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Réclamé en extradition à Paris et exposé à la peine de mort ou à la torture : bloquer la remise par les garanties diplomatiques

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition à Paris et exposé à la peine de mort ou à la torture : bloquer la remise par les garanties diplomatiques

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Interpellé à Paris en exécution d’une demande d’extradition, vous découvrez que l’État qui vous réclame punit les faits reprochés de la peine de mort, ou que ses prisons et ses services exposent les détenus à la torture et aux traitements inhumains. La question devient alors immédiate et angoissante : la France peut-elle vous remettre à un pays où vous risquez d’être exécuté, torturé ou détenu dans des conditions qui bafouent la dignité humaine. La réponse du droit français est ferme : lorsque la peine de mort est encourue, la chambre de l’instruction doit s’assurer que l’État requérant prend un engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à votre situation précise, et lorsque vous démontrez un risque réel de torture ou de traitement inhumain, l’avis doit être défavorable et la remise refusée. Ces verrous résultent de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale, éclairés par une jurisprudence récente et exigeante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Encore faut-il les actionner vite et avec les bonnes pièces : supplément d’information pour éprouver les garanties diplomatiques, mémoire articulé sur le risque, demande de mise en liberté, pourvoi contre l’avis favorable, recours contre le décret d’extradition et, si nécessaire, saisine de la Cour européenne des droits de l’homme avant la remise. Cet article décrit pas à pas cette défense, telle qu’elle se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis devant le Premier ministre et le juge européen.

I. Réclamé en extradition à Paris : comment faire constater le risque de peine de mort ou de torture avant tout avis

A. Peine de mort encourue dans l’État requérant : exiger un engagement dénué de toute ambiguïté

Le point de départ se trouve à l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée. Son point 6 vise le cas où le fait en cause est puni par la législation de l’État requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, et son point 7 le cas où la personne serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Le texte exact dispose que l’extradition n’est pas accordée lorsque le fait est puni d’une peine contraire à l’ordre public français ou lorsque le tribunal étranger n’assure pas les garanties fondamentales de la défense. La peine de mort entre directement dans ce champ, car l’ordre public français, qui a aboli la peine capitale, refuse qu’une remise expose une personne à une exécution.

La Cour de cassation a donné à cette exigence une portée très concrète dans un arrêt du 30 janvier 2024 rendu sur le pourvoi numéro 23-83.549, publié au Bulletin, dans une affaire où la Tunisie demandait l’extradition d’un de ses ressortissants poursuivi pour un homicide volontaire avec préméditation. La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait émis un avis favorable sous la réserve que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée. La chambre criminelle a cassé cet avis. Elle rappelle d’abord le principe : le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. Puis elle fixe la méthode que le juge parisien doit suivre : lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée.

Ce qui rend cette décision précieuse pour votre défense, ce sont les détails du dossier tunisien. La chambre de l’instruction avait ordonné un supplément d’information pour obtenir des autorités tunisiennes l’engagement de ne pas faire exécuter une éventuelle condamnation à mort. La réponse était arrivée par note verbale, mais son contenu restait équivoque : les autorités tunisiennes écrivaient notamment que la demande de garantie que la peine de mort ne sera pas exécutée à l’égard de la personne recherchée est prématurée puisqu’un jugement n’a pas été rendu quant aux actes imputés à l’inculpé objet de la demande d’extradition, tout en ajoutant que même en cas de requalification des faits et de prononcé d’une condamnation à mort, cette peine ne sera pas exécutée car, depuis plus de 30 ans, aucune condamnation à mort n’a été exécutée. La chambre de l’instruction s’était contentée de ces assurances, relevait que la Tunisie votait le moratoire onusien sur la peine de mort et concluait que des garanties écrites avaient été fournies. La Cour de cassation balaie ce raisonnement : en se référant à des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire depuis trente ans et aux engagements internationaux de l’État requérant, alors que ces assurances ne permettaient pas de s’assurer que la peine, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne réclamée, l’arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale.

