Votre enfant pleure le dimanche soir à l’idée de retourner en cours, ses notes chutent sans explication et un nom revient dans ses phrases : celui d’un enseignant qui le ridiculise devant la classe, l’ignore ostensiblement ou le punit de façon disproportionnée. Face à cette situation, beaucoup de parents hésitent : ils craignent de passer pour des parents procéduriers, de fragiliser davantage leur enfant ou de se heurter à un mur administratif. Cette hésitation se comprend, mais le droit ne laisse pas les familles démunies. Un enseignant ne dispose d’aucun droit à humilier un élève, et l’institution scolaire porte une responsabilité propre quand elle laisse une telle situation perdurer.
Cet article traite du cas précis de l’élève de collège ou de lycée pris pour cible par un enseignant, dans un établissement public comme dans un établissement privé. Il distingue les faits selon leur gravité, explique comment constituer un dossier solide, puis décrit les deux voies d’action : la voie administrative, qui vise à faire cesser les faits et à faire sanctionner l’agent, et la voie pénale et indemnitaire, qui vise la condamnation des faits les plus graves et la réparation du préjudice. Une section dédiée précise les interlocuteurs et juridictions à Paris et en Île-de-France.
I. Ce que le droit interdit à un enseignant qui prend un élève pour cible
A. Des humiliations répétées au harcèlement scolaire puni par la loi pénale
Le point de départ se trouve dans le code de l’éducation. Son article L111-6, en vigueur depuis le 4 mars 2022, pose un principe général : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. » (article L111-6 du code de l’éducation). Le même article ajoute que ces faits peuvent constituer le délit de harcèlement scolaire et que les établissements publics comme privés doivent prendre les mesures appropriées pour lutter contre le harcèlement, notamment pour favoriser la détection des situations par la communauté éducative et orienter les victimes vers les services et associations adaptés.
L’erreur fréquente consiste à croire que le harcèlement scolaire ne vise que les agissements entre élèves. Le code pénal dit l’inverse. Son article 222-33-2-3 dispose : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. » (article 222-33-2-3 du code pénal). Un enseignant qui harcèle un élève de son établissement entre donc expressément dans le champ de ce délit. Les peines sont lourdes : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende quand les faits n’ont entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours, cinq ans et 75 000 euros au-delà de huit jours, et jusqu’à dix ans et 150 000 euros quand les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Le texte de référence qu’est l’article 222-33-2-2 punit quant à lui « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende dans le cas général (article 222-33-2-2 du code pénal). Deux circonstances aggravantes intéressent directement les familles : les faits commis sur un mineur et les faits commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne portent les peines à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Concrètement, des moqueries répétées en classe visant un collégien de treize ans, ou des messages humiliants postés dans le groupe de discussion de la classe, relèvent de ces aggravations.
La répétition constitue le cœur du délit. Un propos maladroit et isolé, même blessant, ne suffit pas à caractériser le harcèlement : il faut des propos ou comportements répétés, dont l’objet ou l’effet dégrade les conditions de vie de l’élève et altère sa santé ou ses conditions d’apprentissage. En pratique, les dossiers solides montrent une série datée : sarcasmes à chaque cours, punitions systématiques visant le même élève, copies ostensiblement dévalorisées, mise à l’écart organisée. C’est cette série qu’il faut documenter, et non un incident unique sorti de son contexte.
Les juges appliquent ces textes aux personnels d’enseignement sans hésitation. Le 12 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire où le président d’une université avait saisi le procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, pour dénoncer des propos et attitudes sexistes et dénigrants imputés à un maître de conférences à l’encontre de quinze étudiants. Le tribunal correctionnel avait déclaré l’enseignant coupable et prononcé douze mois d’emprisonnement avec sursis ainsi que trois ans d’interdiction d’exercer ; la cour d’appel avait confirmé la culpabilité en ajustant la peine à six mois d’emprisonnement avec sursis, un an d’interdiction professionnelle et un an d’inéligibilité. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’enseignant sur la culpabilité (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644). L’enseignement de cette décision dépasse l’université : l’autorité que confèrent les fonctions d’enseignement aggrave la faute au lieu de l’excuser, et le signalement hiérarchique par le chef d’établissement constitue la voie normale de révélation des faits.
Il faut distinguer ce délit des incidents isolés, qui appellent d’autres réponses. Une insulte ponctuelle, une punition injuste mais unique ou un conflit de personnalité ne caractérisent pas le harcèlement au sens pénal, mais ils peuvent constituer une faute professionnelle de l’enseignant et justifier un signalement administratif, comme on le verra. À l’inverse, des violences physiques, même commises une seule fois, relèvent d’une qualification propre et souvent plus sévère, que la partie suivante expose.
