Vous venez d’être agressé, votre conjoint vous a frappé, votre enfant a été blessé dans une rixe, et l’auteur est insolvable, inconnu ou en fuite. La plainte avance lentement, le procès pénal prendra des mois, et les factures arrivent déjà : arrêt de travail, soins non remboursés, porte fracturée, angoisse persistante. La question posée chaque semaine au cabinet est directe : qui paie quand l’agresseur ne paie pas, dans quel délai saisir la commission des victimes, et que faire si les faits semblent trop légers pour ouvrir droit à réparation intégrale. La réponse tient en deux guichets que beaucoup confondent : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui fait indemniser par le Fonds de garantie, et le service d’aide au recouvrement, le SARVI, qui aide à recouvrer des dommages-intérêts déjà jugés. Choisir le mauvais guichet fait perdre des mois. Saisir le bon, avec les bonnes pièces et dans le bon délai, ouvre une provision rapide, une expertise contradictoire et une indemnisation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Cet article expose les conditions exactes de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les délais de forclusion de trois ans et d’un an, le dossier de preuve qui tient devant la commission, puis l’articulation CIVI et SARVI, les postes de préjudice les mieux plaidés en 2025 et 2026 devant la deuxième chambre civile, et les réflexes pratiques à Paris et en Île-de-France. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la décision officielle qui la porte.
I. Victime d’agression : comment obtenir l’indemnisation devant la CIVI, conditions, délais et preuves
A. Quelles agressions ouvrent droit à la réparation intégrale devant la CIVI et avec quelles preuves
Le texte de base figure à l’article 706-3 du code de procédure pénale. Il dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ». La formule mérite une lecture attentive. Le caractère matériel suffit : l’identification et la condamnation de l’auteur ne sont pas exigées. Une agression par des individus masqués jamais retrouvés, comme dans l’affaire jugée le 22 janvier 2026, ouvre droit à indemnisation dès lors que les procès-verbaux décrivent des faits qui présentent objectivement le caractère d’une infraction. La nationalité française ou la commission des faits sur le territoire national suffit pour la troisième condition, ce qui couvre la victime étrangère agressée en France.
La première condition écarte les régimes spéciaux : les faits ne doivent pas entrer dans le champ de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, ni de l’article L. 126-1 du code des assurances, ni du chapitre premier de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ni provenir d’un acte de chasse. En pratique, une agression volontaire à Paris, une tentative de meurtre par conjoint, des violences volontaires en réunion avec arme, relèvent bien de l’article 706-3 et non de la loi Badinter. La deuxième condition porte sur la gravité. Le texte retient trois branches : « soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois» (art. 706-3 C. pr. pén.), soit des faits de nature sexuelle ou de traite visés aux articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, soit des faits commis sur mineur ou par conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité, ancien conjoint ou ancien partenaire, prévus par l’article 222-12 ou par le 3° et l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du même code. Le texte vise ainsi trois séries d’hypothèses alternatives : la gravité mesurée par le décès, l’incapacité permanente ou l’incapacité totale de travail d’au moins un mois, puis les qualifications sexuelles énumérées, puis les faits commis sur mineur ou par conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité, ancien conjoint ou ancien partenaire dans les qualifications visées. En matière de violences conjugales, le dossier doit donc faire viser précisément la qualification applicable. Le texte ajoute par exception que, « le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu’ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire » (art. 706-3 C. pr. pén.). La dernière phrase de l’article rappelle que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime» (art. 706-3 C. pr. pén.). Une provocation établie, une participation active à la rixe, une attitude fautive ayant contribué au dommage peuvent donc réduire l’indemnité, sans l’exclure automatiquement. Le dossier doit anticiper ce débat.
