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Agressé à Paris sans condamnation de l’auteur : obtenir l’indemnisation CIVI, prouver sans jugement pénal et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agressé à Paris sans condamnation de l’auteur : obtenir l’indemnisation CIVI, prouver sans jugement pénal et contester

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À Paris, de nombreuses victimes de coups et blessures renoncent à toute indemnisation parce que l’auteur reste inconnu, parce que le parquet classe sans suite ou parce que le tribunal relaxe le prévenu pour un doute sur l’identification ou sur l’intention. Ce renoncement repose sur une idée fausse : la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, n’exige pas une condamnation pénale préalable. Le texte ouvre la réparation dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, même sans auteur identifié, même après une relaxe, même après un classement sans suite, dès lors que la preuve des coups et du dommage reste rapportée par des éléments objectifs. Le présent dossier traite uniquement de ce sous-angle : l’agression physique sans condamnation utile, avec un auteur insolvable, inconnu ou relaxé, et avec une faute de la victime parfois alléguée après une bagarre. Il détaille la preuve à constituer sans jugement pénal, la réponse à opposer à un grief de provocation ou de rixe, le calcul poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, l’imputation exacte des sommes déjà reçues, le complément après une décision pénale postérieure, l’articulation avec le Service d’aide au recouvrement des victimes, le SARVI, et les délais applicables devant la CIVI de Paris, avec les pièces à préparer et les erreurs qui font rejeter les demandes.

I. Agressé à Paris sans auteur condamné : obtenir quand même réparation devant la CIVI

Le droit commun de la responsabilité impose de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité. Devant la CIVI, la logique diffère : la solidarité nationale avance l’indemnisation quand l’auteur ne paie pas, à condition de démontrer des faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction ayant atteint la personne. Cette distinction change tout pour les victimes parisiennes confrontées à un agresseur inconnu dans le métro, à un groupe qui prend la fuite après des coups sur un trottoir, à un voisin qui nie, ou à un prévenu relaxé au bénéfice du doute. Pour situer cette voie parmi les autres recours ouverts aux victimes de dommages corporels, la présentation du cabinet parisien dédié aux victimes de dommages corporels et à l’indemnisation poste par poste rappelle que la CIVI reste une voie subsidiaire mais autonome, qui ne se confond ni avec la constitution de partie civile devant le tribunal répressif ni avec la demande d’aide au recouvrement.

A. Comment prouver le caractère matériel de l’infraction sans jugement pénal

L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ». La formule décisive tient en quelques mots : caractère matériel. Le juge de l’indemnisation ne recherche pas une culpabilité pénale établie au-delà de tout doute raisonnable contre une personne précise. Il vérifie que des faits objectifs, datés et localisés, correspondent à la définition d’une infraction d’atteinte à la personne, puis que le dommage allégué résulte de ces faits.

Concrètement, une victime frappée à la sortie d’une station parisienne, sans témoin direct retrouvable, peut obtenir réparation si elle produit un faisceau cohérent : plainte déposée rapidement avec récit précis, certificat médical initial décrivant les lésions et leur compatibilité avec le récit, photographies datées, attestation d’un commerçant ou d’un passant, enregistrement de vidéosurveillance réquisitionné à temps, relevé des appels au commissariat, constat d’huissier pour des dégradations associées, arrêts de travail et ordonnances. Aucune de ces pièces, isolée, ne suffit toujours. Leur convergence emporte la conviction. À l’inverse, une déclaration tardive, vague ou contradictoire avec le certificat médical fragilise la demande, même quand l’agression reste réelle.

Le classement sans suite, le non-lieu ou la relaxe ne ferment pas la porte. Le parquet classe souvent pour auteur inconnu ou pour charges insuffisantes contre une personne déterminée, ce qui n’efface pas la matérialité des coups. La relaxe prononcée parce que l’intention ou l’identification laisse un doute n’exclut pas que des violences aient été commises et qu’elles aient blessé. La CIVI statue alors au vu de son propre dossier : procès-verbaux de plainte et d’audition, réquisitions, certificats, expertises civiles. La victime a donc intérêt à demander copie de la procédure pénale classée, à verser l’avis de classement, l’ordonnance ou le jugement de relaxe, puis à expliquer, pièce par pièce, pourquoi ces décisions, rendues au regard de la culpabilité d’un suspect précis, ne remettent pas en cause la réalité des lésions.

