Vous avez signalé du sang dans les selles et le médecin a conclu à des hémorroïdes sans prescrire le moindre examen complémentaire. Les mois ont passé, les troubles du transit se sont installés, une fatigue inhabituelle s’est ajoutée, et la coloscopie réalisée finalement beaucoup trop tard a révélé un cancer colorectal déjà avancé, parfois avec des métastases. Cette situation se rencontre encore régulièrement à Paris et en Île-de-France, y compris chez des patients de moins de cinquante ans qui ne relèvent pas du dépistage organisé. Une étude menée aux Hôpitaux universitaires de Genève met en lumière une augmentation préoccupante du cancer colorectal chez les moins de 50 ans, une population ne bénéficiant pas du dépistage, et les auteurs relèvent que les symptômes surviennent tardivement et sont fréquemment attribués à des causes bénignes, ce qui retarde la prise en charge. Cet article expose quand l’absence de coloscopie constitue une faute, comment rassembler les preuves du retard, comment les juges chiffrent la perte de chance, et par quelles voies concrètes obtenir l’indemnisation en 2026 devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France ou devant le tribunal judiciaire de Paris.
I. Sang dans les selles, troubles du transit, fatigue persistante : quand le retard de diagnostic du cancer colorectal constitue une faute
A. Rectorragies attribuées à des hémorroïdes, colopathie ou stress : les signaux qui auraient dû conduire à une coloscopie
Le scénario revient avec une régularité frappante dans les dossiers soumis aux commissions de conciliation et d’indemnisation puis aux tribunaux. Un patient consulte pour des rectorragies, c’est-à-dire du sang rouge visible dans les selles ou sur le papier. Le praticien diagnostique une thrombose hémorroïdaire externe ou des hémorroïdes internes, prescrit un traitement local, et renvoie le patient sans examen endoscopique. Quelques années plus tard, devant l’aggravation des symptômes, une coloscopie révèle un adénocarcinome du rectum ou du côlon, parfois déjà accompagné de métastases hépatiques. Entre les deux, le patient a parfois consulté de nouveau pour des troubles digestifs, qui ont été qualifiés de manifestations colopathiques ou de troubles fonctionnels liés au stress, et traités par antispasmodiques. Chaque étape a retardé le diagnostic d’un cancer dont le pronostic dépend étroitement de la précocité de la découverte.
Ce déroulement n’est pas une hypothèse d’école. Le tribunal judiciaire de Rennes a jugé le 5 septembre 2025, sous le numéro de répertoire général 23/03633, une affaire dont l’exposé des faits mérite d’être lu attentivement : « Le 22 mai 2003, [J] [E], 32 ans, a été adressé par son médecin traitant au docteur [N], hépato-gastro-entérologue, pour des rectorragies. Ce dernier a diagnostiqué puis traité une thrombose hémorroïdaire externe. » Le patient, alors âgé de trente-deux ans seulement, a ensuite présenté en 2009 de nouveaux troubles gastro-intestinaux, pour lesquels le même praticien a diagnostiqué, le 2 décembre 2009, « des manifestations colopathiques, traitées par antispasmodique, traitement infrarouge et ligatures élastiques ». Ce n’est que le 4 juillet 2010, après un passage par les urgences, qu’une coloscopie partielle a révélé « une tumeur hémi-circonférentielle du haut du rectum et un polype pédiculé », puis que des biopsies réalisées le 8 juillet ont mis en évidence « un adénocarcinome à évolution lente ». Le patient a ensuite subi vingt-cinq séances de chimio-radiothérapie du pelvis, une colo-proctectomie avec résection d’une métastase hépatique de dix millimètres, puis une chimiothérapie adjuvante, avant de présenter des séquelles neurologiques lourdes et une récidive métastatique traitée par hépatectomie en 2014. La décision intégrale est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse Tribunal judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 5 septembre 2025, RG 23/03633.
Dans cette affaire, le tribunal a tranché nettement sur la responsabilité : « DIT que le docteur [N] a commis des fautes à l’occasion du suivi de monsieur [E], à l’origine d’une perte de chance pour celui-ci d’éviter les préjudices subis évaluée à 80 % ; » (dispositif du jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 5 septembre 2025, RG 23/03633) Les demandeurs faisaient valoir que la combinaison des rectorragies, même minimes, de troubles récents du transit et d’antécédents familiaux aurait dû conduire le médecin à prescrire une coloscopie, et que cet examen aurait permis de constater la présence de polypes puis de mettre en place une surveillance rapprochée avant la dégénérescence en cancer. Le tribunal a suivi ce raisonnement et fixé à quatre-vingts pour cent la chance perdue d’éviter les préjudices. Le chiffrage détaillé retient notamment 73 181 euros de pertes de gains professionnels actuels, 326 086 euros de frais de logement adapté, 52 000 euros de déficit fonctionnel permanent, 24 000 euros de souffrances endurées, 8 000 euros de préjudice sexuel et 8 000 euros de préjudice d’agrément, outre des rentes annuelles pour les dépenses de santé futures, les pertes de gains futurs et la tierce personne, ainsi que 8 000 euros de préjudice d’affection pour chacun des proches. Ces montants montrent que la réparation d’un retard de diagnostic de cancer colorectal se chiffre poste par poste et atteint des sommes considérables lorsque les séquelles sont lourdes.
