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Diffamation : le délai de trois mois est passé, que pouvez-vous encore faire pour supprimer les propos et être indemnisé ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Diffamation : le délai de trois mois est passé, que pouvez-vous encore faire pour supprimer les propos et être indemnisé ?

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Vous découvrez un avis Google qui vous traite de voleur, un article qui vous accuse d’arnaque, des messages qui salissent votre entreprise — et en vérifiant les dates, vous réalisez que les propos ont été publiés il y a plus de trois mois. Faut-il renoncer à toute action ? Certainement pas. Le délai de trois mois de la loi du 29 juillet 1881 éteint l’action publique et l’action civile née de la diffamation elle-même, mais il ne vous laisse pas sans armes : le retrait du contenu peut encore être obtenu en référé, chaque republication fait courir un nouveau délai, l’action en responsabilité civile de droit commun reste ouverte pendant cinq ans, et la dénonciation calomnieuse obéit à sa propre prescription. Encore faut-il vérifier avec précision si le délai est vraiment expiré — car une modification de l’avis, une reprise sur un autre site ou un acte interruptif méconnu suffit souvent à rouvrir le délai — puis choisir la bonne voie de recours. Cet article vous explique comment calculer la prescription, comment détecter les republications qui la relancent, et comment agir même après trois mois pour faire supprimer les propos et obtenir réparation, à Paris comme partout en France.

I. Diffamation ancienne de plus de trois mois : le délai de prescription est-il vraiment expiré ?

A. Calculer les trois mois et repérer les actes qui interrompent la prescription

Le point de départ de toute réflexion, c’est l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois révolus, calculés de quantième à quantième : des propos mis en ligne le 4 juin ne peuvent plus fonder une poursuite pour diffamation à compter du 5 septembre, sauf interruption. La seconde partie de la phrase est essentielle : tout acte d’instruction ou de poursuite fait repartir un nouveau délai de trois mois. Une plainte avec constitution de partie civile, une citation directe délivrée dans les temps, des réquisitions aux fins d’enquête régulièrement articulées et qualifiées interrompent la prescription. Avant de conclure que tout est perdu, reconstituez donc l’historique complet : avez-vous déposé plainte, même sans suite connue ? Un signalement au procureur a-t-il donné lieu à une enquête ? Un commissaire de justice a-t-il délivré un acte ? Chacun de ces actes, s’il est régulier, a pu prolonger votre droit d’agir bien au-delà des trois mois apparents.

Pour les contenus publiés sur internet, la chambre criminelle a fixé une règle de départ devenue classique : « lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication », et « cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». La formule générale mérite d’être gardée en tête pour tous vos calculs : « le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi est de trois mois révolus à compter du jour où les propos diffamatoires ou injurieux ont été publiquement tenus ». Concrètement, la date affichée par Google sous l’avis, l’horodatage d’un post ou la date de mise en ligne d’un article font foi, même si vous ne les avez découverts que des mois plus tard. C’est pourquoi la veille de votre e-réputation — alertes Google sur votre nom et votre enseigne, vérification mensuelle de vos fiches d’établissement — n’est pas un luxe : en matière de presse, découvrir tard, c’est souvent découvrir prescrit.

Méfiez-vous enfin de l’erreur la plus coûteuse : confondre l’action en diffamation, enfermée dans les trois mois, avec les autres actions que les mêmes faits peuvent fonder et qui obéissent à des délais bien plus longs. L’action en dénonciation calomnieuse de l’article 226-10 du code pénal se prescrit selon le droit commun des délits, soit six ans, et non trois mois : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » De même, l’action en responsabilité civile fondée sur l’article 1240 du code civil pour un dénigrement fautif se prescrit par cinq ans : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Un avis mensonger vieux de six mois, prescrit au regard de la loi de 1881, peut donc encore fonder une action en dénigrement ou une plainte pour dénonciation calomnieuse si les conditions de ces textes sont réunies. La prescription de trois mois ferme une porte, pas toutes les portes.

B. Avis modifié, article repartagé, site réactivé : les republications qui rouvrent un délai neuf de trois mois

La prescription de trois mois ne court pas une fois pour toutes : chaque nouvelle publication des mêmes propos fait naître une infraction nouvelle, avec son propre point de départ. C’est le levier le plus puissant dont vous disposez quand le contenu initial est prescrit. Lorsqu’un auteur modifie substantiellement son avis Google — en ajoutant une accusation de casse à une accusation initiale de vol, en précisant des dates, des montants ou des noms —, la version modifiée s’analyse comme une publication nouvelle pour les passages ajoutés ou aggravés. De même, la reprise des accusations sur un autre support — copier-coller de l’avis sur Facebook, capture d’écran relayée sur Instagram, nouveau commentaire qui renvoie vers l’ancien — constitue une publication distincte. La jurisprudence admet de longue date que la réactivation d’un site ou la remise en ligne d’un contenu relance le délai : un contenu prescrit qui redevient accessible ou qui est rediffusé repart à zéro. Votre premier réflexe doit donc être un audit de diffusion : l’avis litigieux a-t-il été modifié depuis sa mise en ligne ? Figure-t-il, en tout ou partie, sur d’autres plateformes, forums ou réseaux sociaux ? Chaque réponse positive, dûment constatée par un commissaire de justice avec dates et URL, peut rouvrir un délai de trois mois intact.

