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Pension d’invalidité et arrivée à l’âge de la retraite : substitution, maintien en activité et recours contre la caisse

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité et arrivée à l’âge de la retraite : substitution, maintien en activité et recours contre la caisse

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Vous percevez une pension d’invalidité de première, deuxième ou troisième catégorie et un courrier de la caisse vous annonce qu’elle prendra fin à l’âge de la retraite. La première question qui surgit porte sur vos revenus du mois suivant : allez-vous toucher moins, autant, ou rien pendant plusieurs semaines. La deuxième porte sur vos démarches : faut-il déposer une demande, auprès de quel organisme, et combien de temps avant l’échéance. La troisième porte sur vos droits si la caisse se trompe : suppression trop précoce, calcul inférieur au plancher garanti, refus de maintien alors que vous travaillez encore. Ce dossier répond à ces trois questions avec les textes applicables et deux arrêts récents de la Cour de cassation qui tranchent les litiges les plus fréquents. Retenez d’emblée l’architecture du dispositif : la pension d’invalidité ne se prolonge pas au-delà de l’âge légal, elle est remplacée par une pension de vieillesse attribuée au titre de l’inaptitude au travail ; ce remplacement suppose une demande de votre part et respecte un montant minimum que la caisse ne peut pas contourner en invoquant vos ressources ; si vous exercez encore une activité professionnelle à l’âge légal, vous pouvez conserver votre pension d’invalidité au lieu de basculer ; et toute décision défavorable se conteste d’abord devant une commission de recours, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. La pension d’invalidité prend fin à l’âge de la retraite et devient une retraite pour inaptitude

A. L’âge exact de la substitution et la demande à déposer plusieurs mois avant l’échéance

La pension d’invalidité répare une perte de capacité de gain. Aux termes de la loi, « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité » (article L. 341-1 du code de la sécurité sociale). Pour fixer le montant, « les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » (article L. 341-4 du code de la sécurité sociale). L’appréciation de cet état tient compte « de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle », notamment après consolidation ou stabilisation (article L. 341-3 du code de la sécurité sociale). Ce rappel compte parce que la catégorie dont vous relevez détermine le montant qui servira ensuite de référence au moment du passage à la retraite.

Le principe de la bascule est posé en des termes directs : « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. La pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ne peut être inférieure au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. » (article L. 341-15 du code de la sécurité sociale). Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, il n’existe pas de cumul durable entre les deux pensions : l’une s’éteint, l’autre prend le relais. Ensuite, la pension de remplacement est attribuée au titre de l’inaptitude au travail, ce qui ouvre droit au taux plein sans condition de durée d’assurance, comme on le verra. Enfin, un plancher protège le montant, et ce plancher a donné lieu à un arrêt de cassation du 4 septembre 2025 que tout assuré concerné doit connaître.

L’âge de la substitution n’est plus uniformément de 62 ans depuis la réforme des retraites. La loi fixe désormais l’âge d’ouverture du droit à pension à « soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 » (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), avec un barème transitoire : 62 ans et 3 mois pour les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961, 62 ans et 6 mois pour ceux nés en 1962, 62 ans et 9 mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, 63 ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, 63 ans et 3 mois pour ceux nés en 1966, 63 ans et 6 mois pour ceux nés en 1967, 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968. Vérifiez donc votre année de naissance avant de retenir une date : beaucoup de courriers et de pages d’information mentionnent encore 62 ans par simplification, alors que votre âge légal peut être postérieur. En revanche, l’inaptitude au travail permet un départ anticipé : « La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 » (article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale). Peut être reconnu inapte « l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat » (article L. 351-7 du code de la sécurité sociale). Les assurés reconnus inaptes « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance » (article L. 351-8 du code de la sécurité sociale). Concrètement, la pension d’invalidité a déjà établi votre incapacité de gain, et la retraite qui lui succède est liquidée au taux plein au titre de l’inaptitude, sans décote liée aux trimestres manquants.

La substitution ne se produit pas toute seule. L’Assurance Maladie indique que la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal et qu’elle est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude, en précisant que ce remplacement n’est pas automatique et que la demande doit être déposée environ quatre mois avant auprès de la caisse de retraite, tandis que la caisse d’assurance maladie doit être informée du projet (ameli.fr, passage de l’invalidité à la retraite). L’Assurance retraite décrit de son côté les démarches postérieures à une pension d’invalidité et les dispositifs de départ anticipé ou d’amélioration du montant (le site de l’Assurance retraite). En pratique, adressez votre demande de retraite à la Carsat ou à la Cnav de votre ressort quatre mois avant l’âge légal de votre génération, conservez la preuve du dépôt, et écrivez parallèlement à votre CPAM pour l’informer de la date prévue de bascule. Si vous continuez à travailler à cet âge, la démarche diffère : vous devez en informer la CPAM et remplir votre déclaration de ressources, car le maintien de la pension d’invalidité obéit alors à des règles propres que la seconde partie expose. L’erreur la plus coûteuse à ce stade consiste à ne rien demander en pensant que la caisse de retraite prendra le relais d’elle-même : sans demande de liquidation, aucun versement de retraite ne démarre, et la pension d’invalidité s’interrompt à l’échéance.

