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Abattement fiscal retraite 65 ans : cumul avec les 10 %, simulation 2026 pour un couple et projet de budget 2027

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abattement fiscal retraite 65 ans : cumul avec les 10 %, simulation 2026 pour un couple et projet de budget 2027

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Le 2 octobre 2026 au matin, Google Trends France fait remonter une tendance nationale active, démarrée à 4 h 10, qui dépasse déjà les 20 000 recherches avec une croissance affichée de 1 000 % : « budget 2027 les retraites ». Les requêtes associées ne laissent aucun doute sur la question que se posent les internautes : « abattement fiscal retraite », « abattement fiscal retraités », « abattement retraite », « indexation ». Les suggestions de saisie Google confirment la demande pratique : « abattement fiscal retraite 3000 euros », « abattement fiscal retraite 2026 simulation », « abattement fiscal retraite 2026 pour un couple », « abattement fiscal retraite 65 ans ». La raison de l’emballement est documentée par la presse nationale : le gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 son texte budgétaire pour 2027, composé du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et, selon franceinfo, qui a consulté ce projet, le gouvernement prévoit de mettre à contribution les retraités à hauteur de 5,5 milliards d’euros, dont 4,1 milliards par la sous-indexation de certaines pensions et 1,4 milliard par la baisse du plafond de l’abattement fiscal de 10 %, ramené de 4 439 euros à 3 000 euros. Les pensions inférieures à 1 260 euros « continueront à être pleinement revalorisées », tandis que les arbitrages sur les seuils et les taux « pourront être remaniés » par le Parlement cet automne, et le gouvernement qui sera constitué après les élections de 2027 pourrait, par simple décret, revenir sur les éventuels niveaux d’indexation retenus au-dessus de 1 260 euros. L’essentiel pour un contribuable : à la date de rédaction du présent article, rien n’est voté ni promulgué ; le plafond de 3 000 euros et la sous-indexation sont un projet, avec son état exact de texte déposé et débattu, jamais du droit applicable. Cet article explique donc le droit fiscal en vigueur au 2 octobre 2026 pour répondre aux quatre saisies réelles des internautes : comment se calculent les 10 % d’abattement sur les pensions, ce que donne une simulation 2026 pour un couple, comment joue l’abattement réservé aux plus de 65 ans et aux invalides, et ce que le projet de budget 2027 changerait concrètement, avec les voies de contestation d’un avis d’imposition. Chaque montant cité est rattaché au texte qui le porte, lu à sa date, et chaque mesure annoncée est présentée comme telle.

I. Abattement fiscal retraite 2026 simulation : comment se calculent les 10 % d’abattement sur les pensions

A. Abattement 10 % pensions : assiette, plafond de 4 439 euros et plancher de 454 euros

Le mécanisme de droit commun figure au 5 du article 158 du code général des impôts sur Légifrance, en vigueur au 2 octobre 2026. Le texte dispose : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » L’abattement s’applique donc automatiquement au montant brut déclaré des pensions et retraites, avant détermination du revenu net global, sans démarche particulière du contribuable autre qu’une déclaration exacte. La doctrine administrative reprend la règle à l’identique : La doctrine administrative détaille les modalités de ce plafond par foyer fiscal dans le BOI-RSA-PENS-30-10-10, Abattement de 10 % sur le montant des pensions ou retraites. Trois paramètres encadrent le calcul et ils sont fréquemment confondus. D’abord, le plafond est collectif au niveau du foyer : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Un couple marié dont les deux époux perçoivent une pension ne dispose donc pas de deux plafonds de 4 439 euros, mais d’un seul plafond de 4 439 euros appliqué à la somme des deux pensions, après application du taux de 10 % à cette somme. Ensuite, le plafond est révisé chaque année : « Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » Le montant de 4 439 euros est donc celui de l’imposition des revenus de 2025 déclarés en 2026 et de l’année en cours ; toute simulation doit mentionner son millésime. Enfin, un plancher protège les petites pensions : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Et cette garantie joue pension par pension : « Cette disposition s’applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. » Concrètement, un retraité qui perçoit 3 000 euros de pension annuelle se voit appliquer un abattement de 454 euros et non de 300 euros, tandis qu’un retraité qui perçoit 60 000 euros de pension annuelle se voit appliquer un abattement plafonné à 4 439 euros et non de 6 000 euros. La somme de 454 euros suit elle aussi, chaque année, « la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ». Le champ de l’abattement couvre les pensions et retraites au sens large, y compris, sous conditions, certaines allocations et indemnités du code du travail et sommes de participation des salariés lorsque ces sommes sont imposables. À l’inverse, les prestations de retraite versées sous forme de capital obéissent à un régime distinct : « Sont imposées sans application de l’abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier », dans le cas des versements déductibles, le solde des produits suivant alors les modalités des articles 200 A ou 125 A. Avant de simuler, le réflexe consiste donc à isoler ce qui entre dans l’assiette des 10 % : pensions de base et complémentaires servies en rente, puis à appliquer le taux, puis à encadrer le résultat entre 454 euros par pensionné et 4 439 euros par foyer. Toute la suite des calculs, y compris l’effet du projet de budget 2027, découle de cette mécanique.