B. Les violences et la faute personnelle de l’enseignant
Aucune mission d’enseignement n’autorise les violences sur un élève. Le 10 juin 2026, la chambre criminelle a eu à connaître du cas d’une institutrice qui avait retenu un enfant âgé de cinq ans avec une corde pendant quelques minutes au sein de la salle de classe. La cour d’appel l’avait déclarée coupable de violences aggravées, en visant notamment l’article L911-4 du code de l’éducation, et la Cour de cassation a rejeté les griefs dirigés contre cette déclaration de culpabilité (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.413). Retenir un enfant avec une corde, même brièvement et même en invoquant un objectif éducatif, excède par nature tout pouvoir disciplinaire : la peine d’interdiction professionnelle prononcée dans ce type d’affaires traduit cette appréciation.
La frontière mérite d’être tracée nettement, car les familles se demandent souvent jusqu’où va le pouvoir de l’enseignant. Punir un bavardage par une retenue ou une observation, exiger le silence, sanctionner une insolence caractérisée : voilà l’exercice normal de l’autorité pédagogique, que le juge ne remet pas en cause. En revanche, frapper, tirer les cheveux ou les oreilles, enfermer, attacher, priver de nourriture, infliger des postures humiliantes ou des brimades ciblées : voilà des violences ou des traitements prohibés, quelle que soit la provocation initiale de l’élève. Le mobile éducatif affiché ne blanchit pas le geste ; il l’aggrave même aux yeux des juridictions, parce qu’il révèle un détournement de la fonction.
Sur le plan administratif, les violences d’un enseignant du public s’analysent comme une faute personnelle, détachable du service. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé le 5 mai 2026 à propos d’un enseignant qui, selon les rapports d’incidents établis par la direction adjointe et les infirmières scolaires, avait à de nombreuses reprises pratiqué des prises de judo sur ses élèves, eu recours à des torsions de bras et à des pincements aux épaules, et donné des coups. La cour a estimé que « Dès lors, ces coups et violences doivent être regardés comme une faute personnelle justifiant le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle » (CAA Versailles, 5 mai 2026, n° 24VE00188). Concrètement, l’administration peut refuser de couvrir l’agent et doit laisser les poursuites suivre leur cours, ce qui ouvre aux familles un levier décisif : l’enseignant violent répond personnellement de ses actes.
Dans l’enseignement privé, l’analyse change de cadre sans changer de résultat. L’enseignant est un salarié de droit privé, soumis au pouvoir disciplinaire de la direction de l’établissement : avertissement, mise à pied, voire licenciement pour faute grave selon la gravité des faits et la procédure du code du travail. La direction qui, informée de faits précis et répétés, s’abstient de toute mesure engage la responsabilité civile de l’établissement, tenu à une obligation de sécurité envers les élèves qu’il accueille. Dans le privé sous contrat, la direction des services départementaux de l’Éducation nationale peut en outre être saisie, car l’État rémunère ces maîtres et contrôle l’enseignement dispensé.
Enfin, l’établissement lui-même porte une obligation de prévention. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un litige relatif à un collégien harcelé, que le conseil d’administration doit élaborer un programme d’actions de lutte contre le harcèlement, comme le prévoit le 12° de l’article R421-20 du code de l’éducation (article R421-20 du code de l’éducation). Si l’absence d’un tel programme ne suffit pas à elle seule à engager la responsabilité de l’État, elle éclaire l’attitude de l’établissement saisi d’un signalement resté sans réponse : un chef d’établissement qui ne fait rien, alors que les textes lui imposent d’organiser la lutte contre le harcèlement, place son établissement en difficulté pour la suite du contentieux.
II. Faire cesser les faits et obtenir une issue utile
A. Constituer un dossier qui tient devant l’administration comme devant le juge
Un signalement précis et daté vaut toujours mieux qu’une plainte générale contre un enseignant. La première étape consiste à établir une chronologie écrite : dates, lieux (salle, couloir, cour), paroles exactes ou gestes constatés, témoins présents, conséquences immédiates sur l’enfant (pleurs, refus d’aller en cours, maux de ventre, chute des résultats). Cette chronologie, tenue au jour le jour, donne au dossier une crédibilité que n’offre aucun récit reconstitué après coup. Demandez à votre enfant de raconter les faits avec ses mots, sans orienter son récit, et notez ses propos sans les reformuler.
