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Réclamé en extradition à Paris pour des faits anciens : faire constater la prescription et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition à Paris pour des faits anciens : faire constater la prescription et bloquer la remise

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Vous êtes interpellé à Paris pour des faits qui remontent à dix ou quinze ans, parfois à une période de votre vie que vous croyiez définitivement refermée, et un État étranger demande votre remise pour vous juger ou pour vous faire exécuter une peine prononcée en votre absence. La question qui décide alors de tout est rarement celle de la culpabilité : il s’agit de savoir si le temps a éteint l’action publique ou la peine. En droit français de l’extradition, la prescription acquise, d’après la loi de l’État requérant ou d’après la loi française, interdit la remise. Cette règle protège aussi bien la personne poursuivie pour des faits anciens que celle qui a déjà été condamnée à l’étranger et dont la peine n’a jamais été exécutée. Encore faut-il calculer le bon délai, à la bonne date, au regard des deux législations, et apporter devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris les pièces qui établissent l’acquisition de la prescription. Cet article explique comment la prescription bloque l’extradition à Paris, comment se calculent les délais de l’action publique et de la peine, et quelle méthode suit le juge parisien pour vérifier, au besoin d’office, que la remise est légalement impossible.

I. Extradition et prescription acquise : dans quels cas la remise est refusée à Paris ?

A. Prescription de l’action publique en extradition : comment calculer le délai à la date de la demande ?

Le texte de référence est l’article 696-4 du code de procédure pénale, dont le 5° dispose que « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée » (version vérifiée en vigueur au 2 octobre 2026 sur Légifrance, article 696-4 du code de procédure pénale). Trois enseignements découlent de cette formulation. D’abord, le refus de remise pour prescription est obligatoire : quand la prescription est acquise, l’extradition « n’est pas accordée ». Ensuite, le contrôle est alternatif et protecteur : il suffit que la prescription soit acquise d’après l’une des deux lois, celle de l’État requérant ou la loi française, pour que la remise soit bloquée. Le texte ajoute que la remise est refusée chaque fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte pour une autre cause, comme l’amnistie ou l’abrogation de la loi pénale. Enfin, les dates d’appréciation sont différentes pour l’action publique et pour la peine : la prescription de l’action s’apprécie à la date de la demande d’extradition, tandis que la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée. Cette distinction de dates est l’une des erreurs les plus fréquentes des dossiers mal préparés, car un calcul exact au fond mais rapporté à la mauvaise date ne bloque rien.

Pour calculer la prescription de l’action publique au regard de la loi française, le point de départ est constitué par les articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la réforme de la prescription du 27 février 2017. L’article 7 prévoit que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (Légifrance, article 7 du code de procédure pénale). L’article 8 prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (Légifrance, article 8 du code de procédure pénale). L’article 9 prévoit que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » (Légifrance, article 9 du code de procédure pénale). Ces délais de droit commun connaissent des régimes dérogatoires qu’il faut vérifier dans chaque dossier : trente ans pour les crimes terroristes et certains crimes graves, délais reportés à la majorité de la victime pour les infractions commises sur des mineurs, et imprescriptibilité des crimes contre l’humanité définis aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal. Concrètement, la première opération consiste à qualifier les faits au regard du droit français : un fait qualifié de délit en France se prescrit par six ans, même si l’État requérant le qualifie de crime puni de vingt ans dans sa propre loi. La qualification française commande le délai français, et c’est ce délai qu’il faut comparer à la période écoulée entre le jour de l’infraction et la date de la demande d’extradition.

