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Détenu provisoire à Paris : déposer une demande de mise en liberté pendant l’instruction, délais du JLD et appel (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détenu provisoire à Paris : déposer une demande de mise en liberté pendant l’instruction, délais du JLD et appel (2026)

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Votre proche dort en maison d’arrêt, mis en examen et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. L’instruction suit son cours, l’audience de jugement est lointaine, et chaque semaine d’enfermement pèse sur l’emploi, le logement et la famille. La question qui revient alors est simple : peut-on le faire sortir avant le procès, et comment s’y prendre sans perdre des semaines dans une procédure mal engagée ? La réponse tient dans la demande de mise en liberté de l’instruction. Le détenu ou son avocat peut la former à tout moment, le juge d’instruction la transmet au juge des libertés et de la détention, et le refus se conteste devant la chambre de l’instruction. Depuis le 25 juillet 2026, les délais de cette chaîne ont changé : la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 a réécrit l’article 148 du code de procédure pénale et modifié les articles 148-1 et 148-2. Les pages qui décrivent encore les anciens délais de cinq et trois jours sont dépassées. Cet article explique qui peut demander la mise en liberté pendant l’instruction parisienne, à quel juge s’adresser, dans quels délais le juge des libertés et de la détention doit répondre depuis la réforme, ce que le silence du juge permet, et comment gagner l’appel contre un refus, à partir des textes en vigueur le 2 octobre 2026 et de sept arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Demander la mise en liberté pendant l’instruction : à quel juge s’adresser et dans quels délais il doit répondre ?

A. Le détenu ou son avocat saisit le juge d’instruction, sous peine d’irrecevabilité si une précédente demande est encore pendante

La règle de départ est large. Aux termes de l’article 148 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article 147 . » Le texte vise donc deux demandeurs seulement : la personne détenue elle-même et son avocat. Les proches ne peuvent pas former la demande à sa place ; ils peuvent en revanche alerter l’avocat, réunir les pièces qui établissent les garanties de représentation — bail ou attestation d’hébergement, contrat de travail ou promesse d’embauche, justificatifs de soins — et les transmettre au conseil pour qu’il les joigne à la requête. La demande s’adresse au juge d’instruction, qui « communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions ».

Avant de rédiger, une vérification s’impose : aucune nouvelle demande ne peut être formée tant que le sort de la précédente n’est pas définitivement scellé. Le même article 148 dispose : « Toutefois, à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. » Et il ajoute : « Cette irrecevabilité s’applique de plein droit sans qu’elle soit constatée par ordonnance du juge d’instruction. » Concrètement, si l’appel contre le placement initial est pendant devant la chambre de l’instruction, ou si une première demande de mise en liberté attend encore sa décision définitive, la seconde requête est irrecevable automatiquement, sans qu’aucune ordonnance ait besoin de le constater. Déposer trop tôt, c’est perdre du temps et affaiblir la suite : mieux vaut attendre la décision définitive, puis construire une demande nourrie d’éléments nouveaux — garanties de représentation renforcées, évolution de l’instruction, expertises ou auditions qui font évoluer l’appréciation des juges. Le même verrou figure à l’article 148-1 du code de procédure pénale pour les demandes formées devant les autres juridictions : « A peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. »

Lorsque la demande est recevable, le juge d’instruction ne peut pas la garder dans son tiroir. S’il n’y donne pas lui-même une suite favorable, il doit la transmettre au juge des libertés et de la détention. L’article 148 fixe désormais ce circuit en ces termes : « Sauf s’il donne une suite favorable à la demande, le juge d’instruction doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144 . » Deux délais emboîtés, donc : dix jours pour le juge d’instruction à compter de la communication au parquet, puis cinq jours ouvrables pour le juge des libertés et de la détention. À Paris, cela signifie que la requête déposée au greffe du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris suit un calendrier contraint, et que chaque acteur — parquet pour ses réquisitions, juge d’instruction pour son avis motivé, juge des libertés et de la détention pour l’ordonnance — statue sous la pression du texte. La mise en liberté accordée à ce stade peut être assortie d’un cadre : « La mise en liberté, lorsqu’elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. » (art. 148) Proposer soi-même un contrôle judiciaire sérieux — interdiction de paraître, pointage, remise du passeport, éloignement — augmente les chances d’une décision favorable, car le juge peut sortir le détenu sans le laisser sans surveillance. Pour situer cette demande dans l’ensemble du contentieux de l’enfermement avant jugement, on peut se reporter à la page du cabinet qui présente la contestation de la détention provisoire à Paris devant la chambre de l’instruction, depuis le placement jusqu’à la prolongation.

