Le traitement des difficultés des entreprises repose en grande partie sur l’anticipation. Face à une dégradation de sa trésorerie ou à une rupture de ses concours bancaires, le chef d’entreprise dispose d’outils préventifs particulièrement efficaces : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Ces procédures amiables, qui se déroulent sous l’égide d’un mandataire ou d’un conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce, ont pour objectif principal d’aboutir à un accord avec les créanciers, notamment les établissements bancaires, afin de restructurer la dette de l’entreprise. L’enjeu de ces mécanismes réside dans leur caractère confidentiel, permettant d’éviter le déclenchement d’une procédure collective publique (redressement ou liquidation judiciaire), dont les conséquences sur le crédit de la société sont souvent irrémédiables.
Le législateur a encadré l’ouverture de ces procédures par des conditions strictes tenant à l’état de cessation des paiements de l’entreprise. En outre, la loi a érigé la confidentialité en principe absolu afin de protéger les négociations. Toutefois, l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation crée un cadre complexe dans les relations avec les banques, qui peuvent être tentées de réduire ou rompre leurs concours financiers. Les cours d’appel et la Cour de cassation rappellent régulièrement les limites du droit de révocation des créanciers, ainsi que la responsabilité encourue par ces derniers en cas de rupture abusive de crédit. L’analyse de la jurisprudence récente, notamment en 2026, révèle une protection accrue du débiteur, tant par la consécration des délais de grâce que par la sanction de la mauvaise foi bancaire.
Cette étude, s’appuyant sur les arrêts rendus entre 2015 et 2026 par la Cour de cassation et les juridictions d’appel, examine en premier lieu les conditions d’ouverture et le déroulement confidentiel de la procédure amiable (relatif au droit des entreprises en difficulté). Elle analyse, en second lieu, les conséquences de ces procédures préventives à l’égard des créanciers, notamment les banques, et les sanctions applicables en cas de retrait brutal de leurs concours.
I. L’ouverture et le déroulement confidentiel de la procédure amiable
Le recours aux mesures de prévention nécessite une analyse précise de la situation financière de la société. Le choix entre le mandat ad hoc et la conciliation dépend de la date de l’éventuelle cessation des paiements. Une fois la procédure ouverte, tous les acteurs sont tenus à un devoir de confidentialité dont la violation est sévèrement sanctionnée.
A. L’accès au mandat ad hoc et à la conciliation
Le critère déterminant pour l’ouverture d’une procédure amiable réside dans la notion de cessation des paiements. Le code de commerce distingue clairement l’accès au mandat ad hoc, qui suppose l’absence totale d’état de cessation des paiements, et l’accès à la conciliation, qui tolère un tel état s’il n’excède pas quarante-cinq jours.
Dans un arrêt récent, la cour d’appel de Versailles rappelle avec précision le cadre légal entourant la procédure de conciliation, en insistant sur la temporalité de l’état de cessation des paiements : « L’article L. 611-4 du code de commerce dispose qu’il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Selon l’article L. 611-7, 1er alinéa, de ce code, le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. » (CA Versailles, 12 mai 2026, n° 25/06181).
Cette condition d’éligibilité relative à l’état de cessation des paiements est d’ordre public. En effet, lorsque l’état de cessation des paiements est avéré et dépasse le seuil légal, la seule issue demeure la procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. La cour d’appel de Nouméa illustre cette bascule inéluctable en constatant l’impossibilité de poursuivre sous l’égide de la prévention, ouvrant alors une procédure de redressement judiciaire : « Il résulte des pièces produites que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes certaines, liquides et exigibles, avec son actif disponible. Néanmoins, il apparaît possible de faire bénéficier le débiteur d’une procédure de redressement judiciaire. En effet: M. [B] a mis un terme à son activité de patenté le 27 mars 2023, date à laquelle son activité a été poursuivie sous forme de SARL. Il a, à compter de cette date, émis les factures au nom de la SARL POWER BPM SOLUTIONS qui en a encaissé le produit. Il verse aux débats le bilan 2023 de la société, laissant apparaître le fait que l’activité a bien été portée par la SARL au cours de l’exercice considéré, la société ayant à ce titre réalisé un chiffre d’ affaires de 13.725.582 XPF. II verse également aux débats, un certain nombre de factures émises par la SARL en 2023, 2024 et 2025. Il résulte de ce qui précède que la mise en liquidation judiciaire de Monsieur [B] aurait des conséquences négatives sur sa situation personnelle et familiale. Il apparaît qu’il est en mesure de régler son passif personnel au titre de son activité de patenté via un plan de redressement judiciaire. II convient donc de constater son état de cessation des paiements et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code de commerce. » (CA Nouméa, 28 août 2025, n° 25/00029).
