Le 2 octobre 2026, les requêtes des internautes français font remonter en flèche les recherches « vol annulé easyJet », « vol annulé easyJet remboursement », « vol annulé easyJet indemnisation » et « vol annulé easyJet que faire », avec une progression qualifiée d’explosion pour la requête « réclamation easyJet vol annulé » sur les sept derniers jours. Le Parisien décrivait déjà le 16 août 2026, lors d’un mouvement de grève chez easyJet, l’embarras des passagers dont le vol avait été annulé : remboursement, nuits d’hôtel, autre avion, chacun cherchait ce que la compagnie lui devait vraiment. Quand son vol easyJet est annulé, le passager se pose trois questions simples : comment récupérer l’argent du billet, si une indemnisation s’y ajoute, et jusqu’à quand il peut réclamer. Les réponses tiennent en trois textes : le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers, le Code civil pour le délai d’action, et deux arrêts de la Cour de cassation dont l’un, rendu le 12 septembre 2018, concerne précisément un vol easyJet entre Bordeaux et Nice. Ce qui suit expose la marche à suivre, les montants, les preuves à garder et les recours quand la compagnie refuse de payer.
I. Vol annulé easyJet : remboursement du billet et réacheminement, que faire dans les sept jours
Le premier réflexe après une annulation consiste à sécuriser le remboursement ou le réacheminement. Le droit européen donne au passager le choix, et ce choix appartient au passager, pas à la compagnie. Un avocat en droit aérien rencontré dans ces dossiers constate que la plupart des litiges naissent d’une confusion organisée entre l’avoir commercial proposé au comptoir et le remboursement en argent prévu par le texte.
A. Vol annulé easyJet remboursement : le choix entre l’argent sous sept jours et un nouveau vol
Quand un vol est annulé, le règlement européen du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers, dans son article 5, donne aux passagers le droit à une assistance qui correspond au remboursement ou au réacheminement, et son article 8 détaille ce choix en trois branches. Le passager peut d’abord demander le remboursement du billet, au prix auquel il a été acheté, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. Il peut ensuite préférer un réacheminement vers sa destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou enfin un réacheminement à une date ultérieure à sa convenance, sous réserve des sièges disponibles. Le texte précise que le remboursement intervient dans un délai de sept jours, par espèces, virement bancaire électronique, virement bancaire ou chèque, ou sous forme de bons de voyage uniquement avec l’accord signé du passager. Concrètement, pour un vol easyJet annulé entre Paris et Nice ou entre Lyon et Barcelone, le passager qui renonce à voyager récupère le prix payé sous sept jours sur le moyen de paiement utilisé, tandis que celui qui veut partir peut exiger d’être replacé sur un autre vol dans des conditions comparables, y compris, si la ville est desservie par plusieurs aéroports, avec la prise en charge du transfert entre l’aéroport d’arrivée et celui initialement prévu. Le contrat de transport reste la loi des parties, et l’article 1103 du Code civil (article 1103 du Code civil) rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », ce qui interdit à la compagnie d’imposer après coup des conditions de réacheminement dégradées ou payantes. Pour garder la preuve du choix exprimé, le passager écrit à la compagnie depuis son espace client ou par courriel, conserve les captures d’écran de l’annulation, du nouveau vol proposé et des sommes débitées, et note les heures : ces pièces serviront si le remboursement tarde ou si l’indemnisation est ensuite discutée. Quand la compagnie ne répond pas ou répond à côté, le passager peut exposer votre situation au cabinet en joignant ces pièces, afin de faire qualifier le refus et d’engager la réclamation dans les bons délais.
Le même article 5 du règlement prévoit que les passagers annulés reçoivent aussi une prise en charge : repas et rafraîchissements en proportion du délai d’attente, hébergement hôtelier quand une nuit devient nécessaire, transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, et deux appels téléphoniques ou messages. Ces frais exposés pendant l’attente se réclament sur justificatifs, en plus du billet. Le passager garde donc chaque facture d’hôtel, de taxi et de repas, photographie les reçus et refuse de payer de sa poche sans trace écrite ce que la compagnie aurait dû organiser. Si easyJet a proposé un hôtel manifestement éloigné ou a laissé les passagers sans solution à minuit, les frais raisonnables avancés par le passager restent récupérables, à condition d’être prouvés et proportionnés à l’attente.