La décision du juge des libertés et de la détention ne peut pas être un simple refus sec. L’article 137-3 du code de procédure pénale impose une motivation précise : « Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu’il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu’il rejette une demande de mise en liberté, l’ordonnance doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 . » Le juge doit donc expliquer, en fait et en droit, pourquoi ni le contrôle judiciaire ni l’assignation à résidence sous surveillance électronique ne suffiraient, et rattacher le maintien en détention aux seuls articles 143-1 et 144. La chambre criminelle veille à cette exigence. Le 5 février 2025, elle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait confirmé un rejet de demande de mise en liberté en retenant la nécessité de conserver les preuves et d’empêcher une concertation, de prévenir le renouvellement de l’infraction au regard des antécédents, de l’absence d’activité professionnelle et d’une problématique alcoolique, mais « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (Crim. 5 févr. 2025, n° 24-86.539). La Cour rappelle au visa de l’article 137-3 que le juge qui rejette une demande de mise en liberté « doit énoncer les considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Une ordonnance de rejet qui énumère des risques sans dire pourquoi les alternatives n’y répondraient pas est donc cassée. Pour l’avocat parisien, la conséquence pratique est directe : chaque demande doit détailler les obligations de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence proposées, pièce par pièce, afin de contraindre le juge à y répondre point par point.

Le fondement du maintien en détention, lui, se trouve à l’article 144 du code de procédure pénale : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique : » Suivent sept objectifs, parmi lesquels : « 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; », « 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ; », « 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; » et « 6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ; ». Les autres objectifs tiennent à la conservation des preuves, à la protection de la personne mise en examen et, en matière criminelle seulement, au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Une demande de mise en liberté efficace s’attaque à chacun des objectifs retenus dans l’ordonnance de placement : démontrer, preuves à l’appui, que la pression redoutée n’existe plus, que la concertation n’est plus possible, que le maintien à disposition de la justice est garanti par un hébergement stable et des pointages, ou que le renouvellement est prévenu par une rupture avec l’environnement des faits.

B. Le silence du juge des libertés et de la détention ouvre la saisine directe de la chambre de l’instruction

Lorsque le juge des libertés et de la détention ne statue pas dans son délai de cinq jours ouvrables, le détenu n’est pas condamné à attendre : il peut porter lui-même sa demande devant la chambre de l’instruction. L’article 148 organise cette voie de secours en ces termes : « Faute par le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l’instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Faute de décision à l’expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. A défaut d’une convocation dans les vingt-quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l’instruction appartient également au procureur de la République. » La mécanique est donc à double détente : trente jours pour la chambre de l’instruction, puis, faute de décision, un débat contradictoire convoqué en vingt-quatre heures et tenu dans les cinq jours, faute de quoi la liberté est acquise d’office, sauf vérifications ordonnées. Le procureur de la République dispose du même droit de saisine directe, ce qui permet aussi de faire trancher rapidement une demande que le juge d’instruction n’aurait pas transmise.

Attention toutefois à ne pas confondre les délais des différents magistrats. Le 21 mai 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un mis en examen parisien qui soutenait que le dépassement, par le juge d’instruction, du délai de transmission ouvrait à lui seul la saisine directe de la chambre de l’instruction (Crim. 21 mai 2025, n° 25-81.726). Dans cette affaire, la demande avait été adressée au juge d’instruction le 30 janvier 2025, communiquée au procureur le 31 janvier, et transmise au juge des libertés et de la détention seulement le 10 février, après les réquisitions du 5 février ; le juge des libertés et de la détention avait statué le 12 février, tandis que le détenu avait saisi directement la chambre de l’instruction dès le 11 février. La Cour approuve l’irrecevabilité de cette saisine directe et énonce : « il résulte de l’article 148, alinéas 3 et 5, du code de procédure pénale, que la personne placée en détention provisoire peut saisir directement la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté, faute, par le juge des libertés et de la détention, d’avoir statué dans les trois jours ouvrables à compter de la transmission de la demande par le juge d’instruction », avant d’ajouter : « si le juge d’instruction n’a pas respecté le délai de cinq jours à compter de la communication du dossier au procureur de la République pour transmettre la demande au juge des libertés et de la détention, ce dernier a statué dans les trois jours ouvrables de cette transmission. » Deux précisions s’imposent pour utiliser correctement cet arrêt aujourd’hui. D’abord, il applique le régime antérieur à la loi du 23 juillet 2026 : les délais de cinq jours pour le juge d’instruction et de trois jours ouvrables pour le juge des libertés et de la détention qu’il mentionne sont remplacés depuis le 25 juillet 2026 par dix jours et cinq jours ouvrables. Ensuite, le principe demeure : la saisine directe se déclenche par le silence du juge des libertés et de la détention dans son propre délai, non par le retard du juge d’instruction dans la transmission. Saisir directement la chambre de l’instruction alors que le juge des libertés et de la détention a statué dans son délai, c’est s’exposer à une irrecevabilité, comme dans cette affaire parisienne.

