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Cabinet Kohen Avocats, diffamation et injure à Paris

Avocat diffamation à Paris : plainte, citation directe et défense en diffamation et injure

Accusations publiées sur LinkedIn ou Facebook, avis Google mensonger, courriel injurieux adressé à vos proches : le cabinet assiste les personnes visées par des propos diffamatoires et celles qui sont poursuivies pour diffamation ou injure, devant le tribunal judiciaire de Paris et devant toute juridiction de France.

Joignable 24h/24 et 7j/7. En diffamation, le temps compte plus qu'ailleurs : l'action se prescrit en principe par trois mois, et la personne citée dispose de dix jours pour offrir la preuve de la vérité des faits. Appelez dès la découverte des propos ou dès la réception de la citation.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — action et défense en diffamation, injure et dénonciation calomnieuse, à Paris et devant toute juridiction.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 10 octobre 2026.

Réponse rapide

Un avocat en diffamation à Paris intervient des deux côtés du litige. Pour la personne visée, il qualifie les propos, diffamation lorsqu'un fait précis est imputé, injure lorsqu'il s'agit d'une invective, vérifie leur caractère public, fait figer la preuve et engage la plainte ou la citation directe avant l'expiration du délai de trois mois fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour la personne poursuivie, il contrôle la régularité de la citation et la prescription, puis construit la défense : offre de preuve de la vérité dans les dix jours, ou excuse de bonne foi. La diffamation publique envers un particulier est punie de 12 000 euros d'amende. Le cabinet Kohen Avocats, 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, répond au 06 89 11 34 45.

Des propos à faire juger, une plainte à déposer, une citation reçue ?

Comprendre votre situation

La diffamation à Paris, expliquée

Diffamation et injure relèvent de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que les propos paraissent dans un journal, sur un réseau social, dans un avis en ligne ou dans un courriel. Ce droit repose sur des délais brefs et des formalités strictes : une qualification erronée ou quelques jours de retard suffisent à perdre l'action ou la défense. Ce qu'il faut savoir, que vous soyez visé par des propos ou poursuivi pour les avoir tenus.

Repères

Diffamation et injure : ce que la loi de 1881 punit

Trois éléments font une diffamation ; la publicité des propos et leur mobile fixent ensuite la peine.

1

Un fait précis est allégué ou imputé à la personne : un comportement dont la vérité peut se discuter devant un juge, et non une simple opinion (article 29 de la loi du 29 juillet 1881).

2

Ce fait porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, apprécié selon le sens des propos et leur contexte.

3

La personne est identifiable, même lorsqu'elle n'est pas nommée, dès lors que les termes employés permettent de la reconnaître.

4

Les propos sont publics, par exemple diffusés sur un réseau social ouvert (article 23) ; à défaut, l'infraction devient une contravention (article R. 621-1 du Code pénal), sauf correspondance confidentielle adressée à un tiers, qui n'est pas punissable.

L'injure suit la même logique, sans fait précis : une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective. La diffamation et l'injure publiques envers un particulier sont punies de 12 000 euros d'amende (articles 32 et 33 de la loi). Lorsque les propos visent une personne à raison de son origine, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son handicap, la peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, la diffamation pouvant n'être punie que de l'une de ces deux peines. Sans publicité et hors mobile discriminatoire, l'amende encourue est de 38 euros au plus.

Le tribunal judiciaire de Paris compte une chambre spécialisée dans le droit de la presse, la 17e chambre. Le cabinet, installé avenue du Colonel Bonnet dans le 16e arrondissement, plaide devant elle comme devant toute juridiction de France : en matière pénale, l'avocat n'est soumis à aucune règle de postulation territoriale.

Deux situations

Victime ou mis en cause : ce que vous pouvez faire

Les mêmes textes protègent la réputation de la personne visée et la liberté d'expression de celle qui s'exprime.

Vous êtes visé par des propos

  • Faire figer la preuve sans attendre : captures datées, adresse de la page, constat par commissaire de justice si l'enjeu le justifie.
  • Choisir la voie : plainte au procureur de la République, plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale) ou citation directe.
  • Demander réparation du préjudice moral et professionnel en vous constituant partie civile.