Le calcul ne s’arrête pas à cette soustraction. Il faut ensuite examiner si des actes interruptifs ou des causes de suspension ont allongé le délai. L’interruption efface le temps déjà écoulé et fait courir un nouveau délai complet à compter de l’acte interruptif ; la suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le temps déjà passé. Les actes d’instruction et de poursuite émanant de l’État requérant peuvent interrompre la prescription appréciée au regard de la loi française, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2023 dont il sera question plus loin. Les périodes pendant lesquelles l’action publique ne pouvait pas être exercée, par exemple en raison de l’immunité de la personne ou d’obstacles juridiques insurmontables, suspendent le délai. Chaque interruption et chaque suspension doivent être datées et prouvées par des pièces : ordonnances, mandats, procès-verbaux, décisions de justice. Un dossier de prescription se gagne ou se perd sur cette chronologie : une frise précise, acte par acte, entre la date des faits et la date de la demande d’extradition, avec pour chaque acte sa nature, sa date et son effet sur le délai. Quand cette frise montre qu’à la date de la demande le délai était intégralement écoulé sans interruption ni suspension utile, la chambre de l’instruction de Paris doit émettre un avis défavorable et la remise est bloquée dès ce stade.

B. Prescription de la peine en extradition : pourquoi la date de l’arrestation change tout ?

Quand l’État étranger ne demande pas la remise pour juger mais pour faire exécuter une condamnation déjà prononcée, c’est la prescription de la peine qui s’applique, et elle s’apprécie à une date différente : celle de l’arrestation de la personne réclamée, le plus souvent son placement sous écrou extraditionnel à Paris. Cette seconde date est en général postérieure de plusieurs mois, parfois de plusieurs années, à la date de la demande d’extradition, car la procédure comporte l’arrestation provisoire, la présentation au procureur général, puis la comparution devant la chambre de l’instruction. Ce décalage calendaire joue dans les deux sens. Il peut sauver un dossier dans lequel la prescription de l’action semblait limite à la date de la demande, car entre la demande et l’arrestation de nouveaux actes ont pu intervenir ; mais il peut surtout achever d’éteindre une peine dont le délai a continué de courir pendant toute la procédure française. Pour une personne condamnée par défaut à l’étranger dix ans plus tôt et interpellée à Paris sur le fondement de cette condamnation, le calcul porte sur la période comprise entre la date à laquelle la décision étrangère est devenue définitive et la date de l’interpellation parisienne.

Au regard de la loi française, les délais de prescription des peines sont fixés par le code pénal. L’article 133-2 dispose que « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » (Légifrance, article 133-2 du code pénal), avec des dérogations portant le délai à trente ans pour certaines infractions graves et l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité. L’article 133-3 dispose que « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » (Légifrance, article 133-3 du code pénal). Le point de départ n’est donc pas le jour des faits, comme pour l’action publique, mais le jour où la condamnation étrangère est devenue définitive, c’est-à-dire après épuisement des voies de recours ou expiration de leurs délais dans l’État de condamnation. Cette date doit être établie par des documents officiels de l’État requérant : jugement avec mention du caractère définitif, certificat du greffe, attestations des voies de recours exercées ou non. Quand la condamnation a été prononcée par défaut ou par contumace et que la personne n’a jamais été informée, la question du caractère définitif mérite une vérification attentive, car une décision encore susceptible d’opposition dans l’État requérant n’est pas définitivement acquise et le dossier relève alors autant de l’action publique que de la peine.

La formule finale de l’article 696-4, 5°, ajoute que l’extradition est refusée chaque fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte pour une autre cause, ce qui couvre l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et toute autre cause d’extinction prévue par la loi de l’État requérant. Une amnistie intervenue dans l’État requérant après la demande, un pardon général ou une dépénalisation des faits éteignent l’action publique et interdisent la remise, même si les délais français n’étaient pas écoulés. Symétriquement, une grâce individuelle qui dispense de l’exécution de la peine sans effacer la condamnation doit être analysée de près : elle peut rendre la demande sans objet pour la partie graciée. Dans tous les cas, la preuve de l’extinction s’apporte par les textes et les décisions de l’État requérant, traduits et certifiés, accompagnés si possible d’une attestation des autorités sur leur portée exacte. Le réflexe pratique est simple : pour des faits anciens, toujours examiner les deux prescriptions, celle de l’action à la date de la demande et celle de la peine à la date de l’arrestation, au regard des deux lois, française et étrangère, et ajouter la recherche d’une cause générale d’extinction dans l’État requérant. C’est ce triple contrôle qui donne au moyen de prescription sa force devant le juge parisien.