Les conditions de gravité et de nationalité posées par le même article 706-3 doivent être vérifiées avec rigueur. Le texte exige, pour l’indemnisation intégrale des atteintes à la personne, soit le décès, soit une incapacité permanente, soit une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit des faits de nature sexuelle ou commis sur mineur ou par conjoint ou assimilé dans les cas qu’il vise, avec un plafond réglementaire lorsque l’incapacité totale reste inférieure à un mois. La nationalité française ou la commission des faits sur le territoire national complète le filtre, Paris satisfaisant par définition à la territorialité pour des coups portés dans la capitale. Une erreur fréquente consiste à saisir la CIVI en réparation intégrale avec une incapacité totale de travail de quelques jours seulement, sans vérifier le régime applicable aux petites incapacités et sans envisager la voie de l’article 706-14 pour les situations matérielles ou psychologiques graves. Le dossier doit qualifier précisément l’incapacité, distinguer l’arrêt de travail prescrit de l’incapacité totale de travail au sens juridique, et joindre les certificats qui fixent les périodes jour par jour.

La pratique parisienne montre trois réflexes utiles. D’abord, déposer plainte dans les heures qui suivent, faire constater les blessures le jour même par un médecin qui décrit chaque lésion, sa taille, sa couleur, sa localisation, et qui se prononce sur la compatibilité avec le mécanisme allégué. Ensuite, préserver les preuves volatiles : images de vidéoprotection, messages échangés avec l’agresseur ou avec des témoins, vêtements tachés, lunettes brisées, téléphone endommagé. Enfin, constituer la chronologie : heure de l’agression, heure de l’appel aux secours, heure du passage aux urgences, date de la plainte, dates des certificats de prolongation. Cette chronologie répond par avance à l’objection tirée de l’absence de condamnation : elle montre des faits matériellement établis, même si l’auteur n’a jamais été retrouvé ou a été relaxé.

Le fondement de droit commun demeure présent en arrière-plan. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Devant le juge civil ou devant la juridiction répressive statuant sur les intérêts civils, cette responsabilité suppose un responsable solvable assigné. Devant la CIVI, la solidarité nationale prend le relais quand ce responsable fait défaut, à condition que la matérialité infractionnelle soit établie. Les deux voies se complètent : la plainte et la partie civile préservent les droits contre l’auteur, la requête CIVI sécurise l’indemnisation quand l’auteur ne paie pas.

B. Comment contester la faute de la victime opposée après une bagarre ou une provocation alléguée

Le dernier alinéa de l’article 706-3 prévoit que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime dans sa version applicable à la date de rédaction, consultée sur Légifrance. Le Fonds de garantie invoque régulièrement ce moyen après une rixe, une altercation alcoolisée, des insultes réciproques ou des coups échangés. L’argument se présente ainsi : la victime aurait provoqué, participé volontairement à l’affrontement, poursuivi l’adversaire, brandi une arme ou refusé de fuir alors qu’elle le pouvait. La réponse ne consiste pas à nier toute tension préalable, mais à qualifier exactement le comportement et à mesurer son lien avec le dommage.

La jurisprudence distingue la faute qui exclut de la faute qui réduit, et elle exige une faute en relation directe avec le dommage. Proférer une insulte ne justifie pas une fracture déplacée du maxillaire. Boire un verre ne rend pas acceptable un coup de couteau. Accepter une discussion vive ne vaut pas acceptation de violences graves et disproportionnées. Participer à une bagarre où chacun porte des coups peut conduire à une réduction, mais le juge doit motiver la part retenue contre la victime et ne peut se contenter d’une formule générale sur une attitude agressive. La riposte immédiate et proportionnée à une attaque en cours relève d’un autre registre que la vengeance exercée après la fin de l’affrontement. Chaque séquence doit être découpée minute par minute : qui approche qui, qui porte le premier coup, avec quel objet, avec quelle intensité, quand la victime tente de se dégager, quand les témoins interviennent.

Pour contester utilement, la victime doit verser les pièces qui objectivent la disproportion : certificats initiaux et de prolongation, comptes rendus opératoires, photographies, constat d’incapacité, témoignages sur le déclenchement, enregistrements, constats d’huissier pour les menaces antérieures. Elle doit aussi produire les éléments qui montrent son comportement de repli : tentative de fuite, appel à l’aide, intervention d’un tiers, arrêt des coups dès que possible, dépôt de plainte immédiat sans représailles. Les antécédents judiciaires de l’agresseur, les condamnations antérieures pour violences, les mains armées ou le nombre des assaillants éclairent la disproportion, même s’ils ne suffisent jamais seuls.