B. Abattement fiscal retraite 2026 pour un couple : deux pensions, un seul plafond et le calcul pas à pas

La simulation demandée par les internautes (« abattement fiscal retraite 2026 simulation », « abattement fiscal retraite 2026 pour un couple ») suppose de combiner l’abattement avec le quotient familial. Le principe du quotient est posé à l’article 193 du code général des impôts sur Légifrance : « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 , d’après la situation et les charges de famille du contribuable », puis « Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l’article 197 » et « L’impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts ». Le barème de l’article 197 du code général des impôts, en vigueur au 2 octobre 2026, dispose : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Prenons un couple marié sans enfant à charge, soit deux parts, dont chaque époux perçoit une pension brute annuelle de 24 000 euros. Le total des pensions du foyer s’élève à 48 000 euros. L’abattement de 10 % calculé sur cette somme atteint 4 800 euros, supérieur au plafond : le foyer applique donc 4 439 euros. Le revenu net des pensions ressort à 43 561 euros. Divisé en deux parts, le quotient s’établit à 21 780,50 euros par part. L’impôt par part se calcule ainsi : 11 % de la fraction comprise entre 11 600 euros et 21 780,50 euros, soit 11 % de 10 180,50 euros, soit 1 119,86 euros. L’impôt brut du foyer égale le double, soit environ 2 240 euros avant réductions, crédits d’impôt et imputation du prélèvement à la source. Prenons maintenant un retraité vivant seul, sans enfant à charge, soit une part, qui perçoit une pension brute annuelle de 16 000 euros. L’abattement de 10 % atteint 1 600 euros, compris entre le plancher de 454 euros et le plafond de 4 439 euros : il s’applique intégralement. Le revenu net des pensions ressort à 14 400 euros. L’impôt par part, qui est ici l’impôt du foyer, se calcule ainsi : 11 % de la fraction comprise entre 11 600 euros et 14 400 euros, soit 11 % de 2 800 euros, soit 308 euros avant réductions et crédits. Ces deux simulations, établies à droit constant 2026 et hors autres revenus, montrent pourquoi le plafond collectif du foyer change tout pour les couples : avec deux pensions de 24 000 euros, le foyer perd 361 euros d’abattement par rapport à un calcul sans plafond (4 800 euros théoriques contre 4 439 euros appliqués), et chaque euro de base imposable supplémentaire est ensuite taxé au taux marginal du foyer, 11 % dans cet exemple. Elles montrent aussi que l’abattement de 10 % ne se confond pas avec l’abattement réservé aux personnes de plus de 65 ans et aux invalides, qui s’applique après, sur le revenu global, sous conditions de ressources propres : c’est l’objet de la seconde partie, et c’est là que les erreurs de cumul sont les plus coûteuses.

