Votre père est mort chez lui, et vous souhaitez qu’il y repose jusqu’aux obsèques. Votre mère est décédée à l’hôpital, et la famille voudrait la ramener à la maison pour la veiller, comme on le faisait autrefois ou comme le veut une tradition familiale ou religieuse. Les questions arrivent vite : est-ce permis, pendant combien de temps, faut-il des soins ou un équipement particulier, et que faire si un frère, une belle-mère ou un parent éloigné s’y oppose ?
Le droit français ne traite pas la veillée funèbre comme une exception tolérée. Le code général des collectivités territoriales prévoit lui-même que le corps peut être transporté vers le domicile du défunt ou celui d’un membre de sa famille, et que le cercueil peut y être déposé avant les obsèques. Mais il encadre ce choix par des conditions précises : qui doit le demander, dans quel délai le corps doit arriver, comment il est conservé, et à partir de quand un cercueil hermétique devient obligatoire. Le maire garde, en outre, le pouvoir d’imposer une mise en bière immédiate. Lorsque les proches se divisent sur le lieu de la veillée, sur le rite ou sur les personnes admises auprès du défunt, c’est le juge qui tranche, en quelques heures, en cherchant d’abord ce qu’aurait voulu la personne décédée.
Nous verrons ce que la loi permet et pendant combien de temps (I), puis comment se règlent les désaccords sur la veillée et les litiges avec les professionnels (II). Cet article décrit le droit applicable en France au 2 octobre 2026. Il ne remplace pas l’examen des circonstances propres à chaque décès.
I. Garder le défunt à la maison : ce que la loi permet, et pendant combien de temps
Le point de départ est la liberté des funérailles. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », et qu’« Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions ». Le lieu où le corps repose avant les obsèques fait partie de ces conditions. Le code civil ajoute que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » La veillée à domicile s’inscrit dans ce cadre : elle est permise, à condition d’être décidée par la bonne personne, d’arriver à temps et de respecter les règles de conservation du corps.
A. Décès à la maison ou retour du corps depuis l’hôpital : qui décide, et à quelles conditions
La décision appartient d’abord au défunt, s’il a laissé des instructions, écrites ou non. À défaut, elle revient à la personne que les textes funéraires désignent par une formule constante, « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles », que l’on retrouve par exemple à l’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales. Aucun texte ne fixe d’ordre de priorité entre le conjoint, les enfants, les parents ou les autres proches : faute d’accord entre eux, le juge désigne la personne la mieux qualifiée, comme nous le verrons plus loin. La forme et la preuve des volontés funéraires sont détaillées dans notre article sur les dernières volontés en matière d’obsèques.
Lorsque le décès survient au domicile, aucun transport n’est nécessaire. Le décès doit être constaté par un médecin et déclaré à la mairie, démarches décrites dans notre article sur la déclaration de décès, mais le défunt peut rester dans sa chambre. Il devra seulement être mis en bière avant les obsèques, puisque, selon l’article R. 2213-15, « Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. » La famille reste libre de changer d’avis et de faire transporter le corps vers une chambre funéraire. L’admission y « intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès », sur demande écrite, en vertu de l’article R. 2223-76.
La chambre funéraire offre d’ailleurs une solution intermédiaire. Le modèle réglementaire de devis, annexé à l’arrêté du 23 août 2010, distingue les « Frais de séjour en case réfrigérée » et les « Frais de séjour en salon de présentation ». La veillée peut donc se tenir dans un salon, où les proches se relaient auprès du défunt, lorsque la maison ne s’y prête pas ou lorsque la famille ne s’accorde pas sur le lieu.
Lorsque le décès survient à l’hôpital, en clinique ou en maison de retraite, le retour du défunt chez lui ou chez un proche reste possible avant la mise en bière, c’est-à-dire à visage découvert. L’article R. 2213-7 vise expressément le transport du corps « vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire ». Il exige une déclaration écrite préalable, effectuée par tout moyen auprès du maire du lieu où se trouve le corps, et un transport au moyen de « véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires ». La famille ne peut donc pas ramener elle-même le défunt dans sa voiture : le transport est confié à un opérateur funéraire habilité, ce que nous détaillons dans notre article sur ce que la loi réserve aux pompes funèbres.