B. Le montant de la retraite substituée et le plancher que la caisse doit respecter

Le montant de votre pension d’invalidité dépend de votre catégorie. Pour les invalides de la première catégorie, « la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré » (article R. 341-4 du code de la sécurité sociale). « Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l’article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4 » (article R. 341-5 du code de la sécurité sociale). « la pension est égale au montant prévu à l’article R. 341-5 ci-dessus majoré de 40 % sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel fixé par décret » (article R. 341-6 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, « Le montant minimum de la pension d’invalidité, fixé par décret, ne peut être inférieur au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés » (article L. 341-5 du code de la sécurité sociale). Ces chiffres servent de point de comparaison : lorsque la Carsat vous notifie le montant de la retraite substituée, rapprochez-le du montant de pension d’invalidité que vous perceviez et du plancher légal, au lieu de vous fier au seul chiffre annoncé.

Le plancher de l’article L. 341-15 a été précisé par la Cour de cassation le 4 septembre 2025 dans une affaire qui mérite une lecture attentive. Un assuré titulaire d’une pension d’invalidité servie par le régime social des indépendants avait demandé à la Carsat des Hauts-de-France une pension de retraite de base au titre de son inaptitude à compter du 1er juin 2020, puis avait contesté le montant fixé par la décision du 11 mai 2020. Le tribunal lui avait reconnu le droit à une pension qui ne pouvait être inférieure au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, soit 289,90 euros bruts par mois, mais la cour d’appel d’Amiens, par arrêt du 2 février 2023, l’avait débouté au motif que ses ressources, pensions personnelles, retraites complémentaires et rentes comprises, dépassaient le plafond annuel de l’allocation, et l’avait même condamné à rembourser 7 640,70 euros d’arriérés versés de janvier 2020 à septembre 2022 (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, pourvoi n° 23-14.243). La Cour de cassation casse cette analyse en visant « l’article L. 341-15, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 » et en rappelant que « Selon le premier de ces textes, la pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. La pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ne peut être inférieure au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. » Puis elle tranche le point décisif : « la référence à l’allocation aux vieux travailleurs salariés ne servait qu’à déterminer le montant de la pension de vieillesse substituée à la pension d’invalidité de l’assuré sans la soumettre aux mêmes conditions d’ouverture ». Autrement dit, l’allocation aux vieux travailleurs salariés n’est ici qu’un étalon de mesure : la caisse doit verser au minimum ce montant sans exiger que vous remplissiez les conditions de ressources de l’allocation elle-même. Si votre Carsat a réduit votre retraite substituée en invoquant vos autres revenus, votre épargne ou les pensions de votre conjoint, cette décision reprend un raisonnement que la Cour de cassation vient de censurer, et elle fournit un moyen de contestation direct.

Les invalides de troisième catégorie doivent en outre surveiller le sort de leur majoration pour tierce personne. La loi dispose : « Une majoration pour aide constante d’une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d’invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l’article L. 341-4 » (article L. 355-1 du code de la sécurité sociale). Le service public précise que cette majoration a été remplacée depuis le 1er mars 2013 par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, que l’ancien dispositif ne subsiste que pour les droits ouverts avant cette date ou des situations particulières, et que le retraité dont la pension remplace une pension d’invalidité peut en bénéficier s’il remplit les conditions, avec une demande à adresser à l’organisme qui verse la pension de retraite (service-public.gouv.fr, majoration pour tierce personne). Vérifiez donc que la notification de la Carsat mentionne bien la majoration ou la prestation complémentaire si vous releviez de la troisième catégorie : son oubli lors de la bascule constitue une erreur de liquidation comme une autre, et elle se conteste par les mêmes voies. De façon générale, exigez un décompte écrit et détaillé du calcul de la retraite substituée, salaire annuel moyen retenu, taux appliqué, trimestres validés au titre de l’invalidité, et comparez chaque ligne avec vos relevés de carrière : les périodes d’invalidité sont validées comme périodes assimilées et doivent apparaître, et leur absence explique la plupart des montants anormalement bas.