II. Abattement fiscal retraite 65 ans : cumul avec les 10 %, seuils 2026 et effet du projet de budget 2027

A. Abattement plus de 65 ans et invalides : 2 822 euros ou 1 411 euros, cumul avec les 10 % et doublement pour un couple marié

La suggestion « abattement fiscal retraite 65 ans » vise un second dispositif, distinct des 10 %, prévu à l’article 157 bis du code général des impôts sur Légifrance, en vigueur au 2 octobre 2026 : « Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : – 2 822 € si ce revenu n’excède pas 17 670 € ; – 1 411 € si ce revenu est compris entre 17 670 € et 28 430 €. » Le BOI-IR-BASE-40, Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct, qui présente ce dispositif comme un abattement sur le revenu imposable réservé aux contribuables âgés et aux invalides de condition modeste. Quatre règles pratiques découlent du texte. Premièrement, la condition d’âge s’apprécie au 31 décembre de l’année d’imposition : un contribuable qui fête ses 65 ans en novembre ouvre droit à l’abattement pour l’imposition des revenus de l’année. Les invalides remplissant les conditions de l’article 195, quel que soit leur âge, ouvrent le même droit. Deuxièmement, les seuils portent sur le revenu global net, c’est-à-dire après application de l’abattement de 10 % et après imputation des charges déductibles : un retraité dont les pensions brutes atteignent 19 000 euros mais dont le revenu net après 10 % ressort à 17 100 euros relève de la première tranche de 2 822 euros, puisque son revenu global net n’excède pas 17 670 euros. Troisièmement, les montants et seuils sont indexés : « Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » Quatrièmement, les couples mariés soumis à imposition commune doublent la déduction lorsque les deux époux remplissent la condition : « Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité. » Si un seul des deux époux a plus de 65 ans, la déduction est simple. Reprenons le retraité vivant seul avec 16 000 euros de pension brute : après l’abattement de 10 % de 1 600 euros, son revenu net des pensions s’établit à 14 400 euros ; en l’absence d’autres revenus et charges, son revenu global net de 14 400 euros n’excède pas 17 670 euros et, s’il a plus de 65 ans au 31 décembre, il déduit 2 822 euros supplémentaires, ce qui ramène son revenu imposable à 11 578 euros, sous le seuil de la première tranche de 11 600 euros : son impôt brut tombe à zéro. Le cumul joue ici à plein parce que les deux abattements se succèdent : les 10 % réduisent le revenu catégoriel des pensions, puis l’abattement de l’article 157 bis réduit le revenu global net. Prenons un couple marié dont les deux époux ont plus de 65 ans et perçoivent chacun 14 000 euros de pension brute, soit 28 000 euros pour le foyer. L’abattement de 10 % atteint 2 800 euros, sous le plafond collectif : le revenu net des pensions ressort à 25 200 euros. Ce revenu global de 25 200 euros se situe entre 17 670 euros et 28 430 euros : chaque époux ouvre droit à 1 411 euros et, les deux conditions étant remplies, la déduction est doublée, soit 2 822 euros ; le revenu imposable du foyer tombe à 22 378 euros, soit 11 189 euros par part, sous le seuil de 11 600 euros : l’impôt brut tombe également à zéro. En revanche, le couple de la première simulation, avec 48 000 euros de pensions brutes et un revenu net de 43 561 euros, dépasse le second seuil de 28 430 euros : il ne bénéficie d’aucun abattement de l’article 157 bis, même si les deux époux ont plus de 65 ans. L’erreur fréquente consiste à croire que les 10 % et l’abattement des plus de 65 ans se cumulent sans condition de ressources, ou que le plafond de 4 439 euros se dédouble pour un couple : le premier est sous conditions de revenu global, le second est unique par foyer. C’est précisément sur ces deux paramètres, le plafond des 10 % et le pouvoir d’achat des pensions, que le projet de budget 2027 entend peser.

