La délivrance des visas de court séjour pour la France et l’espace Schengen constitue l’une des compétences souveraines les plus disputées du contentieux administratif. Chaque année, de nombreux ressortissants étrangers sollicitent un visa de court séjour pour une visite familiale, un voyage touristique, un déplacement professionnel ou un mariage. Une proportion notable de ces demandes se heurte à un refus stéréotypé matérialisé par une case cochée sur le formulaire type européen. Parmi les motifs fréquents figurent les motifs 6 et 9, tirés de ce que « l’objet et les conditions du séjour envisagé n’ont pas été justifiés » ou qu’« il existe des doutes raisonnables sur votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa », régis par l’article L. 312-1 du CESEDA.
Ce fondement de rejet, couramment désigné sous la qualification de « risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires », plonge de nombreux justiciables et leurs proches résidant en France dans un désarroi profond. Face à cette décision de refus, les demandeurs s’estiment souvent victimes d’une suspicion généralisée, alors même qu’ils ont réuni l’ensemble des pièces exigées, telles que l’attestation d’accueil validée en mairie, des réservations de transport et des garanties matérielles. Pour rétablir leurs droits, les étrangers doivent engager un parcours contentieux spécifique dont les règles ont été profondément réformées par le décret du 29 juin 2022 et les dispositions de l’article D. 312-3 du CESEDA.
La contestation d’un refus de visa de court séjour n’obéit pas aux règles du contentieux administratif de droit commun. Elle impose obligatoirement l’exercice préalable d’un recours administratif obligatoire (RAPO), désormais porté devant le sous-directeur des visas pour les séjours de courte durée, avant toute saisine de la juridiction compétente. Si le silence gardé pendant deux mois par l’administration ou une décision expresse de rejet confirme le refus consulaire, le litige relève alors de la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes, qui statue en premier et dernier ressort en application de l’article R. 811-1 du CJA, sous le contrôle ultime de cassation exercé par le Conseil d’État.
Le présent article propose une analyse exhaustive et rigoureusement documentée du contentieux des refus de visa de court séjour fondés sur les motifs 6 et 9, structurée autour de deux axes cardinaux : la définition et l’appréciation substantielle du risque migratoire par l’administration et le juge (I), puis la mise en œuvre pratique des recours administratifs préalables et du contentieux juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes (II).
I. Le cadre substantiel du refus de visa de court séjour : le risque de détournement et l’évaluation des garanties de retour
L’appréciation portée sur une demande de visa uniforme Schengen s’inscrit dans un cadre juridique hiérarchisé où les normes européennes du Code des visas déterminent les causes légales d’éviction (A), dont la matérialité est appréciée par l’administration sous le contrôle approfondi du juge de l’excès de pouvoir à travers un faisceau d’indices probatoires objectifs (B).
A. Les critères européens et nationaux du risque migratoire (articles 21 et 32 du Code des visas et article L. 312-1 du CESEDA)
L’instruction des demandes de visa de court séjour est directement régie par le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, dont l’article L. 312-1 du CESEDA prescrit formellement l’application sur le territoire national :
« Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. »
Ce dispositif repose sur les exigences des articles 21 et 32 du règlement européen. L’article 21 paragraphe 1 dispose que : « Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé ». L’article 32 paragraphe 1 prévoit sous sa lettre b) que le visa est refusé : « s’il existe des doutes raisonnables sur (…) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé », repris par l’article L. 312-1 du CESEDA.
Dans sa jurisprudence de principe, la juridiction administrative a précisé la portée exacte de cette notion. Par son arrêt d’assemblée rendu le 4 février 2021 (n° 434302), le Conseil d’État (7e-2e ch. réunies) a défini avec une netteté remarquable le régime du détournement de visa :
« L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. En revanche, un tel motif n’est pas de nature à justifier un refus de visa de long séjour en qualité de visiteur, qui permet de séjourner en France pendant une durée supérieure à trois mois et de solliciter, le cas échéant, avant l’expiration de la durée du visa, la délivrance d’un titre de séjour. »
Cette distinction cardinale posée par le Conseil d’État (n° 434302) montre que le motif tiré du risque migratoire est spécifique au visa de court séjour : l’étranger sollicitant une présence de moins de trois mois s’engage par nature à quitter l’espace Schengen au terme de la période autorisée. Si l’administration consulaire soupçonne que le véritable dessein du requérant est de s’implanter durablement en France, elle est en droit de refuser le titre, sous réserve que ce risque soit « avéré » et ne repose pas sur de simples conjectures abstraites au regard de l’article L. 312-2 du CESEDA.