II. Garder sa pension en travaillant ou faire juger le litige par le pôle social

A. Le maintien de la pension d’invalidité quand vous exercez encore une activité professionnelle

La loi ouvre une exception au couperet de l’âge légal pour les assurés qui travaillent encore : Par dérogation à ce principe : « lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est attribuée que si l’assuré en fait expressément la demande. » (article L. 341-16 du code de la sécurité sociale). Le même article ajoute : « L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite », et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 L’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 correspond à l’âge légal augmenté de trois années, soit 67 ans pour les générations concernées par l’âge de 64 ans. Le mécanisme est donc le suivant : à l’âge légal, si vous travaillez et si vous ne demandez pas la retraite, rien ne bascule et la pension d’invalidité continue ; elle s’interrompt seulement le jour où vous demandez votre retraite, et au plus tard à 67 ans. La loi verrouille aussi l’avenir : « la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées à l’article L. 341-15 », de sorte que le maintien provisoire ne fait pas perdre le bénéfice du plancher.

La Cour de cassation a donné à ce dispositif une portée très concrète le 8 octobre 2020. Un assuré titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie depuis le 22 juin 1996 avait demandé à la CPAM du Gard le maintien de sa pension au-delà de l’âge légal, que la caisse avait refusé au motif qu’il n’exerçait pas d’activité professionnelle rémunérée. La cour d’appel de Nîmes lui avait donné raison en constatant qu’il avait atteint l’âge légal le 27 mars 2014, qu’il n’avait pas demandé la liquidation de sa pension de vieillesse et qu’il exerçait à cette date une activité salariée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée qui s’est achevé le 31 mars 2014 (Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, pourvoi n° 19-17.734). La Cour de cassation approuve : « Selon l’article L. 341-15, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige, la pension d’invalidité prend fin à l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite prévu par l’article L. 351-1. Par dérogation à ces dispositions, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de retraite allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande. » Elle ajoute la règle de datation qui fait gagner ou perdre les dossiers : « Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de retenir la date à laquelle l’assuré atteint effectivement l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite, indépendamment de la date d’effet de la pension de retraite appelée à se substituer à la pension d’invalidité. » Puis elle déduit des constatations des juges du fond « qu’à la date à laquelle il avait atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite, l’assuré était titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution et exerçait ainsi une activité professionnelle », et confirme qu’« il pouvait prétendre au maintien de sa pension d’invalidité ». Deux enseignements s’imposent. Le premier porte sur la preuve : un contrat en cours d’exécution à la date anniversaire suffit, même s’il s’achève quelques jours plus tard, comme ce contrat à durée déterminée qui prenait fin le 31 mars 2014. Conservez donc le contrat de travail, les bulletins de paie du mois de l’âge légal et l’attestation de l’employeur : ce sont ces pièces qui emportent la décision. Le second porte sur la date d’appréciation : seule compte votre situation au jour où vous atteignez l’âge légal, pas la date d’effet ultérieure de la retraite substituée. Une caisse qui apprécie le maintien à une autre date, par exemple au premier jour du mois suivant ou à la date de traitement du dossier, commet l’erreur que la Cour de cassation a censurée dans cette espèce.

Le même arrêt tranche au passage une question que les assurés posent souvent après des mois de litige : peut-on obtenir des dommages-intérêts pour le retard de paiement. La cour d’appel avait alloué 750 euros à ce titre, et la Cour de cassation casse sur ce point alors que le retard dans le paiement d’une somme d’argent ne se répare que par les intérêts au taux légal (Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, pourvoi n° 19-17.734, en application de l’article 1231-6 du code civil). Ne fondez donc pas votre recours sur des dommages-intérêts pour retard : demandez le rappel des mensualités avec les intérêts au taux légal, et réservez les demandes indemnitaires complémentaires aux préjudices distincts et démontrés.

Trois situations voisines appellent une vigilance particulière. Si vous êtes sans emploi à l’âge légal mais indemnisé par France Travail, l’Assurance Maladie admet le maintien de la pension d’invalidité sur demande écrite à la CPAM lorsque vous percevez une allocation à 62 ans tout en ayant exercé une activité professionnelle à 61 ans et 6 mois ; le maintien dure ensuite selon votre situation, jusqu’à la cessation de l’activité reprise dans les six mois après 62 ans et au plus tard jusqu’à 67 ans, ou s’arrête au bout de ces six mois sans reprise d’activité (ameli.fr, passage de l’invalidité à la retraite). Si vous reprenez une activité après la bascule, le cumul entre la retraite substituée et un salaire obéit aux règles du cumul emploi-retraite et la pension d’invalidité ne renaît pas : sur les questions de cumul et d’écrêtement entre pension et revenus d’activité, notre dossier consacré au cumul entre pension d’invalidité et salaire détaille les seuils et les recours (pension d’invalidité et salaire : cumul, écrêtement et suspension). Si vous exercez à temps partiel en touchant une fraction de retraite de base, sachez que la retraite progressive ne se cumule pas avec une pension d’invalidité et que la pension d’invalidité peut alors être remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude sur demande. Dans tous les cas, écrivez à la CPAM avant l’échéance pour exposer votre situation professionnelle exacte et demander par écrit soit le maintien, soit la substitution, en joignant les justificatifs : une demande orale au guichet ne laisse aucune trace utilisable devant le juge.