Le dossier de preuve se construit dès les premières heures. Le certificat médical initial descriptif, avec nombre de jours d’incapacité totale de travail au sens pénal, photographies des lésions, et avis d’interruption temporaire de travail au sens de la sécurité sociale, constituent le socle. La plainte avec constitution de partie civile, le récépissé de dépôt de plainte, les procès-verbaux d’audition, les attestations de témoins rédigées selon l’article 202 du code de procédure civile, les images de vidéosurveillance réquisitionnées vite avant effacement, les constats d’huissier pour les dégradations, les arrêts de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition, contrats de travail, factures de soins restés à charge, devis de remise en état du logement ou de la porte fracturée, complètent le dossier. La commission peut vérifier elle-même : l’article 706-6 du code de procédure pénale prévoit que « La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel» (art. 706-6 C. pr. pén.). Les magistrats ajoutent qu’« Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours» (art. 706-6 C. pr. pén.). Concrètement, même si l’enquête est en cours à Paris, la CIVI peut obtenir le dossier pénal. La victime n’a donc pas à attendre la fin de l’instruction pour saisir la commission, et elle peut solliciter une provision : « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision» (art. 706-6 C. pr. pén.). Ce délai d’un mois est un levier majeur quand le salaire est amputé et que l’assurance ne couvre rien. Une demande chiffrée, pièces à l’appui, avec relevé des frais déjà exposés et de la perte de revenus du mois écoulé, obtient souvent une avance qui évite le renoncement aux soins.
Deux décisions récentes illustrent l’exigence probatoire poste par poste. Dans l’arrêt du 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.153, M. [P], âgé de 29 ans, avait été victime le 26 mars 2014 de violences volontaires commises en réunion et avec arme, puis avait saisi la CIVI. La cour d’appel de Nîmes lui refusait le préjudice d’établissement au motif qu’il ne rapportait pas la preuve d’un préjudice de nature à le priver de toute possibilité de construire un projet personnel de vie. La deuxième chambre civile casse : elle rappelle d’abord que « Il résulte de ce texte que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne» (Cass. civ. 2, 6 nov. 2025), puis définit le poste : « Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap» (Cass. civ. 2, 6 nov. 2025) (Cass. civ. 2, 6 nov. 2025, n° 24-10.153). La cour relevait pourtant que l’intéressé, qui avait des projets à l’étranger, avait été contraint de modifier son projet de vie, résidait désormais au domicile de sa mère, souffrait d’un repli sur soi et de conséquences psychiatriques durables. Exiger la preuve d’une impossibilité totale de tout projet de vie revenait à ajouter une condition que le droit ne prévoit pas. Pour la victime, l’enseignement est concret : produire les preuves du projet antérieur, lettres d’embauche à l’étranger, inscriptions, bail rompu, témoignages de l’entourage, expertises psychiatriques décrivant le repli et l’impossibilité de renouer avec le projet initial, permet de caractériser la perte de chance familiale et personnelle sans avoir à démontrer une incapacité absolue à tout projet.
Dans l’arrêt du 2 avril 2026, pourvoi n° S 24-20.972, Mme [K] avait été victime le 18 mai 2018 d’une tentative de meurtre par son concubin, puis avait saisi la CIVI (Cass. civ. 2, 2 avr. 2026, n° 24-20.972). Aide-soignante avant les faits, elle ne pouvait plus exercer cette profession, avait suivi des formations sans retrouver d’emploi rémunéré, et demandait ses pertes de gains professionnels futurs jusqu’à la retraite. La cour d’appel de Bordeaux limitait l’indemnité à 24 120 euros au motif qu’elle n’était pas définitivement dans l’impossibilité de retrouver un emploi compatible. La Cour de cassation censure : « Il résulte de ce principe que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains» (Cass. civ. 2, 2 avr. 2026). Mais elle ajoute aussitôt que la cour aurait dû rechercher « si la victime était en capacité de retrouver un emploi dans lequel elle pourrait percevoir un salaire équivalent à celui qu’elle aurait perçu si elle avait conservé son emploi antérieur» (Cass. civ. 2, 2 avr. 2026). Autrement dit, l’impossibilité de reprendre l’ancien métier ne suffit pas à allouer une perte totale jusqu’à la retraite, mais l’existence d’un simple reclassement théorique ne suffit pas à tout refuser : il faut comparer les revenus réellement accessibles après reclassement avec ceux de l’emploi antérieur. Pour une aide-soignante, une vendeuse, une restauratrice, le dossier doit donc chiffrer l’écart : anciens bulletins de salaire sur trois ans, avis d’imposition, attestations Pôle emploi, échecs documentés de candidatures, avis du médecin du travail sur les restrictions, devis de formation de reconversion. Sans cette comparaison salariale, la CIVI liquide au rabais.
