Le contentieux du refus de visa de court séjour Schengen : l’office du juge administratif entre contrôle restreint du risque migratoire et protection du droit au recours effectif
Le visa de court séjour Schengen constitue, pour des centaines de milliers de ressortissants de pays tiers, le sésame indispensable à toute entrée sur le territoire français pour une durée inférieure à quatre-vingt-dix jours. Chaque année, plus de deux millions de demandes sont instruites par les postes consulaires français à travers le monde, avec un taux de refus qui oscille entre 15 et 30 % selon les pays de provenance. Derrière ces chiffres se cache une réalité contentieuse massive et méconnue : celle du justiciable étranger qui, confronté à une décision de refus de visa, doit naviguer dans un dédale procédural singulier avant d’espérer obtenir l’annulation de la décision par le juge administratif.
La réforme issue du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a profondément restructuré les voies de recours en substituant à l’ancien système un recours administratif préalable obligatoire — le RAPO — dont l’épuisement conditionne désormais la recevabilité de tout recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, juridiction unique compétente en la matière. Cette architecture procédurale, validée pour l’essentiel par le Conseil d’État dans sa décision GISTI et autres du 21 avril 2023, place le juge administratif dans une position paradoxale : garant théorique de l’effectivité du droit au recours, il n’exerce en pratique qu’un contrôle restreint sur des décisions dont la motivation est souvent stéréotypée et le fondement — le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires — éminemment subjectif.
La présente étude se propose de décrypter l’office du juge administratif dans le contentieux des refus de visa de court séjour, en analysant successivement l’architecture du double degré de recours instauré par la réforme de 2022 et l’étendue du contrôle juridictionnel exercé par le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d’appel.
I. L’architecture procédurale du contentieux des visas de court séjour : un double degré de recours sous le sceau du recours administratif préalable obligatoire
A. Le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa
La réforme introduite par le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 a substitué au système antérieur — qui permettait au demandeur de saisir directement le tribunal administratif de Nantes — un recours administratif préalable obligatoire dont l’épuisement est une condition de recevabilité du recours contentieux. Ce mécanisme, codifié aux articles D. 312-3 à D. 312-7-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), distingue deux autorités de recours selon la nature du visa sollicité.
Pour les visas de court séjour, le recours est porté devant le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur. Pour les visas de long séjour, il est examiné par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV). La décision implicite de rejet naît à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la réception du recours par l’autorité compétente.
Le Conseil d’État, dans sa décision GISTI et autres du 21 avril 2023 (n° 467208, 2e-7e chambres réunies), a jugé que ce mécanisme ne méconnaissait ni le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni le principe d’égalité devant la justice. Il a toutefois censuré la disposition du décret qui subordonnait la recevabilité du recours à la production de la décision consulaire de refus, au motif que « cette exigence était de nature, dans les hypothèses où le demandeur ne disposait pas de ce document, à faire obstacle à l’exercice d’un recours effectif devant le juge administratif » (CE, 21 avril 2023, n° 467208).
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 28 novembre 2024 (n° 23NT02002, 4e chambre), a rappelé que « le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires » et que « la saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier » (CAA Nantes, 28 nov. 2024, n° 23NT02002).
Ce filtre administratif préalable produit un effet redoutable : il retarde de plusieurs mois l’accès au juge, dans un contentieux où le temps est par essence l’ennemi du droit. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Danané du 16 avril 2026 (affaires jointes C-50/24 à C-56/24), a d’ailleurs rappelé que les États membres doivent garantir que « les voies de recours permettent un examen complet et diligent de la légalité du refus de visa », soulignant que les exigences procédurales ne sauraient priver le droit de recours de son effectivité.
B. La compétence unique du tribunal administratif de Nantes : une centralisation source d’engorgement
L’article R. 312-7-3 du CESEDA dispose que les recours contentieux formés contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sont portés devant le tribunal administratif de Nantes, quel que soit le lieu de résidence du demandeur ou le poste consulaire ayant statué. Cette compétence territoriale exclusive, justifiée par le législateur par un impératif de spécialisation et d’harmonisation jurisprudentielle, produit un effet de concentration du contentieux qui n’est pas sans conséquences sur les délais de jugement.