La leçon pratique est directe. Un moratoire de fait, des votes à l’assemblée générale des Nations unies, une appartenance au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou à la Convention contre la torture ne valent pas engagement individuel. L’engagement doit viser votre situation personnelle, émaner d’une autorité capable d’engager l’État requérant et exclure sans réserve l’application de la peine à votre cas. Tout écart, toute formule qui renvoie la garantie à plus tard ou qui décrit seulement la pratique générale du pays, doit être relevé dans votre mémoire comme une ambiguïté qui prive l’avis de base légale. La procédure vous en donne le moyen, car lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et rend un avis motivé dans le mois de la comparution, défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies. C’est dans ce mois que tout se joue : votre avocat demande un supplément d’information ciblé sur la peine encourue, fait verser au dossier la législation pénale étrangère avec sa traduction, puis dissèque la réponse de l’État requérant ligne par ligne pour démontrer l’absence de garantie effective.

Ce contrôle s’inscrit dans un cadre plus large que votre défense doit activer en parallèle. L’article 696 du code de procédure pénale rappelle que les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par le présent chapitre, qui s’applique également aux points non réglementés par les conventions internationales. Les faits susceptibles d’extradition répondent à des seuils précis, puisque peuvent donner lieu à extradition tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant, ainsi que les faits correctionnels dont le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans. Vérifier la qualification et la peine encourue n’est donc pas un exercice théorique : c’est le préalable qui révèle si la peine de mort ou une peine perpétuelle sans aménagement est réellement en jeu, et qui conditionne toute la suite de la contestation.

B. Risque de torture ou de traitements inhumains : démontrer un risque réel et actuel au sens de l’article 3

Lorsque l’État qui vous réclame pratique la torture, détient ses prisonniers dans des conditions qui dégradent la personne humaine ou réserve un sort particulier à votre profil, la défense change de terrain mais garde la même boussole : l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. La chambre criminelle l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 13 janvier 2021, pourvoi numéro 20-81.359, qui casse sans renvoi un avis favorable rendu par la chambre de l’instruction de Chambéry dans une extradition demandée par l’Albanie. La personne réclamée avait obtenu la protection subsidiaire de la Cour nationale du droit d’asile en raison de risques avérés de subir la torture ou des traitements inhumains, et la chambre de l’instruction avait néanmoins donné un avis favorable en jugeant que ce statut provisoire n’affectait pas la régularité de la demande. La Cour de cassation répond par un principe qui doit figurer en tête de votre mémoire : la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. Elle ajoute le critère qui verrouille le débat : un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. Dans cette affaire, la Cour ne renvoie même pas le dossier : elle émet elle-même un avis défavorable, constate la fin du contrôle judiciaire et clôt la procédure.

Si vous êtes réfugié statutaire ou bénéficiaire de la protection subsidiaire et que votre pays d’origine vous réclame, cette jurisprudence fait de votre statut votre première arme. Versez au dossier extraditionnel la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile, prouvez que la protection est toujours en cours et demandez à la chambre de l’instruction d’en tirer la conséquence qui s’impose. Mais l’apport de l’arrêt dépasse le seul cas des protégés de l’asile : il impose à la chambre de l’instruction de rechercher concrètement, dès qu’un risque de torture est allégué avec des éléments sérieux, si votre remise vous exposerait à un traitement prohibé. Une juridiction qui passerait à côté de cette recherche priverait son avis des conditions essentielles de son existence légale.

Construire cette démonstration demande de la rigueur. Le risque doit être réel, actuel et personnel : il ne suffit pas d’affirmer que le pays requérant connaît des dysfonctionnements généraux, il faut montrer en quoi vous, avec votre parcours, vos liens, vos ennuis antérieurs avec les autorités, votre appartenance à un groupe exposé ou la nature des faits reprochés, seriez exposé à ce risque. Les pièces qui comptent sont celles que le juge peut vérifier : décision d’asile et motifs retenus par les instances de protection, rapports du Comité européen pour la prévention de la torture sur les lieux de détention où vous seriez conduit, rapports des organes des Nations unies, certificats médicaux documentant des violences passées ou un état de santé incompatible avec les conditions de détention décrites, attestations sur les menaces déjà subies, décisions de justice étrangères ou internationales concernant des personnes dans une situation comparable. Chaque pièce doit être traduite, datée et rattachée à votre situation dans le mémoire, afin que la chambre ne puisse pas écarter le moyen d’une phrase générale.