Vous êtes poursuivi

  • Contrôler la citation, qui doit qualifier les propos et viser le texte applicable (article 53), et la prescription de trois mois (article 65).
  • Signifier, si les faits sont vrais et prouvables, l'offre de preuve dans les dix jours de la citation (article 55).
  • Réunir le dossier de bonne foi : intérêt général du sujet, base factuelle, prudence de l'expression, absence d'animosité personnelle.

Le réflexe : ne pas répliquer publiquement aux propos litigieux. Une réponse publiée sur le même réseau peut à son tour contenir une imputation poursuivable, et les messages d'origine doivent être conservés tels quels, sans les modifier ni les supprimer.

À chaque étape, les règles propres à la loi de 1881 structurent la procédure :

Plainte préalable de la victime Qualification exacte des propos Trois mois pour agir Dix jours pour l'offre de preuve Excuse de bonne foi Nullité de la citation

Méthode

La procédure en diffamation, pas à pas

Quatre temps, qui s'enchaînent vite parce que le délai de trois mois ne s'arrête pas.

Constater

Figer la preuve

Captures d'écran montrant l'adresse de la page, l'auteur, la date et le contexte, puis constat par commissaire de justice avant toute suppression du contenu.

Qualifier

Choisir le bon texte

Diffamation ou injure, publique ou non, avec ou sans mobile discriminatoire : chaque propos reçoit sa qualification et son texte, comme l'exige l'article 53 de la loi de 1881.

Agir

Saisir la bonne juridiction

Plainte au procureur de la République de Paris, plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, ou citation directe avec la consignation fixée par le tribunal (article 392-1 du Code de procédure pénale).

Défendre

Si vous êtes cité

Examen de la nullité et de la prescription, signification de l'offre de preuve dans les dix jours, constitution d'un dossier de bonne foi pièce par pièce.

La citation directe engage celui qui la délivre : en cas de relaxe, le tribunal peut, sur réquisitions du procureur, condamner la partie civile à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros s'il estime la citation abusive ou dilatoire (article 392-1 du Code de procédure pénale).

Chronologie

Les délais qui décident de l'issue

De la publication au jugement, les échéances propres au droit de la presse.

Jour de la publication

Le délai court de la première mise en ligne des propos, et non du jour où vous les découvrez (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920).

Trois mois, ou un an

Prescription de l'action publique et de l'action civile après trois mois révolus (article 65) ; un an pour les propos discriminatoires (article 65-3).

Avant toute poursuite

Seules les réquisitions aux fins d'enquête du parquet interrompent la prescription ; le dépôt d'une plainte simple ne suffit pas à l'arrêter.

Délivrance de la citation

L'acte précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte applicable, à peine de nullité de la poursuite (article 53).

Dix jours après la citation

Délai dont dispose la personne citée pour signifier les faits dont elle entend prouver la vérité, la copie des pièces et l'identité de ses témoins (article 55).

Audience et jugement

Débat sur la qualification, la vérité des faits ou la bonne foi, puis décision sur la culpabilité et sur les dommages et intérêts ; les voies de recours s'ouvrent ensuite.

Préparer le dossier

Les preuves à réunir

Ce qui permet de qualifier les propos, d'établir leur publicité et de chiffrer le préjudice, ou de fonder la défense.

Captures d'écran complètes : propos, auteur, date, adresse de la page, réactions et partages visibles.

Constat de commissaire de justice pour tout contenu en ligne susceptible d'être modifié ou supprimé.

Liste des destinataires d'un courriel ou des membres d'un groupe, pour trancher la question de la publicité.

Éléments permettant d'identifier l'auteur : profil, pseudonyme, échanges antérieurs avec vous.

Justificatifs du préjudice : attestations, messages reçus de tiers, clients ou contrats perdus.

Si vous êtes poursuivi : la citation avec sa date de signification et les documents sur lesquels reposaient vos propos.

Transmettez ce que vous avez, même partiel : le cabinet trie les pièces et vous indique ce qui manque, en urgence au 06 89 11 34 45.

FAQ

Questions fréquentes

Douze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et sur des arrêts de la Cour de cassation.

Quelle différence entre diffamation et injure ?

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 distingue deux infractions. La diffamation est « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». L'injure est « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ».

