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Mon père est décédé à Bruxelles et je vis à Paris : succession France-Belgique, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Bruxelles et je vis à Paris : succession France-Belgique, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père vivait à Bruxelles et vient d’y décéder. Vous habitez à Paris, et vous vous retrouvez avec un appartement à Ixelles, un compte dans une banque belge, peut-être une assurance-vie souscrite à Luxembourg, et deux administrations fiscales qui vous réclament chacune leur part. Quelle loi règle la succession, quel juge tranche en cas de conflit entre héritiers, quels droits payer en France sans payer deux fois, et quels recours si le fisc vous redresse ? La réponse tient en deux temps : d’abord la loi applicable et le juge compétent, ensuite la fiscalité et la contestation. La Cour de cassation a rendu le 1er juillet 2026 un arrêt qui concerne directement les successions franco-belges et la compétence des tribunaux français pour les immeubles situés en France. La convention fiscale signée à Bruxelles le 20 janvier 1959 répartit, elle, le droit d’imposer entre les deux États. Voici, point par point, comment sécuriser votre dossier depuis Paris.

I. Quelle loi règle la succession France-Belgique quand l’héritier vit à Paris et que le défunt est mort à Bruxelles ?

A. Résidence habituelle du défunt, professio juris et règlement européen : quelle loi pour les biens de Bruxelles et de Paris ?

Depuis le 17 août 2015, une seule loi gouverne en principe l’ensemble de la succession : celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. L’article 21 du règlement européen du 4 juillet 2012 pose la règle générale : sauf disposition contraire du règlement, l’ensemble d’une succession est soumis à la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Le considérant 23 du même règlement précise que la résidence habituelle est le facteur général de rattachement, aussi bien pour déterminer la compétence que la loi applicable. Concrètement, si votre père résidait durablement à Bruxelles, c’est la loi belge qui règle en principe la dévolution de tous ses biens, y compris l’appartement parisien s’il en possédait un, et y compris les comptes ouverts en France. L’autorité chargée de la succession doit procéder, selon le règlement, à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt : durée et régularité de sa présence, conditions et raisons de cette présence, centre des intérêts familiaux et sociaux.

Ce rattachement unique souffre toutefois deux correctifs majeurs. Le premier tient aux liens manifestement plus étroits avec un autre État : à titre exceptionnel, lorsque l’ensemble des circonstances montre que le défunt entretenait des liens manifestement plus étroits avec un autre État que celui de sa résidence habituelle, c’est la loi de cet autre État qui s’applique. Le second correctif, le plus utile en pratique, est le choix de loi. L’article 22 du règlement permet à toute personne d’organiser sa succession à l’avance en choisissant pour l’ensemble de ses biens la loi de l’État dont elle possède la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès. Un père français installé à Bruxelles pouvait donc soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi française, sa loi nationale, et un père belge vivant à Paris pouvait opter pour la loi belge. Ce choix doit figurer expressément dans une disposition à cause de mort, testament ou pacte successoral selon les cas, et il écarte la loi de la résidence habituelle pour la totalité des biens.

L’enjeu de ce choix est considérable car les deux droits restent profondément différents sur la réserve héréditaire. Le droit français protège les enfants par une réserve incompressible, tandis que le droit belge, réformé en 2017, a assoupli la réserve et élargi la quotité disponible, tout en maintenant une protection du conjoint survivant, notamment sur le logement familial. Un testament rédigé sans tenir compte de cette articulation peut produire des effets inverses de ceux recherchés : une professio juris pour la loi française réintroduit la réserve française sur des biens que le défunt croyait librement attribuables, tandis que l’absence de choix soumet l’héritier parisien à une loi belge qu’il ne connaît pas. Avant tout partage, faites analyser le testament au regard des articles 21 et 22 du règlement et vérifiez si une élection de loi a été valablement formulée. Les praticiens parisiens des successions internationales croisent ce contrôle avec l’examen fiscal du dossier, car la loi civile applicable ne commande pas, à elle seule, l’impôt : un bien peut relever de la loi belge pour sa transmission et rester taxable en France en vertu du domicile fiscal de l’héritier. C’est l’objet de la seconde partie. Pour un premier cadrage d’ensemble de votre situation, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers franco-belges permet de vérifier en une fois la loi applicable, la convention fiscale et les délais déclaratifs. Ce triple contrôle prend une demi-journée de travail méthodique et sécurise durablement le dossier.

B. Quel juge tranche le litige successoral franco-belge et que dit l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 ?

