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« Fini de rire ! » écarté par CGR au nom de la neutralité : ce qu’une salle peut refuser, et la clause de non-dénigrement de Jean-Baptiste Rivoire

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« Fini de rire ! » écarté par CGR au nom de la neutralité : ce qu’une salle peut refuser, et la clause de non-dénigrement de Jean-Baptiste Rivoire

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Le réseau de cinémas CGR a confirmé, dans un communiqué dont Sud Ouest et ici ont publié des extraits le 15 octobre 2026, sa décision de ne pas programmer Fini de rire ! L’humour politique au garde-à-vous ?, un documentaire sur la mise à l’écart d’humoristes critiques à la télévision et à la radio. Le groupe, qui exploite 73 cinémas, se présente comme un « acteur neutre » et dit ne vouloir « soutenir aucun camp » à l’approche des élections. Le distributeur et une vice-présidente du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine contestent cette explication. L’enquête est signée par Jean-Baptiste Rivoire, condamné en mai 2026 à restituer 140 000 euros à son ancien employeur, un groupe audiovisuel, pour l’avoir critiqué malgré une transaction.

Ces faits appellent des réserves. Aucune décision de justice n’a été rendue au sujet du film, aucune faute ni aucun préjudice n’ont été constatés par une autorité, aucune injonction du médiateur du cinéma n’a été rendue publique, et la médiation engagée par l’intermédiaire du CNC n’a pas abouti, selon ici. Le réseau assure que son choix n’est pas « une prise de position » contre les auteurs, regrette la confusion née de séances envisagées avant tout visionnage, et le film reste à l’affiche de sa salle de Périgueux jusqu’au 20 octobre, selon Sud Ouest. Aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

Deux questions en découlent : ce qu’une salle privée peut refuser à un film, et ce que le distributeur et le médiateur peuvent encore obtenir (I) ; jusqu’où une transaction peut imposer le silence à un journaliste qui quitte son employeur (II).

I. « Fini de rire ! » et les salles CGR : ce que permet la neutralité invoquée, et ce que peuvent encore le distributeur et le médiateur

Le documentaire, présenté par son distributeur comme une enquête d’Off Investigation signée par Jean-Baptiste Rivoire et réalisée par Matéo Larroque, Clara Menais et Mila Branco, revient sur la mise à l’écart d’humoristes à la télévision et à la radio, de la disparition des Guignols de l’info après la prise de contrôle de Canal+ par Vincent Bolloré jusqu’au licenciement de Guillaume Meurice par Radio France ; il donne notamment la parole à Guillaume Meurice et à Thomas VDB. Pour Le Monde, le 23 septembre 2026, le film évoque « la censure politique » subie par des humoristes dans le paysage audiovisuel français. Sorti le 23 septembre dans une centaine de salles, il approchait les 50 000 entrées au 15 octobre, selon ici.

Le Canard enchaîné a révélé le 16 septembre que des avant-premières prévues les 18 et 19 septembre avaient été remises en cause dans des salles d’un même réseau, et France 3 Occitanie a rapporté le 18 septembre que le distributeur, la société VraiVrai Films, avait saisi le médiateur du cinéma. Selon le récit fait à ici par Florent Coulon, fondateur de cette société, sept cinémas CGR devaient projeter le film : trois en avant-première, à Carcassonne, Auxerre et Périgueux, et quatre autres, à La Rochelle, Cherbourg, Colmar et Albi, avaient été sollicités pour la sortie nationale. Six séances sur sept ont été annulées ; seule celle de Périgueux, le 19 septembre, a été maintenue après avoir été un temps suspendue. Le 29 septembre, une douzaine d’organisations professionnelles, dont la SRF, le SPI, le SDI, la Scam, l’ACID et le GNCR, ont demandé au réseau de « revenir sans délai sur sa décision », selon Sud Ouest.

