Vos indemnités journalières viennent de s’arrêter du jour au lendemain. Sur votre compte Ameli, le paiement est suspendu. Le courrier de la caisse primaire d’assurance maladie parle d’une convocation que vous n’avez jamais reçue, d’un contrôle que vous auriez rendu impossible, d’une sortie hors des heures autorisées ou d’une activité que vous n’auriez pas dû exercer. Le loyer tombe, les charges continuent, et l’arrêt de travail court toujours. Cette situation, brutale, n’est ni une fatalité ni une sanction sans recours. Le code de la sécurité sociale autorise la caisse à suspendre le versement dans des cas précis, mais il lui impose aussi de prouver ce qu’elle affirme, et il vous ouvre un chemin de contestation balisé : demande de reprise à la caisse, recours devant la commission de recours amiable, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Les juges annulent régulièrement ces suspensions quand la convocation n’est pas établie, quand l’absence était justifiée, ou quand la retenue déguise une punition. Encore faut-il agir dans les bons délais, avec les bonnes pièces, et en visant la reprise du versement autant que le rappel des sommes perdues.
Ce guide explique d’abord les quatre motifs que la CPAM utilise pour couper vos indemnités journalières et les preuves qui permettent de renverser chacun d’eux, puis ce que vous pouvez réclamer concrètement : reprise du versement, rappel des mensualités suspendues, sort des sommes déjà réclamées en indu. Il détaille ensuite la procédure pas à pas devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, avec les délais de deux mois qui enferment chaque étape et les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France, avant de passer en revue ce que les tribunaux décident vraiment, à partir de cinq décisions récentes dont trois arrêts de la Cour de cassation.
I. Pourquoi la CPAM a suspendu vos indemnités journalières et comment obtenir la reprise et le rappel
A. Convocation manquée, contrôle impossible, sorties ou activité : les quatre motifs de suspension et les preuves qui les renversent
Le point de départ est l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin ». Ce droit n’est pas inconditionnel. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ; 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription. » Chacun de ces points est un levier de suspension entre les mains de la caisse, et chacun se conteste avec ses propres preuves.
Le premier motif, de loin le plus fréquent, est la convocation manquée devant le service du contrôle médical. La mécanique est toujours la même : la caisse affirme vous avoir convoqué à telle date, vous ne vous êtes pas présenté, elle suspend le versement à compter de cette date. Les avis du contrôle médical ont une force particulière, car l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l’article L. 315-1 s’imposent à l’organisme de prise en charge. » Mais l’obligation de se soumettre au contrôle suppose que le contrôle ait été réellement organisé et porté à votre connaissance. C’est là que beaucoup de suspensions s’effondrent. Le 4 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a annulé une suspension prononcée à compter du 13 décembre 2022 contre une assurée qui ne s’était pas présentée à une convocation du médecin-conseil : jugement du 4 février 2025, RG n° 24/00429. La caisse, relève le tribunal, « ne précise toutefois pas comment elle a convoqué l’assurée (exemples : par courrier, via son compte Ameli, par SMS, par appel téléphonique…) et ne verse pas au dossier la copie de la convocation au service médicale qu’elle aurait adressée à l’assurée. Elle ne verse pas davantage de pièces permettant de s’assurer d’une date d’envoi et d’une date de réception par son destinataire de la convocation litigieuse. » La conclusion suit : « Il ne saurait donc en être déduit que l’intéressée s’est soustraite délibérément au contrôle médical exercé par la caisse. La suppression de ses indemnités journalières à compter du 13 décembre 2022 n’apparait ainsi pas justifiée. » Retenez la méthode : face à une suspension pour convocation manquée, exigez d’abord la copie de la convocation, son mode d’envoi et la preuve de sa réception. Si la caisse ne produit rien, l’inobservation volontaire, que l’article L. 323-6 exige pour priver l’assuré de ses droits, n’est pas établie. Conservez vos relevés de compte Ameli, vos historiques de courriers et de messages, et signalez immédiatement tout changement d’adresse à la caisse, puisque le 6° de l’article L. 323-6 vous impose d’informer la caisse de l’adresse où le contrôle peut être réalisé si vous résidez ailleurs que sur l’adresse de la prescription.
