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Voiture électrique : le bonus supprimé en juillet 2025, ce que la réforme de l’éco-score change vraiment pour vos aides

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Maître Hassan KOHEN
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Voiture électrique : le bonus supprimé en juillet 2025, ce que la réforme de l’éco-score change vraiment pour vos aides

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Vous voulez acheter ou louer une voiture électrique neuve et vous avez lu que les aides vont être rabotées avant le budget 2027. Depuis le 22 septembre 2026, la presse grand public annonce qu’une réforme de l’éco-score va durcir les conditions d’accès aux aides à l’achat et faire grimper la facture de plusieurs milliers d’euros pour certains modèles très vendus. Faut-il se précipiter avant le 7 octobre, attendre, ou renoncer ? La réponse courte tient en trois phrases. Le bonus écologique direct n’existe déjà plus pour les voitures particulières commandées depuis le 1er juillet 2025, de sorte que la réforme annoncée ne peut pas le supprimer une seconde fois : elle resserre le score qui conditionne les aides restantes, la location sociale et la prime liée aux certificats d’économies d’énergie. Le document original est un projet d’arrêté mis en consultation publique du 17 septembre au 7 octobre 2026, qui n’est donc ni signé ni publié au 2 octobre 2026 et qui n’entrera en vigueur, s’il est adopté, que le lendemain de sa publication. Concrètement, les foyers concernés sont ceux qui visent une berline compacte ou un crossover familial électrique d’ici la fin de l’année : les seuils de la catégorie principale passeraient de 21 000 à 19 300 kilos d’équivalent CO2 en haut de barème, et les modèles aujourd’hui proches du plancher des 60 points pourraient basculer sous ce plancher lors de leur prochaine évaluation.

Trois réserves avant d’aller plus loin, car elles commandent tout le raisonnement. D’abord, cet article distingue à chaque étape l’annonce, le texte en consultation et l’effet réel : les chiffres du projet sont ceux du document mis en ligne par le ministère, rapportés ici avec leur source, et les exemples budgétaires sont des illustrations calculées sur des mensualités et des plafonds réglementaires, pas des promesses d’éligibilité d’un modèle précis. Ensuite, aucune aide, aucun refus ni aucun surcoût n’est établi par une source officielle à la date de rédaction pour un modèle nommément désigné ; la liste des versions qui atteignent le score minimal est fixée par arrêté après instruction de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et seul le juge tranchera en cas de litige sur une aide convenue au contrat. Enfin, les textes cités sont ceux applicables au 2 octobre 2026, vérifiés article par article sur Légifrance et sur service-public.fr ; le projet de budget 2027, présenté en conseil des ministres le 1er octobre, sera examiné par les députés à partir du 13 octobre pour un vote attendu en décembre, et la réforme de l’éco-score relève d’un arrêté à part, pas de la loi de finances elle-même.

I. L’annonce de septembre face au texte réellement en consultation

A. Ce que la presse annonce depuis le 22 septembre

Le 22 septembre 2026, le site LesNumériques publie un article dont le titre donne le ton : les aides à l’achat seraient bientôt réduites sur certains modèles et le gouvernement s’apprêterait à faire grimper la facture des acheteurs. L’article décrit une réforme de l’éco-score qui durcirait les critères d’accès aux aides publiques, sanctionnerait directement plusieurs modèles populaires et alourdirait la facture de plusieurs milliers d’euros pour les automobilistes. Sont cités des best-sellers du marché français : le Renault Scénic E-Tech, les déclinaisons à grosse batterie de la Renault Mégane E-Tech ou du Peugeot e-3008, ainsi que des modèles premium passés de justesse comme l’Audi Q6 e-tron ou le Mercedes EQB, qui risqueraient de basculer sous le seuil des 60 points lors des prochaines réévaluations. L’article précise aussi le calendrier procédural : ce projet d’arrêté fait l’objet d’une consultation publique expresse, ouverte jusqu’au 7 octobre 2026, avant une entrée en vigueur rapide, et il relie la manœuvre aux débats sur le projet de loi de finances 2027 qui commencent à la mi-octobre. La source ministérielle est donnée : la page de consultation publique du ministère de la transition écologique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 octobre 2023.

Cette annonce s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu que les foyers suivent de près. Dans un contexte budgétaire tendu où chaque niche est passée au crible, Pour un foyer qui envisage 20 000 à 40 000 euros d’achat ou un engagement de location de trois ans, la question n’est pas théorique : perdre une aide de quelques milliers d’euros change le reste à financer, le montant emprunté et parfois le choix du modèle. Mais entre un article qui parle d’aides rabotées et le budget d’un foyer, il y a trois filtres à vérifier dans l’ordre : l’aide en question existe-t-elle encore, le texte qui la restreint est-il adopté, et le modèle visé est-il réellement évalué sous le nouveau barème. C’est ce triple contrôle que la suite applique, document original à l’appui.