En pratique, le calendrier se pilote donc au jour près. La demande est adressée au juge d’instruction ; on note la date de communication au procureur, puis on compte dix jours pour la transmission avec avis motivé, puis cinq jours ouvrables pour l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Si ce dernier délai expire sans décision, la saisine directe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris devient possible, et c’est alors un délai de trente jours à compter de la réception qui court, avec le filet de sécurité du débat contradictoire sous vingt-quatre heures et cinq jours, puis de la mise en liberté d’office. Chaque étape doit être prouvée par des dates certaines : récépissé du greffe du juge d’instruction, date des réquisitions, date de transmission, date de l’ordonnance ou constat de son absence. C’est sur ces dates que se jouent la recevabilité de la saisine directe et, plus tard, les sanctions des dépassements de délais.

II. Contester le refus : faire appel en dix jours et obtenir de la chambre de l’instruction une décision motivée dans ses délais

A. L’appel en dix jours se déclare même depuis la maison d’arrêt, et la lettre d’intention du détenu vaut recours dans le délai

Contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui rejette la demande de mise en liberté, l’appel est ouvert et son délai est bref. L’article 186 du code de procédure pénale dispose : « L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 , dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. » Le point de départ n’est donc pas la date de l’ordonnance, mais sa notification ou sa signification au détenu : dix jours à compter de ce moment, pas un de plus. Pour une personne détenue, la loi prévoit un canal adapté. L’article 503 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être fait au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. » Et il précise le circuit : « Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l’article 502 annexé à l’acte dressé par le greffier. » En Île-de-France, cela signifie que le détenu d’une maison d’arrêt francilienne déclare son appel au greffe pénitentiaire, et que ce document doit partir sans délai vers le greffe du tribunal judiciaire de Paris qui tient le registre.

La jurisprudence protège le détenu diligent contre les lenteurs de transmission. Le 27 novembre 2018, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui avait déclaré tardif l’appel d’un détenu contre le rejet de sa demande de mise en liberté (Crim. 27 nov. 2018, n° 18-85.049). L’ordonnance de rejet, rendue le 30 juillet 2018, avait été notifiée le 8 août ; le détenu avait manifesté son intention de faire appel dans une lettre datée du 16 août, reçue par l’administration pénitentiaire au moins le 17 août, avant de régulariser sa déclaration les 17 et 24 août. La Cour énonce : « le président de la chambre de l’instruction ne tient de l’article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d’appel que lorsque ce recours a été formé après l’expiration du délai de dix jours suivant la notification ou la signification de la décision dont appel, prévu par le quatrième alinéa de ce texte », puis constate que le détenu « avait manifesté son intention d’interjeter appel de cette ordonnance » par sa lettre reçue au moins le 17 août, soit dans le délai : « le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs ; » La leçon est double. D’abord, le président de la chambre de l’instruction ne peut écarter l’appel par non-admission que dans les cas que l’article 186 prévoit : ordonnance non susceptible d’appel, appel formé après dix jours, appel devenu sans objet, ou désistement. Ensuite, la lettre par laquelle le détenu manifeste sans équivoque son intention de faire appel, dès lors qu’elle est reçue à date certaine dans le délai de dix jours, produit les effets du recours : l’administration pénitentiaire doit le mettre en mesure d’exercer son appel, et les retards d’enregistrement ne peuvent lui être opposés.