De même, dans son arrêt du 15 octobre 2024 (n° 23NT01090), la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé la combinaison étroite entre le droit de l’Union et la jurisprudence interne :
« L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. »
Ainsi que le confirme la Cour administrative d’appel de Nantes (23NT01090), la légalité du refus dépend de l’existence d’éléments concrets démontrant que le séjour projeté ne correspond pas à l’objet annoncé dans le dossier déposé sous l’article L. 312-1 du CESEDA. Face à un refus préfectoral ou consulaire bloquant toute issue, le concours d’un avocat titre de séjour permet d’identifier immédiatement les failles juridiques de la décision et de structurer la contestation devant l’autorité administrative compétente.
En pratique, l’administration consulaire oppose couramment deux motifs étroitement corrélés du formulaire européen : le motif 6 (défaut de justification de l’objet et des conditions du séjour) et le motif 9 (doutes raisonnables sur la volonté de quitter le territoire). Lorsque l’invitant en France a pourtant fourni une attestation d’accueil et pris en charge tous les frais, l’autorité consulaire reporte systématiquement son analyse sur les garanties de retour du demandeur dans son pays d’origine au regard de l’article L. 312-1 du CESEDA.
B. Le faisceau d’indices probatoires : attaches socio-économiques, patrimoine, antécédents de voyage et attestation d’accueil
Pour censurer ou valider l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires, le juge administratif applique la méthode du faisceau d’indices. Il examine de façon globale et concrète la situation personnelle, professionnelle, familiale et patrimoniale du demandeur dans son pays d’origine, en la confrontant aux motifs de son voyage en France sous l’empire de l’article L. 312-1 du CESEDA.
Par un arrêt remarquable du 10 mai 2022 (n° 21NT01405), la Cour administrative d’appel de Nantes a prononcé l’annulation d’un refus de visa de court séjour opposé à un retraité vivant en Chine, en relevant la réunion d’attaches matérielles et le respect scrupuleux des séjours antérieurs :
« Il ressort des pièces du dossier que M. C…, né en 1957, est retraité et vit en Chine avec sa mère, Mme A…, née en 1935, dont il s’occupe. Il perçoit une pension et un complément de retraite d’un montant d’environ 730 euros par mois. Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé a respecté la durée de validité d’un précédent visa de court séjour délivré quelques années auparavant. Si l’épouse de M. C…, laquelle a obtenu le statut de réfugié en 2003 puis la nationalité française en 2007, ainsi que sa fille, qui a également été naturalisée, et si l’époux et les enfants de cette dernière vivent en France, M. C… justifie ainsi d’attaches familiales et matérielles suffisantes pour garantir son retour en Chine. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pu refuser la délivrance du visa de court séjour demandé au motif qu’il existerait un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »
Cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes (21NT01405) illustre parfaitement les critères décisifs : la perception de revenus réguliers dans le pays d’origine, la présence d’ascendants ou d’enfants à charge sur place, et surtout l’historique migratoire positif caractérisé par le respect antérieur des visas Schengen accordés. Même en présence de proches naturalisés français résidant en France, la cour juge que ces attaches ne suffisent pas à caractériser un risque d’immigration illégale dès lors que le demandeur dispose d’un ancrage suffisant dans son pays au regard de l’article L. 312-1 du CESEDA.