Le critère est donc le fait précis. Écrire qu'une personne a détourné l'argent de son employeur lui impute un fait dont la vérité peut se discuter devant un juge : c'est une diffamation. La traiter d'escroc sans rattacher ce mot à aucun fait relève plutôt de l'injure. La Cour de cassation rappelle que l'imputation reste diffamatoire « même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). Dans cette affaire, des expressions comme « professionnel du crime » ou « délinquant reconnu », que la cour d'appel tenait pour un simple jugement de valeur, ont été jugées diffamatoires parce qu'elles impliquent par elles-mêmes des condamnations pénales.

La distinction n'a rien de théorique. Une poursuite engagée sous la mauvaise qualification peut échouer en entier, et seule la diffamation ouvre à la personne poursuivie la possibilité de prouver la vérité des faits. Le choix se fait donc propos par propos, au moment de rédiger la plainte ou la citation.

Comment porter plainte pour diffamation à Paris ?

Lorsque la personne visée est un particulier, la poursuite n'a lieu que sur sa plainte (article 48, 6°, de la loi du 29 juillet 1881). Le parquet peut toutefois agir d'office, dans les conditions de ce texte, lorsque les propos visent la personne à raison de son origine, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son handicap. Trois voies sont ouvertes.

La plainte simple, déposée au commissariat ou adressée au procureur de la République de Paris, laisse le parquet décider des suites. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction tend à l'ouverture d'une information judiciaire ; pour les délits de presse, elle n'exige pas d'avoir d'abord attendu trois mois après une plainte simple, contrairement au droit commun (article 85 du Code de procédure pénale). La citation directe saisit immédiatement la juridiction de jugement et suppose de consigner la somme fixée par le tribunal (article 392-1 du même code).

Le choix dépend du délai restant, de l'identification de l'auteur et des preuves disponibles. Lorsque l'auteur se cache derrière un pseudonyme, l'information judiciaire permet des investigations que la victime ne peut pas mener seule. Dans tous les cas, l'acte doit qualifier chaque propos et viser le texte applicable, faute de quoi la poursuite encourt la nullité (article 53 de la loi).

Quel est le délai pour porter plainte en diffamation ?

L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fixe un délai de trois mois révolus, qui court du jour où les propos ont été tenus ou publiés, ou du dernier acte d'instruction ou de poursuite. Avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête interrompent ce délai : le dépôt d'une plainte simple, à lui seul, ne l'arrête pas. Le délai est porté à un an pour la diffamation et l'injure commises à raison de l'origine, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap (article 65-3).

Sur internet, la Cour de cassation juge que le point de départ « doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Le maintien du message en ligne ne prolonge donc pas le délai.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs abrogé, par sa décision n° 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026, l'article 65-2, qui rouvrait ce délai au profit de la personne visée à compter du jour où devenait définitive une décision pénale intervenue sur les faits imputés et ne la mettant pas en cause ; l'abrogation s'applique aux affaires non jugées définitivement à la date de sa publication. Le cabinet en a analysé la portée dans un article dédié.

Quelles sont les peines encourues pour diffamation ou injure ?

La diffamation publique envers un particulier est punie d'une amende de 12 000 euros (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). L'injure publique envers un particulier, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocations, est punie de la même amende (article 33). Visant un particulier sans mobile discriminatoire, ces délits ne sont pas punis d'emprisonnement.

Lorsque les propos visent une personne ou un groupe à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, ou à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap, la peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; pour la diffamation, le tribunal peut ne prononcer que l'une de ces deux peines (article 32). Il peut en outre ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision.

Tenues sans publicité, par exemple dans un courriel adressé sans confidentialité à quelques personnes liées par une communauté d'intérêts, la diffamation et l'injure sans mobile discriminatoire deviennent des contraventions de la première classe (articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal), punies d'une amende de 38 euros au plus (article 131-13 du même code). Dans tous les cas, la victime peut demander réparation de son préjudice en se constituant partie civile.

Diffamation sur LinkedIn, Facebook ou dans un groupe privé : les propos sont-ils publics ?

La loi vise les propos diffusés par tout moyen de communication au public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881). Une publication ouverte sur LinkedIn, Facebook, X ou Instagram, un commentaire visible de tous ou un avis en ligne relèvent donc en principe de la diffamation publique.