B. Budget 2027 retraites : plafond à 3 000 euros en projet, pensions sous-indexées et contester son avis d’imposition

Le projet présenté le 1er octobre 2026 comporte deux mesures distinctes que les requêtes « budget 2027 les retraites » et « abattement fiscal retraite 3000 euros » visent directement. Première mesure, la sous-indexation : les retraites inférieures à 1 260 euros, soit le niveau de pension garanti pour une personne ayant une carrière complète, continueraient à être pleinement revalorisées, ce qui concerne environ 37 % des retraités, soit 6,6 millions de personnes selon les chiffres syndicaux cités par franceinfo ; les pensions supérieures à 1 260 euros, soit 85 % du smic net, ne seraient pas indexées intégralement sur l’inflation, estimée autour de 2 % l’année prochaine, avec une piste de deux seuils, à partir de 1 260 euros puis au-delà de 2 000 euros, renvoyée au débat parlementaire. L’économie attendue atteint 4,1 milliards d’euros, et le gouvernement a admis, selon Le Parisien cité par franceinfo, que pour parvenir à ce montant, aucune des pensions dépassant 1 260 euros ne devrait être revalorisée. Le régime juridique de référence de toute revalorisation reste, en droit en vigueur, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale sur Légifrance : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. » Toute sous-indexation suppose donc une disposition législative expresse qui déroge à cette indexation prix : d’où l’enjeu du débat au Parlement cet automne, et la faculté que le texte se donne pour l’avenir, puisque le gouvernement qui sera constitué à l’issue des élections présidentielle et législatives en 2027 pourrait, par simple décret, revenir sur les éventuels niveaux d’indexation retenus au-dessus de 1 260 euros. Seconde mesure, le rabot du plafond des 10 % : le gouvernement propose également de réduire le plafond de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités sur leurs pensions, avec l’objectif de le ramener à 3 000 euros, contre 4 439 euros actuellement, pour un gain de 1,4 milliard d’euros pour les finances de l’État, l’exécutif justifiant que le plafonnement représenterait une baisse d’environ un quart du coût du dispositif, qui a augmenté de 60 % en quinze ans. Le cumul des deux mesures forme la mise à contribution de 5,5 milliards d’euros mise en avant par le gouvernement. L’effet concret pour un retraité imposable se calcule à droit constant sur le seul changement de plafond, indépendamment de la sous-indexation qui joue d’abord sur le pouvoir d’achat : reprenons le couple marié avec 48 000 euros de pensions brutes. Avec le plafond en vigueur de 4 439 euros, sa base imposable des pensions s’établit à 43 561 euros. Avec un plafond ramené à 3 000 euros, elle passerait à 45 000 euros, soit 1 439 euros de base supplémentaire. Répartie entre deux parts, cette hausse représente 719,50 euros par part, taxés à 11 % dans cet exemple, soit environ 79 euros par part et 158 euros pour le foyer. Pour un retraité seul imposé à la tranche de 30 %, chaque tranche de 1 000 euros de base supplémentaire représente 300 euros d’impôt. L’impact reste donc concentré sur les retraités imposables, soit près de la moitié d’entre eux selon l’analyse économique citée par franceinfo, et il croît avec le taux marginal : les pensions modestes non imposables ne supportent aucun surcroît d’impôt sur le revenu, même si la sous-indexation réduit leur pouvoir d’achat réel. Le prélèvement à la source répercutera toute hausse de base avec un décalage : l’article 204 A du code général des impôts sur Légifrance prévoit que « Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères […] donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement », effectué « d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus » pour les pensions, et que « Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » En pratique, les caisses de retraite appliquent le taux transmis par l’administration : si la réforme est votée, le taux 2027 intégrera la base élargie, et le trop-versé éventuel au titre d’une année donne lieu à restitution. Le prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse dans les conditions réglementaires, et la doctrine précise les effets de cette modulation, y compris sur les contributions sociales assises sur la même assiette, comme le précise le BOI-IR-PAS-20-30-20-20, Modulation et mise en œuvre du taux modulé, la modulation de l’assiette de l’acompte s’applique aussi aux contributions et prélèvements sociaux. La contribution sociale sur les revenus de remplacement elle-même est instituée par l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance, qui dispose qu’« Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement », prélevée sur les pensions des personnes domiciliées en France pour l’impôt et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. L’expérience du passage au prélèvement à la source éclaire les contentieux possibles : le Conseil d’État a jugé, à propos du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, que « Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 5 mai 2025, n° 501557 sur Légifrance), et la cour administrative d’appel de Paris a eu à traiter de demandes de restitution de ce crédit formées par voie de réclamation, un requérant ayant, « Par une réclamation du 22 décembre 2021, […] sollicité, au titre de l’impôt sur le revenu 2018, le bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement » (cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 6 mai 2026, n° 24PA04915 sur Légifrance). Si un avis d’imposition 2027 applique un jour un plafond de 3 000 euros, la contestation suivra le même chemin contentieux que toute erreur d’assiette ou de calcul : l’article L. 190 du livre des procédures fiscales sur Légifrance dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » La réclamation préalable devant le service est obligatoire : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition », selon l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales sur Légifrance. Le contribuable qui a lui-même fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification bénéficie d’un délai miroir, le BOI-CTX-PREA-10-40, Délais spécifiques à certaines réclamations ouvre au contribuable rectifié, pour ses propres réclamations, un délai égal à celui dont dispose l’administration pour mettre l’impôt en recouvrement. Et le délai de droit commun de l’administration en matière d’impôt sur le revenu est rappelé par le Conseil d’État : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (Conseil d’État, 3e chambre, 23 septembre 2022, n° 458597 sur Légifrance). Pour un retraité de Paris ou d’Île-de-France, la réclamation se dépose dans l’espace particulier du site des impôts ou auprès du service des impôts des particuliers du lieu d’imposition, avec copie de l’avis, calcul détaillé du plafond appliqué foyer par foyer, justificatifs d’âge ou d’invalidité pour l’article 157 bis, et relevés de pension ; en cas de rejet explicite ou implicite, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, dans le délai de deux mois. Face à une mesure annoncée mais non votée, la conduite raisonnable consiste à vérifier dès maintenant son avis 2026 à droit constant, à moduler si besoin son taux de prélèvement en cas de changement de situation, et à conserver chaque pièce utile pour une réclamation ultérieure, plutôt qu’à anticiper un plafond de 3 000 euros qui n’existe pas encore. Les questions de calcul, de cumul et de taux relèvent du avocat fiscaliste à Paris lorsqu’un enjeu chiffré ou un délai contentieux est en jeu.