Les témoignages extérieurs renforcent considérablement le dossier. D’autres élèves ont assisté aux scènes : leurs parents peuvent attester de ce que leur enfant leur a rapporté, et les camarades majeurs, notamment au lycée, peuvent témoigner directement. D’autres parents de la classe, un délégué de parents d’élèves, un membre d’une association de parents ou un élu du conseil d’administration peuvent confirmer la répétition des faits ou des plaintes antérieures restées sans suite. Si l’enseignant s’en prend à plusieurs élèves, chaque famille doit rédiger son propre récit : une série de signalements individuels concordants impressionne davantage qu’une pétition collective, souvent écartée comme un mouvement d’humeur.
Les pièces médicales et scolaires objectivent le préjudice. Consultez le médecin traitant ou le médecin scolaire dès l’apparition de troubles : anxiété, troubles du sommeil, douleurs somatiques, phobie scolaire. Un certificat médical qui décrit les symptômes constatés et leur retentissement sur la scolarité, sans se prononcer sur la cause juridique, constitue une pièce recevable et parlante. Conservez les bulletins montrant une chute brutale des résultats dans la seule matière concernée, les copies annotées de remarques vexatoires, les punitions écrites disproportionnées, les captures de messages humiliants diffusés dans un groupe de classe en ligne. Chaque pièce doit être datée et classée dans l’ordre chronologique.
Le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement, mérite d’être utilisé tôt : la page officielle du service public rappelle qu’il est possible de contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement, par téléphone comme par application mobile (harcèlement scolaire au collège et au lycée, service-public.gouv.fr). L’appel donne lieu à un suivi et à une orientation vers les bons interlocuteurs, et la trace de cet appel enrichit le dossier. La même page officielle décrit la prise en charge par les services scolaires, qui comprend le signalement du harcèlement sur l’application Faits établissement : tout signalement écrit des parents au chef d’établissement a vocation à remonter par ce canal interne, ce que vous pouvez expressément demander dans votre courrier.
Forme du signalement : écrivez au chef d’établissement une lettre datée et signée, exposant les faits de façon chronologique, listant les pièces jointes et demandant des mesures précises : entretien, enquête interne, changement de classe de votre enfant à titre de protection, rappel à l’ordre de l’enseignant. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le contre récépissé, et conservez-en une copie. Évitez les réseaux sociaux et les mises en cause publiques nominatives, qui exposent à des poursuites en diffamation et desservent le dossier. Évitez aussi la confrontation directe et solitaire avec l’enseignant mis en cause : tout échange doit passer par la direction ou se tenir en présence d’un tiers.
Un mot sur les preuves enregistrées à l’insu de l’enseignant. Un enregistrement clandestin réalisé par l’élève avec son téléphone peut éclairer l’administration, mais sa loyauté reste discutée devant les juridictions et sa diffusion expose à des sanctions disciplinaires contre l’élève lui-même, le téléphone étant interdit d’usage en classe au collège et encadré au lycée. Mieux vaut privilégier les écrits, les témoignages et les constatations médicales, qui ne prêtent à aucune contestation de ce type. Si votre enfant subit en parallèle des moqueries de camarades attisées par l’attitude de l’enseignant, documentez ce second cercle de faits avec le même soin : il relève du harcèlement entre élèves, dont le traitement associe signalement, protection et sanction des auteurs, comme l’expose l’article du cabinet consacré à l’enfant harcelé au collège ou au lycée (enfant harcelé au collège ou au lycée : contraindre l’établissement à agir).
B. Saisir les autorités, faire sanctionner et obtenir réparation, à Paris comme en Île-de-France
La voie administrative commence par le chef d’établissement et ne doit pas s’y arrêter si la réponse tarde. Le principal du collège ou le proviseur du lycée dispose du pouvoir d’organiser le service : changer votre enfant de classe à titre de mesure de protection, diligenter une enquête interne, entendre les témoins, adresser un rappel à l’ordre à l’agent, saisir l’inspection. Formulez vos demandes par écrit et exigez une réponse écrite : le silence ou les promesses verbales ne laissent aucune trace. Si l’établissement reste inerte plus de quelques semaines alors que les faits se poursuivent, saisissez par écrit le directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) du département, puis le recteur d’académie, en joignant l’intégralité du dossier et la preuve de la saisine restée sans effet du chef d’établissement.
L’administration dispose d’armes réelles contre un fonctionnaire fautif. L’article L531-1 du code général de la fonction publique prévoit que « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline » (article L531-1 du code général de la fonction publique). La suspension, qui conserve le traitement, permet d’éloigner rapidement l’enseignant des élèves pendant l’instruction disciplinaire. Au terme de la procédure, l’échelle des sanctions va du blâme à la révocation, en passant par l’exclusion temporaire et le déplacement d’office. Vous n’êtes pas partie à cette procédure disciplinaire interne, mais votre signalement détaillé en constitue le déclencheur, et vous pouvez demander à être informé des suites données.