Longtemps silencieux, le réseau a répondu par un communiqué, cité le 15 octobre par ici et par Sud Ouest. Il y confirme sa décision et explique qu’une séance avait été envisagée dans certaines salles avant que le film ait été visionné dans le cadre de son processus de programmation ; il reconnaît que cette situation a pu créer de la confusion et dit le regretter. Il affirme que ce choix n’est ni une prise de position contre les auteurs du film ni une appréciation de leur liberté de création, se définit comme un « acteur neutre » et explique ne pas vouloir contribuer à « orienter le débat public » à l’approche des échéances électorales. Sud Ouest relève que le film reste programmé au CGR de Périgueux jusqu’au 20 octobre.

Le distributeur livre un autre récit. Selon ici, il relie ces annulations à un partenariat entre le réseau et le groupe Canal+ pour la commercialisation de ses espaces publicitaires, en affirmant que cette explication a été donnée par téléphone à l’équipe du film. Le 22 septembre 2026, Canal+ Brand Solutions a annoncé dans un communiqué, repris par la presse professionnelle, qu’à l’issue d’un appel d’offres CGR Cinémas l’avait choisie, avec le groupe Publicinex, pour commercialiser sa régie publicitaire « à compter de janvier 2028 ». Le 13 octobre, Charline Claveau, vice-présidente du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine chargée de la culture, a apporté le soutien de la Région au distributeur, défendu la « liberté de programmation » et jugé « difficile » de ne pas faire le lien avec cet accord, selon Sud Ouest ; ici rapporte qu’elle y dénonce une « censure ». Le communiqué du réseau ne mentionne pas cet accord, aucune réaction du groupe audiovisuel ne figure dans les sources consultées, et aucun élément public n’établit de lien entre l’accord publicitaire et la programmation du film. Ces affirmations restent celles de parties à un différend.

Le droit n’impose pas à un exploitant privé la neutralité qu’il revendique, mais il ne la lui interdit pas (A) ; son refus reste encadré par les engagements qu’il a pris et par l’office du médiateur du cinéma, qui peut encore être sollicité (B).

A. « Acteur neutre » : une salle privée peut-elle écarter un film à l’approche d’une élection ?

Le point de départ est la liberté contractuelle. L’article 1102 du code civil dispose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant » et de déterminer le contenu du contrat, dans les limites fixées par la loi. Le cinéma ne fait pas exception : chaque film fait l’objet d’un contrat de concession des droits de représentation, dont l’article L. 213-14 du code du cinéma et de l’image animée fixe le contenu obligatoire, notamment la durée minimale d’exécution et « Le nombre minimum de séances devant être organisées ». Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (RG 18/22262), la cour d’appel de Paris rappelle, à propos de distributeurs et d’exploitants de La Réunion, que ces négociations, conduites film par film, « ne conduisent pas systématiquement à la conclusion du contrat », et que « Chaque partie a la libre faculté d’accepter ou de refuser les conditions particulières de distribution proposées par l’autre partie ».

La médiatrice du cinéma l’a rappelé dans une injonction du 7 mai 2026, rendue dans une autre affaire et publiée par le CNC : le programmateur d’un cinéma est « libre de définir sa propre ligne éditoriale » en fonction de la connaissance qu’il a de son public, mais dans le respect des engagements de programmation qu’il a pu prendre auprès du CNC et de la diversité de l’offre conforme à l’intérêt général. La liberté de programmer comprend donc celle de ne pas programmer.

La neutralité, en revanche, n’est pas une obligation légale pour un tel exploitant. L’article L. 100-2 du code des relations entre le public et l’administration la met à la charge de l’administration : « Elle est tenue à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité ». La chambre sociale de la Cour de cassation l’étend aux organismes privés qui gèrent un service public : dans un arrêt du 19 mars 2013 (n° 12-11.690), publié au Bulletin, elle juge que « les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé ». Un circuit commercial de multiplexes n’est pas, en principe, chargé d’un service public, et les sources consultées ne font état d’aucune délégation de cette nature pour les salles concernées. La neutralité dont se réclame le réseau relève donc d’une politique de programmation qu’il se donne, non d’une obligation que la loi lui imposerait ; aucun texte examiné ne la lui interdit pour autant. Le même mot a d’ailleurs servi, ce mois-ci, à justifier le retrait des publicités d’un livre des bus de deux réseaux de transport au nom de la neutralité, dans un cadre de service public cette fois.

