Votre stérilet a été posé il y a quelques semaines ou quelques mois et quelque chose ne va pas : vous ne sentez plus les fils au fond du vagin, des douleurs pelviennes persistent depuis la pose, les rapports sont devenus douloureux, ou le test de grossesse vient de virer au positif alors que le dispositif est censé vous protéger. Ces situations angoissent parce qu’elles mêlent une urgence médicale et une question de responsabilité : le dispositif a-t-il bougé, la pose a-t-elle été correctement réalisée et contrôlée, et qui paiera les examens, l’extraction chirurgicale, voire l’enfant à naître et les séquelles. La réponse du droit est précise et elle vient d’être rappelée avec force : le 2 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une perte de chance ouvre droit à une fraction de chaque chef de préjudice, évaluée à hauteur de la chance perdue, et elle a appliqué elle-même ce taux après cassation. Ce guide expose la conduite à tenir, pièce par pièce : vérifier la position du dispositif sans attendre, distinguer la faute du praticien de l’aléa thérapeutique à partir d’un jugement récent rendu dans un dossier de stérilet migré, puis choisir entre commission de conciliation et tribunal et chiffrer chaque poste de préjudice devant les juridictions parisiennes.
I. Stérilet déplacé ou grossesse : comprendre ce qui s’est passé et faire reconnaître la faute
A. Fils disparus, douleurs persistantes, test positif : les signaux qui imposent une vérification immédiate
Le premier réflexe consiste à vérifier sans tarder la position du dispositif. Lorsque les fils ne sont plus perçus lors de l’autopalpation, lorsque des douleurs pelviennes ou périnéales durent au-delà des quelques jours qui suivent la pose, lorsque des saignements inhabituels surviennent ou lorsqu’une grossesse est suspectée, une consultation rapide s’impose auprès du praticien qui a posé le dispositif, d’un autre gynécologue ou d’une sage-femme, ou aux urgences gynécologiques en cas de douleur intense, de fièvre ou de malaise. L’examen de contrôle commence par la recherche des fils au spéculum, puis par une échographie pelvienne de localisation. Les critères échographiques d’un bon positionnement sont connus des praticiens : dispositif dans la cavité utérine près du fond, tige dans l’axe, extrémité inférieure au-dessus du col, dispositif non enchâssé dans le muscle utérin, bras déployés vers les cornes. En cas de doute persistant après une échographie classique, la reconstruction en trois dimensions affine la position, et la littérature gynécologique relève que l’échographie 3D est supérieure à la 2D pour le diagnostic d’enchâssement dans le muscle utérin, tout en rappelant que les faux positifs doivent être pris en compte avant toute décision chirurgicale. Si l’échographie ne retrouve pas le dispositif dans l’utérus, une radiographie de l’abdomen recherche une migration dans la cavité abdominale, car un stérilet peut, lors d’une pose traumatique, traverser la paroi utérine puis migrer vers les organes voisins.
Un retour d’expérience publié par l’association Prévention Médicale, organisme d’assureurs de soignants qui analyse les sinistres pour améliorer la sécurité des soins, illustre ce que donne une prise en charge qui dérape. Dans ce dossier, une femme de trente ans opte pour un stérilet après sa contraception orale. La pose est difficile, le col est décrit comme spasmé, et lors du contrôle un mois et demi plus tard le praticien ne retrouve pas les fils. Une échographie confirme l’absence du dispositif dans l’utérus. Un second stérilet est alors posé, bien supporté celui-là, tandis que le premier, resté dans l’abdomen, n’est recherché que bien plus tard. Des années après, des douleurs et un syndrome infectieux conduisent à une coelioscopie puis, devant un tableau de péritonite pelvienne, à une intervention en urgence dans un autre établissement : le chirurgien découvre le stérilet dans la paroi du sigmoïde, son retrait ouvre la lumière digestive et une colectomie partielle avec colostomie transitoire devient nécessaire, suivie d’un séjour en réanimation puis d’une seconde opération pour rétablir la continuité digestive. Ce récit, consultable dans le dossier de retour d’expérience de l’association, montre trois enseignements pratiques : des fils introuvables ne sont jamais anodins et commandent une imagerie immédiate, un second dispositif ne doit pas faire oublier le premier, et chaque étape doit être notée au dossier, car c’est sur ces traces écrites que l’expert puis le juge reconstruiront les faits.