La compétence des tribunaux suit en principe la même logique que la loi applicable : les juridictions de l’État de la résidence habituelle du défunt sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession, avec des compétences subsidiaires lorsque le défunt résidait hors de l’Union ou que des biens se trouvent dans un autre État membre. La Cour de cassation a illustré ce mécanisme le 21 septembre 2022 dans une affaire où la résidence habituelle d’un défunt français partagé entre le Royaume-Uni et la France était discutée : après avoir cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, elle a jugé elle-même, sans renvoi : « DIT n’y avoir lieu à renvoi ; » puis « Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession de [Y] [H] ; ». L’enseignement vaut pour Bruxelles comme pour Londres : la résidence habituelle s’apprécie de façon globale et factuelle, et la nationalité française du défunt combinée à la présence de biens en France peut fonder la compétence des juridictions françaises sur l’ensemble de la succession.

Pour les successions franco-belges, une décision toute récente mérite une attention particulière. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué dans un litige opposant des héritiers de nationalité belge à propos d’une villa située en France et d’une décision de la cour d’appel de Liège. La Cour vise la convention franco-belge sur la compétence judiciaire signée le 8 juillet 1899 et rappelle : « Il résulte du premier de ces textes que ses dispositions sont applicables uniquement aux litiges entre Français et Belges. » Toutes les parties étant belges, la convention ne s’appliquait pas et la compétence devait se déterminer selon le droit commun français. La Cour ajoute : « En application des seconds, les tribunaux français sont exclusivement compétents pour statuer sur un litige relatif à une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » Elle casse en conséquence l’arrêt qui avait déclaré les demandes irrecevables au motif de l’autorité de chose jugée de la décision belge, une décision rendue selon elle par une juridiction internationalement incompétente pour les immeubles français.

Trois conséquences pratiques pour l’héritier parisien. D’abord, si la succession porte sur un immeuble situé en France, les tribunaux français restent compétents pour cet immeuble, même quand une procédure est déjà pendante ou jugée en Belgique et même quand tous les héritiers sont belges. Ensuite, une décision belge relative à un immeuble français peut se voir dénier l’autorité de chose jugée en France si le juge belge était internationalement incompétent au regard du droit français. Enfin, pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen a remplacé ces raisonnements issus du droit commun, mais la logique demeure : ne laissez pas une procédure belge éteindre vos droits sur un bien parisien sans vérifier la compétence du juge qui a statué. En cas de recel successoral, de donation déguisée ou de contestation d’un partage mené à Bruxelles, saisissez rapidement le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble français et soulevez l’incompétence internationale du juge étranger avant que la décision belge ne devienne irréversible.

II. Quels droits de succession payer en France et comment éviter la double imposition avec la Belgique ?

A. Domicile fiscal, article 750 ter et convention de 1959 : qui paie quoi sur les biens de Bruxelles ?

Le droit fiscal français retient une conception extensive de son pouvoir d’imposer. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Autrement dit, si votre père, même installé à Bruxelles, conservait son domicile fiscal en France, l’ensemble de ses biens mondiaux entre dans l’assiette des droits français. Le même article ajoute un troisième cas redoutable pour l’héritier parisien : sont également taxables les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années : même si votre père était fiscalement belge, les biens que vous recevez de lui sont imposables en France, y compris l’appartement de Bruxelles et le compte belge.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un seul de ces critères suffit, et ils s’apprécient séparément pour le défunt et pour chaque héritier. Un père qui avait gardé à Paris son foyer familial tout en travaillant à Bruxelles reste domicilié fiscal en France. Un héritier qui vit, travaille et scolarise ses enfants à Paris y a son domicile fiscal sans discussion. Dans ces configurations, la France taxe le monde entier et la Belgique taxe de son côté les biens situés sur son territoire : la double imposition naît de ce chevauchement, et c’est la convention fiscale qui la corrige.

Cette convention existe et elle est ancienne : la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions a été « signée à Bruxelles le 20 janvier 1959, » approuvée par la loi n° 59-855 du 15 juillet 1959 et publiée par le décret n° 60-876, du 12 août 1960. Son architecture est classique : les immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés, avec imputation de l’impôt payé dans l’autre État, tandis que les meubles suivent en principe le domicile du défunt. L’appartement de Bruxelles est donc taxable en Belgique en premier, puis déclaré en France avec un crédit d’impôt correspondant. Le compte bancaire belge suit le sort du domicile du défunt : s’il était domicilié fiscal en France, la France impose et la Belgique s’efface sur ce poste ; s’il était domicilié en Belgique, la Belgique impose et la France accorde l’imputation. En pratique, l’administration française applique aussi le mécanisme interne de l’article 784 A du code général des impôts : Dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Retenez la limite : l’imputation ne peut pas dépasser l’impôt français afférent aux biens étrangers, et elle ne s’applique que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter. Si l’impôt belge sur l’appartement bruxellois excède l’impôt français correspondant, l’excédent reste à votre charge sans remboursement.