Le deuxième cas de figure est celui de l’assuré qui connaissait la convocation mais ne pouvait pas s’y rendre. L’état de santé lui-même, l’impossibilité de se déplacer seul, l’absence d’accompagnant, l’éloignement du centre d’examen : ces raisons ne sont pas des excuses de principe, elles doivent être documentées et, surtout, signalées avant ou aussitôt après la date. Le 13 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a traité le cas d’une assurée en arrêt depuis 2021 qui n’avait honoré aucune de sept convocations échelonnées entre mars et novembre 2024 : jugement du 13 octobre 2025, RG n° 25/00079. L’assurée expliquait ne pas avoir reçu la dernière convocation et, pour les précédentes, avoir averti le service médical de son impossibilité de se déplacer seule, faute de pouvoir effectuer le trajet ou trouver un accompagnant. Le tribunal n’a ni validé la suspension ni ordonné la reprise pure et simple : constatant que l’assurée bénéficiait désormais d’une prise en charge de ses transports en véhicule sanitaire léger, il a jugé que « Madame [F] [U] bénéficiant désormais de l’autorisation de bénéficier d’un VSL pour se rendre aux rendez-vous du service médical, il lui sera accordé une dernière chance pour s’y rendre », et a « ENJOINT la [6] de reconvoquer Madame [F] [U] à un rendez-vous devant le service médical afin de permettre au service de se prononcer sur son état de santé et la justification de son arrêt de travail ». La leçon pratique est nette : si votre état vous empêche de vous déplacer, demandez par écrit au service médical un aménagement, un transport en VSL prescrit par votre médecin, ou un contrôle à domicile, et gardez la trace de chaque démarche. Le juge récompense l’assuré qui cherche le contrôle, pas celui qui le subit passivement. Prévenez par téléphone puis confirmez par écrit, joignez un certificat de votre médecin traitant décrivant l’impossibilité de déplacement, et présentez-vous à la convocation suivante dès que le transport est organisé.
Le troisième motif tient aux heures de sortie et aux contrôles à domicile. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale fixe le cadre : « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux », sauf sorties libres autorisées par le praticien avec justification médicale portée sur l’arrêt. Un contrôleur qui sonne à 10 h 30 et trouve porte close dresse un constat d’absence, et la caisse retient les indemnités de la période. Ici, la jurisprudence distingue la simple absence du refus caractérisé. Un dépassement de quelques minutes pour un motif légitime, un appel du contrôleur auquel vous répondez, une justification immédiate : tout cela pèse devant le juge. À l’inverse, des absences répétées sans justification installent l’idée d’un contrôle rendu impossible, et l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale donne alors à la caisse un fondement sec : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible » Vérifiez donc ce que porte réellement votre arrêt : sorties interdites, sorties autorisées avec plages de présence, ou sorties libres. Si votre médecin a coché les sorties libres avec la justification médicale, une absence lors d’un passage du contrôleur ne suffit pas à couper vos droits. Si les sorties sont encadrées, respectez strictement les plages de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, et ne vous en écartez que pour des soins ou examens dont vous garderez les justificatifs, convocations et feuilles de présence.
Le quatrième motif est l’exercice d’une activité non autorisée pendant l’arrêt : travail pour l’employeur, activité indépendante, mandats associatifs exercés comme une activité, compétitions sportives régulières. C’est le terrain le plus dangereux, car la sanction ne se limite pas à une suspension pour une période : la caisse réclame la restitution des indemnités versées et peut ajouter une sanction financière lorsque l’activité a procuré des revenus. Le 28 mai 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans une affaire où un assuré en arrêt depuis 2012 avait été vu en situation de travail lors de contrôles des 25 janvier, 13 février et 4 avril 2014, que « l’exercice par l’assuré d’une activité non autorisée faisant disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement » : Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962. Autrement dit, la restitution ne se limite pas aux seuls jours où l’activité est prouvée. Mais cette sévérité a une contrepartie, dégagée le 16 octobre 2025 dans l’affaire dite du président de club de pétanque, qui avait continué à présider son club et à participer à des compétitions pendant son arrêt : Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-18.113. La Cour y rappelle que « Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution de ces indemnités journalières, l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré », et valide la cour d’appel qui, relevant seulement 14 manquements en 20 mois et la bonne foi de l’assuré, avait modulé le remboursement : « Par ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. » Concrètement, si la caisse vous reproche une activité, ne niez jamais en bloc face à des constats précis ; demandez l’autorisation préalable de votre médecin pour toute activité, même bénévole et même sportive, car l’absence de contre-indication médicale ne vaut pas autorisation ; et si la restitution réclamée vous paraît écrasante au regard de faits ponctuels et de votre bonne foi, portez ce déséquilibre devant le juge, qui a le pouvoir de moduler. Pour les assurés dont les indemnités avaient d’abord été refusées ou mal calculées avant d’être suspendues, la démonstration du montant exact et de la période visée suit la même logique que celle déjà exposée pour les indemnités journalières refusées ou calculées trop bas par la CPAM : faites recalculer la base et la période ligne par ligne, car une suspension ne dispense jamais la caisse d’un décompte exact.