L’argument n’a pas suffi à une salle publique. Le 22 octobre 2025, le maire de Marseille avait annulé, au nom de la loi de 1905, les projections du docu-fiction Sacré-Cœur prévues dans le cinéma municipal du château de La Buzine, exploité en régie directe, et la commune invoquait devant le juge la neutralité du service public. Par une ordonnance du 25 octobre 2025 (n° 2513174), le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu cette décision, à titre provisoire, et enjoint d’autoriser les projections jusqu’au 28 octobre. Il a estimé que la seule diffusion d’une œuvre susceptible de présenter un caractère religieux ne portait pas, par elle-même, atteinte à la laïcité, dès lors qu’elle n’exprimait ni la reconnaissance d’un culte ni une préférence religieuse de la commune et n’emportait aucune subvention, et que la déprogrammation avait « porté une atteinte grave et manifestement illégale » aux libertés d’expression, de création et de diffusion artistiques, comme l’a rapporté Le Monde le 25 octobre 2025. Cette voie d’urgence n’est pas ouverte contre un exploitant privé : l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne vise que les atteintes portées par « une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public ». Le distributeur d’un film écarté par une salle commerciale ne dispose donc pas du référé-liberté ; ses voies sont celles du contrat, du médiateur et, le cas échéant, du droit de la concurrence.

L’approche de l’élection présidentielle ne change pas cette analyse. Les restrictions propres aux périodes électorales visent la propagande : l’article L. 52-1 du code électoral interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Ce texte encadre l’usage de la publicité commerciale au service d’une candidature ; la projection d’une œuvre en salle n’entre pas, en elle-même, dans ses prévisions. Il n’oblige donc pas une salle à écarter un documentaire politique, et il ne lui interdit pas davantage de le faire. Le souci affiché par le réseau relève de sa propre appréciation, que le droit ne sanctionne pas en tant que telle.

La liberté de création ne renverse pas ce principe. La loi du 7 juillet 2016 proclame que « La création artistique est libre » (article 1) et que « La diffusion de la création artistique est libre » (article 2). Le texte ne met à la charge d’un exploitant privé aucune obligation de programmer une œuvre déterminée. Sa protection pénale est étroite : l’article 431-1 du code pénal punit le fait d’entraver la liberté de la diffusion de la création artistique « d’une manière concertée et à l’aide de menaces ». Aucune des sources consultées ne fait état de menaces dans cette affaire, et une simple décision de programmation ne paraît pas, en elle-même, répondre aux conditions de ce texte.

Tout change lorsque l’engagement est pris. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dans un arrêt du 11 mai 2023 (RG 21/06713), la cour d’appel de Versailles a condamné un exploitant qui, après être convenu par courriels de projeter un film pendant au moins deux semaines, ne l’avait pas diffusé, alors même qu’un protocole conclu avec le distributeur le laissait « libre de programmer ou pas les films ». Elle a écarté l’argument tiré de la force majeure et fixé l’indemnité à 9 144 euros, en reconstituant la part de recettes que l’exploitation aurait rapportée chaque semaine, sur six semaines. Elle a refusé, en revanche, d’appliquer une pénalité forfaitaire de 800 euros par séance manquée, présentée comme un usage local, au motif qu’en l’espèce « aucune convention le stipulant n’a été passée entre les parties ». Une avant-première confirmée, annoncée et ouverte à la réservation pourrait ainsi, selon les pièces, être regardée comme un contrat conclu, dont l’annulation unilatérale serait susceptible d’engager la responsabilité de l’exploitant.

C’est sur ce point que les deux récits s’opposent. Le réseau parle de séances seulement envisagées avant le visionnage du film ; la vice-présidente de la Région affirme au contraire, selon ici, que le film avait été choisi par des programmateurs du réseau avant d’être retiré à la demande de la direction, et le distributeur évoquait auprès de l’AFP, fin septembre, des discussions très avancées. Seules les pièces, courriels de confirmation, annonces publiques, ouverture des réservations, permettraient de dire si un contrat était formé dans telle ou telle salle.