En cas de grossesse confirmée alors que le dispositif est en place, la conduite relève du médecin et non de la patiente : échographie de datation et de localisation du sac et du dispositif en urgence, discussion du retrait lorsque les fils restent accessibles, surveillance rapprochée lorsque le dispositif reste en place, information complète sur les risques de fausse couche, d’accouchement prématuré et d’infection. Ne tentez jamais de retirer vous-même le dispositif et ne laissez pas passer les semaines en espérant que les douleurs cèdent. Conservez dès le premier jour chaque pièce : compte rendu de pose, ordonnances, résultats d’échographie, arrêts de travail, photographies des ordonnances et des boîtes, échanges écrits avec le praticien, car l’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une expertise avant tout procès s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, et cette mesure ne protège que les faits encore démontrables.
B. Faute du praticien ou aléa thérapeutique : comment le juge tranche entre responsabilité et solidarité nationale
Le principe qui gouverne tout dossier médical tient en une phrase de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La migration d’un stérilet ne fait donc jamais présumer à elle seule la faute du praticien : la patiente doit prouver des manquements précis, et c’est l’expertise judiciaire qui, dans la plupart des dossiers, fait basculer l’affaire d’un côté ou de l’autre. Le contrat médical met à la charge du praticien l’obligation de dispenser des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science à la date de son intervention, pour le diagnostic comme pour l’indication, la réalisation et le suivi. À défaut de faute démontrée, l’accident médical non fautif mais anormal et grave relève de la solidarité nationale : ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale, directement imputables à des actes de prévention de diagnostic ou de soins, ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité fixé par décret, lorsque la responsabilité d’un professionnel n’est pas engagée, rappelle la première chambre civile le 24 avril 2024. Le même arrêt pose la frontière : l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable. Autrement dit, faute prouvée et solidarité nationale s’excluent : si la faute est établie, c’est le praticien et son assureur qui paient l’intégralité des préjudices imputables à cette faute, sans partage avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.
Un jugement rendu le 25 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Valenciennes dans un dossier de stérilet migré montre concrètement où le juge place le curseur. Une jeune mère consulte la sage-femme qui a suivi sa rééducation périnéale pour la pose d’un stérilet au cuivre de taille standard le 22 juin 2021. Elle ressent aussitôt des douleurs intenses, évaluées à 7 ou 8 sur 10, puis signale neuf jours plus tard des douleurs près du rectum et des rapports impossibles. Lors du contrôle du 27 juillet 2021, les fils sont introuvables et l’échographie du lendemain montre le dispositif en intra-péritonéal, en projection du cul-de-sac recto-vaginal. Une coelioscopie en urgence le 1er août retire le dispositif au contact de la paroi rectale, avec drain pendant trente-six heures, mais des douleurs pelviennes persistent et la consolidation n’est fixée par l’expert qu’au 30 septembre 2021. L’expert judiciaire relève onze manquements aux règles de bonnes pratiques, avant, pendant et après la pose : absence de véritable examen gynécologique de pré-pose avec toucher vaginal et palpation pour apprécier la position et le volume de l’utérus, hystérométrie à 6 centimètres nécessairement erronée chez une femme ayant déjà accouché puisque cette mesure correspondait à une fausse route dans l’épaisseur du muscle utérin resté basculé en arrière, absence de mobilisation de l’utérus et de pince pour aligner les axes, insertion d’un modèle standard malgré cette mesure basse, douleurs intenses non prises en compte, longueur des fils non notée, échographie de contrôle non demandée malgré le tableau douloureux, absence de convocation rapprochée. Le tribunal reprend ces conclusions et juge que le praticien a effectué des soins non consciencieux, non attentifs et non conformes, puis tranche : la faute est établie et il est rapporté que sa faute est en lien direct avec les dommages subis. Sur un point précis, le jugement cite l’expert en ces termes : le fait d’avoir décidé d’insérer un DIU de taille standard malgré une hystérométrie trouvée à 6 cm représente le non-respect d’une septième règle de précaution qui aurait permis d’éviter une insertion traumatique de DIU. La praticienne est condamnée à 8 626,61 euros, dont 8 000 euros de souffrances endurées et 543,20 euros de déficit fonctionnel temporaire, outre 3 000 euros de frais de procédure et les frais d’expertise. La défense plaidait l’aléa thérapeutique et l’absence d’obligation d’échographie systématique ; le tribunal répond que ce n’est pas le contrôle systématique qui était reproché, mais l’absence d’imagerie face à des douleurs intenses et persistantes. Chaque dossier reste factuel, mais la méthode se reproduit : dossier médical complet, chronologie des douleurs, compte rendu de pose, imagerie de localisation, puis expertise qui confronte chaque geste aux bonnes pratiques.