B. Reprise et rappel des indemnités journalières : que réclamer à la CPAM et dans quel délai
Une fois le motif identifié, la stratégie se joue sur deux tableaux : obtenir la reprise du versement pour l’avenir et obtenir le rappel des indemnités suspendues pour le passé. Les deux ne se confondent pas, et les deux doivent être demandés par écrit, chiffrés, et datés. La reprise suppose que l’obstacle ait disparu ou soit contesté : convocation honorée lors d’une nouvelle date, justificatif d’absence adressé au service médical, retour dans les plages de présence, cessation de l’activité reprochée, nouvelle adresse communiquée. Écrivez à la caisse en recommandé avec accusé de réception, ou déposez une réclamation motivée sur votre compte Ameli en conservant la preuve du dépôt, en demandant expressément la reprise du versement à compter d’une date précise et le rappel des échéances suspendues depuis la date de la suspension. Joignez tout : arrêts de travail en cours, certificats médicaux, preuves d’envoi et de réception des convocations ou preuve de leur absence, justificatifs de transport, attestations. Plus votre dossier de reprise est complet, plus le recours ultérieur sera facile, car la commission puis le juge statueront d’abord sur ces pièces.
Le rappel porte sur chaque échéance non versée depuis la date d’effet de la suspension. Reconstituez le décompte mois par mois : montant journalier net, nombre de jours, total. Réclamez les intérêts et la régularisation des déclarations sociales si le retard se prolonge, et vérifiez que la reprise s’applique bien jusqu’au terme de l’arrêt de travail en cours, comme l’a ordonné le tribunal de Versailles en enjoignant la reprise « à compter du 13 décembre 2022, date à laquelle la caisse a supprimé le versement des indemnités journalières, et ce jusqu’au terme de son arrêt de travail » (jugement du 4 février 2025, RG n° 24/00429). Si entre-temps votre arrêt a été prolongé, transmettez chaque prolongation dans les quarante-huit heures à la caisse comme à l’employeur, pour éviter qu’une suspension pour contrôle ne se double d’une forclusion pour envoi tardif. Si la caisse vous a notifié parallèlement un indu, c’est-à-dire une demande de remboursement d’indemnités déjà versées, traitez-le comme un litige distinct dans le même courrier : contestez son principe quand la suspension était injustifiée, discutez son montant quand la période ou le calcul est erroné, et demandez un échéancier de retenues compatible avec votre situation. L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale organise cette récupération de l’indu « par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage » : la retenue doit tenir compte de vos ressources réelles, et un prélèvement qui vous laisse sans revenu peut être discuté. Ne laissez jamais un indu se transformer en retenue automatique sur vos futures prestations sans l’avoir contesté dans les délais, car l’absence de recours rend la dette définitive et la caisse la compensera sur vos prochains versements, y compris sur une pension ou des indemnités ultérieures.
Le calendrier conditionne tout. Dès la notification de suspension, réagissez dans les jours qui suivent : le dossier médical se fige vite, les médecins-conseils rendent leurs avis, et chaque semaine sans écrit de votre part conforte la position de la caisse. Dans les deux premières semaines, adressez la demande de reprise avec justificatifs et demandez une nouvelle convocation au service médical. Si la caisse maintient sa position ou ne répond pas, saisissez la commission de recours amiable sans attendre la fin de l’arrêt, car la procédure prend des mois et le rappel ne sera versé qu’au terme du contentieux gagné. N’interrompez pas votre suivi médical pendant le litige : continuez à consulter, à faire prolonger l’arrêt si votre état le justifie, à respecter les prescriptions et les plages de présence. Un assuré qui abandonne son traitement ou reprend une activité non autorisée en cours de contestation offre à la caisse le motif qu’elle n’avait pas. Enfin, si la suspension vous place dans une impasse financière immédiate, renseignez-vous auprès du service social de la caisse et des dispositifs d’aide sans renoncer à aucun droit : demander une aide d’urgence ne vaut pas acceptation de la suspension, et chaque démarche écrite alimente le dossier que le juge lira.