Le 7 mars 2023, la chambre criminelle a précisé comment se calcule ensuite le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer sur cet appel (Crim. 7 mars 2023, n° 22-87.293). Dans cette affaire parisienne, l’ordonnance de rejet notifiée le 28 octobre 2022 avait fait l’objet d’un courrier d’intention réceptionné au greffe pénitentiaire le 4 novembre, puis d’une déclaration d’appel le 9 novembre, transmise et enregistrée le même jour ; la chambre de l’instruction avait statué le 28 novembre. La Cour énonce : « le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention formulée auprès de l’établissement pénitentiaire doit être fixé au lendemain du jour de sa transcription par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » Elle ajoute une limite : « Hors le cas de circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice, il n’en va autrement que s’il s’est écoulé, entre la manifestation d’intention de la personne détenue et la transcription de l’appel dans le registre de la juridiction, un délai excessif ayant fait obstacle à ce qu’il soit statué sur la détention provisoire dans le bref délai exigé par l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme. » Autrement dit, le délai de vingt jours de la chambre de l’instruction court en principe dès le lendemain de la transcription au greffe du tribunal, et un retard excessif entre la lettre d’intention et cette transcription peut vicier la procédure au regard de l’exigence conventionnelle de bref délai. Pour la défense, cela commande de faire constater chaque date — réception de la lettre d’intention, déclaration, transmission, transcription — et de soulever sans attendre tout retard anormal, car c’est sur ces dates que se mesure le respect du bref délai.

B. Devant la chambre de l’instruction, des délais dont la violation libère, et une motivation qui doit écarter une à une les alternatives

Lorsque la demande de mise en liberté relève de la chambre de l’instruction — sur appel du rejet du juge des libertés et de la détention, sur saisine directe, ou parce qu’aucune autre juridiction n’est compétente — le temps est compté et son dépassement sanctionné par la liberté. L’article 148-2 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 juillet 2026, dispose : « Lorsque la personne n’a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu’elle est du premier ou du second degré. » La chambre de l’instruction, juridiction du second degré, dispose donc de vingt jours à compter de la réception de la demande. Et le texte ajoute son filet de sécurité : « Faute de décision à l’expiration des délais, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. » À défaut de convocation ou de débat dans ces délais, le prévenu est mis d’office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables. La répartition des compétences, elle, figure à l’article 148-1 : « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. » Puis le texte distribue les rôles : juridiction de jugement saisie lorsqu’elle l’est — avec la réserve qu’en matière criminelle la cour d’assises n’est compétente que pendant la session où elle doit juger l’accusé —, juridiction ayant connu l’affaire au fond en cas de pourvoi jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, chambre de l’instruction si le pourvoi vise un arrêt d’assises, et chambre de l’instruction dans tous les cas où aucune juridiction n’est saisie. Devant la juridiction de jugement, la loi organise la comparution : le prévenu, préalablement informé de son droit de se taire sur les faits reprochés, est entendu avec le ministère public et son avocat ; s’il a déjà comparu moins de quatre mois auparavant, le président peut refuser sa comparution personnelle par décision motivée, sans recours.

Le point de départ des vingt jours se mesure à la réception réelle par la juridiction, et la Cour de cassation contrôle les dates au jour près. Le 18 novembre 2025, elle a cassé sans renvoi un arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui avait rejeté la demande de mise en liberté d’un accusé renvoyé devant les assises (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-85.906). La demande, déclarée au greffe pénitentiaire le 24 juin 2025 et réceptionnée par le greffe de la chambre le même 24 juin, avait été jugée parvenue seulement le 27 juin ; la Cour énonce : « lorsque la personne n’a pas encore été jugée en premier ressort, la chambre de l’instruction saisie d’une demande de mise en liberté doit statuer dans les vingt jours à compter de la réception de ladite demande, faute de quoi le demandeur est remis d’office en liberté, sauf si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu », puis constate que la demande « avait été enregistrée au greffe de la juridiction le 24 juin 2025, de sorte que le délai prévu à l’article 148-2 du code de procédure pénale expirait le 15 juillet suivant ». La cassation suit, avec remise en liberté sauf détention pour autre cause. Mais la Cour ne laisse pas l’accusé sans cadre : elle rappelle que « les dispositions de l’article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des délais prévus audit code, dès lors qu’elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d’information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 du même code », et place l’intéressé sous contrôle judiciaire pour garantir son maintien à disposition de la justice, empêcher des pressions sur une plaignante vulnérable et prévenir le renouvellement. La portée pratique est considérable : le dépassement du délai de vingt jours libère, mais le juge peut aussitôt assortir cette liberté d’un contrôle judiciaire si les pièces le justifient.