Le fondement juridique de cette responsabilité figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont le premier paragraphe dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le texte peut être consulté dans sa version en vigueur sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La faute de diagnostic s’apprécie par rapport aux données acquises de la science à la date des soins : devant des rectorragies persistantes ou récidivantes, associées à des troubles du transit inhabituels, une anémie inexpliquée ou des antécédents familiaux de cancer colorectal, l’abstention de toute exploration endoscopique et de toute recherche de saignement occulte constitue un manquement. Le fait que les hémorroïdes existent réellement chez le patient n’exonère pas le praticien : deux diagnostics peuvent coexister, et la présence d’hémorroïdes ne dispense jamais de vérifier que le saignement ne provient pas d’une lésion plus haute du côlon ou du rectum. De la même façon, l’étiquette de colopathie fonctionnelle ou de troubles liés au stress ne peut être posée qu’après avoir éliminé une cause organique par les examens adaptés. Le principe général de la responsabilité pour faute figure également à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Voir l’article 1240 du code civil.
En pratique parisienne, les pièces qui établissent ce premier temps de la faute sont les ordonnances et les comptes rendus des consultations où le saignement a été signalé, les résultats d’analyses de sang montrant une anémie ou une carotte ferriprive, les courriers entre le médecin traitant et le gastro-entérologue, et l’absence de toute prescription de coloscopie, de test immunologique de recherche de sang dans les selles ou d’avis spécialisé complémentaire pendant la période où les symptômes persistaient. Si vous avez consulté aux urgences d’un hôpital parisien pour des douleurs abdominales ou des saignements et que vous êtes reparti avec un diagnostic d’hémorroïdes sans examen digestif, le dossier des urgences, le compte rendu de passage et les résultats de la prise de sang constituent des pièces déterminantes. Conservez également les boîtes de médicaments prescrits, les arrêts de travail et tout écrit où vous décrivez vos symptômes à vos proches ou à votre employeur : ces éléments datent la persistance des signes.
B. Moins de 50 ans, hors dépistage organisé : pourquoi l’âge jeune ne justifie pas l’absence d’examen
Beaucoup de patients de moins de cinquante ans entendent, après coup, qu’aucun dépistage ne leur était proposé en raison de leur âge, comme si cette circonstance ôtait tout caractère fautif au retard. Cette présentation confond deux choses totalement différentes : le dépistage organisé, qui s’adresse à une population sans symptôme, et le diagnostic individuel, qui s’impose dès qu’un patient présente des signes d’alerte. Le programme national de dépistage du cancer colorectal concerne les personnes de cinquante à soixante-quatorze ans : l’Institut national du cancer indique que le programme national invite par courrier, tous les deux ans, les personnes de 50 à 74 ans à réaliser à domicile un test immunologique de recherche de sang dans les selles, y compris des saignements minimes invisibles à l’œil nu, pris en charge à cent pour cent par l’assurance maladie. Voir la page officielle la page « Le dépistage du cancer colorectal en pratique » du site officiel de l’Institut national du cancer. Mais ce programme ne couvre, par définition, que les personnes sans symptôme : dès qu’un patient, quel que soit son âge, signale du sang dans les selles, des troubles du transit persistants, des douleurs abdominales inhabituelles ou une fatigue liée à une anémie, le médecin doit entrer dans une démarche diagnostique complète, sans attendre un hypothétique courrier d’invitation.