Le législateur et le juge considèrent ainsi la prévention comme un remède à administrer le plus en amont possible. Le débiteur doit démontrer au président de la juridiction de jugement que, malgré les tensions, le passif exigible ne submerge pas encore l’actif disponible. La finalité de la conciliation est d’aboutir à un accord qui sera ensuite homologué par le juge, lui conférant une force contraignante. La cour d’appel de Grenoble a d’ailleurs récemment statué sur les effets de cette homologation en précisant : « L’article 1543 du code de procédure civile énonce que sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. En l’espèce, M. [I] [N] et M. [L] [E] justifient avoir conclu un protocole d’accord transactionnel les 26 et 28 janvier 2026, dont ils demandent tous deux l’homologation dans leurs conclusions respectives. Cet accord intervenu entre les parties règle le litige et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Il convient dès lors de l’homologuer ce qui a pour effet de le rendre exécutoire. » (CA Grenoble, 21 mai 2026, n° 25/02091).
Le succès de telles négociations dépend de l’absence de publicité des difficultés de l’entreprise. En cela, le législateur a prévu une exigence stricte de confidentialité qui s’impose à toutes les parties associées aux négociations de prévention, qu’elles soient de nature formelle ou informelle.
B. L’exigence absolue de confidentialité (article L. 611-15 du code de commerce)
La pérennité de l’entreprise en difficulté est intimement liée au maintien de la confiance de ses partenaires commerciaux et financiers. La révélation au grand jour de difficultés naissantes provoque quasi-systématiquement une réaction en chaîne : refus d’accorder des délais par les fournisseurs, exigibilité immédiate des créances, retrait brutal des lignes de crédit à court terme par les établissements bancaires. Pour prévenir ce risque de faillite provoquée par la panique, l’article L. 611-15 du code de commerce pose un principe d’obligation de confidentialité. Les juridictions judiciaires ont eu à en définir les contours de manière précise, en précisant quelles sont les personnes tenues par cette obligation et dans quelle mesure elle trouve à s’appliquer.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt fondateur du 5 octobre 2022, a énoncé que la confidentialité s’étend à toute personne impliquée de près ou de loin dans la procédure, rejetant l’idée que cette obligation ne s’appliquerait qu’à l’égard des tiers extérieurs au dossier : « Il résulte de l’article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Le moyen, qui postule que cette obligation ne s’applique qu’à l’égard des tiers et non entre les parties à la procédure et que M. [N], gérant de la SDGB, était fondé à opposer à la banque le contenu de leurs échanges pour rechercher sa responsabilité, manque en droit. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » (Cass. com., 5 oct. 2022, n° 21-13.108). La portée de cet arrêt est essentielle : elle érige la confidentialité comme une règle inopposable même entre les co-négociateurs. Ainsi, les propositions et discussions échangées dans le secret du cabinet du conciliateur ne peuvent être versées aux débats d’un contentieux ultérieur opposant le débiteur à son banquier pour démontrer la mauvaise foi de l’un ou de l’autre.
Dans la même logique protectrice, la Cour de cassation sanctionne le manquement du mandataire ad hoc lui-même. Celui qui est chargé de mener les négociations se voit interdire de divulguer les éléments de ces pourparlers à des personnes qui, bien que potentiellement intéressées, n’y ont pas formellement accès. Par un arrêt du 22 septembre 2015, la haute juridiction a validé la décision d’une cour d’appel qui avait écarté une pièce produite en violation de cette confidentialité : « C’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte des débats une attestation remise à la caution de la société débitrice par le mandataire ad hoc de celle-ci, dans laquelle, au mépris de l’obligation de confidentialité qui le liait par application de l’article L. 611-15 du code de commerce, il stigmatisait l’attitude de la banque lors des négociations qu’il avait été chargé de mener. » (Cass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.377). Le mandataire, en dévoilant l’attitude prétendument fautive de la banque à la caution de la société débitrice (qui n’était pas partie stricto sensu aux négociations bancaires), a rompu le secret. Cette jurisprudence confirme que la protection du secret des affaires (tel que l’appréhende souvent la responsabilité extracontractuelle commerciale) est le socle indéfectible du succès de la conciliation.