Le délai de vingt jours ne se prolonge ni ne se contourne par un détour procédural. Le 8 juillet 2020, la chambre criminelle a cassé sans renvoi un arrêt qui avait cru pouvoir échapper à la sanction en ordonnant, par un avant-dire-droit, des vérifications sur la régularité de l’extradition du demandeur (Crim. 8 juil. 2020, n° 20-82.472). Elle énonce : « lorsqu’une chambre de l’instruction est appelée à statuer, en application de l’article 148-1 de ce code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé qui est renvoyé devant la cour d’assises, elle doit se prononcer dans le délai de vingt jours, non susceptible de prolongation, qu’il fixe, faute de quoi il est mis fin à la détention provisoire, l’intéressé, s’il n’est pas détenu pour autre cause, étant mis d’office en liberté. » Et elle précise que l’article 194, alinéa 4, qui permet en principe à la chambre de l’instruction d’ordonner des vérifications, « n’est pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en application des articles 148-1 et 148-2 du même code », de sorte que l’arrêt avant-dire-droit du 13 février 2020, qui n’avait pas statué sur la demande elle-même, ne sauvait pas le dépassement. Pour la défense, l’enseignement est net : face à une chambre de l’instruction qui diffère sa décision sur la mise en liberté au profit de vérifications annexes, il faut exiger qu’elle statue sur la demande dans les vingt jours, car un simple avant-dire-droit ne vaut pas décision et expose l’arrêt à la cassation.

Sur le fond, la chambre de l’instruction qui confirme le maintien en détention doit motiver comme le juge des libertés et de la détention, en écartant une à une les alternatives. L’arrêt du 5 février 2025 déjà cité l’a montré pour le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle a validé l’opération inverse : le retour en détention d’un accusé qui bafouait son assignation à résidence sous surveillance électronique (Crim. 16 juil. 2026, n° 26-82.963). Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique après sa mise en liberté, l’intéressé avait multiplié les manquements, conduisant le juge des libertés et de la détention à le maintenir sous cette mesure avant que le parquet ne fasse appel et que la chambre de l’instruction n’ordonne la révocation et le placement en détention provisoire. La Cour approuve : les juges avaient relevé que l’accusé « s’est consciemment et volontairement, de manière répétée, abstenu de respecter les obligations de la mesure, la privant de son efficacité », puis déduit « que seule la détention provisoire permet de prévenir le renouvellement de l’infraction et de garantir le maintien à la disposition de la justice », ajoutant que « ces mesures ne permettent qu’un contrôle discontinu et exercé a posteriori, le manquement aux obligations ne pouvant être révélé qu’après l’apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré ». Cet arrêt éclaire les deux versants du contentieux : pour obtenir la mise en liberté, proposer une assignation à résidence crédible et surtout la respecter ensuite ; pour le parquet, démontrer des manquements conscients et répétés prive la mesure de son efficacité et justifie le retour en détention. Dans les deux sens, la motivation doit coller aux faits : obligations proposées et garanties d’un côté, manquements constatés de l’autre.

Conclusion

La demande de mise en liberté pendant l’instruction obéit à une grammaire stricte : le détenu ou son avocat saisit le juge d’instruction à tout moment, sans devancer une décision définitive pendante ; le juge d’instruction transmet dans les dix jours avec son avis motivé ; le juge des libertés et de la détention statue dans cinq jours ouvrables par une ordonnance qui doit expliquer pourquoi ni le contrôle judiciaire ni l’assignation à résidence ne suffisent ; son silence ouvre la saisine directe de la chambre de l’instruction, qui statue en trente jours sous peine d’un débat sous vingt-quatre heures et cinq jours puis d’une liberté d’office ; son refus s’appelle en dix jours, y compris par déclaration au chef d’établissement pénitentiaire ou lettre d’intention à date certaine ; et la chambre de l’instruction statue en dix ou vingt jours selon son degré, sous la même sanction de liberté d’office, en motivant l’insuffisance des alternatives au regard de l’article 144. Depuis la loi du 23 juillet 2026, chaque délai a changé : raisonner encore en cinq et trois jours, comme sous le régime jugé le 21 mai 2025, c’est risquer l’irrecevabilité ou manquer une saisine directe. Une fois la décision définitive rendue sur une demande, rien n’interdit d’en déposer une nouvelle nourrie d’éléments frais — garanties d’hébergement et d’emploi consolidées, actes d’instruction qui font évoluer le dossier, proposition détaillée de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence — car c’est sur des faits précis et des dates certaines que les juges parisiens de la liberté se laissent convaincre.

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