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Grève easyJet : vol annulé vers le Portugal, voyage à forfait perdu, remboursement et indemnisation, que faire ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Grève easyJet : vol annulé vers le Portugal, voyage à forfait perdu, remboursement et indemnisation, que faire ?

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Votre vol easyJet vers le Portugal vient d’être annulé et vous aviez réservé un voyage à forfait avec vol et hôtel pour les vacances d’automne : qui doit vous rembourser, l’agence ou la compagnie, et pouvez-vous cumuler le remboursement du séjour avec l’indemnisation du règlement européen ? La question se pose concrètement depuis l’annonce, relayée par la presse fin septembre 2026, d’une grève du personnel de cabine portugais d’easyJet : selon 20 Minutes du 23 septembre 2026, qui cite Euronews, le Syndicat national du personnel navigant de l’aviation civile aurait appelé à cesser le travail du 2 au 6 octobre 2026, puis du 19 au 23 décembre 2026, et quelque 500 vols seraient concernés en octobre, dont des liaisons vers Lisbonne, Porto et Faro. Ces informations sont celles publiées à la date de rédaction ; elles restent évolutives, aucune décision de justice ne s’est prononcée sur ces annulations précises et seul le juge, saisi d’un litige, tranchera les responsabilités.

Le passager dont le vol est annulé dispose d’abord de droits directs contre le transporteur : choix entre remboursement du billet sous sept jours et réacheminement, prise en charge des repas, de l’hôtel et des transferts, et indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, sauf si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires. Or une grève du propre personnel de la compagnie, organisée dans un cadre légal, ne constitue pas une telle circonstance : la Cour de justice de l’Union européenne l’a tranché le 23 mars 2021. Quand le billet a été acheté dans le cadre d’un voyage à forfait, un second niveau de protection s’ajoute : le vendeur du forfait répond de plein droit de l’exécution des services, doit rembourser intégralement les paiements en cas de résolution avant le départ et peut devoir une réduction de prix et des dommages-intérêts, sans que ces droits ne portent atteinte à ceux reconnus par le droit européen contre la compagnie. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 juillet 2025 à propos d’une croisière annulée pour circonstances exceptionnelles. En pratique, le voyageur doit donc agir sur deux fronts, avec méthode : réclamer par écrit auprès de la compagnie en conservant chaque justificatif, puis se tourner vers l’agence, et enfin saisir le médiateur puis le juge dans le délai de prescription de cinq ans.

I. Vol annulé easyJet : remboursement du billet, réacheminement et indemnisation, que faire ?

A. Vol annulé easyJet remboursement : billet remboursé sous sept jours ou réacheminement vers le Portugal

Lorsqu’un vol est annulé, le transporteur effectif doit d’abord offrir au passager une assistance qui prend la forme d’un choix : d’une part le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; d’autre part un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve de disponibilités. C’est l’économie de l’article 8 du règlement du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers, le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil : le texte organise ce choix et impose le délai de sept jours pour le remboursement en argent, par espèces, virement ou chèque, les bons de voyage n’étant possibles qu’avec l’accord signé du passager. Le passager n’est donc jamais tenu d’accepter un avoir imposé : il peut exiger le remboursement en argent sous sept jours ou le réacheminement.

Le même texte prévoit une prise en charge gratuite : repas et rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai d’attente, hébergement hôtelier quand une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires, transport entre l’aéroport et l’hôtel, et deux communications téléphoniques ou électroniques. Quand le départ du nouveau vol n’est raisonnablement attendu que le lendemain, cette assistance hôtelière s’impose. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 26 juin 2026 (RG 25/02469), a appliqué cette grille avec rigueur : il a admis le remboursement des frais de transport alternatif et de parking justifiés, limité l’hébergement et la restauration à des montants raisonnables en écartant un hébergement dans un palace à plusieurs milliers d’euros la nuit, et refusé les achats non démontrés comme nécessaires, comme des vêtements ou une carte SIM. La leçon pratique est nette : conservez chaque facture, privilégiez des dépenses nécessaires, appropriées et raisonnables, et refusez par écrit tout avoir imposé si vous préférez l’argent.

Le passager informé de l’annulation doit aussi recevoir des renseignements sur les autres transports possibles, et c’est au transporteur de prouver qu’il a informé le passager ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. Si la compagnie vous prévient au moins deux semaines avant le départ prévu, l’indemnisation forfaitaire n’est pas due ; entre deux semaines et sept jours, ou moins de sept jours, elle reste due sauf réacheminement proposé permettant de partir au plus tôt deux heures, puis une heure avant l’heure prévue et d’arriver moins de quatre heures, puis moins de deux heures après l’heure prévue. Pour la grève easyJet du 2 au 6 octobre 2026 annoncée le 23 septembre 2026 par la presse, les passagers prévenus moins de deux semaines avant leur vol du début octobre entrent dans le champ de l’indemnisation, sous réserve de la preuve contraire apportée par la compagnie.