II. Faire constater la prescription devant la chambre de l’instruction de Paris : méthode, preuves et remise en liberté

A. Double loi, actes interruptifs étrangers et contrôle d’office du juge parisien : ce que la chambre de l’instruction vérifie vraiment ?

La première force du moyen de prescription tient à l’office du juge : la chambre de l’instruction doit vérifier elle-même, sans attendre qu’on le lui demande, si la prescription est acquise. La Cour de cassation l’a posé en principe dans un arrêt du 7 août 2019 rendu sur le pourvoi formé contre un avis favorable de la chambre de l’instruction de Nancy dans une procédure demandée par la Russie : « Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de la demande d’extradition, la prescription ne s’était pas trouvée acquise au regard de la législation française, l’arrêt ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale ; » (Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.182, publié au Bulletin, Cour de cassation, arrêt du 7 août 2019, n° 18-84.182). Autrement dit, un avis favorable qui ne contient aucune vérification de la prescription est annulé pour vice de forme, et l’affaire est renvoyée devant une autre chambre de l’instruction. Devant la cour d’appel de Paris, le réflexe consiste donc à soulever la prescription dès le premier mémoire, avec calculs et pièces, tout en rappelant que le défaut de vérification d’office suffit à faire annuler un avis favorable en cassation. L’article 696-15 du code de procédure pénale appuie cette stratégie puisqu’il prévoit que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » (Légifrance, article 696-15 du code de procédure pénale). La prescription acquise fait partie des conditions légales dont l’absence impose l’avis défavorable, et l’avis défavorable met fin à la procédure : la personne est mise en liberté et ne peut pas être remise au titre de cette demande.

La deuxième difficulté est celle de la double loi : quelle législation applique-t-on, et dans quel ordre ? La Cour de cassation a précisé le 28 janvier 2026 que « Vu les articles 1er du quatrième Protocole additionnel à la Convention d’extradition du 13 décembre 1957, 593 et 696-4, 5°, du code de procédure pénale : » puis « Il résulte du premier et du troisième de ces textes que, d’une part, l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française, d’autre part, la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée. » (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.433, Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 2026, n° 25-81.433). En pratique, quand la France n’est pas compétente pour juger les faits, seule la loi de l’État requérant compte au premier chef ; quand les juridictions françaises auraient été compétentes, par exemple pour des faits commis en partie en France ou des faits relevant de la compétence personnelle ou universelle française, la loi française reprend toute sa place et la prescription acquise d’après elle bloque la remise. Cette distinction commande l’ordre du travail : d’abord déterminer si les juridictions françaises auraient été compétentes pour les faits, ensuite calculer la prescription selon la loi applicable, sans jamais négliger l’autre loi car l’article 696-4, 5°, garde son caractère alternatif dans le contentieux interne. L’erreur à éviter est de ne calculer que selon la loi étrangère, fournie dans le dossier du parquet général, et de découvrir en audience que la loi française, plus courte, aurait suffi.