Il faut d’abord lever le malentendu le plus coûteux, celui qui fait croire que la réforme va supprimer un bonus que l’acheteur toucherait encore aujourd’hui. Le bonus écologique pour les voitures particulières a été supprimé pour les véhicules commandés à compter du 1er juillet 2025, en application du décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants. Le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants met fin au bonus écologique pour les voitures particulières commandées à compter du 1er juillet 2025. Pour les personnes morales, la fin était même intervenue plus tôt : le service public officiel indique qu’il n’est plus possible de bénéficier du bonus écologique car il a été supprimé depuis le 2 décembre 2024 pour les personnes morales et depuis le 1er juillet 2025 pour les voitures particulières achetées ou louées par des personnes physiques. Autrement dit, un particulier qui commande une voiture électrique neuve à l’automne 2026 ne touche déjà plus de bonus écologique, que la réforme de l’éco-score soit adoptée ou non. Ce que la presse appelle encore parfois le bonus désigne en réalité les aides qui subsistent et qui, elles, restent conditionnées au score : la location sociale et la prime adossée aux certificats d’économies d’énergie.

B. Ce que le projet d’arrêté dit vraiment, seuils en main

Le document original est accessible à tous : la page de consultation publique du ministère expose un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques. La page porte la mention : Consultation du 17/09/2026 au 07/10/2026, et précise que cette consultation est effectuée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Elle rappelle que l’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à sa valeur minimale à atteindre, différencie à son article 3 le mode de calcul du score entre deux catégories de véhicules électriques, avec un seuil reposant sur trois critères techniques que sont l’autonomie, le volume de coffre et le nombre de places assises. Et elle annonce la mesure : le projet d’arrêté approfondit cette différenciation en créant, à l’appui des critères précités (autonomie, volume de coffre, nombre de places assises), une troisième catégorie de véhicules électriques.

Le texte du projet, téléchargeable sur la page de consultation, détaille les nouveaux seuils. Sa notice indique que le présent arrêté modifie la méthodologie de calcul du score environnemental en fonction des catégories et usages de véhicules particuliers électriques, et son article 1er crée une première catégorie pour les versions dont le nombre de places assises est supérieur ou égal à sept, ou le volume du coffre supérieur ou égal à quatre cent dix litres, ou l’autonomie électrique supérieure ou égale à cinq cent cinquante kilomètres, avec des bornes maintenues à 21 000 kilos d’équivalent CO2 en haut et 12 000 en bas. Pour la catégorie principale, celle des berlines et crossovers familiaux, les deux bornes se resserrent : 21 000 devient 19 300 et 12 000 devient 10 300. Le même article précise que le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, et ses visas montrent qu’il reste à compléter : numéro NOR, dates de consultation et de notification à la Commission européenne y figurent avec des X, et il est daté d’un Fait le XX octobre 2026. C’est donc bien un projet, pas un texte applicable.

Pour mesurer le resserrement, il faut rappeler le droit en vigueur. L’arrêté du 7 octobre 2023 calcule aujourd’hui le score en deux catégories : d’un côté les versions d’au moins cinq places, d’au moins deux cents litres de coffre et d’au moins cent soixante-dix kilomètres d’autonomie, notées entre 21 000 et 12 000 kilos d’équivalent CO2 ; de l’autre les autres versions, notées entre 17 000 et 6 000. Dans les deux cas la note maximale est de 80 points, et la valeur du score environnemental minimal mentionné au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie est fixée à 60 points. Ce plancher de 60 sur 80 est la ligne qui sépare les versions éligibles aux aides restantes de celles qui ne le sont pas. Le projet ne touche pas à ce plancher : il déplace les bornes de carbone qui servent à calculer la note. Les grands modèles familiaux de sept places et plus, ou à grand coffre, ou à grande autonomie, garderaient les bornes les plus favorables ; les modèles de la catégorie principale seraient notés plus sévèrement, à empreinte carbone identique. La presse a donc raison sur le mécanisme, mais l’effet pour un modèle donné ne se déduit pas des seuls seuils : il dépend de son empreinte calculée version par version, que le public ne connaît que par la liste officielle des versions ayant atteint le score.