B. Dans quel délai saisir la CIVI, comment être relevé de la forclusion et qui paie en pratique
Le délai est un couperet que beaucoup découvrent trop tard. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction» (art. 706-5 C. pr. pén.). Lorsque des poursuites pénales sont exercées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive» (art. 706-5 C. pr. pén.). Deux exemples éclairent la portée. Une agression commise le 10 mars 2023 sans poursuites exercées doit donner lieu à une demande présentée au plus tard le 10 mars 2026. Si des poursuites sont exercées et que la décision pénale devient définitive le 20 janvier 2026, le délai n’expire qu’un an après, soit le 20 janvier 2027, au-delà du terme initial de trois ans : c’est l’effet de la prorogation. Pour éviter toute forclusion, la demande doit être présentée dans le délai légal, avec les pièces disponibles, et la preuve de son envoi conservée.
Le même article organise les soupapes. D’abord, « la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ». L’article 706-15 du code de procédure pénale impose en effet à la juridiction qui condamne l’auteur à des dommages-intérêts d’informer la partie civile « de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement ». L’absence de cette information en audience, fréquente en comparution immédiate, constitue un motif de relevé. L’impossibilité de faire valoir ses droits couvre l’hospitalisation prolongée, le coma, le trouble de stress post-traumatique invalidant attesté, l’éloignement contraint pour fuir le conjoint violent, la minorité. L’aggravation documentée par une nouvelle expertise, par exemple une consolidation remise en cause par une intervention chirurgicale tardive, rouvre également la discussion. Ensuite, « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier» (art. 706-5 C. pr. pén.). Un enfant né en 2009, agressé à 14 ans et devenu majeur en 2027, dispose jusqu’en 2030 pour saisir la CIVI, soit jusqu’à ses 21 ans, le délai de trois ans courant à compter de sa majorité. Enfin, « Lorsqu’une décision d’une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 706-15-2 ne court qu’à compter de la notification de la décision de la commission » (art. 706-5 C. pr. pén.), ce qui évite de perdre tout droit en cas d’erreur d’aiguillage initial.
Le payeur effectif n’est pas l’agresseur mais le Fonds. L’article 706-9 du code de procédure pénale précise que « Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions» (art. 706-9 C. pr. pén.). Ce même article organise la déduction des prestations déjà perçues : la commission tient compte des prestations versées par les organismes de sécurité sociale et les autres prestations visées par ce texte, des prestations de l’État employeur, des remboursements de frais médicaux, des salaires maintenus par l’employeur, des indemnités journalières et prestations d’invalidité mutualistes, et plus largement, car « Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice» (art. 706-9 C. pr. pén.). Le principe est l’absence de double indemnisation poste par poste, jamais une minoration globale et forfaitaire. La caisse primaire, la mutuelle, l’employeur qui a maintenu le salaire, l’assureur qui a versé une provision, doivent être déclarés avec leurs relevés, faute de quoi le Fonds réclamera ensuite un remboursement sur le fondement de l’article 706-10 du code de procédure pénale : Lorsque la victime obtient postérieurement au paiement, pour le même préjudice, l’une des prestations visées à l’article 706-9, « le fonds peut demander à la commission qui l’avait accordée d’ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision » (art. 706-10 C. pr. pén.). Le Fonds n’est pas un payeur sans recours : l’article 706-11 du code de procédure pénale dispose que « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes» (art. 706-11 C. pr. pén.). Le Fonds peut agir y compris par une constitution de partie civile formée pour la première fois en appel, et les administrations, organismes sociaux et assureurs sont tenus de lui communiquer les renseignements utiles à son recours, sans autre usage possible. Pour la victime, cette subrogation est une protection : elle perçoit vite, le Fonds poursuit l’auteur solvable ou l’assureur, sans la contraindre à financer un procès en recouvrement.
Le financement du dispositif éclaire sa solidité. L’article L. 422-1 du code des assurances prévoit que Pour l’application de l’article L. 126-1 du code des assurances, « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » (art. L. 422-1 C. assur.), que « Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens» (art. L. 422-1 C. assur.), et que « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage» (art. L. 422-1 C. assur.). Chaque contrat d’assurance de biens souscrit en France abonde donc le Fonds, ce qui explique que l’insolvabilité de l’agresseur ne bloque pas l’indemnisation CIVI. Reste à ne pas confondre ce circuit avec l’aide au recouvrement, qui suppose une décision pénale chiffrée et un auteur condamné mais non payeur, et qui obéit à des délais propres examinés dans la seconde partie.