B. Indemnisation vol annulé easyJet : 250, 400 ou 600 euros et grève du personnel qui n’exonère pas la compagnie

En cas d’annulation, le passager a droit à une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé par la distance : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Les distances se mesurent selon la route orthodromique jusqu’à la dernière destination. Si un réacheminement est proposé et que le retard à l’arrivée ne dépasse pas deux, trois ou quatre heures selon la tranche de distance, la compagnie peut réduire ce montant de moitié. Pour un Paris-Lisbonne ou un Lyon-Porto, de l’ordre de 1 400 à 1 700 kilomètres, le montant de référence sera le plus souvent de 250 ou de 400 euros par passager, y compris chaque enfant payant, avant éventuelle réduction de moitié en cas de réacheminement rapide.

La compagnie n’échappe à cette indemnisation que si elle prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de justice, statuant en grande chambre le 23 mars 2021 dans l’affaire C-28/20, a jugé qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel du transporteur, dans le respect de la législation nationale notamment du délai de préavis, pour porter les revendications des travailleurs et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de cette notion : l’arrêt C-28/20 de la Cour de justice du 23 mars 2021 est consultable sur le site de la Cour. Autrement dit, une grève du personnel navigant de la compagnie elle-même, régulièrement préavisée, fait partie des risques inhérents à l’activité du transporteur et ne l’exonère pas. En revanche, une grève des contrôleurs aériens ou une décision des autorités peut, selon les cas, être regardée comme extérieure à la compagnie.

Les tribunaux français appliquent cette frontière au cas par cas. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 26 juin 2026, a condamné une compagnie à verser 250 euros par passager, soit 750 euros pour deux adultes et leur enfant mineur, plus le solde des frais justifiés, parce que l’exonération n’était pas établie. A l’inverse, le tribunal judiciaire de Nantes, le 5 décembre 2025 dans un litige opposant un passager à Transavia France (RG 23/00999), a rejeté la demande d’indemnisation forfaitaire parce que la compagnie rapportait la preuve de circonstances extraordinaires et que le billet avait été remboursé, tout en rappelant que le transporteur qui annule un vol doit présenter à chaque passager une notice écrite rappelant ses droits et les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du texte. Le même jugement a refusé des dommages-intérêts complémentaires pour défaut de remise de cette notice, faute de préjudice démontré, en application de l’article 1231-1 du code civil, aux termes duquel : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil sur Légifrance). Retenez donc trois réflexes : réclamer l’indemnisation par écrit en visant le vol et la date, exiger la preuve du motif extraordinaire allégué par la compagnie, et chiffrer tout préjudice distinct avec justificatifs si vous demandez davantage que le forfait.

II. Voyage à forfait au Portugal annulé : remboursement de l’agence et cumul avec l’indemnisation easyJet, comment faire ?

A. Vol annulé voyage à forfait remboursement : l’agence rembourse tout le séjour avant le départ

Quand le vol était inclus dans un voyage à forfait vendu par une agence ou un tour-opérateur, le voyageur dispose d’un débiteur supplémentaire : le vendeur du forfait. Le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat, qu’ils soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci : « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (article L. 211-16 du code du tourisme sur Légifrance). Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Pour un séjour à Lisbonne ou en Algarve dont le vol easyJet est annulé pour cause de grève du personnel de la compagnie, l’agence ne peut pas renvoyer le client vers la seule compagnie : elle répond d’abord, puis se retourne contre le transporteur. Un avocat droit aérien à Paris peut aider à qualifier cette chaîne de responsabilités quand l’agence et la compagnie se renvoient la balle.

Avant le départ, le régime de la résolution est protecteur. Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage, moyennant des frais de résolution appropriés et justifiables que le vendeur doit justifier à sa demande. Surtout, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur, sans être tenu à une indemnisation supplémentaire, dans deux cas : si le nombre minimal de participants n’est pas atteint et que le vendeur notifie la résolution au plus tard vingt jours avant le départ pour un voyage de plus de six jours, sept jours pour un voyage de deux à six jours, quarante-huit heures pour un voyage d’au plus deux jours ; ou si l’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution au voyageur dans les meilleurs délais avant le départ : « 2° L’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. » (article L. 211-14 du code du tourisme sur Légifrance). Symétriquement, le voyageur a droit au remboursement intégral sans payer de frais s’il résout lui-même avant le départ alors que des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport vers le lieu de destination : « le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. »