Le cas particulier de la légitime défense alléguée par l’agresseur mérite une attention propre. L’agresseur relaxé au pénal parce que le tribunal a retenu un doute sur la légitime défense peut encore voir la CIVI indemniser la victime si les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies au regard des pièces civiles : attaque injuste, actuelle, riposte nécessaire et proportionnée. Une relaxe courte, peu motivée sur ce point, ne lie pas la CIVI. La victime doit relire le jugement de relaxe ligne par ligne, relever ce qui porte sur l’identification ou sur l’intention et ce qui porte sur la réalité des coups, puis expliquer pourquoi la matérialité subsiste et pourquoi sa propre attitude ne justifie ni refus ni abattement majeur.

La faute alléguée ne se plaide pas dans l’abstrait. Le mémoire doit chiffrer l’enjeu : si le Fonds demande un abattement de moitié, il faut montrer poste par poste ce que cette moitié représente en euros, en heures de tierce personne, en pertes de gains, en souffrances. Cette méthode rend visible le caractère excessif d’une réduction fondée sur une simple altercation verbale. Elle prépare aussi l’appel : la décision de la CIVI se conteste devant la cour d’appel dans un délai bref, avec un dossier médical complet et une argumentation resserrée sur la faute, sans se disperser sur la culpabilité pénale de l’agresseur.

II. Calculer poste par poste, imputer sans erreur et agir dans les délais à Paris

Obtenir le principe de l’indemnisation ne suffit pas. Le montant dépend d’un calcul poste par poste, d’une imputation exacte des sommes déjà versées et du respect de délais de forclusion stricts, relevés seulement dans des cas précis. Les erreurs les plus coûteuses portent sur la tierce personne, sur la déduction de la prestation de compensation du handicap, sur l’oubli du complément après une décision pénale postérieure et sur la confusion entre CIVI et SARVI. Cette seconde partie donne la méthode de chiffrage et le calendrier parisien.

A. Comment calculer l’indemnité, imputer les sommes déjà reçues et demander le complément

Le calcul suit la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires avant consolidation et permanents après consolidation. Avant consolidation : dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, assistance par tierce personne temporaire. Après consolidation : dépenses de santé futures, frais de logement et de véhicule adaptés, assistance par tierce personne permanente, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices permanents exceptionnels. Chaque poste exige sa preuve : factures et devis pour les frais, bulletins de salaire et avis d’imposition pour les pertes de gains, certificats et expertises pour les déficits, attestations de proches et photographies pour l’esthétique et l’agrément, rapport d’ergothérapeute pour le logement.

La consolidation constitue la date pivot. Elle ne se confond ni avec la guérison ni avec la reprise du travail. Elle marque la stabilisation des lésions, avec ou sans séquelles. L’expertise médicale, amiable ou judiciaire, fixe cette date, décrit les séquelles, cote le déficit fonctionnel permanent en pourcentage, évalue les souffrances sur une échelle de un à sept, qualifie l’esthétique et l’agrément, et se prononce sur la tierce personne en heures par jour et en nature des aides. Contester une consolidation prématurée suppose un certificat du médecin traitant, des examens complémentaires et, si besoin, une contre-expertise. Accepter sans discussion une date avancée par le seul médecin du Fonds réduit mécaniquement les postes temporaires et fige des postes permanents sous-évalués.

L’imputation obéit à l’article 706-9 du code de procédure pénale, dont la liste doit être relue à chaque dossier. La commission tient compte notamment des prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale, des sommes versées en remboursement des frais de traitement, des salaires maintenus par l’employeur, des indemnités journalières et des prestations d’invalidité mutualistes. Le texte ajoute une formule générale : « Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » La Cour de cassation rappelle constamment cette règle d’ordre public. Dans un arrêt du 13 mars 2025, elle vise le grief tiré de ce que « la commission d’indemnisation des victimes d’infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice », pourvoi numéro 23-18.946, et elle contrôle si le juge a recherché lui-même le caractère indemnitaire des prestations versées par un assureur. La leçon pratique est directe : toute somme reçue d’un autre débiteur pour le même poste doit être déclarée et imputée poste par poste, avec les justificatifs, faute de quoi la décision encourt la cassation ou la réduction.