Ce score n’est pas un label commercial : c’est une condition légale d’éligibilité. L’article D. 251-1 du code de l’énergie dispose qu’un score environnemental est calculé en tenant compte de l’impact environnemental de toutes les étapes du cycle de vie du véhicule préalables à la commercialisation, et qu’une version n’est éligible à certaines aides et dispositions fiscales que si elle appartient à la catégorie M1 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie et atteint un score environnemental supérieur au score minimal requis défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie, de l’écologie et des transports. Le même article ajoute que l’atteinte du score minimal pour une version d’un véhicule est actée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie, de l’écologie et des transports publié au Journal officiel de la République française. L’article D. 251-1-A organise la procédure : l’arrêté fixant la liste des versions ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au 3° de l’article D. 251-1 est adopté sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, après instruction par cette dernière du dossier déposé par le constructeur, sur une plateforme nationale gérée par cette agence, avec un examen de complétude sous un mois. En pratique, un modèle n’est donc éligible que si sa version figure sur cette liste, et une réforme des seuils ne produit d’effet sur les aides qu’à travers la réévaluation des versions et la mise à jour de cette liste.

II. Ce que la réforme change vraiment pour le budget d’un foyer

A. Les aides qui restent, leurs plafonds et leurs publics

Puisque le bonus direct a disparu pour les commandes postérieures au 1er juillet 2025, le budget d’un foyer repose désormais sur deux dispositifs, cumulés ou alternatifs selon les cas, et tous deux sensibles au score. Le premier est la location sociale, dite leasing social, renouvelée à partir du 16 juillet 2026. Le service public officiel indique que l’aide financière à la location d’un véhicule électrique, dite leasing social, est renouvelée à partir du 16 juillet 2026 sous certaines conditions. Côté revenus, la porte d’entrée est fiscale : votre revenu fiscal de référence par part en France, augmenté de vos éventuels revenus perçus à l’étranger la même année, doit être inférieur ou égal à 16 880 €, en retenant le revenu de 2024 figurant sur l’avis d’imposition de 2025 lorsque le premier loyer est versé en 2026. Côté usage professionnel, il faut remplir l’une des deux conditions suivantes : la part du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel, est supérieure à 10 kilomètres, ou bien le foyer effectue plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel. Côté véhicule, le score environnemental du véhicule doit être égal ou supérieur à 60 points, d’après la liste des véhicules ayant obtenu ce score, et le contrat doit être signé à partir du 16 juillet 2026.

Les montants du leasing social sont plafonnés par le texte, ce qui permet de chiffrer l’enjeu. Le loyer mensuel est de 200 € TTC maximum hors assurances obligatoires, options et prestations annexes, et le professionnel doit proposer au moins un modèle de véhicule dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 140 €, sauf en Outre-mer. Le contrat prévoit 15 000 kilomètres minimum par an, ou plus si votre contrat le prévoit, sans frais supplémentaires, et il n’y a pas d’apport initial à avancer en plus des mensualités fixes. À titre d’illustration, trente-six mensualités à 200 euros représentent 7 200 euros, et à 140 euros 5 040 euros, hors assurances et options : c’est l’ordre de grandeur de l’engagement, pas le coût d’une aide perdue. Surtout, l’aide financière à la location d’un véhicule électrique, dite leasing social, n’est pas cumulable avec les aides suivantes, au premier rang desquelles la prime liée aux certificats d’économies d’énergie. Le foyer doit donc choisir son dispositif, pas les additionner.

Le second dispositif est la prime dite coup de pouce pour les véhicules particuliers électriques, adossée aux certificats d’économies d’énergie et versée par les entreprises signataires d’une charte. Ici, la première vérité à dire est qu’il n’existe pas de montant garanti par la réglementation : le montant précis de la prime n’est pas fixé par la réglementation, car l’achat génère un volume de certificats dont la valeur varie selon le marché et la politique commerciale de l’entreprise, de sorte que par conséquent, il n’est pas possible d’indiquer un montant unique de prime. Les conditions-cadres, elles, sont fixées : le coût d’acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d’acquisition ou de location de la batterie. Le niveau de bonification dépend des revenus du ménage par part, avec une grille de déciles où le décile 5 culmine à 16 880 euros, le décile 6 à 19 600 euros, le décile 8 à 27 310 euros et le décile 9 à 35 880 euros, et un niveau de bonification spécifique bénéficie aux ménages des déciles 6 à 8 qui effectuent plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle, exclusivement avec leur véhicule personnel. La fabrication européenne du véhicule et de sa batterie majore également la bonification. Pour un foyer, la démarche est donc invariablement la même : comparer les offres des entreprises signataires, vérifier le coût plafond, situer son décile à partir de son avis d’imposition, et exiger que l’aide promise figure par écrit au contrat avant de signer.