Dans sa décision du 7 octobre 2024 (n° 23NT03519, 6e chambre), la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé que « tout recours contentieux contre une décision de refus de visa, qu’elle émane de l’autorité consulaire ou de la commission de recours, relève de la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes en premier ressort et de la cour administrative d’appel de Nantes en appel, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon le type de visa » (CAA Nantes, 7 oct. 2024, n° 23NT03519).
Cette concentration géographique du contentieux, conjuguée à l’augmentation continue du nombre de recours, a conduit le tribunal administratif de Nantes à juger plusieurs milliers de dossiers par an en matière de visas, dans des conditions de célérité qui interrogent la qualité même du contrôle juridictionnel. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans un arrêt Eisenauer et autres c. France du 12 mai 2026, rappelé que l’article 6 § 1 de la Convention impose aux États de garantir un délai raisonnable de jugement, y compris dans les contentieux de masse comme celui des étrangers.
Le justiciable étranger, qui doit déjà franchir l’obstacle du recours administratif préalable obligatoire, se trouve ainsi confronté à une juridiction éloignée géographiquement et structurellement engorgée, ce qui dilate le temps du procès bien au-delà de ce que la seule complexité du litige justifierait. La combinaison du RAPO et de la compétence exclusive nantaise réalise ainsi, de fait, un allongement significatif du délai global de traitement des demandes de visa.
II. L’étendue du contrôle juridictionnel sur les refus de visa de court séjour : entre large pouvoir d’appréciation de l’administration et censure de l’erreur manifeste
A. Le contrôle restreint du juge sur le motif du risque migratoire
Le principal motif de refus de visa de court séjour est le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. L’article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas impose au demandeur d’apporter la preuve qu’il dispose de garanties de retour suffisantes dans son pays d’origine. L’article 32 du même règlement permet le refus lorsque « des doutes raisonnables existent quant à la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé ».
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 mai 2024 (n° 22NT04019, 5e chambre), a clairement défini son office en la matière, jugeant que « les autorités consulaires françaises, saisies d’une demande de visa de court séjour, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général » (CAA Nantes, 14 mai 2024, n° 22NT04019).
Il s’ensuit que, selon une jurisprudence constante rappelée notamment par la Cour dans son arrêt du 1er octobre 2024 (n° 23NT00454, formation de chambres réunies), « lorsqu’une telle décision de refus de visa est fondée sur l’un de ces motifs et permet d’identifier, dans les circonstances de l’espèce, les raisons de ce refus, elle doit être regardée comme étant suffisamment motivée en droit comme en fait » (CAA Nantes, 1er oct. 2024, n° 23NT00454).
Ce standard de motivation, particulièrement faible exigeant seulement que la décision permette d’« identifier les raisons du refus », laisse à l’administration une marge de manœuvre considérable. Dans un arrêt du 31 décembre 2024 (n° 23NT01732, 5e chambre), la Cour a ainsi jugé que la décision implicite de la commission « devait être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision du 1er septembre 2022 des autorités consulaires pour en conclure que le refus était suffisamment motivé », validant ainsi une motivation par référence qui se borne à reproduire les motifs stéréotypés de la décision consulaire initiale (CAA Nantes, 31 déc. 2024, n° 23NT01732).
Toutefois, le juge administratif ne s’interdit pas de censurer les refus lorsque l’administration commet une erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation du risque migratoire. Dans un arrêt du 26 février 2024 (n° 24NT01259, 6e chambre), la Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que la CRRV avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant un visa de court séjour à une ressortissante béninoise au motif que « les attaches familiales de la demanderesse, telles que décrites dans l’attestation d’accueil établie par sa fille et validée par le maire, ne sauraient suffire pour démontrer que la demanderesse ne présenterait pas des garanties de retour suffisantes » (CAA Nantes, 26 fév. 2024, n° 24NT01259).
De même, dans un arrêt du 4 mars 2024 (n° 22NT03892, 2e chambre), la Cour a rappelé que « le refus de visa est une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir, et non, comme l’allègue le ministre, un acte qui ne serait pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France échappant, à ce titre, à tout contrôle juridictionnel », posant ainsi une borne essentielle au pouvoir discrétionnaire de l’administration (CAA Nantes, 4 mars 2024, n° 22NT03892).