II. CIVI ou SARVI après une agression : choisir la bonne voie, chiffrer chaque poste et agir à Paris
A. CIVI ou SARVI : qui relève de quelle procédure, avec quels montants et quels délais de recouvrement
La distinction tient en une phrase : la CIVI indemnise un préjudice résultant d’une infraction selon des conditions légales, même sans auteur identifié ni procès, tandis que le SARVI aide à recouvrer des dommages-intérêts déjà alloués par une décision pénale définitive contre un auteur condamné qui ne paie pas. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale » mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation au titre des articles 706-3 ou 706-14, « peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 ». Le SARVI est donc subsidiaire : il faut d’abord vérifier que la CIVI au titre de l’article 706-3 pour les atteintes à la personne, ou au titre de l’article 706-14 du code de procédure pénale pour les atteintes aux biens sous condition de gravité matérielle ou psychologique et de plafond de ressources, ne peut pas indemniser. L’article 706-14 prévoit en effet que la victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion, d’une destruction ou d’une dégradation, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité lorsque ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources» (art. 706-14 C. pr. pén.). Une agression avec vol du téléphone et dégradation du véhicule relève ainsi de deux logiques : les blessures relèvent de l’article 706-3 sans plafond, les biens relèvent de l’article 706-14 avec plafond, et le reliquat impayé peut basculer vers le SARVI.
Le calendrier SARVI est plus bref que celui de la CIVI. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale dispose : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement» (art. 706-15-2 C. pr. pén.). Puis : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive» (art. 706-15-2 C. pr. pén.). Le Fonds peut relever de la forclusion pour tout motif légitime, et en cas de refus, la victime peut être relevée par le président du tribunal judiciaire statuant sur requête, sachant qu’« A peine d’irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus » (art. 706-15-2 C. pr. pén.). La victime doit communiquer tout renseignement utile au recouvrement, et elle peut renoncer à l’assistance, les frais déjà exposés restant dus. En pratique parisienne, le circuit est le suivant : jugement correctionnel définitif le 5 janvier, mise en demeure de l’auteur par lettre recommandée dès le 6 janvier, constat d’impayé au 6 mars, saisine du Fonds avant le 5 janvier de l’année suivante avec copie du jugement, signification, relevé d’impayé, coordonnées bancaires et employeur du débiteur si connues. Laisser passer le délai d’un an par méconnaissance du caractère définitif, souvent confondu avec la date d’audience, est l’erreur la plus coûteuse. Le relevé pour motif légitime, hospitalisation, éloignement pour violences conjugales, absence d’information par le tribunal, doit être documenté dès la demande.
Le choix tactique dépend de la situation. Trois cas types se présentent au cabinet. Premier cas : l’auteur est inconnu, en fuite, ou insolvable, et les blessures dépassent un mois d’incapacité totale de travail, ou relèvent des violences conjugales ou sexuelles visées : saisir directement la CIVI en réparation intégrale, demander une provision dans le mois, puis une expertise médicale avec médecin-conseil de victime. Deuxième cas : les blessures sont légères, hors seuils de l’article 706-3, mais un jugement pénal a alloué 4 000 euros de dommages-intérêts et l’auteur ne paie pas : saisir le SARVI dans l’année du définitif pour obtenir l’avance et laisser le Fonds recouvrer. Troisième cas : le jugement pénal a alloué des sommes, mais la victime aurait pu relever de la CIVI et ne l’a pas saisie à temps : vérifier si la CIVI reste ouverte dans le délai de trois ans ou d’un an après le définitif, car la réparation intégrale CIVI dépasse souvent le montant alloué au pénal, évalué vite en comparution immédiate sans expertise Dintilhac. L’activité du cabinet en dommage corporel à Paris montre que les dossiers mixtes, coups et vol, coups et dégradations, nécessitent de mener les deux voies en parallèle : CIVI pour le corporel sans plafond, SARVI pour le reliquat des biens et les frais irrépétibles des articles 375 ou 475-1. Le Fonds, subrogé, recouvre ensuite contre l’auteur, sans que la victime ait à faire l’avance des frais d’huissier.