Quand le vol annulé faisait partie d’un aller-retour, le passager qui renonce à l’aller peut aussi obtenir le remboursement du retour devenu inutile, dès lors que les deux tronçons figuraient sur la même réservation et que le voyage a perdu sa raison d’être. Il l’indique expressément dans sa réclamation, faute de quoi la compagnie ne rembourse que le tronçon annulé. De même, le passager qui avait payé un supplément pour un siège, un bagage en soute ou un embarquement prioritaire réclame ces sommes avec le billet, puisqu’elles correspondent à des parties du voyage non effectuées. Chaque ligne du reçu easyJet se reprend une à une, et le total réclamé se compare au crédit reçu sous sept jours.
B. Avoir easyJet imposé : pourquoi un bon d’achat ne remplace pas le remboursement sans votre signature
La pratique la plus contestée consiste à créditer le compte client d’un avoir ou d’un bon de voyage au lieu de rendre l’argent. Le texte européen est formel : l’indemnisation et le remboursement sont payés en espèces, par virement ou par chèque, et la forme des bons de voyage ou d’autres services n’est possible qu’avec l’accord signé du passager. Un avoir cliqué par défaut, pré-coché dans le parcours de réclamation ou présenté comme la seule option proposée ne vaut pas accord signé. Le passager qui découvre un avoir sur son compte alors qu’il avait demandé de l’argent écrit immédiatement pour refuser le bon et exiger le remboursement sous sept jours sur le moyen de paiement initial. Il précise le numéro de réservation, le numéro du vol, la date, le montant payé et joint le relevé bancaire montrant l’absence de crédit. La charge de la preuve pèse ici sur le transporteur : c’est à la compagnie de démontrer qu’elle a informé les passagers de l’annulation et dans quel délai, et symétriquement c’est à elle de produire l’accord signé si elle prétend que le passager a accepté un avoir. L’article 1353 du Code civil (article 1353 du Code civil) dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La compagnie qui se prétend libérée par un avoir doit donc justifier l’accord du passager, faute de quoi elle reste débitrice du remboursement. Quand le litige porte aussi sur l’indemnisation forfaitaire, la même logique probatoire s’applique, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un dossier easyJet examiné plus loin.
Le passager parisien ou francilien dont le vol partait d’Orly, de Roissy ou de Beauvais suit exactement la même procédure, sans déplacement nécessaire : la réclamation s’écrit en ligne, et la section Paris et Île-de-France du dossier se prépare avec les mêmes pièces, puisque le tribunal compétent se détermine ensuite selon les règles de procédure et non selon l’aéroport de départ. Inutile d’accepter au comptoir, sous la pression du départ, un bon valable un an présenté comme un geste : le geste ne coûte rien à la compagnie, tandis que le remboursement sous sept jours est un droit. Si le bon a déjà été utilisé partiellement, le passager en demande la conversion pour le reliquat et conteste par écrit l’imputation, en rappelant l’absence d’accord signé. Chaque échange écrit compte, car le médiateur puis le juge liront la chronologie des messages pour apprécier la bonne foi de chacun.
II. Vol annulé easyJet : indemnisation forfaitaire et délai pour réclamer
Au-delà du billet rendu, le vol annulé ouvre droit à une indemnisation forfaitaire, sauf prévenance suffisante ou circonstances extraordinaires prouvées par la compagnie. C’est le terrain où easyJet, comme les autres transporteurs, oppose le plus souvent la météo, la grève ou la panne, et où le passager doit exiger la preuve exacte du motif. La Cour de cassation a tranché le 12 septembre 2018 dans une affaire opposant deux passagers aux sociétés easyJet, à propos du vol EZY 1686 de Bordeaux à Nice arrivé avec plus de cinq heures de retard, et sa solution s’applique aux annulations comme aux retards de trois heures ou plus.