II. Comment contester la suspension devant la CRA puis le pôle social et gagner avec la jurisprudence
A. CRA puis pôle social : délais de deux mois, dossier et expertise pour faire annuler la suspension à Paris et en Île-de-France
La contestation d’une suspension d’indemnités journalières suit le contentieux général de la sécurité sociale, avec un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable de la caisse. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux visés « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose votre recours à l’irrecevabilité. La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission de recours amiable de votre caisse, en visant la décision contestée, sa date de notification, et en exposant les moyens : convocation jamais reçue, absence justifiée, contrôle non rendu impossible, activité autorisée ou inexistante, période ou montant erroné. Joignez l’intégralité des pièces, numérotées et bordées, car la commission statue sur dossier et ne convoque pas systématiquement l’assuré. Demandez expressément l’annulation de la suspension, la reprise du versement et le rappel chiffré des échéances.
Les délais sont stricts et symétriques. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » Vous disposez donc de deux mois à compter de la notification de la suspension pour saisir la commission, puis de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Ces délais ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés avec les voies de recours dans la notification, ce que le même article précise : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Vérifiez chaque courrier de la caisse : si les voies et délais de recours n’y figurent pas, le délai ne court pas, et c’est un moyen à soulever. Si la commission ne répond pas, le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet que vous pouvez porter devant le tribunal, sans attendre indéfiniment. Devant le pôle social, la requête doit identifier la décision contestée, exposer les faits dans l’ordre chronologique, chiffrer la demande de rappel et lister les pièces. Sollicitez l’exécution provisoire du jugement : dans l’affaire de Bar-le-Duc, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire au motif qu’« il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire qui est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire » (jugement du 13 octobre 2025, RG n° 25/00079), ce qui permet d’obtenir la reprise sans attendre l’épuisement des voies de recours. Demandez aussi une expertise médicale judiciaire lorsque tout le litige repose sur votre état de santé à une date donnée, en expliquant précisément la question posée à l’expert : étiez-vous en état de vous déplacer à la convocation, l’arrêt était-il médicalement justifié sur la période suspendue, l’activité reprochée était-elle compatible avec vos limitations.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques changent la donne. Si vous résidez à Paris, le pôle social compétent est celui du tribunal judiciaire de Paris, et votre caisse est la CPAM de Paris, dont les convocations du service médical transitent souvent par le compte Ameli autant que par courrier : vérifiez les deux canaux avant d’affirmer n’avoir rien reçu, et produisez des captures datées de votre messagerie Ameli. Les assurés de la petite et de la grande couronne dépendent de leur CPAM départementale et du pôle social de leur tribunal judiciaire, comme l’illustrent les jugements de Versailles et de Créteil rendus en Île-de-France sur ces questions. Anticipez les délais de transport vers les centres d’examen, demandez la convocation dans le centre le plus proche de votre domicile, et faites prescrire le transport en VSL par votre médecin dès que le déplacement pose problème, avec l’entente préalable si elle est requise. Préparez un dossier en double exemplaire pour l’audience, avec un bordereau clair : arrêts et prolongations, échanges avec la caisse, convocations et preuves de réception ou d’absence de réception, certificats médicaux, justificatifs de déplacement, décompte du rappel. À l’audience, présentez-vous, exposez les faits simplement, et répondez aux questions du tribunal sur votre état de santé et vos démarches : dans les deux jugements franciliens et lorrain cités, la comparution personnelle de l’assuré et ses explications ont pesé autant que les pièces. Si vous travaillez à Paris mais résidez hors d’Île-de-France, la compétence suit en principe votre domicile, et tout changement d’adresse en cours d’arrêt doit être signalé sans délai à la caisse, faute de quoi une convocation envoyée à l’ancienne adresse fondera une suspension que vous aurez du mal à renverser.