Pour qualifier ce que vous avez trouvé, revenez à la définition légale. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » et que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Cette distinction commande toute la suite : la Cour de cassation exige un fait précis et déterminé pour la diffamation, et juge que « selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne visée et que, dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ». Appliquez ce filtre à chaque republication : un simple partage sans commentaire ajoute-t-il un fait nouveau ? Une reprise assortie d’un commentaire outrancier relève-t-elle de l’injure plutôt que de la diffamation ? Chaque qualification distincte ouvre son propre délai et appelle sa propre rédaction d’acte de poursuite, car l’article 53 de la loi de 1881 impose une règle d’airain : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » et « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. »

Organisez concrètement votre audit en trois temps. D’abord, photographiez l’existant avec un constat du commissaire de justice : avis initial avec sa date de publication, historique des modifications si la plateforme l’affiche, copies et reprises sur d’autres sites avec leurs dates propres. Ensuite, faites dater chaque acte interruptif éventuel : plainte déposée, mains courantes, courriers au procureur, précédentes assignations. Enfin, établissez une frise chronologique : pour chaque publication ou republication, calculez le délai de trois mois de quantième à quantième et vérifiez s’il reste un délai vivant. Dans bien des dossiers, cet exercice révèle une bonne surprise : l’avis initial de janvier est prescrit, mais sa modification aggravée de mai, sa reprise sur un forum en juillet ou son partage viral d’août ont rouvert des délais parfaitement exploitables. Et lorsque l’auteur multiplie les publications échelonnées dans le temps contre vous, cette répétition caractérise en outre un harcèlement, puni par le code pénal indépendamment de la loi de 1881, avec une prescription propre. Ne jetez donc jamais l’éponge sur la seule foi de la date du premier avis : c’est l’ensemble de la diffusion qu’il faut dater.

II. Diffamation prescrite : faire supprimer les propos et obtenir réparation par d’autres voies

A. Faire supprimer un contenu prescrit : référé, notification à l’hébergeur et déréférencement

La prescription de l’action en diffamation n’éteint pas l’illicite du contenu : un avis mensonger qui vous accuse de vol reste un trouble manifestement illicite même après trois mois, et le juge des référés peut toujours ordonner sa suppression. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Saisi sur ce fondement, le juge n’a pas à se prononcer sur la culpabilité pénale de l’auteur ni à vérifier la prescription de l’action publique : il constate que des accusations graves et non prouvées restent accessibles au public et causent un dommage actuel à votre réputation, puis ordonne le retrait sous astreinte. Cette action en cessation de l’illicite suit le régime du trouble, qui perdure tant que le contenu reste en ligne, et non celui de la diffamation prescrite. Constituez le même dossier que pour une action en diffamation — constat du commissaire de justice, preuve de la fausseté des allégations, démonstration du préjudice commercial actuel — mais concluez au retrait plutôt qu’à la sanction.

Avant le juge, épuisez la voie amiable graduée, qui aboutit souvent sans procès. Notifiez à la plateforme d’avis une demande de retrait décrivant précisément le contenu, son adresse exacte et les motifs de son illicite, en joignant vos pièces : absence de relation contractuelle avec l’auteur, décision de justice antérieure, dépôt de plainte, attestation d’assurance. La loi pour la confiance dans l’économie numérique fait peser sur l’hébergeur qui, dûment informé du caractère illicite d’un contenu, s’abstient d’agir promptement, une responsabilité propre : une notification complète et documentée place la plateforme devant ses obligations et prépare, en cas de refus, l’assignation en référé contre l’hébergeur lui-même. Pensez aussi au déréférencement : lorsque l’avis ou l’article ancien ressurgit dans les résultats sur votre nom, une demande de déréférencement auprès du moteur de recherche, fondée sur l’inexactitude des informations et l’atteinte à vos droits, permet de faire disparaître le lien des recherches nominatives, même si le contenu source subsiste. Pour les professionnels, dont les prospects tapent systématiquement le nom de l’entreprise avant de signer un devis, le déréférencement vaut souvent autant qu’une condamnation. Sur l’ensemble de ces mécanismes de retrait et de recours, notre page consacrée à la diffamation et à l’atteinte à la réputation des professionnels détaille les actions ouvertes aux entreprises visées par des contenus mensongers.