Dans l’enseignement privé, adressez-vous cumulativement à la direction de l’établissement et, pour un établissement sous contrat, aux services départementaux de l’Éducation nationale. Mettez la direction en demeure, par écrit, de faire cesser les agissements de son salarié et de prendre les mesures conservatoires qui s’imposent. L’employeur qui laisse un salarié humilier ou frapper des élèves s’expose à voir sa responsabilité recherchée pour manquement à son obligation de sécurité, sans préjudice de la responsabilité personnelle du salarié auteur des faits.
La voie pénale s’impose quand les faits atteignent le seuil du délit : harcèlement caractérisé par sa répétition, violences, menaces, propos à caractère sexiste ou sexuel, enregistrements humiliants diffusés en ligne. Les parents d’un enfant mineur portent plainte en son nom auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement du procureur de la République par lettre recommandée. Parallèlement, tout fonctionnaire ou chef d’établissement informé de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit est tenu d’aviser le parquet : l’article 40 du code de procédure pénale dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs » (article 40 du code de procédure pénale). Citer ce texte dans votre signalement au DASEN ou au recteur rappelle à l’administration une obligation qu’elle ne peut ignorer sans risque. C’est d’ailleurs sur un signalement de cette nature, émanant d’un président d’université, que l’affaire jugée par la Cour de cassation en mars 2025 avait commencé.
La réparation du préjudice suit deux circuits selon le statut de l’établissement. Dans le public, la responsabilité de l’État se substitue à celle de l’enseignant : l’article L911-4 du code de l’éducation prévoit que « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants » (article L911-4 du code de l’éducation). L’action se porte devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu du dommage et se dirige contre l’autorité académique. Mais attention : quand le préjudice résulte non d’un fait précis de l’agent mais de l’inaction de l’institution face au harcèlement, le juge administratif exige la preuve d’une faute. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que « La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée devant la juridiction administrative à l’égard d’un élève d’un établissement public d’enseignement du seul fait d’un dommage dont cet élève peut être victime à l’intérieur de cet établissement ou à l’occasion d’activités organisées par celui-ci » et que « Cette responsabilité est subordonnée à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux de ce service public », et elle a rejeté une demande indemnitaire faute de faute établie (CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 19LY01184). D’où l’importance du dossier constitué en amont : signalements écrits restés sans réponse, absence d’enquête, absence de mesures de protection. Devant le juge administratif, toute demande indemnitaire suppose au préalable une demande adressée à l’administration, et le recours contentieux obéit à un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative).
À Paris et en Île-de-France, les guichets se répartissent selon l’académie du lieu de scolarisation. L’académie de Paris couvre la capitale, avec la DASEN de Paris pour le premier degré et les services du rectorat pour le second degré ; l’académie de Créteil couvre la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne ; l’académie de Versailles couvre les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise. Adressez chaque courrier à l’autorité du ressort de l’établissement, en rappelant systématiquement les saisines antérieures et leurs dates. En cas de contentieux indemnitaire contre l’État, le tribunal administratif compétent est celui du ressort de l’établissement : Paris pour un litige né dans un collège parisien, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, Versailles pour les Yvelines et l’Essonne, Cergy-Pontoise pour les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise. Mentionnez dans la demande préalable le montant du préjudice allégué et joignez les justificatifs : frais médicaux et de soutien psychologique, frais de changement d’établissement, perte de chance documentée. Dans le privé, l’action en responsabilité se porte devant le tribunal judiciaire, dirigée contre l’établissement employeur et, le cas échéant, contre l’enseignant auteur des faits.
Conclusion
Un enseignant qui humilie ou frappe un élève ne commet pas un simple impair pédagogique : il manque à ses obligations professionnelles, s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’éviction, et encourt une condamnation pénale quand les faits atteignent le seuil du harcèlement ou des violences. L’institution, publique ou privée, ne peut se retrancher derrière le prestige de la fonction enseignante : les textes lui imposent de détecter ces situations, de protéger l’élève et de traiter le signalement, et sa carence avérée ouvre la voie à l’indemnisation.
Pour les familles, l’ordre des opérations tient en quatre gestes : écrire et dater chaque fait, faire constater le retentissement sur la santé et la scolarité, saisir le chef d’établissement puis, sans réponse utile, le DASEN et le recteur, et porter plainte quand le délit se dessine. Chaque étape écrite prépare la suivante, et c’est la qualité de cette chaîne qui emporte la décision, de la salle du conseil de discipline jusqu’au prétoire. Face à un adulte qui abuse de son autorité sur un enfant, la fermeté procédurale n’est pas de l’agressivité : c’est la seule langue que l’institution entend toujours.