L’arrêt du 12 février 2026 précise la frontière pour la prestation de compensation du handicap. La deuxième chambre civile casse un arrêt qui avait rejeté la tierce personne permanente au motif que la victime percevait la PCH, en retenant « alors qu’elle n’avait pas constaté que la victime bénéficiait d’un droit à la prestation de compensation du handicap ouvert sans limitation de durée mais seulement qu’elle remplissait les conditions pour en bénéficier à l’échéance de l’attribution en cours, de sorte qu’elle ne pouvait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale », pourvoi numéro 24-15.741. Autrement dit, une PCH attribuée pour une durée limitée, révisable, ne se déduit pas automatiquement de la tierce personne permanente comme une rente viagère. Le dossier doit produire la notification de la maison départementale, sa durée, son plan personnalisé, les heures et les tarifs retenus, puis chiffrer la tierce personne en droit commun : nombre d’heures par jour, 365 jours par an, taux horaire avec charges et congés, capitalisation si besoin, avant d’imputer uniquement ce qui indemnise réellement le même besoin sur la même période.

Le complément après une décision pénale postérieure obéit à l’article 706-8 du code de procédure pénale : « Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d’un montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d’indemnité. » La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2015, juge « lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d’un montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d’indemnité si cette décision est postérieure à celle de la commission, que cette dernière soit irrévocable ou non », pourvoi numéro 14-18.351. La demande de complément doit être présentée dans le délai d’un an après que la décision sur les intérêts civils est devenue définitive. En pratique parisienne, il faut donc suivre les deux procédures en parallèle : saisir la CIVI sans attendre la fin du pénal pour sécuriser une première indemnisation, puis, si le tribunal correctionnel ou la cour d’assises alloue davantage, saisir à nouveau la commission en complément avec le jugement définitif et le décompte poste par poste des écarts.

L’articulation avec le SARVI doit être tranchée dès l’ouverture, car l’erreur est irréversible. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 , peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 . » La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 6 février 2014, « il en résulte que la victime admise au bénéfice du Service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI) sur le fondement d’une condamnation à être indemnisée, n’est pas recevable à saisir une commission d’indemnisation des victimes (CIVI) aux fins d’indemnisation », pourvoi numéro 13-11.735. Le choix se fait donc en fonction de la situation : si les conditions de la CIVI en réparation intégrale sont réunies, saisir la CIVI ; si elles ne le sont pas, par exemple pour une atteinte aux biens avec situation grave et plafond de ressources, envisager l’article 706-14, dont le second régime prévoit que « Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l’article 706-3 qui, victimes d’une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail. » Si une condamnation définitive contre un auteur identifié reste inexécutée après deux mois, le SARVI offre l’aide au recouvrement, avec avance partielle puis recouvrement contre l’auteur. Saisir le SARVI puis la CIVI pour le même préjudice expose à l’irrecevabilité.

B. Dans quel délai saisir la CIVI ou le SARVI à Paris et quelles pièces préparer

L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive sur l’action publique ou sur l’action civile portée devant la juridiction répressive. Le même texte ajoute le correctif essentiel : « Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. » Pour un mineur victime de coups, le délai ne court qu’à compter de sa majorité. Pour le complément de l’article 706-8, le délai d’un an court à compter du caractère définitif de la décision sur les intérêts civils. Pour le SARVI, la saisine suppose une décision définitive sur les dommages et intérêts et l’absence de paiement volontaire dans les deux mois.

À Paris, la requête se porte devant la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, par requête adressée au secrétariat de la commission, avec l’identité complète, l’exposé des faits, la date et le lieu précis, les suites pénales connues, la nature des blessures, les pièces médicales, les justificatifs de pertes et de frais, et l’état des sommes déjà reçues. Le dossier type comprend : pièce d’identité, plainte et récépissés, certificats médicaux initiaux et de prolongation avec durées d’incapacité totale de travail, comptes rendus d’hospitalisation et opératoires, ordonnances et factures, arrêts de travail et bulletins de salaire sur douze mois, avis d’imposition, attestations d’employeur sur les salaires maintenus, relevés d’indemnités journalières, notifications de PCH ou d’autres prestations, devis pour appareillage ou aide technique, rapport d’expertise s’il existe, décisions pénales déjà rendues, courriers du Fonds. Chaque poste chiffré renvoie à sa pièce numérotée. Un bordereau clair évite les demandes de complément qui retardent de plusieurs mois.