Cependant, la jurisprudence a pu s’interroger sur l’étendue du pouvoir du juge face aux impératifs de secret. Le droit commun des contrats s’applique parallèlement, et l’abus de droit, notamment le retrait brutal des négociations, fait souvent l’objet d’un contentieux distinct de l’obligation de silence. C’est à ce moment que se pose la question de la responsabilité des établissements bancaires. Comment articuler l’impossibilité de produire les documents des négociations et la nécessité de prouver l’abus du créancier ? C’est par les courriers extérieurs, la chronologie des dénonciations de concours et les correspondances officielles que le débiteur parvient généralement à fonder son action.
II. Les conséquences du recours aux procédures de prévention à l’égard des créanciers
Les procédures de mandat ad hoc et de conciliation produisent des effets significatifs sur la situation des créanciers. Le législateur a souhaité doter le président du tribunal de pouvoirs accrus pour imposer des délais de paiement aux créanciers récalcitrants, limitant ainsi leur capacité de nuisance. De leur côté, les banques demeurent libres de dénoncer leurs concours, mais la brutalité ou la déloyauté de cette rupture les expose à de lourdes sanctions financières.
A. Le sort des dettes et l’obtention de délais de paiement
Pendant longtemps, le mandat ad hoc et la conciliation péchaient par leur caractère purement consensuel. Le conciliateur devait convaincre chaque créancier de participer à l’effort collectif. Pour contrecarrer les créanciers opposants, le législateur a inséré des mécanismes permettant au débiteur de forcer l’échelonnement de ses dettes. Le cinquième alinéa de l’article L. 611-7 du code de commerce offre au débiteur la possibilité de saisir le juge ayant ouvert la procédure pour obtenir des délais de paiement, en application de l’article 1343-5 du code civil. Ce recours est ouvert si le créancier a refusé, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l’exigibilité de sa créance.
La cour d’appel de Versailles s’est récemment prononcée sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Le créancier soutenait qu’une demande de délai ne pouvait être acceptée sans qu’un accord formel n’ait été conclu. La cour d’appel rejette fermement cette analyse, affirmant le pouvoir unilatéral du juge d’octroyer ces délais face au refus du créancier : « Contrairement à ce que soutient la créancière, la mise en œuvre de L. 611-7, 5e alinéa, du code de commerce, n’implique pas la conclusion préalable d’un accord écrit entre le débiteur et ses principaux créanciers, encore moins l’homologation de cet accord par le président du tribunal prévue à l’article L. 611-8. De là suit qu’est inopérant le moyen pris par la créancière de l’article L. 611-10-3, selon lequel le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l’accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l’article L. 611-7. L’article 1343-5 du code civil, auquel renvoie l’article L. 611-7, dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; qu’il peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ; que les les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Aux termes de l’article L. 611-7 du code de commerce, déjà cité, le président du tribunal peut reporter ou échelonner le règlement des créances non échues dans la limite de la durée de la mission du conciliateur, nonobstant les termes du premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil. » (CA Versailles, 12 mai 2026, n° 25/06181).
Ce pouvoir souverain accordé au juge de la conciliation rééquilibre le rapport de force entre la société en difficulté et les créanciers institutionnels. L’arrêt souligne que la demande de délais ne doit pas être assimilée à une exécution forcée. Le créancier qui refuse de participer au moratoire de manière amiable prend le risque de s’en voir imposer un judiciairement, ce qui garantit la pérennité de l’entreprise le temps des négociations. L’objectif premier reste de parvenir à un plan d’apurement global, mais la loi donne au dirigeant les outils pour paralyser provisoirement les actions individuelles.
Néanmoins, la question la plus sensible des procédures préventives reste l’attitude des banques dispensatrices de crédit. Une société soumise à une conciliation dépend souvent intégralement de ses lignes d’escompte, d’affacturage ou de son découvert autorisé. C’est à cet égard que s’apprécie la responsabilité bancaire (dossier relevant du contentieux commercial strict).
B. Le maintien des concours et la responsabilité de la banque
L’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation n’interdit pas, en droit strict, à un établissement bancaire de rompre ses concours à durée indéterminée. Cependant, cette résiliation unilatérale est rigoureusement encadrée par l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, qui exige un préavis minimal de soixante jours. La violation de ce délai constitue une faute entrainant la nullité de la rupture et la responsabilité pécuniaire de la banque.