Dans le même sens, la juridiction d’appel censure le refus de visa opposé à un étranger souhaitant célébrer son mariage en France dès lors que le projet nuptial est sincère et documenté. Par un arrêt du 15 janvier 2024 (n° 23NT02027), la Cour administrative d’appel de Nantes a balayé les soupçons de l’administration consulaire :
« Il est également établi que les bans en vue de leur union ont été publiés le 13 octobre 2021, dans la perspective d’un mariage à conclure après l’obtention du visa sollicité en 2021, et que cette union a été programmée le 1er octobre 2022 à la mairie de Mordelles (Ille-et-Vilaine). Il est par ailleurs établi que tant les amis et la famille de M. A…, que ceux de Mme B…, ont tissé des liens réguliers avec ces derniers par les réseaux sociaux. Si Mme B… explique avoir sollicité des visas pour gagner la France, y compris auprès de l’Espagne et de Malte, elle explique qu’il s’agissait de pouvoir revoir M. A…. Dans ces conditions, le motif tiré du risque de détournement de l’objet du visa n’est pas établi à des fins étrangères au projet de mariage et n’est pas de nature à fonder légalement la décision contestée. »
Cette décision de la Cour administrative d’appel de Nantes (23NT02027) rappelle que la publication des bans et la réalité de l’engagement sentimental excluent le détournement frauduleux. La cour a en outre rejeté l’argument du ministre tiré de la modestie des ressources financières dès lors que l’hébergement et l’entretien en France sont pris en charge par le conjoint accueillant, conformément aux exigences de l’article L. 312-1 du CESEDA.
À l’inverse, lorsque le dossier révèle une situation précaire et des incohérences documentaires, le juge valide le refus ministériel. Dans son arrêt du 14 février 2023 (n° 22NT02759), la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la production de bulletins de paie récents mais dépourvus de caractère pérenne, conjuguée à des contradictions sur l’état civil et à l’installation de toute la fratrie en France, justifie légalement le rejet de la demande de visa :
« Il ressort des pièces du dossier que M. C… demande un visa de court séjour pour assister à un mariage en qualité de témoin entre un membre de sa famille et une compatriote. M. C… produit une déclaration de service selon laquelle il travaille comme mécanicien pour une société prestataire de services de télécommunications, ainsi que des bulletins de salaire et des relevés bancaires confirmant que l’intéressé a perçu les salaires mentionnés de juillet et août 2021 en septembre 2021. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la situation professionnelle du demandeur de visa serait pérenne et stable. […] Compte tenu de l’insuffisance des éléments relatifs à sa situation professionnelle et des incohérences relevées par le ministre de l’intérieur quant à sa situation familiale, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, en retenant que l’intéressé ne justifie pas d’attaches matérielles et familiales suffisantes en Angola pour garantir son retour et qu’il existe dès lors un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, n’a pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation sa décision. »
Comme l’énonce cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (22NT02759), la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit étayer la stabilité de son emploi dans son pays d’origine par des contrats à durée indéterminée, des déclarations fiscales ou des inscriptions aux registres professionnels. Enfin, l’absence de production de l’attestation d’accueil ou de l’assurance médicale obligatoire de 30 000 euros prescrite par l’article 15 du Code communautaire des visas et l’article L. 312-1 du CESEDA constitue un motif autonome de rejet suffisant, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 16 juillet 2024 (n° 23NT00870). L’évaluation de ces conditions matérielles prépare l’exercice des voies de recours procédurales.
II. Les voies de recours médico-administratives et le contentieux devant la juridiction administrative nantaise
La contestation d’un refus de visa de court séjour obéit à un itinéraire procédural rigoureux articulé autour du recours administratif préalable obligatoire (A), dont l’échec ouvre la voie à l’office du juge de l’excès de pouvoir et du juge des référés du tribunal administratif de Nantes (B).
A. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : compétence exclusive du sous-directeur des visas et articulation avec la CRRV
Le contentieux des refus de visa se singularise par l’existence d’une procédure pré-contentieuse obligatoire instituée à peine d’irrecevabilité absolue des requêtes juridictionnelles. Longtemps confiée de manière indivise à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), cette compétence a été profondément réorganisée par le décret n° 2022-963 du 29 juin 2022, codifié à l’article D. 312-3 du CESEDA :
« Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. »
Cette répartition textuelle scinde hermétiquement les compétences : les refus de visas de long séjour continuent de relever de la CRRV, tandis que les refus de visas de court séjour relèvent exclusivement du sous-directeur des visas, basé à Nantes. La méconnaissance de cette frontière entraîne l’incompétence de l’auteur de l’acte, moyen d’ordre public que le juge administratif soulève d’office. Par un arrêt du 12 mai 2026 (n° 24NT03644), la Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi annulé la décision d’un sous-directeur des visas ayant indûment statué sur une demande de visa d’établissement :
« Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ‘Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier’. […] Par suite, il appartenait à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, et non au sous-directeur des visas, de se prononcer sur le recours administratif présenté par M. D… contre la décision des autorités consulaires portant refus de lui délivrer ce visa de long séjour. Il résulte de ce qui précède […] que la décision du 20 octobre 2023 du sous-directeur des visas rejetant la demande de visa de long séjour présentée par M. D… est entachée d’un vice d’incompétence. »
Cet arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nantes (24NT03644) rappelle aux praticiens l’impératif absolu d’adresser le recours à la bonne autorité administrative sous l’article D. 312-3 du CESEDA. Le recours doit être formé dans un délai strict de trente jours à compter de la notification du refus consulaire, rédigé en langue française et motivé, conformément aux exigences de l’article R. 312-8 du CESEDA.
