Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Suppression abattement fiscal retraités et cumul emploi-retraite : calcul, plafonds 2027 et contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suppression abattement fiscal retraités et cumul emploi-retraite : calcul, plafonds 2027 et contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le gouvernement veut mettre les retraités à contribution dans le budget 2027 : selon les informations publiées le 1er octobre 2026 par la presse économique (BFMTV), le projet de loi de finances abaisserait le plafond de l’abattement fiscal de 10 %, qui passerait de 4 439 à 3 000 euros, tandis que les pensions supérieures à 1 260 euros par mois ne suivraient plus intégralement l’inflation. Pour le salarié parisien qui cumule sa pension avec un salaire, ou pour celui qui s’apprête à liquider ses droits tout en continuant à travailler, la question n’est pas théorique : combien restera-t-il sur la fiche de paie et sur l’avis d’impôt, à quelles conditions le cumul est-il autorisé, et que faire si la caisse, l’employeur ou le fisc se trompe ? Sans grande surprise, il n’est pas question d’un gel total des pensions, ni de suppression sèche de l’abattement fiscal : le projet combine désindexation partielle et rabot du plafond. Mais entre le droit en vigueur, le projet de budget 2027 qui n’est pas encore voté et la réforme du cumul emploi-retraite qui entre en application le 1er janvier 2027, les règles se superposent et les erreurs sont fréquentes. Cet article expose le calcul exact de l’abattement, les plafonds du cumul, la nouvelle donne de la mise à la retraite depuis la loi du 24 octobre 2025, puis les délais et les recours pour contester une pension, une indemnité ou un impôt mal calculés.

I. Suppression de l’abattement fiscal et cumul emploi-retraite : combien garder sur la paie en 2026-2027

A. Abattement de 10 % sur les pensions : calcul, plafond de 4 439 euros et projet de baisse à 3 000 euros

En droit en vigueur, le mécanisme est simple et figure à l’article 158 du code général des impôts : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » L’administration fiscale le confirme pour les revenus de 2025 : comme le confirme la page officielle consacrée aux pensions de retraite, qui annonce pour les revenus 2025 un abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 4 439 € pour l’ensemble des membres du foyer fiscal. Concrètement, une pension annuelle de 24 000 euros ouvre un abattement de 2 400 euros ; une pension de 50 000 euros n’ouvre pas 5 000 euros d’abattement mais 4 439 euros, le plafond s’appliquant au total des pensions du foyer. Les montants sont pré-remplis sur la déclaration, cases 1AS ou 1BS, et le contribuable doit les vérifier ligne par ligne, car une pension de réversion ou un complément oublié fausse tout le calcul.

Le projet de budget 2027 changerait cet équilibre : Le plafond passerait ainsi de 4 439 à 3 000 euros, toujours selon les informations du 1er octobre 2026. Pour un retraité salarié dont le foyer perçoit 50 000 euros de pensions par an, l’abattement tomberait de 4 439 à 3 000 euros, soit 1 439 euros de revenu imposable supplémentaire. L’Institut des politiques publiques estime à 5,4 milliards d’euros nets les économies générées par la suppression totale de l’abattement fiscal de 10 %. Le gouvernement privilégierait toutefois un rabot partiel : avec la répartition envisagée, près des trois quarts des économies viendraient de la désindexation des pensions et un quart seulement de la réforme de l’abattement, laquelle bénéficie par nature aux retraités imposables les plus aisés. Point de vigilance : à la date de rédaction, il s’agit d’un projet. Le Parlement peut l’amender, le rejeter ou le réécrire, et les saisies des internautes — simulation, calcul, vote, rejet — montrent que rien n’est tranché. Ne recalculez donc votre impôt 2027 ni à la baisse ni à la hausse sur cette seule base : gardez le plafond de 4 439 euros pour l’imposition des revenus 2025 et 2026, et suivez le vote de la loi de finances.

Prenez deux exemples pour mesurer l’effet du projet. Un foyer percevant 35 000 euros de pensions par an supporte aujourd’hui un abattement de 3 500 euros, soit 10 % sous le plafond ; avec un plafond ramené à 3 000 euros, il perdrait 500 euros d’abattement, donc 500 euros de revenu imposable supplémentaire. Un foyer percevant 60 000 euros de pensions bénéficie aujourd’hui du plafond de 4 439 euros ; avec le projet, il retomberait à 3 000 euros, soit 1 439 euros de base imposable en plus. Dans les deux cas, l’impôt supplémentaire dépend de la tranche marginale du foyer, et les prélèvements sociaux suivent leur propre assiette : refaites le calcul complet avant de contester, car une réclamation chiffrée de travers discrédite la suite du recours.

