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Article 702-1 – Code de procédure pénale

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Article 702-1 – Code de procédure pénale

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Article 702-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence

Réponse rapide. L’article 702-1 du Code de procédure pénale permet de demander le relèvement total ou partiel d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication liée à une condamnation pénale. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2024, la requête est orientée vers le tribunal correctionnel compétent et se combine avec la procédure de l’article 703.


Texte de loi

Article 702-1

Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication résultant de plein droit d’une condamnation pénale, ou prononcée à titre de peine complémentaire, peut demander au tribunal correctionnel d’en être relevée en tout ou partie, y compris sur la durée. Le relèvement peut aussi viser certaines condamnations liées à la banqueroute ou aux interdictions prévues par le code de commerce. Sauf mesure résultant de plein droit de la condamnation, la première demande intervient en principe après un délai de six mois, avec un nouveau délai de six mois en cas de refus. Pour l’interdiction du territoire prononcée comme peine complémentaire à une peine d’emprisonnement, la demande peut être déposée avant six mois en cas de remise en liberté et doit l’être pendant l’exécution de la peine. Lorsque la requête vise la suspension du permis de conduire, le juge peut limiter la suspension à la conduite hors activité professionnelle. Depuis le 1er mars 2024, le tribunal correctionnel compétent est notamment celui qui a prononcé la condamnation, celui du siège de cette juridiction ou celui du lieu de détention du condamné ; il statue en principe à juge unique, sauf renvoi à une formation collégiale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 702-1 CPP en pratique : la demande ne se résume pas à citer le texte. Il faut identifier la condamnation concernée, la mesure dont le relèvement est demandé (interdiction professionnelle, permis, incapacité, mesure de publication), le tribunal correctionnel compétent, puis joindre les pièces utiles sur l’évolution personnelle ou professionnelle depuis la condamnation.

La jurisprudence motive l’octroi au regard d’éléments concrets d’individualisation: gravité des faits, conduite depuis la condamnation, réinsertion, garanties d’ordre public, et peut moduler plutôt que supprimer intégralement.

Point de vigilance 2026 : la Cour de cassation rappelle que l’article 702-1 vise le relèvement d’une mesure prononcée comme peine complémentaire ou résultant de plein droit d’une condamnation. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, n°25-80.755, elle a ainsi écarté le relèvement demandé contre une interdiction constituant la peine principale. Avant de déposer une requête, il faut donc vérifier la nature exacte de la mesure à relever.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°24-87.072

Analyse disponible sur notre site

18 juin 2025 – Cour de cassation

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