La cour d’appel de Montpellier a réaffirmé ce principe impératif dans un arrêt de mars 2026 concernant un contrat d’affacturage, sanctionnant la banque pour n’avoir pas respecté le délai légal : « Selon l’article L. 313-12 du code monétaire et financier : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. (…) L’établissement de crédit ou la société de financement n’est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit ou de la société de financement. » La lettre de résiliation en date du 4 novembre 2020, résiliant le contrat d’affacturage conclu le 16 mai 2017, est pour l’essentiel rédigée ainsi : « Nous vous informons par la présente, de notre décision de résilier le contrat d’affacturage susvisé, avec un préavis de 1 mois ». La SA Crédit Agricole Leasing et Factoring ne se prévaut, ni de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou d’une situation de la SARL EDL s’avérant irrémédiablement compromise, de sorte qu’elle ne pouvait s’affranchir du délai minimum prévu par la loi. L’application d’un délai contractuel inférieur à deux mois ne répondant pas aux exigences de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, il y a lieu de prononcer la nullité de la rupture du contrat d’affacturage. » (CA Montpellier, 31 mars 2026, n° 25/01039).
La nullité de la rupture permet en principe le rétablissement de la ligne de crédit, et si ce rétablissement n’intervient pas, l’allocation de dommages-intérêts pour le préjudice subi par l’entreprise. Mais la faute bancaire ne se limite pas au non-respect formel du préavis. La déloyauté du banquier, son comportement contradictoire au sein même des négociations menées sous l’égide du conciliateur, constituent un fondement autonome de condamnation pour responsabilité extracontractuelle ou contractuelle. Parfois, le banquier prétend que l’expiration d’un prêt ou d’un concours à durée déterminée ne nécessite aucun préavis. S’il est exact que l’article L. 313-12 ne s’applique pas aux concours à durée déterminée ou aux découverts exceptionnels, le juge scrute l’éventuelle tacite reconduction du concours ou le comportement fautif de la banque créant une illusion de continuité.
La cour d’appel de Rennes précise sur ce point : « Il s’en déduit que l’obligation de préavis de 60 jours en cas de dénonciation de concours bancaires ne concerne ni les concours à durée déterminée, ni les concours occasionnels. Il était prévu que l’ouverture de crédit d’un montant de 160 000 euros était remboursable au terme d’un délai de soixante mois. Le contrat mentionne qu’au-delà de cette durée, « l’ouverture de crédit se transformera de plein droit en simple compte débiteur, les intérêts étant alors décomptés, au taux des intérêts sur compte débiteur en vigueur, pratiqué par le prêteur et figurant dans les conditions générales de la banque, sans aucune novation ». Il ne s’évince pas du contrat que les parties aient entendu, au terme de l’ouverture de crédit, renouveler le crédit par un nouvel engagement d’une durée indéterminée mais il s’en déduit qu’elles sont convenues que les sommes restant dues au titre de l’ouverture de crédit soient reportées sur un compte courant débiteur sur lequel des intérêts courraient. La banque n’avait pas à dénoncer un concours arrivé à son terme contractuel avant d’en poursuivre le recouvrement. » (CA Rennes, 28 janv. 2025, n° 23/06844). La banque échappe ici à la sanction car les termes contractuels excluaient la qualification de concours à durée indéterminée.
Une même solution d’exonération de responsabilité a été retenue par la cour d’appel de Montpellier dans le cas d’un compte courant dont la finalité était purement technique : « À la lecture de ce courrier, la SAS Premium Automobiles ne pouvait se méprendre sur l’interruption définitive de ses relations avec la Banque Populaire du Sud du fait de la clôture de son compte-courant, seulement destiné à recevoir au crédit les échéances du prêt garanti par l’Etat, passé le délai de soixante jours requis. Il est dès lors inopérant d’invoquer une modification de la convention et une rupture contractuelle abusive, étant rappelé qu’il appartenait à l’appelante de solliciter les raisons de la rupture des relations lesquelles n’ont pas à figurer dans la lettre de la notification datée du 19 avril 2021. » (CA Montpellier, 6 mai 2025, n° 23/02319). La notification claire et le respect strict du délai suffisent à protéger la banque de toute critique.