Sur le plan contentieux, la décision prise par le sous-directeur des visas ou par la CRRV se substitue intégralement à la décision consulaire initiale. Par un arrêt du 26 mai 2023 (n° 21NT03542), la Cour administrative d’appel de Nantes a réaffirmé ce principe fondamental de substitution :
« la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, prise sur recours préalable obligatoire, se substitue à celle qui a été prise initialement par les autorités diplomatiques ou consulaires. Il en résulte que les moyens tirés de ce que la décision consulaire aurait été prise par une autorité incompétente ou qu’elle serait insuffisamment motivée sont inopérants à l’encontre de la décision de la commission de recours. »
Ainsi que le juge la Cour administrative d’appel de Nantes (21NT03542), les irrégularités de forme ou de compétence affectant la décision du consulat ne peuvent plus être utilement invoquées devant le juge : seul l’acte né du recours préalable fait l’objet du contrôle de légalité au regard de l’article D. 312-3 du CESEDA.
Lorsque le recours administratif reste sans réponse pendant deux mois, il naît une décision implicite de rejet régie par l’article D. 312-8-1 du CESEDA :
« En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. »
Cette fiction d’appropriation des motifs consulaires ouvre une brèche contentieuse majeure : le défaut de motivation en droit. Par deux arrêts concordants du 26 janvier 2024 (n° 22NT02665) et du 19 novembre 2024 (n° 23NT02443), la Cour administrative d’appel de Nantes a censuré la pratique administrative consistant à opposer une décision implicite reprenant simplement les cases du formulaire européen sans mentionner les textes applicables :
« Dans le cas présent, la mention selon laquelle le refus de visa est fondé sur l’existence de doutes raisonnables quant à l’absence de volonté de Mme A… de quitter le territoire français avant l’expiration de son visa est constitutive d’une motivation permettant à l’intéressée, d’une part, d’identifier le motif de ce refus compte-tenu également des pièces qu’elle a nécessairement produites à l’appui de sa demande de visa, dont certaines sont précisées à l’annexe II du règlement du 13 juillet 2009, et, d’autre part, et en conséquence, de le discuter utilement. Toutefois, la décision en litige, si elle est ainsi suffisamment motivée en fait, ne comporte aucune considération de droit permettant à Mme A… d’identifier le cadre juridique dans lequel elle est intervenue et, par suite, elle est insuffisamment motivée en droit. »
Cette jurisprudence essentielle de la Cour administrative d’appel de Nantes (23NT02443) et de la même formation dans son arrêt du 26 janvier 2024 (22NT02665) consacre l’obligation pour l’administration de motiver en droit ses décisions implicites, sous peine d’annulation pour vice de forme au regard de l’article D. 312-8-1 du CESEDA.
B. L’office du juge administratif de Nantes : recours en annulation, référé-suspension (L. 521-1 CJA) et injonctions sous astreinte
Une fois le recours administratif préalable purgé, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, juridiction unique désignée par le Code de justice administrative pour connaître de l’ensemble du contentieux des visas d’entrée en France. Pour les visas de court séjour, le tribunal statue en premier et dernier ressort en vertu de l’article R. 811-1 du CJA, ce qui ferme la voie de l’appel ordinaire devant la cour administrative d’appel et n’ouvre qu’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Compte tenu des délais de jugement au fond devant le tribunal administratif de Nantes — oscillant habituellement entre dix et dix-huit mois —, l’engagement d’une action d’urgence par la voie du référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du CJA s’avère indispensable :
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
La condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du CJA est admise par le juge des référés nantais lorsque le séjour répond à un événement familial ou professionnel daté et impérieux : participation à un mariage célébré en France, présence au chevet d’un proche gravement malade, soutenance d’une thèse universitaire, participation à une compétition sportive ou à un salon commercial international. En présence d’un doute sérieux sur la légalité du motif tiré du risque migratoire, le juge des référés suspend le refus et enjoint au ministre de réexaminer la demande dans un délai de quelques jours sous l’article L. 521-1 du CJA.