La Cour de cassation a précisé l’articulation entre remboursement et indemnisation. Le 9 juillet 2025 (première chambre civile, pourvoi n° 24-10.623, rejet), dans un litige opposant une agence à la société Costa Crociere après l’annulation d’une croisière notifiée le 16 octobre 2020, la Cour a décidé que l’agence qui a désintéressé le voyageur après une annulation pour circonstances exceptionnelles et inévitables peut récupérer auprès de l’organisateur les sommes perçues pour des prestations non exécutées ainsi que, lorsque l’organisateur a notifié tardivement l’annulation, les sommes dues au voyageur à titre de dommages et intérêts (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.623, rejet). Le tribunal avait fait ressortir des circonstances exceptionnelles et inévitables justifiant la résolution par l’organisateur, ouvrant droit à remboursement sans indemnisation supplémentaire. Autre jalon, plus ancien mais pédagogique : le 14 novembre 2019 (première chambre civile, pourvoi n° 18-21.204, publié au Bulletin, Club Med), la Cour a rappelé que lorsque le vendeur annule avant le départ, l’acheteur obtient le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ainsi qu’une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était venue de lui, tout en jugeant que l’acceptation d’un voyage de substitution fait obstacle à cette indemnité (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.204, publié au Bulletin, rejet). En clair : si l’agence vous propose un séjour de remplacement au Portugal à d’autres dates et que vous l’acceptez, vous ne pourrez plus réclamer l’indemnité de substitution, mais vous conservez le remboursement et vos droits contre la compagnie.

B. Demande indemnisation vol annulé easyJet et agence : cumuler les recours, médiateur puis juge

Le cumul est expressément préservé par la loi : les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le code du tourisme ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004. Le voyageur à forfait peut donc être remboursé de son séjour par l’agence et, séparément, percevoir l’indemnisation forfaitaire de la compagnie, sans que l’une réduise l’autre. Pendant l’exécution du contrat, si un service n’est pas exécuté conformément au contrat, l’organisateur remédie à la non-conformité sauf impossibilité ou coût disproportionné ; à défaut, le voyageur peut demander une réduction de prix appropriée et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts : « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. » (article L. 211-17 du code du tourisme sur Légifrance). Il n’a en revanche droit à aucune indemnisation si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur, à un tiers imprévisible et inévitable, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Quand le séjour est partiellement exécuté puis interrompu, signalez chaque non-conformité à l’organisateur dans les meilleurs délais et adressez vos plaintes au détaillant qui les transmet : la date de réception par le détaillant vaut date de réception par l’organisateur pour les délais.

Cette double chaîne de recours est illustrée par un arrêt récent : le 7 avril 2026, la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale, RG 25/01949) a condamné la compagnie Vueling Airlines à payer 26 804,85 euros à la société Tendance Sud, agent de voyages qui avait réservé 46 billets pour un vol annulé la veille du départ et mis la compagnie en demeure en septembre 2021 : la cour, infirmant le tribunal de commerce de Nantes, a indemnisé le préjudice matériel de l’agence. La morale vaut pour les voyageurs comme pour les professionnels : celui qui paie à la place de la compagnie peut s’en retourner contre elle, pièces à l’appui. Pour faire examiner votre dossier et transmettre vos pièces au cabinet, constituez dès maintenant un dossier complet : contrat de forfait et conditions générales, preuve d’annulation du vol, échanges avec l’agence et la compagnie, factures d’hôtel, de repas, de transport et de location restées à votre charge.

La procédure suit un ordre imposé par les textes. D’abord la réclamation écrite auprès de la compagnie puis de l’agence, par lettre recommandée ou courriel conservé, en visant le vol, la date, le numéro de réservation et chaque texte applicable. Ensuite la médiation de la consommation, gratuite pour le consommateur : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » (article L. 612-1 du code de la consommation sur Légifrance), et le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur compétent, y compris après l’échec d’une réclamation préalable : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. » (article L. 616-1 du code de la consommation sur Légifrance). Enfin le juge : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil sur Légifrance), et les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil sur Légifrance). N’attendez pas : adressez la réclamation dans les jours qui suivent l’annulation, saisissez le médiateur dès le refus ou le silence, et faites constater par écrit chaque engagement de l’agence ou de la compagnie.

Conclusion

Si votre vol easyJet vers le Portugal est annulé pendant la grève du personnel de cabine annoncée pour octobre 2026, exigez d’abord de la compagnie le choix entre le remboursement du billet sous sept jours et le réacheminement, ainsi que la prise en charge de vos repas, de votre hôtel et de vos transferts, puis réclamez l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance : une grève du propre personnel de la compagnie, régulièrement organisée, ne l’exonère pas. Si vous aviez réservé un voyage à forfait, tournez-vous parallèlement vers l’agence, responsable de plein droit : elle doit vous rembourser intégralement les paiements avant le départ, vous proposer une solution de remplacement si possible, et répondre des non-conformités par une réduction de prix et des dommages-intérêts, sans que vos droits contre la compagnie n’en soient amputés. Conservez chaque preuve, réclamez par écrit, saisissez le médiateur en cas de refus, puis le juge dans le délai de cinq ans. Ces règles sont exposées d’après les textes et les décisions cités, à la date de rédaction et sur la base des informations de presse disponibles : aucune faute d’easyJet ni d’une agence en particulier n’est établie ici, les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera en cas de litige.

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