B. Ce que les juges décident vraiment : preuve de la convocation, retenue non punitive et restitution depuis le manquement
Les décisions rendues sur ces suspensions dessinent trois règles que tout assuré peut utiliser. Première règle : la preuve de la convocation incombe à la caisse, et son absence fait tomber la suspension. Le jugement de Versailles du 4 février 2025 est exemplaire : une assurée en dépression, incapable de suivre son courrier administratif, ne s’était pas présentée à une convocation du 13 décembre 2022 ; la caisse avait suspendu le versement à compter de cette date et la commission avait confirmé. Le tribunal relève que la caisse ne dit pas comment elle a convoqué, ne produit ni la copie de la convocation ni aucune preuve d’envoi ou de réception, et en déduit qu’on ne peut imputer à l’assurée une soustraction délibérée au contrôle. Il ordonne la reprise du versement depuis la date de la suspension jusqu’au terme de l’arrêt et condamne la caisse aux dépens. Utilisez ce précédent à chaque fois que la caisse affirme sans prouver : dans votre recours, écrivez que la caisse ne rapporte pas la preuve certaine de l’adressage et de la réception de la convocation, et que l’inobservation volontaire exigée par l’article L. 323-6 n’est donc pas établie. Si vous avez changé d’adresse, montrez que vous l’aviez signalée ; si la convocation n’existe que sur Ameli, produisez l’historique de vos connexions et notifications pour établir que vous n’avez rien reçu.
Deuxième règle : une retenue d’indemnités qui ne sont pas dues n’est pas une punition, et le juge ne la dose pas comme une sanction. Le 20 juin 2019, la deuxième chambre civile a cassé un jugement qui avait annulé une retenue d’une semaine d’indemnités au motif qu’elle était disproportionnée pour une sortie de trente minutes avant les horaires autorisés : Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-19.006. La Cour énonce « Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de versement d’indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition, le tribunal a violé le texte susvisé ». Concrètement, ne demandez pas au juge de réduire une retenue au motif qu’elle serait trop lourde pour un petit écart : ce moyen est voué à l’échec. Attaquez plutôt le constat lui-même, en démontrant que les indemnités étaient dues : sorties libres autorisées par le praticien, soins ou examens pendant la plage horaire, erreur sur l’heure du contrôle, identité du domicile contrôlé. Et si le contrôle à domicile vous a manqué pour un motif légitime et ponctuel, justifiez-le immédiatement par écrit auprès de la caisse au lieu d’attendre la notification de retenue, car une justification adressée après coup pèse moins qu’une alerte donnée sur le moment.
Troisième règle : quand l’activité non autorisée est établie, la restitution court depuis le manquement, mais le juge garde la main sur la mesure du remboursement. L’arrêt du 28 mai 2020 pose le principe de la restitution intégrale depuis la date du manquement, en censurant le tribunal qui avait limité le remboursement aux seuls jours d’activité prouvée. L’arrêt du 16 octobre 2025 complète le tableau en validant la modulation du montant en fonction de la bonne foi et de l’importance des manquements, avec un contrôle de l’adéquation entre la somme réclamée et l’infraction commise. Les deux arrêts se lisent ensemble : la caisse peut réclamer large, à compter du manquement, mais elle doit accepter que le juge vérifie la proportion entre ce qu’elle réclame et ce que vous avez réellement fait. Devant le tribunal, chiffrez donc les jours d’activité réellement établis, montrez leur caractère ponctuel, produisez les attestations sur votre état de santé et l’absence d’aggravation, et invoquez votre bonne foi avec des faits : autorisation demandée au médecin, arrêt respecté par ailleurs, reprise d’activité déclarée dès qu’elle est intervenue. À l’inverse, si vous contestez toute activité, exigez les constats précis, datés et circonstanciés : des rapports vagues, sans date ni description, ne suffisent pas à établir l’inobservation volontaire. Dans tous les cas, distinguez la restitution de l’indu, qui rembourse des sommes versées à tort, de la sanction financière qui peut s’y ajouter lorsque l’activité a procuré des revenus : la seconde suppose des revenus établis et suit son propre régime, elle ne se présume pas du seul constat d’activité.
Conclusion
Des indemnités journalières suspendues après un contrôle ne sont jamais une décision à subir sans réagir. Identifiez le motif exact dans le courrier de la caisse, réunissez la preuve qui le renverse, demandez par écrit la reprise et le rappel chiffré, puis saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois et, si nécessaire, le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois suivants, en sollicitant l’exécution provisoire et, au besoin, une expertise médicale. Les juges ordonnent la reprise quand la convocation n’est pas prouvée, imposent une nouvelle convocation quand le déplacement était impossible, refusent de doser une retenue comme une punition, et contrôlent l’adéquation des restitutions à la réalité des manquements. Votre dossier gagne quand il est écrit, daté, chiffré et médicalement documenté, dès les premiers jours de la suspension.