Si les discussions n’avaient pas abouti, c’est le régime des négociations qui s’appliquerait. L’article 1112 du code civil pose que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres », sous réserve des exigences de la bonne foi. Une faute commise dans les négociations peut être sanctionnée, mais la réparation « ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». Cette limite rejoint la solution retenue par la chambre commerciale dans un arrêt du 26 novembre 2003 (n° 00-10.243), publié au Bulletin, selon lequel la faute commise dans la rupture des pourparlers n’est pas la cause du préjudice « consistant dans la perte d’une chance » de réaliser les gains espérés ; la victime ne pouvait obtenir que « les frais occasionnés par la négociation » et les études préalables. Sur ce terrain, un distributeur pourrait donc obtenir ses frais exposés en vain, mais non les recettes des séances annulées.

Un distributeur qui travaille de longue date avec un réseau pourrait aussi invoquer l’article L. 442-1 du code de commerce, qui sanctionne le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie » en l’absence d’un préavis écrit suffisant. La cour d’appel de Paris rappelle toutefois, dans son arrêt du 25 novembre 2020, que ce texte sanctionne non la rupture elle-même mais sa brutalité, et qu’il suppose une relation au caractère « suivi, stable et habituel ». Un refus portant sur un seul film s’y prêterait mal.

Le motif allégué par le distributeur ne modifierait pas, à lui seul, ces qualifications. La liberté de ne pas contracter n’oblige pas l’exploitant à motiver son refus ; le motif ne deviendrait décisif que s’il révélait une faute dans la conduite des négociations ou une pratique interdite par un texte particulier. Il pourrait peser davantage sur le terrain de la concurrence, dont le médiateur du cinéma est l’un des gardiens, mais rien, dans les sources consultées, ne permet de dire qu’une telle pratique existerait ici.

B. Une médiation sans accord : injonction, président du CNC et engagements de programmation

La voie choisie par le distributeur est propre au cinéma. Selon l’article L. 213-1 du code du cinéma et de l’image animée, « Le médiateur du cinéma est chargé d’une mission de conciliation préalable pour tout litige relatif » notamment à l’accès des œuvres aux salles, lorsque ce litige a pour origine une situation de monopole de fait, de position dominante ou toute autre situation pouvant restreindre ou fausser la concurrence, et « révélant l’existence d’obstacles à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l’intérêt général ». Le même article lui confie les litiges relatifs à « la méconnaissance des engagements contractuels » entre un exploitant et un distributeur sur les conditions d’exploitation en salle d’un film. Le texte s’attache ainsi à l’effet d’un refus sur la concurrence et sur la diffusion des œuvres, plus qu’à ses motifs ; une salle seule dans sa zone d’attraction pourrait, par exemple, relever de ce cadre.

Pour les litiges d’accès, le médiateur peut être saisi « par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée » ou par le président du CNC, et il peut se saisir d’office, selon l’article L. 213-2. Les organisations signataires du communiqué du 29 septembre pourraient donc, elles aussi, le saisir. Le médiateur recherche d’abord une conciliation ; l’article L. 213-4 ajoute : « A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma peut émettre, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être rendue publique. » S’il a connaissance de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur, il saisit l’Autorité de la concurrence, selon l’article L. 213-6.

La partie réglementaire du code précise la suite d’un échec. En cas d’échec de la conciliation, l’article R. 213-7 prévoit que le médiateur invite la partie qui l’a saisi à formuler par écrit l’objet de sa demande et les moyens qu’elle invoque ; l’autre partie dispose alors, sauf prorogation, d’« un délai de huit jours » pour présenter ses observations. Selon l’article R. 213-8, « Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse », et une copie en est adressée au président du CNC. La date exacte de la saisine n’est pas publique ; France 3 Occitanie en faisait état dès le 18 septembre, et c’est à partir d’elle que court le délai de deux mois. Selon ici, la médiation a bien eu lieu, sans aboutir ; aucune des sources consultées n’indique si une injonction a été demandée.