C’est ici que la réforme de l’éco-score mord sur le budget réel. Les deux dispositifs exigent un score d’au moins 60 points, et la réévaluation des versions sous les bornes resserrées peut faire sortir de la liste des modèles aujourd’hui éligibles de justesse. Les véhicules les plus exposés sont ceux que la presse cite : des berlines compactes et des crossovers familiaux à grosse batterie, dont l’empreinte de fabrication et d’acheminement les place près du plancher. À l’inverse, les grands véhicules familiaux de sept places et plus, ou à coffre d’au moins 410 litres, ou à autonomie d’au moins 550 kilomètres, basculeraient dans la catégorie conservant les bornes 21 000 et 12 000, donc les moins pénalisés. Mais ni la presse ni cet article ne peuvent affirmer qu’un modèle précis perdra son éligibilité : seules comptent l’empreinte calculée de sa version et la liste officielle mise à jour après adoption du texte. Un foyer qui commande aujourd’hui un modèle éligible reste soumis aux règles d’éligibilité appréciées à la date prévue par chaque dispositif, et un foyer qui attend la publication du nouvel arrêté s’expose à une liste resserrée. Dans les deux cas, la règle d’or est contractuelle : faire écrire l’aide, son montant ou son mode de calcul, et sa condition de maintien, dans le bon de commande ou le contrat de location.

Le contentieux en fournit une illustration parlante, à manier avec ses réserves. Le 17 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours a condamné une acheteuse à verser à un concessionnaire la somme provisionnelle de cinq mille euros (5 000 euros) au titre du bonus écologique qu’elle n’a pas pu percevoir : le contrat de mars 2023 prévoyait un bonus de 5 000 euros pour une Fiat 500 vendue 30 400 euros et financée en location avec option d’achat, l’acheteuse s’était rétractée en septembre 2023, et le véhicule, immatriculé depuis le 25 septembre 2023, n’était plus éligible à l’aide lors de sa revente, de sorte que le vendeur disait devoir consentir une réduction équivalente. Cette décision est une ordonnance de référé, rendue au provisoire avec exécution de droit, pas un jugement au fond : elle illustre que l’aide inscrite au contrat a un prix pour celui qui la fait perdre, sans établir une règle générale applicable aux litiges de 2026. La leçon pratique demeure : quand une aide figure au contrat, sa perte se chiffre et se dispute ; quand elle n’y figure pas, le foyer la réclame en vain. Pour les dossiers de l’automne 2026, où les aides sont conditionnelles et les listes mouvantes, cette vigilance rédactionnelle vaut plus que n’importe quel pari sur le calendrier parlementaire.

B. Calendrier, conduite à tenir et points de vigilance fiscaux

Le calendrier se lit en quatre dates. La consultation publique sur l’éco-score s’achève le 7 octobre 2026. Le projet devra ensuite être notifié à la Commission européenne, signé, puis publié, et il n’entrera en vigueur que le lendemain de sa publication. En parallèle, le projet de loi de finances pour 2027 suivra la navette parlementaire d’automne pour un vote en fin d’année, sauf retard comme en 2026 où la loi de finances pour 2026, loi n° 2026-103, n’avait été promulguée que le 19 février 2026. Surtout, la réforme de l’éco-score ne figure pas dans la loi de finances : c’est un arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie, de l’écologie et des transports, pris sur la base du code de l’énergie. Il ne faut donc pas attendre du vote du budget une réponse sur l’éco-score, ni de l’arrêté éco-score une réponse sur le barème de l’impôt ou les autres mesures du budget. Les deux calendriers courent côte à côte sans se confondre.