Un point de vigilance toutefois : ne multipliez pas les procédures vouées à l’échec sur le fondement prescrit. Assigner en diffamation sur des faits prescrits, en espérant que le prévenu oublie de soulever la prescription, expose votre demande au rejet et à une condamnation aux dépens, voire à des dommages et intérêts pour procédure abusive si votre action est jugée téméraire. De même, une citation qui mélange dans un même acte des faits prescrits et des faits non prescrits doit distinguer rigoureusement les périodes et les publications, sous peine de voir l’ensemble de la poursuite fragilisé par l’exception de nullité tirée de l’article 53. La stratégie gagnante après trois mois, c’est la dissymétrie : abandonner la voie pénale prescrite pour frapper vite et fort là où le droit reste ouvert — retrait en référé, déréférencement, action civile de droit commun — plutôt que de s’obstiner sur le terrain fermé de la loi de 1881.

B. Être indemnisé après trois mois : action civile de droit commun, dénigrement et dénonciation calomnieuse

Lorsque la voie de la diffamation est fermée par la prescription, la réparation du préjudice reste accessible par l’action en responsabilité civile de droit commun, qui se prescrit par cinq ans. Si les propos mensongers émanent d’un concurrent ou d’une personne intéressée à détourner votre clientèle, la chambre commerciale de la Cour de cassation offre un fondement solide : « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ». Assignez au fond devant le tribunal judiciaire en invoquant la faute civile de dénigrement et l’article 1240 du code civil, et chiffrez votre préjudice avec votre expert-comptable : chute des demandes de devis, baisse du chiffre d’affaires sur la période d’exposition, coût des mesures correctives. À la différence du procès de presse, aucun formalisme couperet ne pèse sur l’assignation et aucune offre de preuve dans les dix jours n’est exigée : le débat porte sur la faute, le dommage et le lien de causalité, selon les règles ordinaires de la procédure civile.

Deuxième voie souvent négligée : la dénonciation calomnieuse. Quand l’auteur de l’avis ne s’est pas contenté de publier, mais a adressé sa fausse accusation de vol à la police, à votre assureur, à une plateforme ou à votre employeur pour vous faire sanctionner, l’article 226-10 du code pénal s’applique avec sa prescription de droit commun, bien plus longue que les trois mois de la loi de 1881. La fausseté du fait dénoncé se prouve notamment par une décision de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu devenue définitive, mais le tribunal apprécie librement la pertinence des accusations dans les autres cas. Déposez plainte pour dénonciation calomnieuse en joignant la preuve de l’envoi — courrier, courriel, formulaire de signalement — et la démonstration de l’inexactitude des faits. Cette plainte, outre son effet propre, exerce une pression décisive : l’auteur qui persistait dans ses accusations en ligne comprend que la répétition des faits dénoncés à l’autorité aggrave sa situation pénale, avec cinq ans d’emprisonnement encourus.

Enfin, préparez l’avenir pendant que vous réparez le passé. Si l’auteur persiste après vos démarches en republiant les mêmes accusations, chaque nouvelle publication ouvre un délai de trois mois neuf pour agir en diffamation : faites constater chaque reprise et conservez une main courante à jour. Anticipez aussi les défenses que l’auteur opposerait dans un procès reconquis : l’exception de vérité, strictement encadrée par l’article 35 de la loi de 1881 — « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » et « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » — suppose une offre de preuve notifiée dans les dix jours de la citation : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre : 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. » Quant à la bonne foi, la chambre criminelle exige désormais du juge qu’il vérifie d’abord l’inscription des propos dans un débat d’intérêt général et l’existence d’une base factuelle suffisante : « lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression. » À Paris et en Île-de-France, où la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris juge l’essentiel du contentieux national de la presse, ces exigences sont appliquées avec une rigueur particulière : un dossier de constat et de chiffrage tenu dès la découverte des propos, même anciens, fait toute la différence entre une action prescrite et abandonnée, et une réparation obtenue par une autre voie.

Conclusion

Des propos diffamatoires vieux de plus de trois mois ne signifient pas l’impunité de leur auteur. Vérifiez d’abord si le délai est vraiment expiré, en datant chaque publication, chaque modification et chaque reprise, car une republication rouvre un délai neuf. À défaut, faites cesser le trouble en référé, obtenez le déréférencement du contenu et agissez en responsabilité civile de droit commun ou pour dénonciation calomnieuse, dont les prescriptions sont bien plus longues. La prescription de trois mois ferme la voie rapide de la loi de 1881 ; elle ne ferme ni le retrait, ni la réparation. Ce qui se perd par le retard ne se rattrape que par la méthode : constats, frise chronologique et choix du bon fondement.

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