La section parisienne du dossier mérite un développement propre, car elle conditionne la rapidité. Les faits survenus dans la capitale relèvent des commissariats d’arrondissement, du parquet de Paris et, pour l’indemnisation, de la CIVI parisienne qui traite un volume important. Les délais pratiques s’allongent si le dossier arrive incomplet : certificats sans durée d’incapacité, pertes de gains sans moyenne de référence, tierce personne sans nombre d’heures, frais futurs sans devis. Les juridictions parisiennes attendent aussi la preuve de la situation matérielle ou psychologique grave quand la demande repose sur l’article 706-14, avec avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations de suivi psychologique et description concrète de la désorganisation quotidienne. Pour un salarié parisien, joindre le contrat, les plannings, l’attestation de l’employeur sur les jours non maintenus et les relevés de la caisse. Pour un indépendant, joindre les bilans, les relevés bancaires professionnels et la preuve de la baisse d’activité. Pour un étudiant, joindre les certificats de scolarité, les relevés de notes avant et après, et les attestations d’enseignants sur le retard.

La provision doit être demandée tôt quand le principe de l’indemnisation paraît acquis mais que le chiffrage définitif exige une expertise. La CIVI peut accorder une provision avant fixation complète, ce qui finance les soins, l’aide à domicile et les avances de frais. La demande de provision expose l’urgence, le caractère non sérieusement contestable du droit et le montant sollicité avec un minimum de justificatifs. En cas d’aggravation postérieure à une première décision, il faut faire constater l’aggravation par un nouveau certificat, établir le lien avec les coups initiaux, chiffrer le supplément poste par poste et saisir à nouveau la commission dans les délais, en invoquant le motif légitime d’aggravation prévu par l’article 706-5. L’oubli de ce réflexe fait perdre des sommes importantes quand une épaule douloureuse devient une raideur opérée ou quand un état de stress aigu évolue vers un trouble durable documenté.

Trois erreurs parisiennes reviennent dans les rejets. Première erreur : attendre la fin du pénal pour saisir la CIVI, puis se heurter à la forclusion de trois ans quand le pénal s’enlise ou quand le classement intervient tard. La parade consiste à saisir la CIVI rapidement, quitte à demander un sursis ou un complément ultérieur. Deuxième erreur : saisir le SARVI pour obtenir vite une avance alors que les conditions de la CIVI en réparation intégrale sont réunies, puis se voir opposer l’irrecevabilité d’une seconde saisine CIVI. La parade consiste à qualifier d’abord la voie : CIVI 706-3 si la gravité et la nature des faits l’ouvrent, 706-14 si seule cette voie reste accessible, SARVI seulement après une condamnation définitive inexécutée quand aucune CIVI n’est possible. Troisième erreur : minimiser la faute alléguée au lieu de la traiter. Un mémoire qui ignore la bagarre préalable laisse le Fonds occuper le terrain. Un mémoire qui découpe les séquences, reconnaît une tension verbale, démontre la disproportion et chiffre l’abattement demandé comme excessif reprend l’initiative.

Conclusion

À Paris, l’absence de condamnation ne prive pas la victime de coups et blessures de toute réparation. La CIVI indemnise sur le caractère matériel des faits, à condition de prouver par des pièces précises, datées et convergentes, même après un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe. La faute de la victime, souvent invoquée après une bagarre, ne se subit pas : elle se discute séquence par séquence, avec la preuve de la disproportion et un chiffrage qui rend visible l’enjeu de tout abattement. Le montant se construit poste par poste, avec une consolidation contestée à temps, une tierce personne chiffrée en heures et en taux, des pertes de gains documentées sur douze mois, et une imputation exacte des prestations déjà reçues au sens de l’article 706-9, sans déduire automatiquement une PCH attribuée pour une durée limitée. Le complément de l’article 706-8 sécurise la suite quand le pénal alloue davantage, et le SARVI reste réservé aux condamnations définitives inexécutées quand aucune CIVI n’est ouverte. Les délais commandent tout : trois ans à compter des faits, un an après le définitif pénal, un an pour le complément, relevé de forclusion seulement pour information manquante, impossibilité d’agir, aggravation ou autre motif légitime. Un dossier parisien complet, déposé tôt devant la CIVI compétente, avec plainte rapide, certificats détaillés, preuves volatiles préservées, décomptes et bordereau numéroté, donne à la solidarité nationale les moyens de payer ce que l’auteur inconnu, insolvable ou relaxé ne paiera jamais.

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