Pour le salarié en cumul emploi-retraite, l’enjeu fiscal se double d’un enjeu social : le salaire perçu en plus de la pension est imposable dans les conditions de droit commun, sans abattement de 10 %, et il supporte les cotisations salariales. La question « que reste-t-il » se résout en trois temps : déterminer le revenu imposable des pensions après abattement, y ajouter le salaire net imposable, puis vérifier que ni la caisse ni l’employeur n’a appliqué un plafond ou une retenue erronés. Les lecteurs qui hésitent encore entre partir maintenant ou attendre trouveront le raisonnement complémentaire dans l’analyse consacrée au choix de la date de départ face au budget 2027, qui traite du calcul de la pension et du rachat de trimestres.

B. Cumul plafonné ou cumul intégral : carence de six mois, 160 % du Smic et déclaration dans le mois

Le point de départ ne change pas : l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale subordonne le service de la pension à une condition couperet : « Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret est subordonné : 1° Pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l’employeur ». Autrement dit, on ne liquide pas sa pension en conservant son poste : il faut rompre le contrat, quitte à signer ensuite un nouveau contrat, et la Cour de cassation applique cette exigence avec constance. Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la chambre sociale juge « que, pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur ; qu’il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent » (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-14.932). La rupture doit donc être réelle et définitive : un montage qui maintiendrait le lien de subordination sous une fausse indépendance expose à un refus de pension et à une réclamation de la caisse.

Une fois la pension liquidée, deux régimes de cumul coexistent jusqu’au 31 décembre 2026. Le cumul intégral permet de percevoir l’intégralité de la pension en plus du salaire, à condition d’avoir liquidé l’ensemble de ses pensions et de justifier du taux plein. Le cumul plafonné s’applique dans les autres cas : comme le rappelle le ministère du Travail : le plafond de cumul correspond à la formule la plus intéressante pour l’assuré, soit 160 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier de l’année du cumul, soit la moyenne des revenus d’activité des trois derniers mois avant la mise à la retraite. Si le total pension plus salaire dépasse ce plafond, la pension est réduite à due concurrence. Deux verrous pratiques : le ministère impose un délai de carence de six mois à compter de la liquidation avant toute reprise d’activité chez le dernier employeur, et exige du retraité qui reprend une activité qu’il déclare sa situation dans le mois suivant auprès de l’organisme dont il dépend. L’administration résume ainsi la démarche, selon la fiche de Bercy du 24 juin 2026 : chacun doit déclarer sa situation dans le mois qui suit sa reprise d’activité. Omettre cette déclaration expose à une suspension de la pension et à un indu à rembourser.

Le cumul peut aussi créer des droits nouveaux, dans un cadre étroit : les activités exercées depuis le 1er janvier 2023 en cumul intégral peuvent ouvrir une seconde pension, qui ne peut pas dépasser 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, et dont le versement suppose une demande, car elle n’est pas automatique, toujours selon Bercy. Mais le législateur resserre le dispositif : l’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2025, pose que « La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’un régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire », sauf retraite progressive et cumul intégral. Et à compter du 1er janvier 2027, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 supprime la distinction entre les deux cumuls : il n’y aura plus de distinction entre cumul intégral et cumul plafonné et seul l’âge sera pris en compte. Avant l’âge légal, les revenus d’activité seront déduits en totalité de la pension ; entre l’âge légal et l’âge du taux plein automatique, le cumul sera possible dans la limite de 7 000 euros de revenus annuels, avec réduction de la pension de moitié du dépassement ; à partir de l’âge du taux plein automatique, le cumul intégral des pensions et des revenus d’activité redeviendra possible sans plafond. Le décret d’application fixant le montant n’était pas encore publié à la date de rédaction : vérifiez la parution au Journal officiel avant d’arrêter vos calculs pour 2027. Pour un salarié parisien qui reprend chez son dernier employeur, retenez l’ordre des opérations : rompre effectivement le contrat, liquider, attendre six mois, signer un nouveau contrat, déclarer dans le mois, puis surveiller chaque année le plafond applicable.

II. Mise à la retraite, départ volontaire et contestation : indemnités, délais et recours

A. Mise à la retraite d’office ou départ volontaire : qui paie quelle indemnité

La loi du 24 octobre 2025 a renouvelé la donne pour les salariés âgés : l’article L. 1237-5 du code du travail dispose désormais que « La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l’âge mentionné au 1° », cet âge renvoyant à l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, soit trois années après l’âge légal d’ouverture des droits, sous réserve des septième à neuvième alinéas. Surtout, l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat par surprise : il doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour sa pension, et « En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l’année qui suit », la procédure étant reconduite chaque année : « La même procédure est applicable chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié. » Un salarié qui n’a jamais reçu cet écrit annuel, ou qui a répondu non, dispose d’un moyen solide contre une mise à la retraite prononcée dans l’année.