Le président du CNC peut lui-même saisir le médiateur, en vertu de l’article L. 213-2. Il l’a fait le 30 avril 2026 après des informations publiées dans la presse sur les pratiques d’un autre circuit, et la médiatrice a émis une injonction dès le 7 mai, après avoir entendu l’exploitant concerné et les organisations professionnelles, selon le texte publié par le CNC. Cette affaire portait sur des pressions exercées sur des distributeurs, non sur le refus d’un film ; elle montre seulement que la procédure peut être rapide et publique lorsque l’autorité publique du cinéma s’en saisit.

Reste une contrainte propre aux grands exploitants. Ceux dont l’activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres, en raison de leur importance sur le marché national ou du nombre de salles d’un établissement qu’ils exploitent, doivent souscrire des engagements de programmation homologués par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, selon l’article L. 212-24 du code du cinéma et de l’image animée, qui prévoit leur publication. Ces engagements ont pour objet, aux termes de l’article L. 212-22, « d’assurer la diversité de l’offre cinématographique et la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l’intérêt général ». L’article R. 212-30 les impose notamment « Pour tout établissement comportant au moins six salles », et l’article R. 212-31 leur assigne, entre autres objectifs, de « Garantir le pluralisme dans le secteur de la distribution cinématographique ». Le CNC et le médiateur du cinéma ont pour mission de veiller à leur respect, rappelle le CNC sur la page qu’il leur consacre.

Ces engagements se mesurent toutefois sur la durée. Les lignes directrices publiées par le CNC en mai 2025 prévoient, pour chaque établissement concerné, un nombre annuel de films issus de distributeurs indépendants de petite taille, et non l’obligation de programmer un film déterminé. Un refus isolé pourrait donc difficilement suffire, à lui seul, à caractériser un manquement, sous réserve du contenu exact des engagements homologués du réseau. Les deux listes publiées par le CNC que nous avons consultées, celle des exploitants propriétaires de 2025 et celle des groupements et ententes de 2018, ne mentionnent pas le réseau sous son nom ; elles ne permettent donc pas, à elles seules, de connaître les engagements applicables à ses salles.

La conciliation obéit à une règle de discrétion. Dans un second arrêt du 25 novembre 2020 (RG 16/19724), la cour d’appel de Paris a admis la production d’un procès-verbal de conciliation signé par le médiateur et les parties, opposable entre elles, mais elle a écarté des débats des pièces non signées et non publiées, qualifiées de « documents confidentiels relatifs à une procédure de conciliation devant le médiateur du cinéma ». Elle a aussi refusé de déclarer l’action irrecevable, faute de procès-verbal signé constatant un accord. Pour le distributeur du documentaire, cela signifie qu’un échec de la médiation ne ferme pas la voie judiciaire, et qu’un accord, s’il était trouvé, gagnerait à être formalisé par écrit.

Plusieurs leviers resteraient ouverts au distributeur, sous réserve des pièces : demander par écrit au médiateur une injonction, si le délai de deux mois n’est pas expiré ; solliciter une saisine par les organisations professionnelles ou par le président du CNC, qui peuvent agir de leur propre initiative ; conserver les échanges qui ont confirmé les avant-premières, les annonces et l’éventuelle ouverture des réservations, qui permettraient de soutenir qu’un contrat était formé ; chiffrer la part de recettes perdue, selon la méthode retenue par la cour de Versailles en 2023 ; saisir enfin le juge du contrat si un engagement a été méconnu. Aucun des textes examinés ne reconnaît, en revanche, à l’auteur ou à la société productrice un droit à voir le film projeté dans une salle déterminée. S’ils sont concernés par le litige, ils pourraient toutefois saisir eux-mêmes le médiateur, dans le cadre de l’article L. 213-2.

II. La clause signée en quittant son employeur : pourquoi la cour d’appel a ordonné la restitution de 140 000 euros

L’arrêt du 20 mai 2026, publié sous une forme pseudonymisée sur le site de la Cour de cassation, permet de suivre le raisonnement du juge. Il admet qu’un salarié renonce par contrat à une partie de sa liberté d’expression (A), mais il en discute la durée, sans épargner au journaliste la restitution de son indemnité (B).