L’article R. 2213-8 fixe quatre conditions cumulatives au transport vers le domicile. Il faut d’abord la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, laquelle justifie de son état civil et de son domicile. Il faut ensuite un extrait du certificat de décès « attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal » et que le défunt n’était pas atteint de l’une des infections transmissibles inscrites sur une liste fixée par arrêté. Il faut encore « l’accord, le cas échéant, du directeur de l’établissement de santé », ou de l’établissement social ou médico-social, dans lequel le décès est survenu ; le texte ne précise pas les motifs pour lesquels ce directeur pourrait refuser. Il faut enfin que le décès ait été déclaré à la mairie, la formalité pouvant être accomplie dès la réouverture lorsque la mairie est fermée. La déclaration de transport indique la date et l’heure de l’opération, le lieu de départ, le lieu d’arrivée et « le nom et l’adresse de l’opérateur dûment habilité ».
Le temps presse, car le délai court depuis le décès et non depuis la décision de la famille. Selon l’article R. 2213-11, sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport avant mise en bière « sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès ». Passé ce délai, ou si l’une des conditions manque, l’article R. 2213-12 prévoit que « le corps ne peut être transporté qu’après mise en bière ». Le médecin peut aussi faire obstacle au retour : « Le médecin peut s’opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l’état du corps ne permet pas un tel transport », et il en avertit sans délai la famille par écrit, en vertu de l’article R. 2213-9.
Lorsque le retour à visage découvert n’est plus possible, une veillée à la maison reste envisageable autour du cercueil fermé. L’article R. 2213-29 permet en effet de déposer temporairement le cercueil dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, un crématorium, un dépositoire, ou « à la résidence du défunt ou celle d’un membre de sa famille ». L’autorisation est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que la fermeture du cercueil a été autorisée et que le décès a été déclaré.
À l’hôpital, la famille dispose d’un peu de temps pour se décider. Le dépôt et le séjour du corps à la chambre mortuaire de l’établissement où la personne est décédée ne sont pas facturés pendant les trois premiers jours suivant le décès, selon l’article R. 2223-89 ; au-delà, le prix est fixé par l’établissement, en application de l’article R. 2223-94. Le code ajoute que, « Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt » avant que le corps ne soit déposé en chambre mortuaire (article R. 2223-93). Ces trois jours ne prolongent pas pour autant le délai de quarante-huit heures : la famille qui veut veiller le défunt à visage découvert à la maison doit organiser son retour dans ce délai, auprès d’une entreprise habilitée.
B. Combien de temps : les délais, la conservation du corps et les cas où la veillée à la maison est exclue
Aucun texte ne fixe une durée maximale propre à la veillée. La limite résulte du calendrier des obsèques. L’inhumation, comme le dépôt en caveau provisoire, a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », selon l’article R. 2213-33 ; la même règle vaut pour la crémation, en vertu de l’article R. 2213-35. En cas de problème médico-légal, le délai court à compter de l’autorisation délivrée par le procureur de la République, et le préfet peut accorder des dérogations individuelles « dans des circonstances particulières ». La veillée se loge donc dans cette fenêtre : à visage découvert jusqu’à la mise en bière, puis, le cas échéant, autour du cercueil fermé jusqu’aux obsèques.
Une seconde borne compte davantage en pratique. L’article R. 2213-26 impose un cercueil hermétique « En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours ». Une veillée prolongée au-delà de six jours à la maison change donc de nature : le cercueil doit répondre aux caractéristiques techniques du cercueil hermétique, que nous présentons dans notre article sur le cercueil hermétique et ses alternatives. Le modèle réglementaire de devis annexé à l’arrêté du 23 août 2010 le rappelle de façon générale : selon les circonstances, « les soins de conservation, la housse mortuaire et le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur peuvent devenir obligatoires ».
Pendant la veillée, le corps doit être conservé, et deux techniques existent. La première est celle des soins de conservation, ou thanatopraxie. Hors les cas où les textes les rendent obligatoires, ils supposent l’expression écrite des volontés du défunt ou la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, informée par un document écrit officiel de leur objet, de leur nature et des alternatives, ainsi qu’une déclaration écrite préalable au maire, selon l’article R. 2213-2-2. À domicile, ils sont strictement encadrés : l’article R. 2213-2-1 ne les autorise au domicile du défunt que « Lorsque le décès est survenu au domicile du défunt », et après que l’entreprise habilitée a constaté, par une visite ou sur la déclaration de la famille, que le domicile respecte les exigences réglementaires.