Deux terrains de faute reviennent dans presque tous les dossiers de stérilet et méritent une attention propre. Le premier est l’information préalable. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. La perforation utérine et l’expulsion font partie des risques dont la patiente doit être avertie avant de choisir entre stérilet au cuivre, stérilet hormonal et autres contraceptions, et ce défaut d’information ouvre un préjudice propre, dit d’impréparation, même lorsque le geste technique est irréprochable. Le second est le consentement : aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. En pratique parisienne comme ailleurs, vérifiez donc trois questions avant même de parler d’argent : avez-vous été informée des risques et des alternatives, l’examen préalable a-t-il été réalisé et noté, et le suivi des douleurs a-t-il été organisé. Le fondement général complète le tableau : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Lorsque le stérilet en cause relève en outre d’un défaut du produit lui-même, par exemple une rupture du dispositif signalée par les autorités sanitaires, la responsabilité du producteur peut être recherchée sur le terrain distinct des produits défectueux, ce qui suppose de conserver le dispositif retiré et son conditionnement avec le numéro de lot.
II. Obtenir réparation à Paris : voies d’action, délais et chiffrage poste par poste
A. Commission de conciliation, expertise et tribunal : choisir la bonne porte et verrouiller les délais en Île-de-France
Deux portes mènent à l’indemnisation et elles ne s’excluent pas. La première est amiable : dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé. Pour des actes réalisés à Paris ou en Île-de-France, le dossier se dépose devant la commission compétente pour la région, qui ordonne une expertise dans le cadre de cette procédure amiable, se prononce sur la faute et, en cas d’accident non fautif grave, transmet à l’Office national pour une offre. La commission ne peut toutefois être saisie au titre de la solidarité nationale que si le dommage atteint le seuil de gravité réglementaire : le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %, et le même texte admet aussi les arrêts de travail ou déficits fonctionnels temporaires d’au moins 50 % pendant six mois, ainsi que, à titre exceptionnel, l’inaptitude professionnelle définitive ou les troubles particulièrement graves des conditions d’existence. Dans un dossier de stérilet fautif, ces seuils importent peu puisque c’est l’assureur du praticien qui doit indemniser, mais ils deviennent décisifs si le praticien n’a commis aucune faute et que seule la solidarité nationale reste envisageable.
La seconde porte est judiciaire et commence presque toujours par une expertise ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet de figer les constatations médicales avant que les souvenirs ne s’effacent et que les pièces ne se dispersent. L’expert, gynécologue indépendant des parties, examine la patiente, relit le dossier de la maternité ou du cabinet, le compte rendu de pose, les imageries et les comptes rendus opératoires, puis répond aux questions du juge : les soins ont-ils été conformes aux données acquises de la science, existe-t-il un lien entre les manquements et chaque dommage, quelles sont les périodes d’incapacité et les souffrances, la consolidation est-elle acquise. Un arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la première chambre civile montre le poids de cette phase : après un accouchement dramatique où une sage-femme salariée avait rompu artificiellement la poche des eaux dans un contexte d’excès de liquide amniotique, la commission avait ordonné une expertise puis retenu la responsabilité de la clinique dans la limite de 50 % des préjudices, et c’est parce que l’assureur n’avait fait aucune offre que les parents avaient assigné en justice. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait écarté la faute au motif que la sage-femme ignorait le contexte, alors que sa propre lettre montrait qu’elle avait examiné la patiente le matin même et organisé le déclenchement dans ce contexte connu. L’enseignement vaut pour tout dossier de stérilet traité à Paris : l’expertise et les écrits du praticien lui-même, lettre, dossier, compte rendu de pose, font la preuve, et la clinique ou l’établissement répond des actes de ses salariés devant le tribunal judiciaire, tandis que la sage-femme ou le médecin libéral répond sur ses propres deniers avec son assureur. Surveillez le calendrier sans relâche : les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état est stabilisé selon l’expert, fait donc courir le délai, et toute demande adressée à l’Office au titre de la solidarité nationale obéit au même délai de dix ans.