B. L’office du juge face aux garanties procédurales : motivation, droit d’être entendu et droit au recours effectif
Au-delà du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, le juge administratif exerce un contrôle plein sur le respect des garanties procédurales entourant la décision de refus de visa. La motivation constitue, à cet égard, le premier rempart contre l’arbitraire administratif.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 4 décembre 2023 (n° 22NT02020, 2e chambre), a précisé les exigences de motivation en matière de refus de visa, rappelant que si la décision de la commission de recours « doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision consulaire, sous réserve qu’elle n’ait pas entendu en retenir d’autres, il incombe au juge de vérifier que ces motifs sont de nature à fonder légalement la décision » (CAA Nantes, 4 déc. 2023, n° 22NT02020).
Cette exigence a été renforcée par l’arrêt du 9 avril 2024 (n° 23NT02682, 6e chambre), par lequel la Cour a jugé que l’absence de motivation de la décision de la commission de recours privait le demandeur d’« une garantie procédurale qui entache d’illégalité la décision de refus de visa contestée qui ne pouvait qu’être annulée » (CAA Nantes, 9 avr. 2024, n° 23NT02682).
La jurisprudence confirme ainsi que le large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration en matière de délivrance des visas de court séjour ne saurait la dispenser de respecter les garanties procédurales élémentaires. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 10 septembre 2014 (n° C-491/13), a d’ailleurs jugé que « rien n’empêche les États membres d’exiger toutes les preuves nécessaires pour évaluer si un demandeur de visa présente un risque de séjour irrégulier, à la condition que l’exigence de telles preuves ne rende pas la procédure de demande de visa excessivement difficile », rappelant le principe de proportionnalité qui doit gouverner l’instruction des demandes.
Enfin, dans un arrêt du 19 février 2026 (n° 25NT00460, 6e chambre), la Cour a rappelé le standard de contrôle applicable, selon lequel le juge « exerce un contrôle restreint sur l’appréciation portée par l’administration sur le risque de détournement de l’objet du visa, limité à la recherche de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’erreur de droit ou de l’erreur de fait », illustrant la permanence de ce standard restrictif dans le contentieux des visas (CAA Nantes, 19 fév. 2026, n° 25NT00460).
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 3 décembre 2024 (n° 23NT01090, 5e chambre) complète ce tableau en précisant que le juge doit également vérifier que le refus de visa ne porte pas « une atteinte disproportionnée au droit à mener une vie privée et familiale normale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Nantes, 3 déc. 2024, n° 23NT01090).
Cette dernière exigence, qui intègre le contrôle de proportionnalité conventionnel dans l’office du juge du visa, constitue une digue essentielle contre les refus qui, bien que formellement motivés, produiraient des conséquences disproportionnées sur la vie privée et familiale du demandeur. Elle rappelle que le contentieux du visa n’est pas un contentieux de la seule police administrative des frontières : il engage, au premier chef, les droits fondamentaux de la personne.
Conclusion
Le contentieux du refus de visa de court séjour Schengen illustre, de manière paradigmatique, la tension qui traverse l’ensemble du droit des étrangers contemporain : entre l’impératif de maîtrise des flux migratoires, qui commande un large pouvoir d’appréciation de l’administration et un contrôle juridictionnel restreint, et l’exigence de protection des droits fondamentaux, qui impose au juge de ne jamais abdiquer son office.
La réforme de 2022, en instaurant un recours administratif préalable obligatoire et en concentrant le contentieux devant la seule juridiction nantaise, a incontestablement complexifié l’accès au juge pour le justiciable étranger. Le contrôle du juge administratif, limité à la censure de l’erreur manifeste d’appréciation, laisse subsister une zone de non-droit où la décision de refus, pourvu qu’elle soit formellement motivée par un risque de détournement de l’objet du visa, échappe largement à la censure juridictionnelle. Pour autant, la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nantes, en rappelant que le refus de visa demeure un acte administratif soumis au contrôle du juge de l’excès de pouvoir et en sanctionnant l’absence de motivation ou l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, maintient ouverte la voie d’un recours effectif, fût-il étroit.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants étrangers confrontés à un refus de visa de court séjour, tant dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire devant la commission compétente que dans le cadre du recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.