A. Renoncer à critiquer son ancien employeur : une restriction admise si elle reste proportionnée

Selon l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 20 mai 2026 (RG 24/00921), le salarié avait été engagé en 2000 comme grand reporter, puis était devenu rédacteur en chef au sein d’une filiale spécialisée dans la production de films et de programmes pour la télévision. Il avait saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en 2017, pour une discrimination syndicale qu’il disait avoir subie, puis en 2018, pour faire annuler un avertissement. Ses premières demandes avaient été rejetées en première instance et en appel, et son pourvoi était encore pendant quand les parties ont signé, le 15 février 2021, une transaction : l’employeur versait une indemnité de 140 000 euros, le salarié se désistait de ses deux procédures. Le contrat de travail a ensuite été rompu d’un commun accord le 31 août 2021, et l’employeur a saisi les prud’hommes dès le 29 octobre 2021 pour obtenir la résolution de l’accord.

L’arrêt ne donne pas les noms des parties. Le Monde, avec l’AFP, le 21 mai 2026 les identifie : le salarié est Jean-Baptiste Rivoire, ancien rédacteur en chef de l’émission Spécial Investigation, et l’employeur est Canal+. Le quotidien rapporte que le journaliste a été condamné pour avoir témoigné contre le groupe, malgré sa clause de confidentialité, dans un documentaire de Reporters sans frontières publié à la fin de 2021, où il critiquait la politique du groupe et de son propriétaire, Vincent Bolloré. Sur son site, le journaliste a regretté de devoir payer cette somme pour avoir prononcé « quelques mots dans un documentaire de RSF ».

La stipulation litigieuse figure à l’article 2.5 de la transaction, intitulé « Engagement de confidentialité et de loyauté ». Selon l’arrêt, le salarié s’y interdisait tout propos inexact ou diffamatoire, ou « nuisible à la réputation » de la société, des sociétés de son groupe ou de leurs dirigeants, et il reconnaissait que ce respect était une « condition substantielle et déterminante » de l’accord. Une autre clause l’obligeait à s’abstenir de témoigner dans toute affaire ou tout litige impliquant le groupe, judiciaire ou non, sauf obligation légale. De son côté, l’employeur renonçait à toute prétention liée au contrat de travail et s’interdisait lui aussi d’agir d’une manière qui pourrait nuire à la réputation du salarié. Pour une présentation générale de ce que la clause de confidentialité d’une transaction interdit encore au salarié, on peut se reporter à notre analyse dédiée.

Deux logiques se rencontrent. La première est celle de la liberté d’expression du salarié. L’article L. 1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La seconde est celle de la force obligatoire du contrat : selon l’article 2044 du code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Le juge doit concilier les deux, en tenant compte de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, que mentionnent les deux arrêts examinés.

La Cour de cassation a fixé la méthode en 2014, à propos d’un ancien directeur adjoint de la rédaction de TF1 chargé de la présentation du journal de 20 heures, qui avait publié un livre après son licenciement et la signature d’une transaction. Dans son arrêt du 14 janvier 2014 (n° 12-27.284), publié au Bulletin, elle juge que « des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir relevé que la transaction comportait « l’engagement réciproque de cesser tout propos critique et dénigrant », qu’elle était précise dans son objet et quant aux personnes visées, et « qu’elle était limitée à dix-huit mois ». La condamnation s’élevait, selon les motifs de la cour d’appel reproduits au moyen annexé à l’arrêt, à 400 000 euros de dommages-intérêts, soit moins du tiers d’une indemnité transactionnelle supérieure à 1,35 million d’euros.

La cour d’appel de Versailles reprend ce cadre. Elle relève, dans son arrêt du 20 mai 2026, que la clause réduisait un droit fondamental du salarié, et l’anéantissait même pour les sujets intéressant le groupe, mais elle juge qu’« il est possible, par contrat, de renoncer en tout ou partie à un droit fondamental tel la liberté d’expression ». Elle s’appuie sur une distinction classique : on peut renoncer à un droit acquis, alors qu’« il n’est pas possible de renoncer par avance à un droit non encore ouvert ». Pour la cour, la liberté d’expression du salarié « lui était déjà connue et acquise » quand il a signé. Elle ajoute qu’il était assisté de son conseil, que l’accord avait été conclu au terme d’importantes discussions, et elle en déduit que le salarié était « parfaitement éclairé ».