Un troisième arrêt récent complète le tableau pour les cas où la peine encourue, sans être la mort, écrase toute proportion. Le 6 mai 2025, la chambre criminelle s’est prononcée sur le pourvoi numéro 24-85.773, formé par un ressortissant sud-coréen réclamé pour des infractions économiques et financières massives, passibles en Corée d’une réclusion à perpétuité lorsque le profit ou la perte évitée atteint cinq milliards de wons. Le demandeur soutenait que cette perpétuité, pour des faits qualifiables en France d’abus de confiance, d’escroquerie ou de délit d’initié punis de dix ans au plus, constituait une peine manifestement disproportionnée prohibée par l’article 3. La Cour rejette le pourvoi, mais elle le fait en posant un cadre qui sert votre défense dans les deux sens, car il dit exactement ce que le juge doit examiner. Elle énonce que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels. Puis elle détaille l’office du juge : il appartient à la chambre de l’instruction d’apprécier la disproportion alléguée au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation, le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant.

Dans ce dossier coréen, l’avis favorable survit parce que la chambre de l’instruction avait fait son travail : elle avait relevé l’ampleur des faits portant sur plusieurs dizaines de milliards de wons, le seuil légal de cinq milliards conditionnant la perpétuité, et surtout l’existence d’un mécanisme de libération conditionnelle accessible après un tiers de la peine, avec un réexamen détaillé excluant toute perpétuité incompressible. Autrement dit, une peine lourde survit au contrôle quand le juge vérifie qu’elle reste réductible et proportionnée aux faits. À l’inverse, si vous encourez une perpétuité sans perspective réelle d’élargissement, une peine plancher automatique qui interdit au juge étranger toute individualisation, ou une sanction sans commune mesure avec des faits mineurs, votre mémoire doit exiger le même examen point par point et démontrer que le dossier ne le permet pas. La comparaison brute entre la peine française et la peine étrangère ne suffit jamais à elle seule : il faut attaquer la mécanique de la peine étrangère, son incompressibilité, son automaticité et son absence de réexamen.

II. Bloquer la remise à chaque étape parisienne : chambre de l’instruction, décret et juge européen

A. Obtenir un avis défavorable de la chambre de l’instruction et préparer le pourvoi

À Paris, la procédure suit un calendrier serré qu’il faut connaître pour ne subir aucun rendez-vous. Après l’interpellation, la demande d’extradition vous est notifiée et vous êtes présenté au procureur général près la cour d’appel de Paris, devant qui vous déclarez consentir ou non à la remise. Si le procureur général décide de ne pas vous laisser en liberté, vous êtes présenté au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, sauf s’il estime que votre représentation est suffisamment garantie. Refuser le consentement ouvre la voie contentieuse complète, et ce refus doit être net, car il conditionne la saisine de la chambre de l’instruction pour un examen au fond.

Lorsque vous avez déclaré ne pas consentir, la chambre de l’instruction est saisie sans délai, vous comparaissez devant elle dans les dix jours ouvrables de votre présentation au procureur général, et elle rend son avis motivé dans le mois de votre comparution, sauf complément d’information. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il existe une erreur évidente. Votre mémoire doit donc être prêt très tôt : il articule chaque motif de refus tiré de l’article 696-4, et surtout le grief tiré de l’article 3, avec les pièces traduites et numérotées. Demandez expressément le supplément d’information chaque fois qu’une garantie étrangère manque ou reste ambiguë, comme dans l’affaire tunisienne où la chambre avait réclamé l’engagement de non-exécution. Si la réponse de l’État requérant est équivoque, c’est elle qui fonde l’avis défavorable, et votre mémoire doit citer les passages litigieux mot pour mot pour empêcher toute lecture complaisante.

La détention pendant cette phase n’est pas une fatalité. La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, ramenés à quinze jours si elle a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou, et peut assortir la liberté d’obligations de contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence. À Paris, où les délais d’audiencement sont contraints, déposez cette demande sans attendre, en joignant les garanties de représentation : domicile stable en Île-de-France, attaches familiales, activité professionnelle, remise du passeport, engagement de pointer. L’argument tiré du risque de peine de mort ou de torture renforce la demande, car il annonce un avis qui a de sérieuses chances d’être défavorable et rend la détention provisoire difficile à justifier jusqu’au bout de la procédure.

Si la chambre de l’instruction émet malgré tout un avis favorable, tout n’est pas perdu, mais le pourvoi obéit à des règles strictes : il ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Concrètement, cela signifie que votre mémoire en cassation doit attaquer la motivation elle-même : contradiction entre les assurances citées et la conclusion favorable, insuffisance de l’examen du risque tiré de l’article 3, absence de réponse à un moyen articulé sur la protection subsidiaire ou sur l’ambiguïté d’une note verbale. Les trois arrêts cités dans cet article montrent que ce contrôle formel est réel et mordant : deux avis favorables ont été annulés pour ce motif. La suite de la chaîne procédurale, avec le décret du Premier ministre et son contentieux, est décrite dans notre analyse consacrée au cas où l’avis favorable à l’extradition débouche sur un décret que le pourvoi puis le recours permettent encore de bloquer à Paris, dont la lecture complète utilement votre préparation dès le stade de l’avis.