A. Vol annulé easyJet indemnisation : les 250, 400 ou 600 euros et les motifs que la compagnie doit prouver
L’article 7 du règlement européen fixe l’indemnisation à 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et 600 euros pour les autres vols, avec une réduction de moitié possible quand le réacheminement proposé limite le retard à l’arrivée à deux, trois ou quatre heures selon la distance. L’article 5 ajoute que l’indemnisation n’est pas due si les passagers ont été informés au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement qui fait partir au plus tôt deux heures avant et arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement qui fait partir au plus tôt une heure avant et arriver moins de deux heures après. Hors ces cas de prévenance, la compagnie ne peut refuser de payer qu’en prouvant des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et c’est à elle d’apporter cette preuve. La première chambre civile, dans son arrêt du 12 septembre 2018 rendu sur le pourvoi numéro 17-11.361, publié au Bulletin, énonce que « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Elle ajoute que peuvent être qualifiées de circonstances extraordinaires « les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », tandis que « ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil ». Dans cette affaire, l’avion stationné à Bordeaux-Mérignac avait été frappé par la foudre, et la Cour approuve les juges du fond car, « ayant constaté que l’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel M. et Mme X… devaient embarquer, avait été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires ». La foudre sur un avion cloué au sol échappe à la maîtrise du transporteur, alors qu’une panne technique ordinaire, intrinsèquement liée au fonctionnement de l’appareil, ne l’exonère pas, selon la jurisprudence de la Cour de justice citée par l’arrêt, notamment les arrêts Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008, van der Lans du 17 septembre 2015 et Pesková du 4 mai 2017. La Cour de justice avait également jugé, dans l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, que le retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre le même droit à indemnisation qu’une annulation, solution reprise par l’arrêt français. Le texte de l’arrêt du 12 septembre 2018, pourvoi numéro 17-11.361, se lit sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca877190b1da78832773b2, et l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice, affaires jointes C-402/07 et C-432/07, se consulte sur le portail https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-402/07.
La grève mérite un développement particulier, car easyJet l’invoque régulièrement et Le Parisien rappelait le 16 août 2026 que les passagers d’un vol annulé pour ce motif s’interrogent sur leurs droits au remboursement, à l’hôtel et au replacement sur un autre avion. Toutes les grèves ne se valent pas : une grève des contrôleurs aériens ou un mouvement social extérieur à la compagnie, qui échappe à sa maîtrise et n’est pas inhérent à son activité, peut constituer une circonstance extraordinaire, tandis qu’une grève du propre personnel navigant de la compagnie, portant sur les conditions de travail et prévisible dans son organisation, reste en principe inhérente à l’exercice normal de son activité. Le passager ne tranche pas lui-même cette qualification, mais il exige par écrit le motif exact : date et heure de l’annulation, cause invoquée, référence du préavis ou du NOTAM, immatriculation de l’appareil et, si la compagnie parle de panne, nature précise de la défaillance. La compagnie qui se borne à écrire « circonstances extraordinaires » sans pièce ne prouve rien, et le silence ou la réponse type ne vaut pas démonstration des mesures raisonnables prises, comme le remplacement de l’équipage ou l’affrètement d’un appareil de substitution. Le passager joint à sa réclamation la confirmation de réservation et la carte d’embarquement, car le règlement s’applique à condition de disposer d’une réservation confirmée et de s’être présenté à l’enregistrement, sauf en cas d’annulation, exigence rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 octobre 2019, pourvoi numéro 18-20.491, rappelle que le bénéfice du règlement suppose une réservation confirmée et, hors annulation, une présentation à l’enregistrement dans les délais. Pour un vol annulé, la présentation à l’enregistrement n’est donc pas exigée, mais la réservation confirmée doit être produite, ce que le billet électronique et la confirmation de réservation établissent. Le passager qui a acheté son billet easyJet via une agence en ligne réclame au transporteur effectif, easyJet, car c’est lui qui opère le vol et qui doit le remboursement, l’indemnisation et la preuve du motif, sans renvoyer le client vers l’intermédiaire.