L’actualité médicale de 2026 rend ce rappel particulièrement pressant. L’étude des Hôpitaux universitaires de Genève, appuyée sur quarante années de registres cantonaux du cancer, montre que chez les moins de cinquante ans l’incidence du cancer colorectal reste faible en valeur absolue, autour de sept cas pour cent mille habitants par an, mais augmente de façon constante d’environ un demi-point chaque année. Surtout, les médecins genevois constatent que chez les moins de cinquante ans, le diagnostic est souvent posé à un stade avancé : environ un jeune patient sur quatre présente déjà des métastases au moment où le cancer est découvert, et les symptômes tels que les rectorragies, l’anémie, les troubles du transit ou les douleurs abdominales surviennent tardivement et sont fréquemment attribués à des causes bénignes. Lire l’analyse complète sur l’article Cancer colorectal : vigilance chez les jeunes adultes symptomatiques, article du magazine Pulsations des Hôpitaux universitaires de Genève. Le diagnostic tardif conduit alors à des traitements plus lourds, avec un impact important sur la qualité de vie et un moins bon pronostic. Un médecin parisien qui écarte d’emblée l’hypothèse d’un cancer colorectal au seul motif que le patient a trente ou quarante ans, sans prescrire la coloscopie que les symptômes commandent, commet une faute d’autant moins défendable que cette évolution épidémiologique est documentée.
Le droit à l’information renforce cette exigence. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique ouvre sur une formule claire : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Le texte précise que cette information porte sur les différentes investigations proposées, leur utilité, leurs conséquences et les autres solutions possibles. Voir l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Concrètement, le patient qui signale des saignements doit être informé que la coloscopie existe, qu’elle permet de visualiser directement la paroi du côlon et du rectum, de retirer d’éventuels polypes avant leur dégénérescence et de réaliser des biopsies, et que l’alternative consistant à attendre sous traitement symptomatique comporte un risque de laisser évoluer une lésion cancéreuse. L’article L. 1111-4 du même code ajoute : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Voir l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Un consentement à la simple surveillance, donné sans information sur l’option de la coloscopie et sur les risques de l’attente, repose sur une information incomplète.
Deux objections reviennent souvent dans la bouche des assureurs et doivent être anticipées. La première soutient que le cancer n’existait peut-être pas encore à la date de la première consultation et que le médecin ne pouvait pas diagnostiquer une tumeur inexistante. La réponse des juridictions distingue le diagnostic de la tumeur et le diagnostic de la lésion précancéreuse : dans l’affaire rennaise, les demandeurs ne reprochaient pas au praticien de ne pas avoir diagnostiqué en 2003 un cancer qui n’existait peut-être pas, mais de ne pas avoir diagnostiqué une polypose qui a ensuite dégénéré, alors qu’une coloscopie aurait permis de constater les polypes et d’organiser une surveillance rapprochée. La faute porte sur l’absence d’examen face aux signes d’alerte, pas sur une prétendue obligation de deviner l’avenir. La seconde objection invoque le caractère multifactoriel de la maladie et l’incertitude sur ce qui se serait passé sans le retard. C’est précisément l’office de la perte de chance : le patient n’a pas à prouver avec certitude qu’un diagnostic précoce l’aurait guéri ; il lui suffit d’établir qu’une chance sérieuse d’éviter tout ou partie des préjudices a été perdue. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt de sa première chambre civile du 2 septembre 2026, rendu sous le pourvoi numéro 25-14.523 : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » Arrêt consultable sur Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, pourvoi 25-14.523. Dans l’affaire rennaise, cette fraction a été fixée à quatre-vingts pour cent ; dans un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 septembre 2026, RG 23/06048, rendu après un retard de diagnostic devant une grosseur de la gorge et des ganglions enflés signalés dès le 24 février 2020 — « Monsieur [R] a consulté son médecin traitant, le docteur [G], le 24 février 2020 pour une grosseur au niveau de la gorge ainsi que des ganglions enflés » — le tribunal a jugé : « DIT que le docteur [G] a commis une faute entraînant une perte de chance de 50 % pour M. [V] [R] de voir son préjudice réduit ; » Décision consultable sur Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 2 septembre 2026, RG 23/06048. Le taux se discute dans chaque dossier, à la lumière de l’expertise, et conditionne directement le montant final.
II. Prouver le retard, chiffrer la perte de chance et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026
A. Dossier médical, signalement, expertise et saisine de la CCI : les pièces à réunir et les délais à tenir
La première démarche consiste à obtenir l’intégralité du dossier médical. Chaque patient peut demander à chaque professionnel et à chaque établissement les comptes rendus de consultation et d’hospitalisation, les résultats d’analyses de sang avec l’hémoglobine et le bilan martial, les comptes rendus d’imagerie, le compte rendu de coloscopie avec les photographies, les résultats d’anatomopathologie des biopsies et des polypes réséqués, les protocoles de chimiothérapie et de radiothérapie, et les courriers échangés entre médecins. La demande s’adresse par écrit au praticien ou au service des archives de l’hôpital parisien, qui doit répondre dans un délai bref ; en cas de refus ou de réponse incomplète, le dossier peut être complété plus tard par une expertise ordonnée par la commission ou par le juge. Parallèlement, faites établir par votre médecin traitant actuel un certificat décrivant précisément les symptômes initiaux, leur date d’apparition, les consultations successives et les traitements prescrits, ainsi que l’état actuel et les séquelles. Les arrêts de travail, les bulletins d’hospitalisation, les factures de soins restés à charge, les devis d’aménagement du logement et les attestations de proches décrivant l’aide quotidienne apportée viendront chiffrer les préjudices patrimoniaux.