La troisième bataille se joue sur les actes interruptifs accomplis à l’étranger. L’État requérant soutient presque toujours que ses mandats, ses réquisitions et ses demandes antérieures ont interrompu la prescription, et il faut vérifier chacun de ces actes au regard de la loi française. La Cour de cassation a jugé le 23 mai 2023 que « Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : » puis « Il résulte de ces textes que sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs. Il en est de même lorsque de tels actes sont accomplis à l’étranger. » (Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-81.169, Cour de cassation, arrêt du 23 mai 2023, n° 22-81.169). Dans cette affaire, la chambre criminelle a ajouté que les demandes d’extradition adressées par trois États en août 2013 constituaient des actes interruptifs, « En effet, constituent des actes interruptifs de la prescription, d’une part, les demandes d’extradition des autorités ukrainiennes, kazakhes et russes respectivement en date des 1er, 15 et 21 août 2013, dès lors qu’elles tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction, peu important que la deuxième ait été refusée par courrier diplomatique, en raison de son but politique, et que le décret autorisant la troisième ait été annulé, pour le même motif, d’autre part, les décisions de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon du 24 octobre 2014 et de la Cour de cassation du 4 mars 2015. » La leçon pour un dossier parisien est double : une demande d’extradition antérieure, même refusée ou annulée pour un motif politique, interrompt la prescription ; mais tout acte invoqué par l’État requérant doit réellement avoir pour but de constater l’infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs. Les simples notes diplomatiques, les relances administratives et les mesures dépourvues de caractère judiciaire ne remplissent pas cette définition et doivent être écartées du calcul une par une, avec l’appui des pièces du dossier.

Devant la chambre de l’instruction de Paris, la démonstration suit donc un ordre rigoureux. D’abord la qualification des faits au regard du droit français, qui fixe le délai applicable. Ensuite la frise chronologique complète entre le jour de l’infraction et la date de la demande d’extradition, ou entre le caractère définitif de la condamnation et la date de l’arrestation pour la prescription de la peine. Puis l’examen critique de chaque acte présenté comme interruptif : émane-t-il d’une autorité judiciaire, vise-t-il précisément les faits de la demande, entre-t-il dans la définition posée par la Cour de cassation ? Puis la vérification des causes de suspension et des régimes dérogatoires, notamment quand les faits sont anciens mais concernent des mineurs ou des infractions dont le délai court à compter de la majorité. Enfin le calcul parallèle au regard de la loi de l’État requérant, avec les textes étrangers traduits. Cette méthode s’inscrit dans le contrôle rigoureux que la chambre criminelle exerce depuis plusieurs années sur les avis des chambres de l’instruction, dont le contrôle exigeant exercé par la chambre criminelle sur les demandes d’extradition donne la mesure : chaque condition légale doit être vérifiée et motivée, et la prescription ne fait pas exception. Un mémoire qui suit cet ordre, avec un tableau daté et des pièces numérotées, place la cour en position d’émettre l’avis défavorable qui bloque la remise.

B. Mandat d’arrêt européen, délais parisiens et pièces à préparer : comment obtenir l’avis défavorable et la mise en liberté ?

Quand la remise est demandée par un État membre de l’Union européenne sur mandat d’arrêt européen, le régime de la prescription est différent et doit être plaidé avec précision pour éviter une confusion avec l’extradition classique. L’article 695-24 du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : […] 6° Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise. » (Légifrance, article 695-24 du code de procédure pénale). Deux différences avec l’extradition doivent retenir l’attention. D’abord, le refus est ici facultatif et non obligatoire : la chambre de l’instruction peut refuser la remise, elle n’y est pas tenue de plein droit comme dans l’article 696-4. Ensuite, le refus suppose une double condition cumulative : les juridictions françaises devaient être compétentes pour les faits, et la prescription doit être acquise. Quand les faits ont été commis entièrement à l’étranger sans aucun rattachement à la compétence française, le moyen de prescription tiré de la loi française ne suffit pas dans le cadre du mandat d’arrêt européen, et il faut alors déplacer le combat vers la prescription appréciée selon la loi de l’État d’émission ou vers les autres motifs de refus. Cette nuance est décisive pour les personnes interpellées à Paris sur mandat européen pour des faits anciens commis hors de France : le dossier doit établir le rattachement à la compétence française, par exemple une commission partielle sur le territoire national, ou démontrer que la prescription est également acquise selon la loi de l’État d’émission.