Conclusion

La tendance « budget 2027 les retraites » exprime une inquiétude légitime, mais le droit applicable au 2 octobre 2026 n’a pas changé : l’abattement de 10 % sur les pensions reste plafonné à 4 439 euros par foyer fiscal avec un plancher de 454 euros par pensionné, l’abattement des plus de 65 ans et des invalides reste subordonné aux seuils de 17 670 euros et 28 430 euros de revenu global net avec doublement pour un couple marié dont les deux époux remplissent la condition, et les pensions restent indexées selon l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Le projet présenté le 1er octobre, avec son plafond ramené à 3 000 euros, ses seuils de sous-indexation à 1 260 euros puis 2 000 euros en discussion, et sa mise à contribution de 5,5 milliards d’euros, doit passer devant le Parlement et pourra être modifié, y compris par décret du gouvernement issu des élections de 2027. Les simulations chiffrées du présent article montrent où se situent les effets réels : les foyers non imposables ne paieront pas plus d’impôt sur le revenu même si leur pouvoir d’achat recule, les foyers imposables supporteront un surcroît proportionnel à leur taux marginal, et les couples doivent surveiller le plafond unique du foyer plutôt que deux plafonds individuels. En cas de désaccord avec un avis, la réclamation préalable au service, formée avec pièces et calculs, puis le recours au tribunal administratif dans les délais, offrent un chemin balisé par les textes et la jurisprudence. Vérifier son avis ligne par ligne, distinguer le projet du droit voté, et agir dans les délais : telles sont les trois règles qui protègent le retraité contribuable à l’automne 2026.

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