 4, ajoute qu’un transport terrestre effectué dans l’exécution du contrat aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement fait présumer, sauf preuve contraire, que le dommage résulte d’un fait survenu pendant le transport aérien. Enfin, l’article 29 verrouille le système : toute action en dommages-intérêts ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par la convention, ce qui interdit de contourner les plafonds et les délais par une requalification en responsabilité délictuelle.

B. Le plafond actuel est de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt, et l’action se prescrit par deux ans

Le chiffrage de l’indemnisation obéit au paragraphe 3 de l’article 22 : Dans le transport de marchandises, le texte plafonne la réparation à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme en cas de destruction, perte, avarie ou retard, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur lors de la remise du colis et moyennant un supplément éventuel. Les 17 droits de tirage spéciaux constituent la rédaction d’origine de 1999 : l’article 24 de la convention organise une révision périodique des limites en fonction de l’inflation, et l’Organisation de l’aviation civile internationale a relevé ce plafond à 22 droits de tirage spéciaux par kilogramme au 28 décembre 2019, puis à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme au 28 décembre 2024. Tout article qui mentionne encore 22 droits de tirage spéciaux applique un plafond dépassé : pour un sinistre actuel, le calcul s’effectue sur la base de 26 droits de tirage spéciaux multipliés par le poids retenu, convertis en euros au cours du droit de tirage spécial du Fonds monétaire international à la date du jugement. Pour un lot de 500 kilogrammes, le plafond atteint ainsi 13 000 droits de tirage spéciaux, soit un montant très supérieur à la valeur d’une marchandise courante, mais très inférieur à celle de produits pharmaceutiques ou électroniques de haute valeur.

Deux correctifs encadrent ce plafond. D’abord, seul le poids des colis concernés est pris en compte, sauf si l’avarie d’une partie affecte la valeur d’autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, auquel cas le poids total de ces colis sert au calcul. Ensuite, la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison permet de dépasser le plafond : effectuée par l’expéditeur au moment de la remise du colis, moyennant un supplément de fret, elle oblige le transporteur à payer jusqu’au montant déclaré, sauf preuve d’un intérêt réel inférieur. Pour les expéditions de forte valeur, cette déclaration constitue la seule protection efficace, et son absence rend le plafond incontournable. Le transporteur peut certes stipuler des limites plus élevées, voire aucune limite, mais toute clause qui tend à l’exonérer ou à fixer une limite inférieure à celle de la convention « est nulle et de nul effet », en vertu de l’article 26, sans que cette nullité n’entraîne celle du contrat.

En droit français, ce régime conventionnel s’applique seul, y compris aux vols intérieurs : l’article L. 6422-2 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention », « même si le transport n’est pas international au sens de cette convention ». Le délai d’action est de deux ans : l’article 35 de la convention prévoit que l’action doit être intentée sous peine de déchéance dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, et l’article L. 6422-4 du code des transports reprend que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport ». Cette déchéance de deux ans, distincte de la forclusion de quatorze et vingt et un jours de l’article 31, court même si une négociation amiable est en cours : transiger sans interrompre ni suspendre utilement le délai expose à perdre tout recours. Quant au tribunal compétent, l’article 31 de la convention n’y pourvoit pas, mais son article 33 offre au demandeur le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal d’exploitation ou de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination. Pour le fret, les parties peuvent en outre stipuler un arbitrage : les parties à un contrat de transport de fret peuvent convenir par écrit que leurs différends sur la responsabilité du transporteur seront tranchés par arbitrage, en vertu d’une entente consignée par écrit.

En conclusion, le chargeur dont la marchandise arrive avariée, en retard ou n’arrive pas gagne son dossier en trois temps : protester par écrit dans les quatorze jours de la réception pour l’avarie et dans les vingt et un jours de la mise à disposition pour le retard, sous peine d’irrecevabilité ; assigner ensemble le transporteur et le commissionnaire en visant la solidarité, en vérifiant si le dommage est survenu avant ou après la livraison, car l’entreposage postérieur sort du régime protecteur de la convention ; chiffrer l’indemnisation au plafond de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt, et agir dans les deux ans sous peine de déchéance. La déclaration de valeur à l’expédition, les réserves précises à la livraison et la protestation immédiate forment le triptyque qui sépare les dossiers indemnisés de ceux qui échouent sur une forclusion.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit aérien à Paris.

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