L’article R. 2223-132 ajoute une contrainte de temps : « Ces soins sont réalisés dans un délai de 36 heures après le décès. » Ce délai « peut être prorogé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières », sous réserve de la faisabilité des soins évaluée par le thanatopracteur. Lorsque le défunt est mort à l’hôpital ou en maison de retraite, les soins, s’ils sont souhaités, ne peuvent donc pas être pratiqués à la maison : ils le sont en chambre mortuaire ou en chambre funéraire, les deux autres lieux que prévoit le même article. Mieux vaut trancher la question avant de signer le devis : des soins demandés à la hâte se paient, et des soins refusés supposent de prévoir une autre solution de conservation pour toute la durée de la veillée.
La seconde technique est le froid. Le même modèle réglementaire de devis, annexé à l’arrêté du 23 août 2010, prévoit une ligne « Location de matériel de réfrigération (en cas de conservation du corps à domicile) ». Elle permet une veillée sans soins de conservation, notamment lorsque le défunt est mort hors de chez lui. Comme toute prestation, elle doit figurer au devis, puis au bon de commande signé ; pour une prestation demandée en complément de celles du devis accepté, le modèle précise qu’« un avenant à ce dernier doit être rédigé et paraphé », ou qu’un nouveau devis doit être soumis à la personne qui organise les obsèques.
Le choix d’une conservation adaptée engage la famille autant que l’entreprise. La cour d’appel de Limoges l’a montré à propos d’une défunte qui reposait, fin juillet 2022, en pleine canicule, dans un salon funéraire équipé d’une ventilation et d’une table réfrigérée. Le corps s’était dégradé rapidement. Le responsable des pompes funèbres avait conseillé des soins de conservation et une mise en bière rapide ; la fille de la défunte, qui s’était positionnée en organisatrice des obsèques alors que l’entreprise avait été choisie par le veuf, s’y était opposée ; son mari laissait souvent la porte du salon ouverte, et la consigne de ne pas toucher le corps n’avait pas été respectée. La cour a infirmé le jugement qui avait alloué 2 000 euros à la fille, en relevant que « la seule dégradation du corps de sa mère lors d’un épisode caniculaire étant insuffisante à caractériser une défaillance de ce matériel », et a retenu que le refus des recommandations du professionnel et la négligence dans la gestion de l’accès au salon étaient la cause exclusive de la dégradation (CA Limoges, 13 novembre 2024, n° 23/00765). La leçon vaut à plus forte raison pour une maison, qui n’est pas équipée comme un salon funéraire : la durée de la veillée doit suivre l’état du corps, et non l’inverse.
Le maire, enfin, peut mettre un terme à une veillée qui tourne mal. Il « assure la police des funérailles et des cimetières », selon l’article L. 2213-8. L’article R. 2213-18 lui permet, en cas d’urgence liée au risque sanitaire ou à une décomposition rapide du corps, et après avis d’un médecin, de « décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil ». La décision n’appartient alors plus à la famille.
Trois situations excluent par ailleurs, dès le départ, une veillée à visage découvert. La première tient aux infections transmissibles inscrites sur les listes prévues par l’article R. 2213-2-1, dont certaines « imposent une mise en bière immédiate » dans un cercueil hermétique ou dans un cercueil simple, suivie de sa fermeture. La deuxième est l’obstacle médico-légal : faute du certificat attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal, le corps ne peut être transporté à la maison avant la mise en bière, et l’inhumation attend l’autorisation du procureur de la République, ce que nous expliquons dans notre article sur l’obstacle médico-légal. La troisième, pour un défunt mort hors de chez lui, est l’opposition écrite du médecin lorsque l’état du corps ne permet pas le transport. Dans ces trois cas, il reste aux proches la possibilité de se recueillir en chambre funéraire ou autour du cercueil fermé, dans les conditions fixées par l’autorité compétente.