Un point souvent négligé concerne les intérêts et l’exécution. En cas d’impayé persistant après le délai de deux mois, le Fonds peut être saisi de la demande d’aide au recouvrement dans le délai d’un an, et la victime lui communique tout renseignement utile au recouvrement. Dans les deux voies, la déclaration sincère des prestations déjà perçues évite le reversement : sécurité sociale, mutuelle, prévoyance, employeur, assureur garantie des accidents de la vie, doivent être listés avec montants poste par poste. Une omission sur les indemnités journalières ou sur le maintien de salaire conduit à une ordonnance de remboursement sur le fondement de l’article 706-10 précité, avec un effet désastreux sur un budget déjà fragilisé par l’agression.
B. Comment chiffrer les préjudices d’une agression et quelles diligences accomplir à Paris et en Île-de-France
La nomenclature Dintilhac s’applique aux victimes d’agression comme aux victimes d’accidents, avec des postes particulièrement sensibles après des violences volontaires. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 par la deuxième chambre civile fixent des jalons que tout dossier parisien doit exploiter. D’abord l’angoisse de mort imminente en cas de survie. Dans l’arrêt du 22 janvier 2026, pourvoi n° D 24-16.084, M. [C], restaurateur, avait été frappé à coups de crosse de fusil devant son domicile, puis avec son épouse, ligoté, menacé de mort, aspergé d’eau de Javel présentée comme du pétrole pour les incendier, devant leurs enfants de huit et quatre ans, par des agresseurs jamais identifiés (Cass. civ. 2, 22 janv. 2026, n° 24-16.084). La cour d’appel de Rennes déboutait les époux au motif que l’agression, malgré son extrême gravité, n’avait pas été mortelle et que le préjudice de mort imminente supposerait un décès. La Cour de cassation casse au visa de l’article 706-3 et du principe de réparation intégrale, en énonçant : « Il résulte de ce texte et de ce principe que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne» (Cass. civ. 2, 22 janv. 2026). Elle juge ensuite : « alors qu’à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique qui se réalise, en cas de survie de la victime, dès lors qu’elle a conscience de la gravité de la situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre, la cour d’appel a violé le principe susvisé ». Pour la victime, cela signifie que les minutes où, ligotée, menacée d’être brûlée vive, elle croit mourir, constituent un préjudice autonome, même si elle survit. Le dossier doit le documenter : déclarations précises sur la chronologie, procès-verbaux reprenant les menaces verbales, attestations des enfants ou voisins, certificats psychiatriques décrivant les reviviscences, et demande chiffrée distincte des souffrances endurées globales. L’arrêt du 2 avril 2026 confirme la solution : « À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique » (Cass. civ. 2, 2 avr. 2026, n° 24-20.972) ; « Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre » (Cass. civ. 2, 2 avr. 2026, n° 24-20.972). La Cour rattache ce préjudice au poste des souffrances endurées et casse l’arrêt qui confirmait 23 000 euros sans indemniser ce préjudice spécifique sous quelque poste que ce soit, après un refus de principe opposé au motif de la survie. En pratique, le dossier doit donc documenter l’angoisse vécue et vérifier qu’elle est indemnisée au moins au titre des souffrances endurées, sans la réclamer deux fois sous deux intitulés.
Ensuite la tierce personne viagère face à la prestation de compensation du handicap. Dans l’arrêt du 12 février 2026, pourvoi n° F 24-15.741, M. [D], victime d’une agression, présentait un déficit fonctionnel permanent de 80 % sans amélioration possible, avec un besoin de vingt-trois heures d’aide non spécialisée et d’une heure d’aide spécialisée par jour, soit une présence continue (Cass. civ. 2, 12 févr. 2026, n° 24-15.741). La cour d’appel de Nîmes le déboutait au motif que la prestation de compensation du handicap, versée jusqu’en mai 2024, avait vocation à être versée sans limitation de durée. La Cour casse au visa des articles 706-3, 706-9 et 706-10 et du principe de réparation intégrale : se fonder sur la possibilité d’un renouvellement d’une prestation non acquise à la date où le juge statue, tout en constatant un besoin réel et viager, méconnaît le droit à réparation du dommage constaté. Concrètement, la CIVI doit indemniser le besoin avéré heure par heure au taux horaire francilien, déduire seulement les prestations effectivement perçues et certaines, et ne pas renvoyer la victime gravement handicapée vers une hypothétique reconduction administrative. Le dossier parisien doit donc produire l’expertise médicale détaillant les heures, le tarif d’aide humaine à Paris, au tarif horaire justifié par les factures d’auxiliaire de vie et les devis produits au dossier, les factures d’auxiliaire de vie, la notification de la maison départementale des personnes handicapées avec sa durée limitée, et le calcul viager par capitalisation selon le barème adapté à l’âge.