La voie la plus rapide pour faire reconnaître un retard de diagnostic de cancer colorectal reste la commission de conciliation et d’indemnisation. La loi prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » : il s’agit de l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, consultable sur l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. La commission désigne un collège d’experts, médecins et parfois chirurgien digestif ou cancérologue, qui examine le dossier, entend le patient et le praticien mis en cause, puis rend un rapport sur la conformité des soins aux données acquises de la science et sur l’existence d’une perte de chance. Dans l’affaire rennaise, c’est la commission qui avait d’abord été saisie dès 2018 et dont la présidente avait désigné trois experts, cancérologue, neurologue et chirurgien digestif, avant que le tribunal ne tranche ensuite sur le taux définitif. Lorsque le rapport retient une faute, la commission émet un avis invitant l’assureur du praticien à formuler une offre ; lorsque le dommage relève de la solidarité nationale sans faute établie, elle transmet le dossier à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Le dispositif général de cette solidarité figure au deuxième paragraphe de l’article L. 1142-1, qui prévoit notamment : « Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique) Et le décret d’application fixe ce seuil dans le code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Voir l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, qui définit également les situations de gravité liées à l’arrêt des activités professionnelles ou au déficit fonctionnel temporaire. En matière de cancer colorectal diagnostiqué tardivement, le seuil de gravité est presque toujours atteint compte tenu des traitements lourds et des séquelles, et la discussion porte alors sur la part respective de la faute et de la solidarité nationale.
Si la voie amiable n’aboutit pas, ou si l’offre de l’assureur sous-évalue les préjudices, l’action devant le tribunal judiciaire prend le relais pour faire fixer la perte de chance et liquider chaque poste : dépenses de santé, frais divers et tierce personne, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, frais de logement adapté, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudices esthétiques, sexuel et d’agrément, outre le préjudice d’affection des proches. Les chiffres retenus à Rennes montrent l’ampleur de ce chiffrage et l’importance de documenter chaque dépense par des factures et chaque aide humaine par des attestations précises. Attention aux délais : l’action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Voir l’article 2226 du code civil. La consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé se stabilise et peut être évalué définitivement, se situe souvent plusieurs années après la fin des traitements en cancérologie ; chaque aggravation, comme une récidive métastatique, fait courir un nouveau point de départ pour les préjudices qui en résultent. Ne laissez donc pas passer le temps sous prétexte que les soins sont terminés : faites constater la consolidation par écrit et saisissez la commission ou le tribunal avant l’expiration du délai. Pour situer ces démarches dans l’ensemble des recours ouverts après un accident médical à l’hôpital, avec l’articulation entre la faute, l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale, vous pouvez lire notre analyse des recours après un accident médical à l’hôpital : faute, aléa, CCI et ONIAM.
B. Paris et Île-de-France : juridiction compétente, CCI, ONIAM et calcul de l’indemnisation
À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural présente des particularités utiles à connaître. La commission compétente est la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, qui statue sur les accidents médicaux survenus dans les huit départements franciliens ; son secrétariat reçoit les dossiers de saisine par courrier et instruit les demandes avant désignation des experts. Les expertises se déroulent généralement dans des locaux médicaux parisiens, en présence du patient assisté de son conseil et du praticien mis en cause assisté de l’assureur de sa responsabilité civile professionnelle. Si un avis de la commission retient une faute du praticien libéral parisien ou de la clinique et que l’assureur refuse de suivre cet avis ou propose une offre manifestement insuffisante, le patient peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle de la responsabilité médicale connaît précisément de ce contentieux et ordonne fréquemment des expertises judiciaires confiées à des professeurs des hôpitaux parisiens, gastro-entérologues, chirurgiens digestifs ou oncologues. Lorsque les soins ont été dispensés à l’hôpital public, qu’il s’agisse d’un hôpital de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris ou d’un centre hospitalier de la couronne, la juridiction compétente pour la responsabilité administrative est le tribunal administratif de Paris ou, selon le lieu de l’établissement, celui de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Versailles ; la commission d’Île-de-France reste pour autant le guichet amiable commun aux secteurs public et privé.