B. Délai réclamation vol annulé : cinq ans pour agir, des preuves à réunir tout de suite et un juge accessible
Le règlement européen ne fixe aucun délai de réclamation, et la Cour de justice a jugé que le délai des actions fondées sur l’indemnisation forfaitaire se détermine selon le droit national de chaque État membre, en dehors du délai biennal de la convention de Montréal qui ne s’applique pas à ces demandes. En France, la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 octobre 2019, pourvoi numéro 18-20.491, a approuvé les juges du fond d’avoir décidé que la demande indemnitaire fondée sur le règlement européen, y compris pour manquement à l’obligation d’informer les passagers de leurs droits, n’est pas une indemnisation complémentaire soumise à la convention de Montréal mais une demande autonome, de sorte que « le tribunal en a déduit, à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ». L’article 2224 du Code civil (article 2224 du Code civil) dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le passager dispose donc de cinq ans à compter du jour du vol annulé pour agir en justice, et la compagnie ne peut pas lui opposer un délai contractuel plus court figurant dans ses conditions générales. Le texte de cet arrêt se lit sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca65c7bde75e4eba09f3b0. Cinq ans ne signifient pas qu’il faut attendre : les preuves s’effacent vite, les captures d’écran se perdent avec le changement de téléphone, et la compagnie répond d’autant mieux que la réclamation est précise et rapide. La chronologie conseillée tient en quatre temps. D’abord, dans les jours qui suivent l’annulation, réclamation écrite à easyJet avec le choix exprimé entre remboursement et réacheminement, le montant de l’indemnisation demandée selon la distance, et les frais d’attente justifiés. Ensuite, à défaut de réponse satisfaisante sous quelques semaines, mise en demeure par écrit rappelant les textes, avec un délai de paiement, car les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure : l’article 1231-6 du Code civil (article 1231-6 du Code civil) prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Puis, en cas d’échec, saisine gratuite du médiateur de la consommation, puisque l’article L612-1 du Code de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Enfin, si la médiation échoue ou si la compagnie la refuse, action devant le tribunal judiciaire, après la tentative amiable préalable exigée pour les petits litiges : l’article 750-1 du Code de procédure civile (article 750-1 du Code de procédure civile) dispose qu' »En application de l’ article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Pour une créance déterminée de 250, 400 ou 600 euros plus le billet, la procédure d’injonction de payer reste ouverte, car l’article 1405 du Code de procédure civile (article 1405 du Code de procédure civile) prévoit que « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Le dossier remis au juge tient en une pochette : réservation confirmée, preuve de l’annulation, échanges avec la compagnie, motif invoqué par elle, justificatifs de frais, mise en demeure et avis du médiateur. Le reportage du Parisien du 16 août 2026 sur la grève chez easyJet se lit à l’adresse https://www.leparisien.fr/economie/greve-chez-easyjet-remboursement-nuits-dhotel-autre-avion-a-quoi-ont-droit-les-passagers-dont-le-vol-a-ete-annule-16-08-2026-EBFDCSIODRFDRJAT7FJAAXFFQI.php, et la fiche officielle sur les litiges de consommation se consulte sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851.
Conclusion
Le passager dont easyJet a annulé le vol choisit lui-même entre l’argent rendu sous sept jours et un autre vol, refuse par écrit tout avoir imposé sans sa signature, réclame l’indemnisation de 250, 400 ou 600 euros dès que la prévenance a été tardive, exige de la compagnie la preuve précise du motif et de ses mesures raisonnables, et garde chaque pièce dès le premier jour même s’il dispose de cinq ans pour saisir le juge. La foudre qui cloue un avion au sol exonère, la panne ordinaire n’exonère pas, et la formule passe-partout des circonstances extraordinaires ne remplace jamais une démonstration. Une réclamation écrite, chiffrée et datée, suivie d’une mise en demeure puis du médiateur, conduit la plupart des dossiers au paiement sans audience, et le tribunal tranche les autres sur pièces.