Les pertes de gains, le préjudice d’établissement, les souffrances, le déficit fonctionnel, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, l’incidence professionnelle et les frais de logement ou de véhicule adapté se chiffrent avec la même méthode : expertise médicale contradictoire avec assistance d’un médecin-conseil de victime, bilan comptable pour les indépendants, étude d’ergothérapeute pour l’aménagement, devis d’entreprises pour les travaux. À Paris et en Île-de-France, trois diligences locales accélèrent le dossier. D’abord, déposer plainte au commissariat du lieu des faits ou directement auprès du procureur de la République de Paris par lettre recommandée avec pièces médicales, puis suivre le dossier via l’avis de classement ou de poursuite pour calculer le délai d’un an après le définitif. Ensuite, saisir la CIVI avec un dossier complet, demande de provision chiffrée, certificats, arrêts de travail, bulletins de salaire et avis d’imposition, et solliciter une expertise médicale avec l’assistance d’un médecin-conseil de victime. Enfin, faire examiner le dossier médical par un médecin-conseil indépendant avant l’expertise du Fonds, préparer un dire récapitulatif poste par poste, contester par écrit toute consolidation prématurée, et demander la convocation à Paris plutôt qu’un examen sur pièces. Sans attendre l’issue de la procédure pénale : la provision demandée tôt finance les soins, l’expertise fige les séquelles, et le dire récapitulatif final chiffre chaque poste avec les pièces justificatives. Les victimes domiciliées à Paris ou en Île-de-France saisissent la commission dans les délais légaux, en se renseignant au préalable auprès du greffe sur les modalités pratiques de dépôt du dossier.
Les erreurs qui font échouer les dossiers d’agression sont connues : attendre la fin du procès pénal pour saisir la CIVI et dépasser trois ans, confondre le délai SARVI d’un an avec le délai CIVI de trois ans, oublier de déclarer les indemnités journalières et s’exposer au remboursement, accepter une expertise sans médecin-conseil puis découvrir un taux de déficit minoré, réclamer deux fois la même angoisse sous deux intitulés, ou produire des attestations non conformes écartées des débats. Un dossier solide évite ces écueils : requête dans les temps avec relevé de forclusion si besoin, provision demandée tôt, expertise préparée, postes chiffrés avec pièces, déduction loyale des tiers payeurs, articulation CIVI pour le corporel et SARVI pour l’impayé résiduel. La réparation intégrale sans perte ni profit, rappelée dans chaque arrêt cité, n’est pas une formule : c’est l’obligation faite au juge de replacer la victime, autant que l’argent le permet, dans la situation où l’agression ne l’aurait pas placée, sans l’enrichir ni l’appauvrir.
Conclusion
Après une agression, la CIVI offre la réparation intégrale des atteintes à la personne dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et remplissent les seuils de gravité ou les qualifications protégées, notamment pour les mineurs et les victimes de violences conjugales, même si l’auteur reste inconnu. La demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, prorogés jusqu’à un an après la décision pénale définitive, avec des causes de relevé effectives quand l’information n’a pas été donnée, quand la victime n’a pas été en mesure d’agir, quand le préjudice s’aggrave ou pour tout autre motif légitime. La provision accordée dans le mois, l’accès au dossier pénal en cours, et le versement par le Fonds de garantie alimenté par les contrats d’assurance de biens sécurisent le parcours. Le SARVI prend le relais quand des dommages-intérêts définitifs restent impayés après deux mois : la demande doit intervenir dans l’année du définitif, avec relevé possible pour motif légitime. Les postes sensibles, angoisse de mort imminente même en cas de survie, préjudice d’établissement défini comme la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale, pertes de gains comparées à l’emploi antérieur, tierce personne viagère non subordonnée à une prestation future hypothétique, doivent être prouvés et chiffrés pièce par pièce. À Paris et en Île-de-France, une saisine rapide de la CIVI de Paris, une expertise préparée avec médecin-conseil, et une articulation claire entre le corporel en CIVI et l’impayé résiduel en SARVI donnent à la victime les meilleures chances d’une indemnisation complète et durable.