À Paris, l’organisation pratique du dossier suit un ordre immuable. D’abord, récupérez l’intégralité du dossier médical : compte rendu de pose avec modèle et lot du dispositif, dossier de suivi, échographies, comptes rendus opératoires d’extraction, arrêts de travail, ordonnances. L’établissement comme le praticien libéral doivent communiquer ces pièces, et tout refus écrit et daté servira devant le juge. Ensuite, faites expertiser rapidement, par la commission ou par le juge des référés du tribunal judiciaire, en joignant un dire qui liste chaque manquement suspecté : examen pré-pose, hystérométrie, choix de la taille, prise en compte des douleurs, notation des fils, échographie de contrôle, information sur les risques et les alternatives. Enfin, chiffrez poste par poste avant toute négociation, car une offre amiable acceptée trop vite, calculée sur un seul poste, éteint des préjudices que l’expertise aurait révélés. Les femmes qui hésitent entre les modes de contraception après un premier incident liront aussi avec profit le dossier consacré aux risques du progestatif désogestrel et aux recours ouverts après le courrier d’alerte de l’agence du médicament : pilule au désogestrel, risque de méningiome et recours en indemnisation, car le choix éclairé entre les contraceptions suppose de connaître les risques de chacune.
B. Chiffrer chaque préjudice : la méthode de la perte de chance et l’inventaire des postes indemnisables
Le chiffrage d’un dossier de stérilet obéit à la nomenclature des préjudices corporels et à une règle que l’arrêt du 2 septembre 2026 vient de rappeler avec une netteté qui servira chaque victime. Dans cette affaire, une patiente opérée de l’oesophage avait subi de graves complications, l’Office l’avait indemnisée à hauteur de 264 728 euros, puis s’était retourné contre le chirurgien ; la cour d’appel avait condamné le praticien à rembourser l’intégralité des sommes tout en retenant que sa faute n’avait fait perdre que 86,2 % de chances d’éviter les complications. La première chambre civile casse et statue elle-même : il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue, visa pris de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle applique aussitôt le taux : 264 728 euros multipliés par 86,2 %, soit 228 195,53 euros au profit de l’Office, 1 750 euros de frais d’expertise ramenés à 1 508,50 euros, créance de la caisse ramenée de 480 478,77 à 414 172,69 euros et indemnité forfaitaire de gestion de 1 114 à 960,26 euros. Pour votre dossier de stérilet, la leçon est double : lorsque la faute est certaine et directement à l’origine du dommage, comme la pose traumatique jugée à Valenciennes, l’indemnisation porte sur l’intégralité des préjudices imputables ; lorsque subsiste un doute sur ce qui serait advenu sans la faute, par exemple un retard de quelques semaines dans le diagnostic de migration dont les conséquences exactes se discutent, chaque poste se trouve multiplié par le taux de chance perdue fixé par l’expert puis le juge. Refusez donc toute offre qui présente un taux de perte de chance sans le justifier poste par poste, et exigez que l’assureur détaille l’assiette retenue avant application du taux.