Le journaliste soutenait aussi que la clause visait trop de sociétés et de personnes. La cour lui donne raison sur le constat, puisque la clause couvrait toutes les sociétés du groupe et l’ensemble de leurs dirigeants et préposés, mais pas sur la conséquence : elle rapproche ce libellé de celui que la Cour de cassation avait validé en 2014 et en déduit que cette largeur ne rend pas, à elle seule, la restriction disproportionnée. Un élément de procédure a pesé. La cour souligne, dans le même arrêt, que « le salarié ne demande pas la nullité de la clause » dans le dispositif de ses conclusions, de sorte qu’elle se limite à rechercher si son application peut être écartée. La rédaction d’une transaction, et la manière de la contester, se jouent donc dans le détail : c’est tout l’enjeu de la négociation et de la sécurisation d’une transaction en droit du travail, où chaque clause de silence ou de loyauté mérite d’être discutée avant la signature.

B. Une clause sans terme, mais pas sans fin : le délai raisonnable et une note de 142 500 euros

Le journaliste avançait un second argument, que la cour retient sur le principe : la clause ne comportait aucune durée. L’arrêt admet que « les restrictions apportées à sa liberté d’expression n’ont pas de limite dans la durée », en relevant que le salarié exerce le métier de journaliste d’investigation et travaille sur la concentration des médias en France, dont le groupe, écrit la cour, « est factuellement un vivant exemple ».

Le code civil interdit les engagements sans fin. L’article 1210 pose que « Les engagements perpétuels sont prohibés » et renvoie au régime du contrat à durée indéterminée, que l’article 1211 organise ainsi : « chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». La première chambre civile en a précisé la sanction dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23-14.777), publié au Bulletin, rendu à propos d’un pacte de préférence : « Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».

La cour de Versailles transpose ce raisonnement à la renonciation du salarié et examine le délai dans lequel il a mis fin à son engagement. Les propos retenus ont été tenus en octobre et en novembre 2021, soit, selon l’arrêt, « neuf mois après la conclusion de la transaction » et trois mois après le versement de l’indemnité ; le jugement de première instance relevait d’autres déclarations en 2022 et en 2023. La cour conclut : « Le délai dans lequel le salarié s’est autorisé à transgresser l’accord auquel il avait librement souscrit est trop court pour apparaître comme raisonnable. » Elle y voit un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution, d’autant que la clause était présentée comme déterminante.

Les conséquences suivent les textes. L’article 1217 du code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de provoquer la résolution du contrat et de demander réparation, ces sanctions pouvant se cumuler. Selon l’article 1224, la résolution intervient notamment « en cas d’inexécution suffisamment grave », et l’article 1229 précise que « La résolution met fin au contrat » et donne lieu à restitutions. La cour confirme donc la restitution de l’indemnité de 140 000 euros. Elle ajoute, à titre surabondant, que si le salarié avait demandé la nullité de la clause, cette nullité aurait emporté celle de toute la transaction, avec la même obligation de restituer.

Sur les dommages-intérêts, l’arrêt est plus nuancé. La cour retient la mauvaise foi du salarié, qui a transgressé les termes clairs d’un accord très peu de temps après l’avoir signé. Mais elle observe que le dénigrement reproché « s’inscrit dans un mouvement, auquel il s’associe certes avec assiduité, mais qui se révèle très large », en particulier depuis la suppression des Guignols de l’info, et que le salarié « n’en incarne toutefois qu’une petite partie ». Elle ramène l’indemnisation de 10 000 euros à 1 000 euros. Avec les 1 500 euros de frais de procédure alloués en première instance, le total atteint 142 500 euros, le montant rapporté par Le Monde, contre 151 500 euros devant le conseil de prud’hommes.