B. Attaquer le décret d’extradition et saisir la Cour européenne avant la remise

L’avis de la chambre de l’instruction ne remet pas lui-même : il éclaire le gouvernement, à qui revient la décision finale. Dans les cas autres que la procédure simplifiée, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice, et si la personne n’a pas été reçue par les agents de l’État requérant dans le mois de la notification de ce décret, elle est mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause, sauf force majeure. Ce décret est un acte administratif qui peut être déféré au Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, lequel doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. Le grief tiré de l’article 3 ressurgit à ce stade sous un angle nouveau : le Premier ministre ne peut légalement autoriser une remise qui exposerait l’intéressé à la peine de mort, à la torture ou à un traitement inhumain, et le juge administratif contrôle cette légalité au vu du dossier tel qu’il existe à la date du décret, garanties diplomatiques comprises.

Préparez ce recours comme le prolongement direct du dossier pénal. Reprenez la législation étrangère applicable, la note verbale litigieuse et les passages de l’avis de la chambre de l’instruction qui auraient minimisé le risque, puis démontrez que l’engagement de l’État requérant reste ambigu au sens de l’arrêt du 30 janvier 2024, ou que le risque documenté par votre statut protecteur, vos certificats et les rapports versés aux débats n’a pas été dissipé. Sollicitez en parallèle la suspension de l’exécution du décret, car le recours au fond prend des mois pendant lesquels la remise pourrait intervenir. À Paris, l’avocat coordonne alors trois fronts : le pourvoi pendant s’il est encore pendant, le recours contre le décret et la requête européenne, sans laisser une étape absorber les délais des autres.

Le dernier verrou est européen. Toute personne qui soutient que son extradition la soumettrait à la peine de mort ou à un traitement prohibé par l’article 3 peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme et solliciter une mesure provisoire interdisant la remise jusqu’à l’examen de la requête. Cette demande doit être formée en extrême urgence, dès que la remise devient imminente, avec un dossier complet : avis de la chambre de l’instruction, décret d’extradition, garanties produites par l’État requérant et pièces établissant le risque réel et personnel. La mesure provisoire, quand elle est indiquée, fait interdiction à la France de remettre l’intéressé tant que la Cour n’a pas statué, et sa méconnaissance engagerait la responsabilité internationale de l’État. C’est l’arme ultime des dossiers où le droit interne a épuisé ses recours, et elle se prépare en amont, pendant que le recours contre le décret est encore en cours, pour être déposée complète le jour où le transfert se précise.

Dans la pratique parisienne, quelques réflexes font la différence. Faites traduire par un traducteur assermenté chaque texte étranger cité, car une traduction contestée discrédite tout le moyen. Exigez que chaque assurance étrangère soit versée en original avec sa traduction et l’identification de son auteur, puis vérifiez que cet auteur a le pouvoir d’engager son État. Datez le risque : une protection subsidiaire en cours, un rapport récent sur les prisons de destination, un certificat médical récent pèsent plus que des généralités anciennes. Enfin, gardez la trace de chaque notification et de chaque délai, car le mois du recours contre le décret et les délais de comparution ne pardonnent aucune négligence.

Conclusion

Réclamé en extradition à Paris alors que l’État requérant prévoit la peine de mort ou expose les détenus à la torture, vous n’êtes pas sans défense : l’article 3 de la Convention européenne et l’article 696-4 du code de procédure pénale dressent un barrage que la chambre de l’instruction, le Premier ministre puis la Cour européenne doivent chacun respecter. La jurisprudence récente donne le mode d’emploi : engagement individuel dénué de toute ambiguïté pour la peine de mort, avis défavorable dès que le risque de traitement inhumain est avéré, examen strict de toute peine manifestement disproportionnée. À chaque étape, la victoire appartient au dossier le mieux documenté et au moyen le plus précisément articulé. Constituez ce dossier dès l’interpellation, éprouvez chaque garantie étrangère au mot près et ne laissez passer aucun délai, car c’est cette rigueur qui transforme un principe protecteur en remise effectivement bloquée.

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