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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°24-87.072
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 18 juin 2025 (n° Q 24-87.072 F-D, n° 01042), statue sur une question prioritaire de constitutionnalité incidente formée à l’occasion d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mai 2024. La condamnation prononcée portait sur des violences aggravées en récidive, assorties d’emprisonnement et de peines complémentaires, dont la nature obligatoire a suSCIté la contestation constitutionnelle. L’enjeu réside dans l’encadrement du prononcé et du quantum d’une peine complémentaire obligatoire, lorsque le texte procédural n’exige pas une motivation spécifique.
Le mémoire spécial, reçu le 1er avril 2025, interroge la constitutionnalité de l’article 485-1 du code de procédure pénale. La question est formulée ainsi: « Les dispositions de l’article 485-1 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent aux juges de motiver ni le prononcé, ni le quantum d’une peine complémentaire obligatoire (…) méconnaissent le principe d’individualisation des peines, garanti par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ? ». La juridiction de renvoi relève d’abord que « la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme », puis que « la question (…) n’est pas nouvelle ». Elle décide toutefois que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux », dès lors que « le quantum d’une peine complémentaire obligatoire est déterminé par le juge, conformément aux dispositions de l’article 132-1 du code pénal », et que le juge peut, par « décision spéciale et motivée », dispenser ou relever l’intéressé d’interdictions. En conséquence, elle dit qu’« il n’y a pas lieu de renvoyer » la question au Conseil constitutionnel.
I. Le refus de renvoi fondé sur les garanties existantes d’individualisation
A. La qualification procédurale de la QPC et l’absence de nouveauté
La chambre criminelle rappelle les conditions de recevabilité propres à la QPC incidente, en vérifiant successivement l’applicabilité du texte contesté, l’absence de décision antérieure du juge constitutionnel, et la nouveauté. Elle énonce ainsi que « la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme » dans une décision préalable. Elle ajoute que « la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle (…) n’est pas nouvelle », ce qui ferme la voie d’une transmission justifiée par un apport inédit. Ce cadrage évite de déplacer l’enjeu vers une réécriture des critères de recevabilité, et concentre l’analyse sur le caractère sérieux.
Cette méthode s’inscrit dans la jurisprudence constante relative au filtre des QPC, qui distingue nettement la recevabilité formelle de l’examen de fond. La solution respecte la finalité d’un contrôle de sérieux, en refusant de transformer la procédure en voie d’appel de la motivation pénale ordinaire.
B. La centralité de l’article 132-1 du code pénal et le contrôle du quantum
Le cœur de la motivation réside dans la référence aux critères d’individualisation posés par l’article 132-1 du code pénal. La Cour affirme que « le quantum d’une peine complémentaire obligatoire est déterminé par le juge (…) en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Elle en déduit « qu’il n’est pas porté d’atteinte au principe invoqué », le texte général assurant l’adaptation de la peine complémentaire sans exigence autonome de motivation spécifique.
L’argument est consolidé par deux garde-fous procéduraux. D’une part, « par décision spéciale et motivée, le juge peut (…) dispenser le condamné du prononcé d’une peine complémentaire obligatoire ». D’autre part, « il peut, en outre, relever le condamné d’une interdiction, déchéance ou incapacité », selon l’article 702-1 du code de procédure pénale. Le cumul de ces mécanismes suffit, pour la Cour, à écarter l’atteinte constitutionnelle alléguée, ce qui justifie le non-renvoi.
II. Valeur et portée de la solution sur la motivation des peines complémentaires
A. La cohérence d’un socle commun d’individualisation et ses relais procéduraux
La solution confirme la vocation de l’article 132-1 à irriguer l’ensemble des décisions de peine, y compris les compléments obligatoires. En s’appuyant sur un texte de portée générale, la chambre criminelle garantit que la détermination du quantum résulte d’une appréciation individualisée, centrée sur les faits et la personnalité. L’homogénéité du régime renforce la lisibilité du droit positif et évite une multiplication d’exigences formelles hétérogènes.
Les mesures de dispense et de relèvement jouent un rôle important d’ajustement. La Cour souligne que la dispense doit être prononcée par « décision spéciale et motivée », assurant une traçabilité renforcée lorsque la juridiction écarte l’automaticité. La perspective d’un relèvement ultérieur, assortie d’un contrôle judiciaire, ajoute une flexibilité conforme au principe d’individualisation, sans rigidifier la motivation initiale.
B. Les limites quant à la motivation spécifique et les enjeux de contrôle
La solution laisse toutefois ouverte la question d’une motivation explicitement ciblée sur le prononcé et le quantum des peines complémentaires obligatoires. Le grief visait précisément l’absence d’exigence textuelle de motivation dédiée, susceptible d’affaiblir la transparence de la décision et le contrôle effectif par les juridictions supérieures. L’argument tiré de l’article 132-1 répond au fond, mais il n’impose pas, en lui-même, une articulation motivée distincte pour ces compléments.
Le dispositif retenu valorise la souplesse, tout en reposant sur la motivation générale de la peine et les voies d’ajustement. Cette économie de moyens peut néanmoins conduire à une motivation parcimonieuse sur des restrictions sensibles, comme les interdictions, les déchéances ou l’inéligibilité. Le rappel que la dispense requiert une « décision spéciale et motivée » dessine un standard asymétrique, qui exige davantage pour écarter que pour prononcer la mesure. L’équilibre reste acceptable au regard du contrôle de proportionnalité, mais il invite les juridictions du fond à motiver de manière suffisamment concrète l’ajustement du quantum, afin d’assurer un contrôle aisé et de prévenir les critiques récurrentes.
La Cour conclut, dans cette logique, qu’« en conséquence il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel », et le dispositif énonce: « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER ». La portée de l’arrêt est claire: la motivation spécifique du prononcé et du quantum d’une peine complémentaire obligatoire n’est pas exigée par l’article 485-1, dès lors que l’individualisation résulte des critères de l’article 132-1 et des mécanismes de dispense ou de relèvement.