Sur le calcul lui-même, les règles françaises de liquidation s’appliquent aux parts taxables en France. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant héritier retranche donc 100 000 euros de sa part avant application du barème progressif, que les biens viennent de Bruxelles ou de Paris. Attention aux idées reçues : cet abattement se renouvelle tous les quinze ans entre mêmes personnes, les donations antérieures consenties par le défunt doivent être rapportées pour vérifier le seuil, et les droits belges déjà payés ne réduisent pas l’assiette française mais seulement l’impôt, par imputation. Un dossier franco-belge se chiffre donc en trois couches : reconstituer les libéralités antérieures des quinze dernières années, liquider l’impôt français par héritier après abattement, puis imputer l’impôt belge dans la limite de l’impôt français sur les biens belges. Toute erreur sur l’une de ces couches fausse les deux autres.

B. Déclaration à Paris, délais, imputation belge et contestation du redressement : le mode d’emploi francilien

Le premier piège est calendaire. L’article 641 du code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Votre père étant décédé à Bruxelles, vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession en France et payer les droits. Ce délai d’un an ne doit pas faire illusion : la succession belge suit son propre calendrier, avec un délai de dépôt de la déclaration en Belgique de quatre mois quand le décès est survenu en Belgique, et les notaires des deux pays vous demanderont les mêmes pièces en même temps. Constituez dès les premières semaines le dossier complet : acte de décès belge avec apostille et traduction assermentée, livret de famille, testament et éventuelle élection de loi, titres de propriété bruxellois, relevés des comptes belges au jour du décès, justificatifs des donations des quinze dernières années, et preuves de l’impôt payé en Belgique pour l’imputation.

À Paris et en Île-de-France, le parcours est balisé. Le règlement de la succession passe le plus souvent par un notaire parisien, qui établit l’acte de notoriété, vérifie la loi applicable et la validité du testament au regard du règlement européen, puis prépare la déclaration de succession française intégrant les biens belges et l’imputation de l’impôt belge. La déclaration est déposée au service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier parisien, avec paiement des droits calculés après abattement et imputation. En cas de désaccord avec l’administration, le contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris pour les droits d’enregistrement, après réclamation préalable obligatoire. Les redressements les plus fréquents dans les dossiers franco-belges portent sur quatre points : la résidence fiscale du défunt que l’administration française veut rattacher à la France pour taxer le monde entier, l’évaluation de l’immeuble bruxellois minorée selon le fisc, l’imputation belge refusée ou plafonnée au motif que les justificatifs seraient insuffisants, et le rappel des donations antérieures non rapportées. Sur chacun de ces points, la charge de la preuve et les délais de reprise sont strictement encadrés, et une réponse argumentée dans les délais, pièces belges à l’appui, évite que le redressement ne se fige.

La contestation suit une chronologie impérative. D’abord la réclamation contentieuse adressée à l’administration, qui suspend le recouvrement forcé si elle est assortie des garanties requises. Ensuite, en cas de rejet explicite ou implicite, le recours devant le tribunal judiciaire, où les moyens tirés de la convention de 1959, de l’imputation de l’article 784 A et de la loi applicable peuvent être soulevés ensemble. La jurisprudence récente renforce la position des héritiers sur deux terrains. D’une part, l’arrêt du 1er juillet 2026 cité plus haut permet de contester en France l’autorité d’une décision belge rendue sur un immeuble français par un juge internationalement incompétent. D’autre part, en matière de trusts et de démembrements complexes, la chambre commerciale a rappelé le 18 novembre 2020 que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » : si la succession bruxelloise comporte un trust ou une structure analogue, vérifiez la date réelle du transfert avant d’accepter la taxation proposée. Enfin, gardez à l’esprit que l’administration belge peut elle aussi redresser : coordonnez les deux contestations pour que l’imputation française suive exactement l’impôt belge définitif, et non l’impôt provisoire. Un euro d’impôt belge annulé par la justice belge est un euro d’imputation perdu en France, sauf déclaration rectificative.

Conclusion

La succession d’un père décédé à Bruxelles quand on vit à Paris obéit à une grammaire simple : la loi de la résidence habituelle, sauf élection de la loi nationale ; le juge français gardien des immeubles situés en France, comme la Cour de cassation l’a confirmé le 1er juillet 2026 ; l’impôt français assis sur le monde entier dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscal en France, corrigé par la convention de 1959 et l’imputation de l’article 784 A ; un an pour déclarer puisque le décès est survenu hors de France métropolitaine. Chacune de ces règles se vérifie par écrit : testament et élection de loi, titres bruxellois, preuves de l’impôt belge, donations des quinze dernières années. Constituez ce dossier sans attendre, faites chiffrer les trois couches de la liquidation avant de payer, et contestez dans les délais tout redressement qui méconnaît la convention ou l’imputation. La double imposition n’est une fatalité que pour les héritiers qui laissent passer les délais. Chaque mois compte, chaque pièce compte, chaque texte doit être vérifié.

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