II. Quand les proches ne s’accordent pas sur la veillée : qui tranche, et comment agir
Les conflits autour de la veillée portent sur quelques questions récurrentes : la tenir à la maison ou au funérarium, chez qui, selon quel rite, et en présence de qui. Ils naissent souvent dans les familles recomposées ou divisées, et ils ne peuvent pas attendre, puisque la veillée dure quelques jours au plus. Le droit leur applique les principes généraux des funérailles, que les juges adaptent à ces questions concrètes.
A. Lieu, rite, présence des proches : la volonté du défunt d’abord, la personne la mieux qualifiée ensuite
La Cour de cassation a rappelé la méthode le 9 juillet 2025. En l’absence de testament ou de déclaration en forme testamentaire, « il appartient au juge saisi d’une contestation sur les modalités des funérailles, de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». La Cour a jugé ces règles compatibles avec le droit au respect de la vie privée et familiale, parce qu’elles tranchent le différend entre les proches « par une mise en balance des intérêts en présence ». Dans cette affaire, le premier président de la cour d’appel avait confié l’organisation des obsèques à l’oncle et à la tante du défunt plutôt qu’à sa mère, après avoir constaté leur volonté d’associer celle-ci aux obsèques (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 25-15.983). Le lieu et le déroulement de la veillée font partie de ces modalités : la volonté du défunt, même exprimée sans formalité, s’impose ; à défaut, la personne désignée décide.
Cette volonté peut être tacite. À Lille, deux frères s’accordaient sur la crémation de leur mère, sur le transfert de son urne en Martinique et sur une cérémonie religieuse là-bas. Ils se divisaient sur deux points : l’installation d’un salon funéraire pour recevoir les visites des proches, et une cérémonie à l’église avant la crémation. Le juge a retenu des présomptions tirées de la foi catholique de la défunte et de la présence, près de son lieu de vie, de membres de sa famille et d’une amie, qui ne feraient pas tous le déplacement aux Antilles. Il a autorisé « La mise en place d’un salon funéraire pour permettre les visites d’hommage de la famille, de ses ami(e)s et contacts », ainsi que la cérémonie à l’église (TJ Lille, 29 janvier 2025, n° 25/00152). Un temps de recueillement auprès du défunt peut donc être organisé malgré l’opposition d’un proche, lorsqu’il correspond à la volonté présumée de la personne décédée.
Le juge peut aussi déplacer la veillée. À La Réunion, un homme est mort en 2026 en laissant deux écrits. Le premier, daté d’octobre 2024, confiait l’organisation de ses funérailles à ses deux filles. Le second, plus récent, élargissait la liste des personnes qu’il ne voulait pas voir à ses obsèques et indiquait qu’il ne voulait personne chez lui. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis avait autorisé la mère du défunt à organiser chez elle une cérémonie selon les rites hindous de la tradition familiale, en écartant les familles que le défunt avait exclues, en admettant ses deux filles et en désignant une tante comme personne de confiance « pour assurer la sérénité des funérailles » (TJ Saint-Denis de La Réunion, 15 avril 2026, n° 26/00386). Le même jugement précisait que « toute personne de la famille ou proche non exclue par la présente décision sera admise à participer aux obsèques », et admettait la fille que le dernier écrit semblait écarter, au motif que son père la décrivait comme manipulée par d’autres membres de la famille.
Saisie dans les vingt-quatre heures par les petites-filles, la première présidente de la cour d’appel a réformé le jugement sur le lieu. Le dernier écrit montrait que le défunt ne souhaitait pas que ses funérailles se déroulent à son domicile, et la mésentente entre la grand-mère et ses petites-filles excluait de tenir la cérémonie chez elle, fût-ce dans son garage. L’ordonnance retient que « seul un lieu neutre, ouvert au public, s’impose », et dit que la cérémonie aura lieu dans un lieu ouvert au public, tel un funérarium, selon les rites hindou et catholique (CA Saint-Denis de La Réunion, ord. du premier président, 17 avril 2026, n° 26/00458). Elle note au passage que l’affirmation selon laquelle un funérarium ne permettrait pas le rite tamoul n’était pas justifiée.