La procédure parisienne suit un calendrier resserré qu’il faut mettre à profit dès les premières heures. Après l’interpellation, la personne est présentée au procureur général près la cour d’appel de Paris, qui l’interroge sur son identité et sur son consentement à la remise. En cas de non-consentement, la chambre de l’instruction est saisie et statue dans des délais brefs, avec comparution de la personne assistée de son avocat et d’un interprète si nécessaire. C’est devant cette chambre que le moyen de prescription doit être soulevé par écrit, avec l’ensemble des pièces, car l’avis défavorable qu’elle émet en cas de prescription acquise bloque la remise sans attendre le décret. Si l’avis est favorable malgré le moyen soulevé, le pourvoi en cassation reste ouvert mais uniquement pour les vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale, ce qui inclut, depuis l’arrêt du 7 août 2019, le défaut de vérification de la prescription. Parallèlement, toute personne placée sous écrou peut demander sa mise en liberté à tout moment, et la démonstration d’une prescription manifestement acquise constitue un argument puissant à l’appui d’une demande de mise en liberté : maintenir en détention une personne dont la remise est légalement impossible n’a plus de justification. Les délais pratiques parisiens comptent en jours et en semaines, jamais en mois : chaque audience manquée sans mémoire de prescription est une occasion perdue.

Le dossier de pièces à préparer depuis Paris est le même, qu’il s’agisse d’extradition ou de mandat européen. Il faut réunir la copie complète de la demande et de ses annexes, la date exacte de la demande d’extradition ou l’original du mandat d’arrêt européen, le procès-verbal d’interpellation et la date de placement sous écrou, les décisions étrangères avec leur date et la mention de leur caractère définitif, les textes de prescription de l’État requérant avec leur traduction, la chronologie de tous les actes de procédure étrangers et français avec leurs dates, et tout document établissant une cause d’extinction dans l’État requérant. Il faut y ajouter les éléments de rattachement à la compétence française quand le dossier est un mandat européen : lieux de commission des faits, nationalité, domiciliation, connexité avec une procédure française. À Paris, la juridiction compétente est celle du lieu de l’interpellation : une personne arrêtée dans la capitale comparaît devant le procureur général puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et les audiences se tiennent au palais de justice de l’île de la Cité. Les traductions doivent être lisibles et les calculs présentés dans un tableau simple, avec les dates, les délais applicables et l’effet de chaque acte. Un dossier ainsi ordonné permet au juge de vérifier point par point, et c’est cette vérification qui conduit à l’avis défavorable, à la mise en liberté et au blocage définitif de la remise pour les faits prescrits.

Ce décryptage traite ensemble l’extradition classique et le mandat d’arrêt européen ; pour approfondir chaque voie séparément, le dossier comprend le calcul de la prescription côté extradition classique pour bloquer la remise à Paris et le refus de remise sur mandat d’arrêt européen pour faits prescrits à Paris.

Conclusion

Des faits anciens ne protègent que si la prescription est démontrée avec méthode. Le calcul porte sur la bonne période, entre le jour de l’infraction et la date de la demande pour l’action publique, entre le caractère définitif de la condamnation et la date de l’arrestation pour la peine, au regard de la loi de l’État requérant comme de la loi française. La chambre de l’instruction de Paris doit vérifier elle-même, au besoin d’office, que la prescription n’est pas acquise, et son avis favorable dépourvu de cette vérification est annulé en cassation. Les actes interruptifs venus de l’étranger, y compris les demandes d’extradition antérieures même refusées, doivent être examinés un par un au regard de la définition française. Dans le mandat d’arrêt européen, la prescription n’ouvre qu’un refus facultatif, subordonné à la compétence des juridictions françaises, ce qui impose de prouver le rattachement. Préparé avec une frise datée, des textes traduits et un tableau de calcul, le moyen de prescription bloque la remise dès l’avis de la chambre de l’instruction et justifie la mise en liberté. C’est ce dossier complet, déposé tôt devant le juge parisien, qui transforme le temps écoulé en obstacle juridique définitif à la remise.

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