Le calcul de l’indemnisation suit à Paris les mêmes référentiels que sur le reste du territoire, avec des montants ajustés au coût de la vie francilien pour les postes concrets. La tierce personne, c’est-à-dire l’aide humaine nécessaire pour les actes de la vie quotidienne après une chirurgie lourde comme une colo-proctectomie avec séquelles neurologiques ou digestives, se chiffre au nombre d’heures hebdomadaires validées par l’expert multiplié par un taux horaire parisien documenté par des devis d’associations d’aide à domicile ou d’auxiliaires de vie. Les frais de logement adapté prennent en compte les prix immobiliers et les coûts d’artisans en Île-de-France : l’aménagement d’une salle de bain accessible, l’installation d’un monte-escalier ou le déménagement contraint vers un logement de plain-pied se prouvent par des devis d’entreprises franciliennes joints au dossier. Les pertes de gains professionnels se calculent à partir des bulletins de salaire, des avis d’imposition et des attestations de l’employeur, avec une attention particulière aux carrières interrompues en région parisienne où les niveaux de rémunération et les perspectives d’évolution doivent être établis précisément. Les préjudices extra-patrimoniaux, du déficit fonctionnel temporaire aux souffrances endurées, du préjudice esthétique lié à une stomie temporaire ou définitive au préjudice sexuel et au préjudice d’agrément pour les activités sportives ou culturelles abandonnées, sont évalués en référence aux décisions rendues par les juridictions franciliennes dans des dossiers comparables. Les montants de l’affaire rennaise, avec 52 000 euros de déficit fonctionnel permanent et 24 000 euros de souffrances endurées avant application du taux de quatre-vingts pour cent, donnent un ordre de grandeur, étant précisé que chaque dossier se juge sur ses pièces et que l’expertise médicale conditionne tout.
Deux points d’attention propres aux dossiers franciliens méritent d’être soulignés. D’abord, les établissements parisiens disposent souvent de comités de lutte contre les infections nosocomiales et de commissions des usagers qui conservent des traces écrites précieuses : les comptes rendus de réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie, horodatés, permettent de dater exactement le moment où le diagnostic aurait pu être posé si la coloscopie avait été prescrite à temps, et les fiches de signalement des événements indésirables liés aux soins, lorsqu’elles existent, corroborent la chronologie. Ensuite, la caisse primaire d’assurance maladie de Paris exerce systématiquement son recours contre le responsable pour le remboursement des dépenses de santé qu’elle a engagées : dans le jugement bordelais, le tribunal a condamné le médecin et son assureur à verser à la caisse plus de trois mille cinq cents euros de dépenses outre l’indemnité forfaitaire de gestion, ce qui illustre que l’organisme social récupère ses débours indépendamment de l’indemnisation du patient. Cette intervention de la caisse ne réduit pas vos droits : elle s’ajoute aux sommes qui vous sont allouées et confirme, devant le juge, la réalité et le montant des soins. Rassemblez donc dès maintenant l’intégralité de vos décomptes de la sécurité sociale et de votre complémentaire santé : ils serviront à la fois à prouver vos restes à charge et à établir la créance de l’organisme social.
Conclusion
Du sang dans les selles n’est jamais un symptôme à ranger sous l’étiquette des hémorroïdes sans vérification, quel que soit l’âge du patient. Devant des rectorragies persistantes, des troubles du transit inhabituels, une anémie inexpliquée ou des antécédents familiaux, l’absence de coloscopie ou de recherche de saignement occulte constitue une faute lorsqu’un cancer colorectal est découvert ensuite à un stade avancé, et la jeunesse du patient ne change rien à cette exigence puisque le dépistage organisé des cinquante à soixante-quatorze ans ne dispense jamais du diagnostic individuel des personnes symptomatiques. La preuve du retard repose sur le dossier médical complet, les ordonnances successives, les analyses de sang et les comptes rendus d’examens, complétés par l’expertise de la commission d’Île-de-France puis, si nécessaire, par l’expertise judiciaire devant le tribunal de Paris. Les juges réparent la chance perdue d’éviter les préjudices à hauteur du taux qu’ils fixent souverainement, comme les quatre-vingts pour cent retenus à Rennes ou les cinquante pour cent retenus à Bordeaux, et liquident chaque poste de préjudice sur pièces. L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, ce qui laisse le temps de se soigner mais interdit d’attendre indéfiniment. Si vous êtes confronté à cette situation à Paris ou en Île-de-France, faites dater vos symptômes, réclamez votre dossier et faites examiner votre dossier par une expertise indépendante avant tout accord avec un assureur.