En revanche, lorsque la banque entretient le flou et se contredit, la juridiction s’attache à vérifier si l’attitude de l’établissement financier n’a pas artificiellement maintenu la société débitrice dans une croyance erronée quant à la poursuite du concours. C’est l’illustration éclatante d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles de février 2023, qui sanctionne très lourdement une banque pour une rupture brutale survenue en pleine procédure de conciliation : « Il résulte de ces éléments que la banque, informée des difficultés financières de la société Ségur depuis plusieurs mois, et engagée dans le cadre d’un protocole de conciliation ayant mené à un maintien de ses concours et interrogée par le conciliateur le 29 mars 2016 quant à un accord de prorogation de l’autorisation de découvert, a, à deux reprises le 1er avril 2016, accepté sans réserve de la mobiliser au-delà du terme fixé par le protocole de conciliation au 31 mars 2016. Au regard de ces circonstances, il apparaît que la société Ségur a légitimement pu croire que la banque avait consenti à la prolongation de l’autorisation de découvert, ce dont il résulte un accord tacite de la banque de maintenir ce concours. Or, il est constant que le 1er avril 2016 à 12h15, le CIC a mis fin au découvert autorisé et procédé au rejet du chèque susvisé de 163.058,35 €. Compte tenu des éléments précités, la cour considère que cette rupture de crédit est brutale et abusive. […] Ce manquement du CIC à son obligation de bonne foi engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société Ségur, représentée par son liquidateur, et sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de MM. [D] et [Y] [I]. Le revirement de position du CIC qui, par mail du 1er juin 2016, en réponse à la mise en demeure du conseil de la société Ségur du 24 mai 2016 de rétablir les concours financiers, a indiqué accepter de « retourner à la table des négociations » et de « remettre en place une facilité de caisse de 200 k€ », apparaît tardif et n’est pas de nature à exonérer la banque de sa responsabilité. » (CA Versailles, 9 févr. 2023, n° 21/02924). Dans cette affaire, la banque a été condamnée à verser 120 000 euros au liquidateur de la société, outre des dommages et intérêts aux dirigeants personnels, réparant ainsi le préjudice causé par la perte de chance de restructurer l’entreprise.
Les contours du pouvoir discrétionnaire du banquier sont également appréciés s’agissant de la mobilisation de créances Dailly. Le refus de retenir certaines créances au bordereau ne s’assimile pas à une rupture abusive si ce pouvoir est inscrit dans le contrat, à moins qu’il n’entraîne un déséquilibre ou ne dissimule une stratégie de fuite déloyale. La cour d’appel de Versailles a précisé cette frontière dans une décision de janvier 2024 : « Il apparaît ainsi que le refus partiel de mobilisation de la créance du 16 octobre 2018, outre le refus allégué d’une autre créance le 29 novembre 2018, sont d’une part conformes à la faculté de rejet contractuellement prévue au profit du Crédit coopératif, d’autre part motivés par les retards de paiement du CNC sur certaines créances, de sorte qu’aucun manquement du Crédit coopératif à son obligation de bonne foi ne peut être retenu, ses deux refus de mobilisation étant justifiés. La société Karl more ne peut en outre soutenir qu’en refusant de mobiliser partiellement une créance en octobre 2018, le Crédit coopératif a, dès cette date, rompu les concours qui lui avaient été accordés alors que cela relevait de la faculté qui lui était offerte par le contrat. La rupture des concours n’est ainsi survenue que le 2 janvier 2019, le Crédit coopératif respectant le délai légal de 60 jours. » (CA Versailles, 23 janv. 2024, n° 22/05274). En respectant la lettre du contrat et le délai minimal, la banque sauvegarde ses propres intérêts sans encourir le grief de rupture abusive.
L’équilibre fragile de ces négociations confidentielles trouve un dernier rempart dans les règles du mandat civil. Dans l’hypothèse où le débiteur confie un mandat à un professionnel pour piloter la prévention, la rupture de ce contrat d’assistance doit répondre à une exigence de loyauté, sanctionnant l’intention de nuire ou la légèreté blâmable. Bien que distincte de l’intervention de l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal, cette approche démontre que la matière reste soumise aux principes du droit commun des contrats, comme l’illustre la Cour de cassation : « En application de l’article 2004 du code civil, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l’abus dans l’exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l’allègue prouve l’intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable. En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui, tout en constatant que les parties étaient liées par un mandat civil, déclare brutale la rupture des relations contractuelles aux motifs, d’une part, que la résiliation unilatérale du contrat pouvait être effectuée sans motif, mais avec un délai de préavis raisonnable, d’autre part, que le courrier notifiant la rupture des relations contractuelles n’en précisait pas le motif et ne prévoyait pas de préavis. » (Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.781).
Conclusion
La prévention des difficultés, à travers le mandat ad hoc et la conciliation, s’affirme comme le mécanisme privilégié de sauvetage des entreprises. La rigueur des conditions d’ouverture et l’étanchéité du secret imposent une forte discipline aux créanciers et aux acteurs judiciaires. Les banques, bien que libres de sauvegarder leur risque de crédit, doivent évoluer avec prudence. Une rupture abusive, un manque de loyauté dans les pourparlers ou une méconnaissance des règles impératives de préavis expose l’établissement à voir sa responsabilité lourdement engagée, au profit de l’entreprise qui tentait, de bonne foi, de traverser la crise.