La question se pose pour les messages adressés à un cercle limité : courriel envoyé à plusieurs personnes, groupe de messagerie, compte à accès restreint. La Cour de cassation impose un raisonnement en deux temps : « il convient d'apprécier, avant toute autre chose, si ledit courriel a été envoyé aux destinataires dans des conditions exclusives de toute confidentialité et ce n'est que si ce courriel a été adressé de manière non confidentielle qu'il convient alors de déterminer s'il a été envoyé à des destinataires liés par une communauté d'intérêts » (Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537).

Il en résulte trois issues. Un courriel adressé à des tiers dans des conditions confidentielles, comme une correspondance personnelle et privée, n'est pas punissable : dans l'affaire citée, aucune faute n'a été retenue contre son auteur. Adressé sans confidentialité à des destinataires liés par une communauté d'intérêts, il relève de la diffamation non publique, simple contravention. Adressé sans confidentialité à des personnes étrangères à toute communauté d'intérêts, il est public. Dans un conflit de divorce, de famille ou de voisinage, ce point se discute message par message, à partir des captures et de la liste exacte des destinataires. Le cabinet détaille ces situations dans son analyse de la diffamation sur les réseaux sociaux.

Un avis Google ou une publication qui insinue sans affirmer peut-il être diffamatoire ?

Oui. Selon la Cour de cassation, « toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). Un avis qui laisse entendre qu'un professionnel trompe ses clients, ou une question faussement naïve sur l'honnêteté d'une personne, peut donc être poursuivi.

Le juge apprécie le sens et la portée des propos au regard de leur contexte. Un jugement de valeur, qui ne renferme aucun fait précis, n'est pas une diffamation ; s'il est outrageant, il peut toutefois constituer une injure. Le délai de trois mois s'applique aux avis en ligne comme aux autres publications.

Lorsque l'objectif premier est d'obtenir le retrait d'un avis, le cabinet y consacre une page distincte, la suppression des faux avis Google. La présente page traite de l'action pénale en diffamation et de la défense de la personne poursuivie.

Je suis poursuivi pour diffamation : comment me défendre ?

La défense s'examine sur trois plans. D'abord la procédure : la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte applicable, à peine de nullité (article 53 de la loi du 29 juillet 1881), et le délai de trois mois doit avoir été respecté. Ensuite la qualification : le propos contient-il vraiment un fait précis, vise-t-il une personne identifiable, était-il public ?

Enfin le fond, avec deux moyens distincts. L'exception de vérité permet de prouver que les faits sont exacts ; elle est toujours possible, sauf lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne (article 35). Elle obéit à une formalité stricte : dans les dix jours de la signification de la citation, le prévenu fait signifier les faits dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et l'identité de ses témoins, à peine de déchéance (article 55).

La bonne foi, elle, ne suppose pas de démontrer la vérité : « l'existence de la bonne foi du prévenu ne saurait être subordonnée à la preuve de la vérité des faits » (Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-81.545). Le cabinet examine ces trois plans dès la réception de la citation, le délai de dix jours ne laissant aucune marge. Voir aussi notre analyse de l'exception de vérité.

Qu'est-ce que l'excuse de bonne foi en diffamation ?

La bonne foi est le principal fait justificatif de la personne poursuivie. La Cour de cassation en fixe la méthode : « il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression » (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763).

Concrètement, le juge vérifie si le sujet présente un intérêt général et si l'auteur disposait d'éléments sérieux, documents, témoignages, décisions de justice, pour s'exprimer comme il l'a fait. Lorsque ces deux conditions sont réunies, il se montre moins exigeant sur le ton employé.

L'animosité personnelle s'entend strictement : elle « n'est susceptible d'être caractérisée que si elle est préexistante aux propos poursuivis et résulte de circonstances qui ne sont pas connues des lecteurs » (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-83.780). Un conflit ancien entre l'auteur et la personne visée sera examiné à cette aune. La défense se prépare en rassemblant les pièces qui formaient la base factuelle au moment de la publication, et non celles découvertes ensuite.

J'ai reçu une citation pour injure ou diffamation non publique : que faire ?

L'injure et la diffamation non publiques sans mobile discriminatoire sont des contraventions de la première classe (articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal), punies d'une amende de 38 euros au plus. La citation peut néanmoins s'accompagner de demandes de dommages et intérêts, et elle fixe une date d'audience qu'il ne faut pas laisser passer.