La même ordonnance énonce les critères qui guident le choix de la personne la mieux qualifiée : « la qualité des relations personnelles avec le défunt, la capacité à réunir l’ensemble de la famille et la volonté de pacification des relations familiales ». Elle précise que « Cette désignation est totalement indépendante des droits successoraux existants » (CA Saint-Denis de La Réunion, 17 avril 2026, n° 26/00458). Un héritier ne tient donc pas de sa seule qualité d’héritier le pouvoir d’imposer ou d’interdire une veillée. Ces décisions montrent aussi que la loi de 1887 et la procédure d’urgence du code de procédure civile s’appliquent à La Réunion comme en métropole.
Les juges veillent enfin à ne pas couper un proche du deuil sans nécessité. En 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, saisi après la mort de deux jeunes adultes, a désigné leur mère pour organiser les funérailles et recevoir l’urne, en raison de la relation de confiance que les enfants entretenaient avec elle, alors que leur père soutenait avoir été écarté de la veillée et du recueillement. Le tribunal a toutefois imposé à la mère d’informer le père du choix qu’elle ferait pour la destination des cendres (TJ Saint-Denis de La Réunion, 16 juillet 2024, n° 24/00621). Les décisions consultées vont dans le même sens : le juge respecte en principe les exclusions voulues par le défunt lui-même, en les interprétant, et il recherche des solutions qui permettent aux autres proches de se recueillir. Les critères et la procédure sont présentés plus largement dans notre article sur les désaccords familiaux autour des obsèques, et la question du lieu de la cérémonie dans notre article sur les obsèques civiles.
Une fois la volonté du défunt connue ou la décision rendue, la contourner n’est pas sans risque. L’article 433-21-1 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire », lorsqu’elle en a connaissance. Imposer une veillée chez soi contre une décision qui l’a fixée ailleurs pourrait ainsi tomber sous le coup de ce texte, dont l’application relève du juge pénal. Ces conflits s’inscrivent souvent dans des tensions familiales plus larges, que nous abordons aussi sur notre page consacrée au droit de la famille.
B. Saisir le juge à temps, réunir les preuves, et mettre en cause l’entreprise de pompes funèbres
La procédure est conçue pour l’urgence. L’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. » L’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit une saisine par la partie la plus diligente, selon l’un des modes prévus à l’article 750 du même code. Le tribunal « statue dans les vingt-quatre heures » ; l’appel est ouvert dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi sans forme et statue immédiatement ; et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » La décision, exécutoire sur minute, est notifiée au maire chargé de l’exécution.
En pratique, le demandeur obtient l’autorisation d’assigner l’autre partie à très bref délai. À Lille, les requêtes des deux frères avaient été déposées les 27 et 28 janvier 2025, et l’affaire a été jugée le 29 janvier. À La Réunion, le jugement du 15 avril 2026 a été réformé le 17 avril. Ces délais supposent que le demandeur arrive à l’audience avec ses pièces et une demande précise : où le défunt reposera, pendant combien de temps, qui pourra se rendre auprès de lui, et qui signera les demandes adressées au maire et à l’entreprise.
Cette urgence a une raison, que le tribunal judiciaire de Toulouse a formulée : la procédure de contestation des funérailles « relève de l’urgence liée à la nécessité d’une prise de décision rapide afin d’éviter les risques sanitaires et d’assurer le respect dû au corps du défunt ». Le même jugement en tire une conséquence. Le corps d’un homme, lié par un pacte civil de solidarité à sa compagne, reposait depuis plusieurs mois dans le dépositoire communal à la suite de la contestation de ses parents ; le tribunal a jugé que le litige ne relevait plus de cette procédure d’urgence, puisque le défunt avait été inhumé, fût-ce provisoirement, et il a appliqué les règles plus strictes de l’exhumation (TJ Toulouse, 31 mars 2025, n° 25/00885). Pour la veillée, la leçon est simple : un désaccord se porte devant le juge dans les heures qui suivent le décès, avant la mise en bière, et non après les obsèques. Les demandes gagnent à intégrer les délais déjà évoqués : quarante-huit heures pour un retour à visage découvert, six jours avant le cercueil hermétique, quatorze jours pour les obsèques.