L’enjeu financier tient à la qualification : mise à la retraite par l’employeur ou départ volontaire du salarié. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 mai 2025 : « seule la mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur ouvre droit au versement d’une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement tandis que le départ à la retraite à l’initiative du salarié ouvre droit à une indemnité spécifique de nature salariale calculée en fonction de l’ancienneté du salarié » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-10.958). En pratique, vérifiez qui a pris l’initiative et ce que prévoit la convention collective : un accord qui verserait l’indemnité de licenciement à un salarié parti volontairement doit être relu au regard de cette distinction, et la Cour n’hésite pas à censurer les cours d’appel qui confondent les deux indemnités. Symétriquement, l’article L. 1237-9 du code du travail garantit au salarié qui part de lui-même : « Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise », avec une limite couperet : « Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. » Celui qui a déjà perçu une indemnité de mise à la retraite ne peut en exiger une seconde lors d’un départ ultérieur.

Enfin, l’âge ne justifie pas tout. Le 27 novembre 2024, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait confondu l’âge d’ouverture des droits et l’âge de la mise à la retraite d’office : « Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail », puis, relevant que le salarié avait été engagé à 63 ans sans avoir atteint l’âge de la mise à la retraite d’office, elle a jugé que la cour d’appel avait « violé le texte susvisé » en retenant l’âge d’ouverture des droits (Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-13.694). Pour un retraité réembauché à Paris, la leçon est double : l’employeur ne peut ni mettre fin au contrat au seul motif de l’âge atteint avant l’embauche, ni avancer une mise à la retraite d’office avant l’âge légal requis. Conservez le contrat de réembauche, la notification de mise à la retraite et les bulletins : ce sont ces pièces qui permettront de dater l’initiative de chacun et de chiffrer l’indemnité exacte.

B. Bulletin, pension ou impôt mal calculés : relever l’erreur, réclamer dans les délais et saisir le bon juge

Les erreurs se concentrent sur quatre points : un abattement mal appliqué sur l’avis d’impôt, un plafond de cumul ignoré par la caisse, une indemnité de départ ou de mise à la retraite mal qualifiée sur le solde de tout compte, et une pension réduite à tort après reprise d’activité. La méthode est identique à chaque fois : réunir les pièces (contrats successifs, notifications de liquidation, relevés de carrière, bulletins de paie, avis d’imposition, échanges avec la caisse), chiffrer l’écart ligne par ligne, puis réclamer par écrit avant de saisir un juge. Sur le terrain salarial, la prescription dépend de la nature de la créance : le 25 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que « l’action en répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail », le délai courant « à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l’employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d’en demander la restitution » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.107). Autrement dit, un complément d’indemnité de départ impayé se réclame dans les trois ans, tandis que la contestation de la rupture elle-même obéit à un autre régime : l’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » et que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », en excluant expressément les actions en paiement ou en répétition du salaire. Vérifiez donc d’abord ce que vous demandez — le salaire et ses accessoires ou la rupture — car le délai applicable en dépend, et une demande présentée sur le mauvais fondement peut être déclarée irrecevable alors que le droit au fond existait.

Face à l’administration fiscale, le raisonnement est voisin : l’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations, qui « relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Un abattement de 10 % oublié, un plafond mal appliqué au foyer ou une pension de réversion comptée deux fois sont typiquement des erreurs d’assiette : adressez une réclamation écrite et chiffrée au service des impôts, joignez l’avis et le calcul rectifié, et conservez la preuve du dépôt, car les délais fiscaux courent sans attendre l’issue d’une discussion informelle. Face à la caisse de retraite, contestez d’abord par écrit auprès de l’organisme (relevé de carrière, notification de pension, décision de réduction), puis portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire en cas de refus maintenu. À Paris et en Île-de-France, les repères pratiques sont les suivants : le salarié dont l’indemnité ou le salaire est en jeu relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail, et pour saisir les prud’hommes il faut une requête chiffrée par chef de demande, avec les bulletins et le contrat de réembauche ; le litige de pension relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; la réclamation fiscale se dépose auprès du service des impôts des particuliers du domicile parisien ou francilien, en ligne depuis l’espace personnel ou par courrier recommandé. Dans tous les cas, agissez avant l’expiration du délai le plus court applicable à votre demande et ne laissez pas une réponse dilatoire de l’organisme vous faire manquer la saisine du juge.

Conclusion

Le salarié retraité qui travaille cumule trois risques d’erreur : un abattement fiscal raboté par le budget 2027, un plafond de cumul dépassé sans le savoir, et une indemnité de fin de carrière mal qualifiée. Le droit en vigueur protège celui qui s’y prépare : abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros pour le foyer, rupture effective du lien professionnel avant liquidation, carence de six mois avant de retravailler pour son dernier employeur, déclaration dans le mois, mise à la retraite encadrée par l’écrit annuel jusqu’à 69 ans, et délais de réclamation qui préservent les créances salariales trois ans. Deux réserves pour finir : le passage du plafond à 3 000 euros et la désindexation au-delà de 1 260 euros mensuels restent un projet non voté à la date de rédaction, et les nouvelles règles du cumul à l’âge à compter de 2027 attendent encore leur décret d’application. Calculez sur le droit en vigueur, surveillez le vote des lois financières et la parution des décrets, et contestez chaque erreur par écrit, chiffrée et dans les délais.

📄 Circulaire officielle