Au fond, lorsque le tribunal administratif de Nantes ou la cour administrative d’appel constate l’illégalité du refus ministériel, l’annulation emporte des effets contraignants majeurs. En application de l’article L. 911-1 du CJA, lorsque la décision n’appelle pas de nouvel examen mais implique nécessairement la délivrance du titre, le juge enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa de court séjour dans un délai de quinze jours à deux mois, le cas échéant sous astreinte journalière.
Cette issue a été consacrée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 10 mai 2022 (n° 21NT01405), enjoignant la délivrance sous un mois d’un visa de court séjour, ainsi que par son arrêt du 15 janvier 2024 (n° 23NT02027) pour un projet de mariage. De même, la Cour administrative d’appel de Nantes a enjoint le 22 juillet 2026 (n° 25NT02939) au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Enfin, la jurisprudence protège les justiciables victorieux contre toute réitération abusive du refus. Par son arrêt du 12 décembre 2023 (n° 22NT01590), la Cour administrative d’appel de Nantes a sanctionné le ministre qui avait repris le même motif de détournement après une précédente annulation juridictionnelle, en opposant l’autorité absolue de la chose jugée :
« L’autorité absolue de chose jugée s’attachant au dispositif de ce jugement d’annulation devenu définitif ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, la délivrance du visa de court séjour demandé par M. A… soit à nouveau refusée par l’autorité administrative pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif. Il ressort des termes de la décision attaquée et il n’est pas contesté par le ministre de l’intérieur que la décision contestée du 7 juin 2021 est fondée sur le même motif, tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, alors même qu’aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait n’est invoqué par le ministre de l’intérieur ni ne ressort des pièces du dossier. Par suite, la décision du 7 juin 2021 ne respecte pas l’autorité absolue de chose jugée s’attachant à l’arrêt définitif de la cour du 26 mai 2021 et doit dès lors être annulée. »
Comme l’affirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (22NT01590), le préfet et le ministre ne peuvent contourner une décision de justice : l’annulation d’un refus de visa prive l’administration du droit de réitérer le même grief sans circonstances nouvelles. Dans les affaires où le ministre tente une substitution de motifs devant la juridiction, la Cour administrative d’appel de Nantes (arrêt du 21 novembre 2025, n° 24NT03374) veille scrupuleusement à ce que cette substitution ne prive pas le demandeur d’une garantie substantielle et soit contradictoirement débattue au visa de l’article L. 911-1 du CJA.
Le cabinet accompagne quotidiennement les demandeurs devant les juridictions administratives, à Paris, à Bobigny, à Créteil, à Nanterre, à Versailles, à Lyon, à Marseille, à Bordeaux, à Toulouse, à Strasbourg et à Nantes. Une stratégie articulant recours préalable et référé-suspension neutralise les refus consulaires infondés sous l’article L. 312-1 du CESEDA.
Conclusion
Le contentieux des refus de visa de court séjour fondés sur les motifs 6 et 9 met en lumière la tension constante entre la liberté de circulation internationale et la prévention du risque migratoire assignée aux postes consulaires par l’article L. 312-1 du CESEDA. Si les autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation étendu pour déceler les risques de détournement de l’objet du visa, ce pouvoir est strictement borné par les exigences de motivation et le contrôle de l’erreur manifeste exercé par les juridictions administratives.
La réforme issue de l’article D. 312-3 du CESEDA impose la saisine du sous-directeur des visas sous trente jours avant tout recours devant le tribunal administratif de Nantes. En établissant les attaches socio-économiques du demandeur, en activant le référé-suspension sous l’article L. 521-1 du CJA et en invoquant la jurisprudence du Conseil d’État et de la cour d’appel de Nantes, les justiciables peuvent surmonter les refus consulaires et obtenir la délivrance de leur visa sous l’article L. 911-1 du CJA.