La première vérification porte sur l'acte lui-même, mais la nullité ne s'obtient pas pour n'importe quelle lacune. La Cour de cassation juge, au visa de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qu'« il n'appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d'autres conditions, dès lors qu'il ne peut exister d'incertitude sur l'objet de la poursuite » (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.838). Elle a ainsi censuré, dans une poursuite pour diffamation publique, l'annulation d'une citation à laquelle la cour d'appel reprochait de ne préciser ni la date des faits ni leur canal de diffusion, alors qu'elle décrivait deux vidéos postées sur internet et en reproduisait le contenu. La nullité se plaide donc lorsque la citation laisse un doute réel sur les faits reprochés.

Viennent ensuite la prescription, le caractère confidentiel de la correspondance, qui exclut toute poursuite lorsqu'elle a été adressée à un tiers, et, pour l'injure, la provocation : l'article R. 621-2 ne punit l'injure non publique que si elle n'a pas été précédée de provocation. Pour une diffamation non publique, l'article R. 621-1 permet d'établir la vérité des faits selon les règles de la loi de 1881, ce qui impose d'examiner sans délai les formalités de l'offre de preuve.

Diffamation ou dénonciation calomnieuse : quelle différence ?

La dénonciation calomnieuse vise un fait dénoncé à une personne qui peut y donner suite : officier de police judiciaire, autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, supérieur hiérarchique ou employeur de la personne dénoncée. Le fait doit être de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, et son auteur doit le savoir totalement ou partiellement inexact (article 226-10 du Code pénal).

La peine est sans commune mesure avec celle de la diffamation : cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Cette infraction relève du Code pénal, et non de la loi de 1881 : le délai de trois mois de l'article 65 ne lui est pas applicable. La fausseté du fait résulte nécessairement d'une décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n'a pas été commis ou n'est pas imputable à la personne dénoncée ; dans les autres cas, le tribunal apprécie la pertinence des accusations.

Des accusations mensongères portées auprès de la direction d'un établissement ou d'un employeur peuvent ainsi relever de l'une ou l'autre qualification, selon le pouvoir de sanction de leur destinataire. Le cabinet a consacré une analyse à la frontière entre dénonciation calomnieuse et diffamation.

Peut-on obtenir des dommages et intérêts et la suppression des propos ?

La victime qui se constitue partie civile demande réparation de son préjudice moral et, le cas échéant, matériel : atteinte à la réputation, clients ou contrats perdus, retentissement personnel ou professionnel. Le montant dépend des pièces produites, de l'audience des propos et de leur durée de diffusion ; il n'existe pas de barème.

En cas de condamnation pour diffamation ou injure à caractère discriminatoire, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision (articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881). Si l'action est engagée par citation directe et aboutit à une relaxe, la partie civile s'expose à une amende civile lorsque la citation est jugée abusive ou dilatoire (article 392-1 du Code de procédure pénale) : la qualification se travaille avant de délivrer l'acte.

La suppression d'un contenu en ligne se demande d'abord à son auteur, puis à la plateforme qui l'héberge, au moyen d'un signalement motivé qui désigne précisément le message et la qualification retenue. Le cabinet rédige ces demandes en parallèle de l'action pénale, car un signalement n'interrompt pas le délai de trois mois.

Quels honoraires pour un avocat en diffamation à Paris ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : le client sait, avant de s'engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Ce texte interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction de la plainte ou de la citation directe, signification de l'offre de preuve, préparation et plaidoirie à l'audience, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation surprise.

L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible. Pour un premier examen écrit de votre situation, le formulaire d'étude préalable de cette page permet d'envoyer vos pièces pour 80 euros TTC. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées dans leur version en vigueur au 9 octobre 2026, et les analyses du cabinet.

Textes officiels

Jurisprudence citée

Des propos diffamatoires ou une citation à Paris ?

Contactez le cabinet sans attendre : la loi de 1881 laisse en principe trois mois à la victime pour agir et dix jours à la personne citée pour offrir la preuve de la vérité. Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7, étudie vos pièces et vous indique la voie adaptée, plainte, citation directe ou défense, devant le tribunal judiciaire de Paris comme devant toute juridiction de France.

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