La preuve se prépare en même temps. Les écrits du défunt, même informels, pèsent lourd : à La Réunion, c’est un écrit non daté, postérieur au premier, qui a conduit à déplacer la cérémonie. Les attestations doivent être précises, datées et, si possible, émaner de personnes extérieures au conflit. Le tribunal judiciaire de Toulouse a refusé d’indemniser un fils qui reprochait à l’entreprise de pompes funèbres de permanence les conditions de la levée du corps de son père, mort chez lui pendant la nuit. Les attestations produites émanaient de membres de sa famille, pour la plupart absents ce jour-là ; le tribunal les a qualifiées de témoignages indirects et, pour le demandeur, de « preuve à soi-même », dépourvue de force probante sans éléments objectifs (TJ Toulouse, 19 novembre 2024, n° 23/04547). Selon la version de l’entreprise, rapportée par le jugement, celle-ci avait proposé de revenir le lendemain avec un troisième employé, ce que le fils aurait refusé parce qu’il ne voulait pas que son père reste au domicile.
Le même jugement rappelle que l’entreprise n’est tenue que de ce qui a été commandé. Le fils reprochait encore que son père n’ait été ni préparé ni habillé au funérarium. Le tribunal a relevé qu’« aucune prestation au titre de la préparation du corps du défunt ou de son habillage n’était prévue » au bon de commande, de sorte qu’aucun manquement ne pouvait être reproché à l’entreprise. Il l’a seulement condamnée à rembourser 305,50 euros perçus en trop sur le compte du défunt (TJ Toulouse, 19 novembre 2024, n° 23/04547). Pour une veillée, la toilette, l’habillage, la présentation du corps, la location du matériel de réfrigération et les soins éventuels doivent donc figurer expressément au devis puis au bon de commande, et toute prestation ajoutée doit faire l’objet de l’avenant prévu par le modèle réglementaire. Si l’entreprise retenue ne convient plus, la famille peut en changer, dans les conditions décrites dans notre article sur le changement d’entreprise de pompes funèbres après signature.
Lorsque la faute de l’entreprise est établie, le préjudice moral des proches se répare devant le juge judiciaire. Celui qui a passé commande agit sur le fondement du contrat, comme le fils à Toulouse, au visa de l’article 1231-1 du code civil. Le proche qui n’a rien signé invoque la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil : c’est sur ce texte que le tribunal de Guéret avait indemnisé la fille de la défunte, avant que la cour d’appel de Limoges n’infirme ce jugement. La conduite de la famille compte en effet : l’arrêt de Limoges a écarté toute indemnisation parce que le refus des soins conseillés et les allées et venues dans le salon avaient seuls causé la dégradation du corps. Conserver une trace écrite des conseils donnés, des choix faits et des horaires de visite convenus protège donc les deux côtés. Le transport du cercueil vers une autre commune que celle de sa fermeture obéit enfin à ses propres formalités : l’article R. 2213-21 exige une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, qui mentionne l’opérateur habilité chargé du transport.
Conclusion
Garder un mort chez soi est permis, et le code général des collectivités territoriales l’organise plus qu’il ne le tolère. Quatre repères permettent de le faire dans les règles. Le premier est la volonté du défunt, à rechercher dès les premières heures, puis la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, seule à pouvoir signer les demandes. Le deuxième est le délai : un défunt mort hors de chez lui ne revient à la maison à visage découvert que dans les quarante-huit heures, par un opérateur habilité, avec l’accord du directeur de l’établissement et un certificat qui ne signale ni problème médico-légal ni infection inscrite sur les listes réglementaires. Le troisième est la conservation : soins de conservation à domicile seulement si le décès y est survenu et dans les trente-six heures, ou location d’un matériel de réfrigération, puis cercueil hermétique au-delà de six jours de dépôt à la résidence, les obsèques devant avoir lieu, sauf dérogation, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant le décès. Le quatrième est le juge : en cas de désaccord sur le lieu, le rite ou la présence des proches, le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures, en cherchant ce qu’aurait voulu le défunt, et il peut imposer un lieu neutre lorsque la maison de l’un devient le terrain du conflit. Ces règles générales ne dispensent pas d’examiner les circonstances du décès et les écrits laissés par le défunt ; en cas de contestation, seul le juge tranche.