L’inventaire des postes commence par les préjudices patrimoniaux : frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge, dépassements d’honoraires du chirurgien qui extrait le dispositif, frais de déplacement vers les urgences et les consultations, perte de gains professionnels pendant les arrêts et l’hospitalisation, frais de garde des enfants pendant l’immobilisation. Le jugement de Valenciennes, qui n’accorde que 37 euros de frais divers et 46,41 euros de dépenses futures faute de justificatifs suffisants, rappelle une règle d’or : chaque euro réclamé doit être prouvé par une facture acquittée et un relevé de mutuelle montrant le reste à charge, et les soins postérieurs à la consolidation ne passent que s’ils sont médicalement prévisibles et liés au dommage initial. Viennent ensuite les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : le déficit fonctionnel temporaire, évalué à Valenciennes à 543,20 euros sur la base de 28 euros par jour modulés par classe d’incapacité, en intégrant le préjudice sexuel temporaire des quatorze jours ayant suivi la pose et des trente jours ayant suivi la coelioscopie, ainsi que la séparation d’avec le bébé allaité pendant l’hospitalisation et l’impossibilité de porter l’enfant pendant quinze jours ; et les souffrances endurées, fixées à 8 000 euros pour des douleurs physiques cotées à plus de 7 sur 10 lors de la pose et pendant quatorze jours, des douleurs postopératoires avec drain pendant trente-six heures, et des douleurs psychiques d’un niveau très élevé liées au sentiment de ne pas avoir bénéficié de soins conformes, l’expert les cotant à 3 sur 7. Ajoutez le préjudice esthétique temporaire ou permanent des cicatrices de coelioscopie ou de laparotomie, le préjudice d’agrément si une activité sportive ou de loisir a été abandonnée, et le préjudice sexuel dès lors que douleurs, dyspareunie et anxiété ont durablement perturbé la vie intime, en distinguant sa part temporaire, intégrée au déficit fonctionnel, de sa part permanente éventuelle.
Deux postes propres aux dossiers d’information méritent une ligne distincte dans la réclamation. Le préjudice d’impréparation répare le fait d’avoir subi sans y être préparée une complication dont on aurait dû être avertie : une patiente informée de la perforation aurait pu choisir une autre contraception, ou aborder la pose avec une vigilance qui aurait avancé le diagnostic. Son montant, fixé en équité par le juge, reste modeste mais il se cumule avec les autres postes et il sanctionne à lui seul un dossier d’information vide. En cas de grossesse survenue malgré le dispositif, s’ajoutent les préjudices liés à la grossesse non désirée elle-même, à l’interruption éventuelle ou à la poursuite de la grossesse, puis à l’enfant : frais supplémentaires, bouleversement du projet familial, préjudice moral. Chaque situation familiale étant unique, ce chiffrage exige des pièces intimes que le dossier doit contenir sans fausse pudeur : attestations de proches, certificats du suivi psychologique, justificatifs de l’organisation familiale. Enfin, lorsque la migration a imposé une chirurgie lourde, comme l’ablation d’une trompe ou une résection digestive dans les cas extrêmes relatés par les retours d’expérience, les préjudices permanents entrent en scène : déficit fonctionnel permanent coté en pourcentage, préjudice esthétique définitif, perte de fertilité ou réduction des chances de grossesse ultérieure, préjudice d’établissement pour la jeune femme dont le projet de vie se trouve contrarié. L’expertise doit alors chiffrer chaque taux et décrire chaque gêne, car le juge ne peut allouer que ce que l’expert a décrit et ce que les pièces prouvent.
Conclusion
Des fils introuvables, des douleurs qui durent, un test positif malgré le dispositif : aucun de ces signaux ne doit attendre. Faites localiser le stérilet par échographie sans délai, conservez chaque compte rendu et chaque ordonnance, exigez une expertise qui confronte chaque geste aux bonnes pratiques, de l’examen préalable au suivi des douleurs, puis saisissez la commission ou le tribunal avant que le délai de dix ans qui court depuis la consolidation ne se referme. La faute du praticien, lorsqu’elle est prouvée comme dans le dossier jugé à Valenciennes en 2025, ouvre droit à la réparation intégrale des préjudices qu’elle a causés ; à défaut de faute certaine, la solidarité nationale prend le relais pour les accidents graves et anormaux ; entre les deux, la perte de chance, dont la Cour de cassation vient de rappeler le calcul exact le 2 septembre 2026, ajuste chaque poste à la mesure de la chance perdue. C’est ce triptyque, faute, solidarité, perte de chance, appliqué poste par poste avec des pièces complètes, qui transforme un parcours médical douloureux en une indemnisation précise et vérifiable.