L’issue dépend aussi de la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Dans un arrêt du 20 mars 2025 (RG 21/09397), la cour d’appel de Paris a jugé valable la transaction d’un ancien directeur général délégué que son employeur accusait d’avoir violé ses clauses de confidentialité et de non-dénigrement : faute de pièce établissant un dénigrement ou une divulgation à des tiers, l’employeur a été condamné à verser les sommes prévues au protocole, soit 49 600 euros bruts. Dans l’affaire jugée à Versailles, l’employeur produisait au contraire les entretiens publiés.

Plusieurs questions restent ouvertes. La première est procédurale. Selon Le Monde, l’avocat du journaliste estimait que l’arrêt ne tirait pas toutes les conséquences de l’atteinte portée à la liberté d’expression par ce qu’il appelait une « clause bâillon », et précisait que son client « envisage de se pourvoir en cassation ».

Le délai de pourvoi est de deux mois, selon l’article 612 du code de procédure civile. Aucune décision de la Cour de cassation n’est publiée à ce jour dans ce dossier, ce qui ne permet pas de savoir si un pourvoi a été formé.

La seconde question est de fond. En 2014, la Cour de cassation avait approuvé une clause limitée à dix-huit mois ; la clause signée en 2021 ne comporte aucun terme. La cour de Versailles ne l’a pas annulée, faute de demande en ce sens, et n’a pas dit à partir de quand un délai deviendrait raisonnable. Une lecture possible de son arrêt serait qu’un tel engagement pourrait prendre fin après un délai raisonnable, mais la Cour de cassation n’a pas tranché la question pour ce type de clause. Reste la diffusion de Fini de rire !, dont le synopsis évoque, parmi d’autres lieux, les plateaux de Canal+. Aucune source ne fait état, à la date de rédaction, d’une démarche de l’ancien employeur au sujet de ce film. Si un différend survenait, le juge devrait d’abord rechercher si les propos en cause émanent du journaliste lui-même et entrent dans le champ de la clause, puis apprécier le temps écoulé depuis 2021 au regard du délai raisonnable retenu par l’arrêt. Ces éléments relèvent de l’hypothèse et ne préjugent d’aucune action.

Conclusion

Le communiqué du réseau CGR déplace le débat sans le trancher. Le droit n’impose pas de neutralité à une salle privée, qui reste libre de sa ligne éditoriale dans le respect de ses engagements de programmation, et aucune règle électorale ne vise la programmation d’un documentaire à l’approche d’un scrutin. La neutralité est une obligation des personnes publiques et des services publics ; même là, le juge des référés de Marseille a jugé en 2025, à titre provisoire, qu’elle ne justifiait pas la déprogrammation d’un film à sujet religieux dans un cinéma municipal. Pour le distributeur, tout se joue sur les engagements pris : une séance confirmée relève du contrat, une séance seulement envisagée relève des négociations, et le médiateur du cinéma peut encore, sur demande écrite, émettre une injonction dans les deux mois de sa saisine, tandis que les organisations professionnelles et le président du CNC peuvent eux aussi le saisir.

Le parcours de Jean-Baptiste Rivoire montre qu’une transaction peut imposer le silence à un journaliste, mais pas à n’importe quelles conditions. La Cour de cassation admet depuis 2014 des restrictions proportionnées, et la cour d’appel de Versailles a jugé en mai 2026 qu’une clause sans terme pouvait être opposée à des propos tenus neuf mois après la signature, faute de délai raisonnable, avec à la clé la restitution de 140 000 euros et 1 000 euros de dommages-intérêts. La durée admissible d’une telle clause, et la possibilité de s’en libérer après un délai raisonnable, restent à préciser par la Cour de cassation si elle est saisie.

Ces analyses restent générales. À la date de rédaction, aucune décision de justice n’a été rendue au sujet du film, aucune injonction du médiateur n’a été rendue publique, aucun lien entre l’accord publicitaire du réseau et sa programmation n’est établi par une source officielle, aucun préjudice n’est constaté et aucune responsabilité n’est établie à l’égard du réseau, qui assure n’avoir pris position ni contre les auteurs ni contre leur liberté de création. Aucune décision de la Cour de cassation n’est publiée dans le litige qui oppose le journaliste à son ancien employeur. Les contrats signés, la transaction comme les accords de programmation, priment sur toute lecture extérieure, et seul le juge décide.

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