La conduite à tenir dépend de la situation du foyer. Premier cas, le foyer est éligible au leasing social et a repéré un modèle figurant sur la liste des versions ayant atteint le score ainsi que sur la liste des véhicules éligibles au programme 2026 : il a intérêt à vérifier que son revenu fiscal de référence par part ne dépasse pas 16 880 euros sur l’avis retenu, à remplir la condition de distance ou de kilométrage professionnel, à comparer le loyer proposé aux plafonds de 200 et 140 euros, et à signer un contrat postérieur au 16 juillet 2026 comportant le délai de rétractation de quatorze jours calendaires et les cas de résiliation sans frais, notamment au-delà de quatorze jours de retard de livraison, ou en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi ou de force majeure. Deuxième cas, le foyer achète comptant ou à crédit et vise la prime liée aux certificats : il doit vérifier le plafond de 47 000 euros, situer son décile, comparer les offres des entreprises signataires puisqu’aucun montant unique n’est garanti, et faire inscrire la prime au bon de commande. Troisième cas, le foyer hésite entre deux modèles dont l’un est cité comme menacé : il doit consulter la liste officielle des versions éligibles plutôt que les articles de presse, demander par écrit au vendeur quelle aide est incluse et à quelle condition elle est maintenue si la liste évolue, et ne signer que lorsque la réponse est écrite. Dans tous les cas, le réflexe fiscal est le même que pour les autres aides de cette rubrique : c’est l’avis d’imposition, avec le revenu fiscal de référence et le nombre de parts, qui conditionne l’accès, et toute erreur sur ces chiffres fausse le calcul du reste à charge. Les lecteurs qui veulent vérifier leur situation fiscale avant de signer un engagement automobile aidé trouveront sur la page de l’expertise fiscale du cabinet les situations dans lesquelles un avis sur le revenu de référence, les parts ou les conséquences d’un redressement peut éviter une erreur coûteuse.

Quatrième point de vigilance, les idées reçues qui circulent avec chaque réforme des aides. Non, la réforme ne rétablit pas le bonus écologique : un arrêté sur le score ne peut pas ressusciter une aide que le décret du 30 juin 2025 a supprimée pour les commandes postérieures au 1er juillet 2025. Non, un score de 60 points ne garantit pas à lui seul une aide : il faut aussi remplir les conditions de revenus, de coût, de kilométrage et de calendrier propres à chaque dispositif, et les deux aides ne se cumulent pas. Non, la date de la commande ne fige pas toujours l’éligibilité : chaque texte fixe son propre fait générateur, commande, signature ou versement du premier loyer, et c’est cette date, pas celle de la première visite en concession, qui compte. Non, enfin, le montant de la prime liée aux certificats ne se devine pas : faute de barème réglementaire unique, deux entreprises peuvent proposer deux montants différents pour le même véhicule, et la seule comparaison valable est écrite, datée et rapportée au même modèle. Ces quatre négations épuisent l’essentiel des déconvenues constatées dans les litiges : des acheteurs qui croyaient toucher un bonus déjà supprimé, des locataires qui additionnaient deux aides incompatibles, des signataires qui découvraient après coup la condition manquante.

Reste la question que tout foyer se pose : faut-il signer avant le 7 octobre ou attendre ? Aucune réponse générale n’est honnête, car le projet n’est pas adopté et la liste réévaluée n’existe pas encore. Ce qui peut être dit avec certitude, c’est que signer aujourd’hui, c’est signer sous les règles et la liste d’aujourd’hui, avec les conditions de maintien écrites au contrat ; et qu’attendre, c’est accepter de signer sous les règles et la liste de demain, qui peuvent être plus strictes pour les modèles de la catégorie principale. Le critère de décision n’est donc pas la date de fin de la consultation, mais la solidité du dossier : modèle figurant sur les listes en vigueur, conditions de revenus et d’usage remplies et prouvées, aide écrite au contrat, budget tenant sans l’aide si celle-ci venait à manquer. Un foyer dont le dossier réunit ces quatre éléments peut signer sans spéculer sur l’issue de la consultation ; un foyer auquel il manque l’un de ces éléments a intérêt à le consolider avant tout engagement, que l’arrêté soit signé ou non.

Conclusion

L’annonce était partiellement exacte et partiellement trompeuse, et c’est cette nuance qui protège le budget des foyers. Exacte, car un projet d’arrêté en consultation jusqu’au 7 octobre 2026 resserre bien les bornes de carbone de la catégorie principale de 21 000 à 19 300 et de 12 000 à 10 300 kilos d’équivalent CO2, ce qui peut faire passer sous les 60 points des versions aujourd’hui éligibles de justesse et priver leurs acquéreurs des aides restantes. Trompeuse, car le bonus écologique direct qu’elle est censée raboter n’existe déjà plus pour les commandes postérieures au 1er juillet 2025 : les aides en jeu sont la location sociale, plafonnée à 200 euros par mois sous conditions de revenus, de kilométrage et de score, et la prime adossée aux certificats d’économies d’énergie, dont le montant n’est fixé par aucun barème et varie selon les offres. Le texte n’étant ni signé ni publié au 2 octobre 2026, aucune liste de modèles exclus ne peut être tenue pour officielle, et seule la liste des versions ayant atteint le score, arrêtée après instruction de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, fera foi. Pour un foyer, la méthode tient en une phrase : vérifier les listes officielles, chiffrer son revenu fiscal de référence par part, comparer les offres écrites, et ne signer que lorsque l’aide promise figure au contrat avec sa condition de maintien.

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