B. Contester un refus, une suppression ou un calcul erroné devant la commission puis devant le juge

Le contentieux de la sécurité sociale couvre « l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail », ainsi que l’application des législations de sécurité sociale (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale). Vos litiges de bascule, refus de maintien, suppression anticipée, catégorie contestée, montant sous-évalué, majoration oubliée, entrent donc dans ce contentieux, avec une étape préalable obligatoire : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 », à l’exception du 7°, et L. 142-3, sont précédés d’un recours préalable obligatoire (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Le décret précise que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le délai de deux mois court à compter de la notification : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception ou la date de mise à disposition sur votre compte, car la tardiveté rend le recours irrecevable sans examen du fond.

Devant quelle commission porter votre réclamation. La réponse dépend de la nature de la décision. Quand la contestation porte sur l’appréciation médicale, état d’invalidité, classement en catégorie, reconnaissance de l’inaptitude, c’est la commission médicale de recours amiable, la CMRA, qui est compétente et qui ordonne au besoin une expertise médicale. Quand la contestation porte sur le calcul, le plancher, la date de substitution, le maintien lié à l’activité ou la majoration pour tierce personne, c’est la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision, CRA de la CPAM ou commission de recours de la Carsat, qui doit être saisie. En cas de doute, lisez la voie de recours indiquée au bas de la notification : elle désigne l’organisme compétent et ne pas la suivre expose à une irrecevabilité. Joignez à votre réclamation la copie de la décision contestée, un exposé chronologique des faits, les pièces d’activité professionnelle pour un maintien, contrat de travail, bulletins de paie, attestation d’employeur ou relevés France Travail, le décompte détaillé pour un litige de montant, et les avis médicaux pour un litige de catégorie ou d’inaptitude. Chiffrez votre demande : montant mensuel réclamé, date de départ du rappel, application du plancher de l’article L. 341-15 illustrée par l’arrêt du 4 septembre 2025 si la caisse a opposé vos ressources.

Si la commission rejette expressément ou implicitement votre réclamation, le relais appartient au pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, qui juge en premier ressort avec possibilité d’appel. À Paris et en Île-de-France, les assurés domiciliés dans la capitale relèvent du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, et les assurés des départements voisins du pôle social de leur tribunal judiciaire départemental. La requête doit reprendre l’historique complet : date d’attribution de la pension d’invalidité, catégorie, âge légal applicable à votre génération, situation professionnelle à cette date, demande déposée quatre mois avant, décision de la caisse, réclamation devant la commission et sa réponse. Sollicitez systématiquement une expertise médicale judiciaire lorsque le litige touche à l’invalidité, à la catégorie ou à l’inaptitude : le juge désigne un médecin expert indépendant du médecin-conseil de la caisse, et ses constatations pèsent souvent davantage que l’avis interne de l’organisme. Pour un litige de montant ou de plancher, demandez au juge d’ordonner la production du décompte complet de liquidation et concluez en visant l’article L. 341-15 et l’arrêt du 4 septembre 2025 si la caisse a appliqué des conditions de ressources. Anticipez aussi la durée : pendant l’instance, préparez la trésorerie des mois sans versement, signalez tout changement d’adresse aux deux caisses et à la juridiction, et ne laissez passer aucun délai d’appel contre le jugement, car un jugement devenu définitif fige le montant même erroné.

Conclusion

La bascule de l’invalidité vers la retraite obéit à une mécanique simple qu’il faut appliquer sans retard : à l’âge légal de votre génération, la pension d’invalidité s’éteint et une retraite pour inaptitude liquidée au taux plein prend le relais, sans automaticité, sur votre demande déposée quatre mois avant ; le montant substitué ne peut pas passer sous le plancher de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, sans condition de ressources, comme la Cour de cassation l’a jugé le 4 septembre 2025 ; si vous travaillez encore à l’âge légal, taisez toute demande de retraite et conservez votre pension d’invalidité, prouvée par un contrat en cours d’exécution à la date anniversaire, comme la Cour de cassation l’a confirmé le 8 octobre 2020 ; et chaque refus, chaque suppression anticipée, chaque calcul sous-évalué se conteste dans les deux mois devant la commission compétente, puis devant le pôle social avec expertise médicale et décompte complet. Constituez dès aujourd’hui votre dossier, notification de la caisse, preuve de la demande, justificatifs d’activité, relevés de carrière, avis médicaux, et faites vérifier le calcul ligne par ligne : dans cette matière, les droits se perdent rarement sur le principe et presque toujours sur un délai manqué ou une pièce absente.

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